Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de thouars

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de thouars Document publié le Mercredi 5 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de thouars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l'Environnement

de l’ Aménagement et du Logement

Nouvelle Aquitaine

Service Environnement Industriel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°47-2020-01-10-004

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Thouars-sur-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

Va le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Va l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-083 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Thouars-sur- Garonne (47):

Vu l’étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 15/09/2014 ;

Vu le dossier de demande déposée le 31 octobre 2017, complétée 18 mars 2018 et référencée 082400, notamment la pièce 5 relative à l'étude de dangers (version rev02.00 du 14/03/2018), par laquelle la société TIGF (Nouvellement dénommée TERÉGA), dont le siège social est situé 40 Avenue de l’Europe — CS20522 — 64010 PAU, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN 200, DN80 et de ses installations annexes situées sur le territoire des communes Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN 200, DN80 et de ses installations annexes situées sur le territoire des communes Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac (47);Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de Lot-et-Garonne le 19 décembre 2019 ;

Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du

troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1° : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les

phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites

ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (” au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les

restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de

compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation

définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous

et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les

valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Thouars-sur-Garonne Code INSEE : 47308

Canalisations de transport de Gaz Naturel exploitée par le transporteur

TERÉGA

Siève social : 40 Avenue de l’Europe — CS20522 — 64 010 PAU

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation Distances S.U.P (en mètre (bar) dans la de part et d’autre de lacommune (en mètres) canalisation)

SUP1 : SUP2 | SUP3

47 - DN 200 FEUGAROLLES-BUZET, 60 200 2698 ENTERRE 55 5 5 SUR BAISE

DN200 FEUGAROLLES BUZET SUR 66,2 200 2016 Enterré 55 5 5 BAISE

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

itu 1, correspondant à la zone d’effets 1 PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de ia préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dansyereux de référence rédui s de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-083 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques susvisé.

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, puis adressé au maire de la commune de Thouars-sur-Garonne.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Thouars-sur-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.

|

Agen, le 10 JAN. 2020

© Pourla Pêk #

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture de Lot-et-Garonne

* la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + l’établissement public compétent ou la mairie concernéeANNEXE : Plan au 1/25 000"| Burrerk 1 w,

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Thouars-sur-Garonne

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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Limites SUP1 :

Terega

© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN