Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de nerac

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation tere

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de nerac Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de nerac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l’Environnement

de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle Aquitaine

Service Environnement Industriel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°47-2020-01-10-008

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Nérac

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et KR. 555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de ia sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-090 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Nérac (47) ;

Vu l’étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 15/09/2014 ;

Vu le dossier de demande déposée le 31 octobre 2017, complétée 18 mars 2018 et référencée 082400, notamment la pièce 5 relative à l'étude de dangers (version rev02.00 du 14/03/2018), par laquelle la société TIGF (Nouvellement dénommée TERÉGA), dont le siège social est situé 40 Avenue de l’Europe — CS20522 — 64010 PAU, sollicite l'autorisation de construction et d’exploitation les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN 200, DN80 et de ses installations annexes situées sur le territoire des communes Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN 200, DN80 et de ses installations annexes situées sur le territoire des communes Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac (47):Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 décembre 2019 ;

Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant

gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1° : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée () au présent arrêté.

Seules les distances SUPI1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Nérac Code INSEE : 47195

Canalisations de transport de Gaz Naturel exploitée par le transporteur

TERÉGA Siège social : 40 Avenue de l’Europe — CS20522 — 64 010 PAU

Ouvrages traversant la commune :Longueur : PMS dans la Distances S.U.P

Nom de la canalisation (bar) DN Donne Implantation | (en mètre de part et d’autre x de la canalisation) (en mètres)

SUPI | SUP2 SUP3

47 - DN 100-080 VIANNE-NERAC 66,2 100 1295 ENTERRE 25 5 5

47 - DN 080 GrDF NERAC LAVARDAC 66,2 80 430 ENTERRE 15 5 5

47 - DN 080 GrDF NERAC VILLE 66,2 80 2900 ENTERRE 15 5 5

47 - DN 050 GrDF NERAC VILLE 66,2 50 67 ENTERRE 10 5 5

47 - DN 080 NERAC-MONCRABEAU 66,2 80 9202 ENTERRE 15 5 5 EST

DN200 FEUGAROLLES NERAC 66,2 200 2330 Enterré 55 5 5

DN80 Grdf NERAC VILLE 66,2 80 980 Enterré | 15 5 5

DN80 NERAC MONCARBEAU EST 66.2 80 30 Enterré 15 5 5

DN380 Grdf NERAC LAVARDAC 66,2 80 67 Enterré 15 5 5

DN80 Grdf NERAC LAVARDAC 66.2 80 15 Enterré 15 5 5

Installations annexes situées sur la commune :

Distances S.U.P. en mètres Nom de

l’installation (à partir de l’installation)

SUPI1 (*) SUP2 SUP3

PL-GRDF NERAC VILLE 35 6 6

RO-SECURITE GRDF NERAC VILLE 35 6 6

PL-GRDF NERAC LAVARDAC 35 6 6

RO-SECURITE GRDF NERAC LAVARDAC 35 6 6

PS-NERAC 35 6 6

Sectionnement NERAC 20 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en

compte au droit de l’installation annexe.

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d’effets :

Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles EL. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Conformément à l’article R.555-29 du code de l’environnement qui précise que l’arrêt définitif d’exploitation d’une canalisation entraîne la suppression des servitudes d’utilités publiques associées, l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-090 du 3 décembre 2015 susvisé est abrogé à la date de mise en service de la déviation de la canalisation DN 200 FEUGAROLLES — NÉRAC objet de la demande déposée le 31 octobre 2017, complétée 18 mars 2018 et référencée 082400.

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-090 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques susvisé,

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, puis adressé au maire de la commune de Nérac.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Nérac, le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.

Agen, le 10 JAN : 229

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : /

+ la préfecture de Lot-et-Garonne

+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine

+ l'établissement public compétent ou la mairie concernéeANNEXE : Plan au 1/25 000"LEE 2e LE S ë L \ Pr |

st à w“ , Ed artouquet. … 12 . Ds: : , : C7) PA eux 2

| F le Gernes LÉ ‘fa Tuque Descure Eur .. Lol # : é A # incers 3 è Ts PPPA : c Vdebouteille CEEUR Vies . "55 an, | e Can 133 RES ee, “AU ChAMENNENCE

Bourdieunaou Se, WT: Grand” | rt SU " " 1) >

e :" ‘ f A2 , ' f fe sr | do

! .

y { mA Ne 7 FT “ y. d nn. |

LART UE a , *. © " À f R ; | , . PAL 4 À / .

. À

.$ « F Ph, sn 5 Pr É — nr — || fé che 4x |: 1 | C ! Lombarde” ; # a pe

#1\ y v. le Tuque elle , à "| + 0 * So

. ”..

CNET 2

\ Lubat #* ef

à 2U

1 .

Catlavet A À

.- .* d .

. L s Ft | | < ee A< - « \ Le *+

, * Ces À %, ss. y

_

2 r !

870 -mn pr A A

le Passage

À du Sert =

.

. Ar Se ESS É Ma | :

éurellese "4, , .. .

e 4 "

”.

. » ‘ t

= … 9

A] LI | ll

PF Bourélot 7 \

—- AS APR,

L L]

ne Ps

PONT NUL

9?

\ . X e : EC . { L” nn ps . N se 3 . » à à à . e ;

, ! _ ©: | : : Fe D vw : e ro né

NN 2 N V À de “ | L - . ss * N « + f) ‘ il à f _

NN 4 at À 1. / v \, o . w , : 2 « » e 14 = ? À D" — _ ” 7" À 2% . + 1 L NS * . À Les 2 er, « à ’ XP : Èf Cas À d ? / : 7 . À 1; £, « \ À È L » k . à 7 :

ce #2 - "à ii À \ farance 7 pa, . ) f CN A . 1 er : à

. «

La

iberté JÉgalité + Fratérnité “22, a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE // Le fr C2. à Hour Couhette a

0 0.5 1 km

Nérac

1 sur 3

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Limites SUP1 :

Terega

© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGNä a /

»7 Bout}

LL:

/

iberté #Égalité *.Fraternité

RÉPUBLIQUE,FRANÇAISE=.

>

cc "0

L

CR L me.

à 114

0 0.5 1 km

Nérac

2 sur 3

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Limites SUP1 :

Terega

© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGNL $

Laullade

f ? #

? V7

D ko Pomarède a

h

Puy Fort

Egurile uv vw

_

/ u *, ,

{ ” : AIAaT & l !, là Téquère te cs

/ \ " | 2 gr .

/ .* | \ ___ Re,

f 1 ! ; me = LA / . ? e \\

PT + le End 'u Detit Marhiart >>: | Vin 2 É —.. rs il MOCTHTIK | 4 L L = da

LM ne ke Marromuer 8: PL: AL / sé fi ÿ æ Léberon . à Re nr dl F ee ù fc Trmmalot * “ À 7 TNT » Be de : Ù À

n { 2 e*+” = 77" 4 . ; Pol + 1 le Padouen lens 5 #} "3 og lè Locke {L Tartifume ' ”-

| . : 1 A 1 . À Hrers "” fs ,

} , (, he © 62 Maps A 7e | = À P , PUENPIP FOIE

/ > Bartaton É L 4 CN s . # / | 0! Le | u Chat “: <, NZ 55 /: f | la Brut fournie / , = La 1% Pont kon ON ua | Mençget 4 La de St-Qontn e" À … / . St-Amaod ; |

Er = / SORRE x | Re | À ae D — he ne. nés QUurSèf le Fucot IQuere / \ , | 6 | - Lo x cd VMoulere / ss, LD . | 4 … _ ® = A: d P Lis | | | EX" Gide À 7 #2 | Calami Aygassas | "1 tte le x Haas Deudon / = — rdéran 7 2 . f

N ” / f . . mg re” ".

| Sos là Tucorré ° | c t[ / { . Le 8 c | } . L , «Li co re 14 PAAUTTE Lachotte | 1 . 2 . f 9 ü = | EU : Pat Meutro , | yet à r° } } “ti | . 17 * | ( | | | ue. aubet | l Fr ! | d Le € | nn. 7 : . Marta 1! l ! a l L y" n / LE, | . 11 _ PDECQUE eo à Ori Sd 0 RAON Pia Hat fn à À ; { Dos, Ets . p : ru Iu

LAN ( FL a . y | : TR RENE LL °®, 4 . « \ fers Eyretès es | | : FE ‘ a

4 nn." 4 o . dr, = "/ s 2 Ph otte e ES ; a | 1 EE { + : the te Ve #7; à

LEE NA UN LT Manote / 4, écluses INC Bec | HR à [agache AE , | de Pachéran | EU a ho Ca 21 OO à LR 152 bis | auch tree! | ec # L2 € . -+ - ! P | ! ‘ 1 = . % . [2 LJEL A / J | 1 on l- 2 : } , : V> , Le = PA à { 10 | r > 2% Fréchou %, 5... dom / 132 pe | AE : 0 / De e Hrænl PLATE . | D OUI CIE Dana t- / sn l le : l fe / 1 Æ e —/ Na L Fa | | . V | re po [ / | a l 2 Cole CR Bornés RBioué nn, \

Ko / € Monge “1 - a!" le Bernès \ ù V4 | ! * ’ { ” us — J \ A > | | tac nounr ( TT f Peñac | . g / : ” —… . ‘ | | Ÿ Gälin | Si | | Ÿ 4 LS UÉ f / Le À | r* O0UOS A D GS ! f | / » mn E Es | Lpofot En: æ : ? w, 1 0 | 1 Lacoste / sn" S L F * mn LIT vd a CA

né = Bisre ue ; LS Cana | (" _— = ee CEse > / Bo à CGréquiiiat. 5 A tadbouwrdasse | Nr P 7 ST % / : : | (21 d 1 02" L : a {\ enr f f m" V la L { ! : 2 4 ; Ÿ 7. Loussa PESNON le Bédüt fl 1 * Niné » LR mt “pe Le Peu AUSIE y ATRR PR > 7 s mio Ÿ . 3 : F Le Chmbrède ( " f mm ( | Chorrqoue sp iberté + Égalité + Fraternité - : Mat 4 jh / Rd L j j 7 PE. + * Mouls LE A+ “es, À { ' we. | l 1 l'a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE galette pue 4,20: a. O7 : de ! ! LC _ 0 0.5 1 km

Nérac

3 sur 3

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Limites SUP1 :

Terega

© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN