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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 12 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 12 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Fiscalité,
C- 9-12-2021
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 06 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 13 décembre 2021
FINANCES ET FISCALITE - RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose- Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Christelle CHASSAGNE à Nicolas VIDEAU, Thibault HEBRARD à Valérie BELY-VOLLAND, Christine HYPEAU à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à François GUYON, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Anne-Lydie LARRIBAU, Mélina TACHE à Lydia ZANATTA.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Jean-Michel BEAUDIC.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : François GUYON C- 9-12-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
FINANCES ET FISCALITE - RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La loi de Finances pour 2017, codifiée au dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI ».
Ce rapport doit être élaboré pour la première fois avant le 31 décembre 2021 pour la période 2016 – 2020.
L’objectif de ce rapport est de présenter les règles qui régissent les transferts de charges, l’évolution des attributions de compensation de 2016 à 2020 et d’apprécier la pertinence de l’évaluation initiale de la CLECT au regard du coût net effectivement supporté par la CAN.
Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Considérant que le rapport quinquennal doit être élaboré pour la première fois avant le 31 décembre 2021 pour la période 2016 – 2020.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation et du débat qui s’en est suivi.
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué