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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 05 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 mai 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 mai 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 mai 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – ECHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE SUR LA ZAE "LES CHERACLES" (PRIN DEYRANÇON) AVEC LA SOCIETE KECOMA
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Dominique SIX, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Michel PANIER à René PACAULT, Eric PERSAIS à Yvonne VACKER, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Martial FREDON par Pascaline MICHELET
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Marie- Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017 C- 9-05-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 MAI 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – ECHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE SUR LA ZAE "LES CHERACLES" (PRIN DEYRANÇON) AVEC LA SOCIETE KECOMA
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 juin 2016, relative à "la définition de la stratégie foncière de la CAN", approuvant les nouveaux prix de cession des fonciers économiques,
Vu la lettre d’intention d’acquérir et accord de cession de la Société Civile Immobilière KECOMA du 13 mars 2017,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 16 mars 2017,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais procède à un échange de terrains avec soulte, avec :
La Société Civile Immobilière KECOMA (loueur de la Société STAVA TP pour l’exercice de son activité de Bâtiment Travaux Publics et Agricoles),
Représentée par son gérant Mathieu FEVRE,
Domiciliée Zone Industrielle – 79210 PRIN-DEYRANCON,
dans les conditions précisées ci-après :
Bien cédé :
Terrain représentant une surface de 3 540 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée ZB99, destiné au transfert de l’aire de stockage de matériaux de la Société STAVA TP (locataire de la Société KECOMA à laquelle appartient la parcelle contigüe ZB65 sur laquelle elle projette la construction d’un bâtiment).
Bien acquis :
Terrain représentant une surface de 540 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée ZB65, permettant la réalisation par la CAN de travaux d’élargissement de voirie prévus dans le cadre du projet de requalification du Parc d’Activités "Les Chéracles".
Modalités de l’échange :
Les deux biens n’étant pas de surfaces identiques, l’échange de terrains donnera lieu au versement d’une soulte par la Société KECOMA à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017 0 € ,00 €
Pour le calcul cette soulte, le prix, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué au différentiel entre la surface cédée et la surface acquise, soit 3 000 m2 environ.
Il est donc proposé de procéder à l’échange de terrains avec la Société KECOMA aux conditions suivantes :
Bien
cédé
Surface
cédée
Bien
acquis
Surface
acquise
Différentiel
surfaces
échangées
Prix
appliqué
HT/m2
Montant de
la soulte HT
TVA Montant de la soulte taxes
comprises
Partie de
parcelle
ZB99
3 540 m2 Partie de parcelle
ZB65
540 m2 3 000 m2 15,00 € 45 000,00 € 9 000,00 € 54 000,00 €
Les sommes résultant de cet échange, estimées à 45 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de la Société KECOMA.
Les frais de bornage seront à la charge de chaque nouveau propriétaire pour la parcelle le concernant.
Les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés seront pris en charge pour moitié par chacune des parties.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Procéder à un échange de terrains sur la ZAE "Les Chéracles", avec la Société KECOMA, représentée par son gérant Monsieur Mathieu FEVRE, consistant à : • céder un terrain de 3 540 m2 environ (à détacher de la parcelle ZB99) destiné au transfert de l’aire de stockage de matériaux de la Société STAVA TP ; • acquérir un terrain de 540 m2 environ (à détacher de la parcelle ZB65), afin de pouvoir y réaliser les travaux prévus dans le projet de requalification de la zone ; selon les modalités précisées ci-dessus.
- Approuver que le montant de la soulte à payer par la Société KECOMA soit de 54 000,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un montant HT de 45 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée égale à 9 000,00 €).
- Conditionner cet échange à la signature d’un acte qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017 Société Civile Immobilière KECOMA
Location d'immeubles
Les Cheracles
Zone Industrielle
79210 PRIN DEYRANÇON
Numéro SIREN : 803980507
RCS Niort (Deux- Sèvres)
Je soussigné FEVRE Mathieu Gérant de la SCI KECOMA ,
située Zone industrielle 79210 Prin Deyrançon, certifie que la dite société est bien propriétaire de la
parcelle n° ZB6S et envisage de construire un bâtiment de 630 m2 dont la demande de permis n°
PC07922017X0002 été déposée en Mairie de Prin Deyrançon le 08 mars 2017.
De ce fait au nom de la SCI Kecoma je souhaite acquérir un
terrain de 3 540 m2 environ pour un prix d'achat de 15 euros HT le m2, à détacher de la parcelle
2899 située sur la ZAE « Les Chéracles » à Prin Deyrançon, à des fins d'y transférer un aire de
stockage amputée par voie de conséquence par l'implantation du dit bâtiment.
Par la même je m'engage à céder à la Communauté
d'Agglomération du Niortais (CAN) une bande de terrain de 540 m2 à détacher de la parcelle Z865 en
vue de la réalisation de travaux de requalification de la ZAË au prix de 15 euros HT le m2.
Fait à Prin Deyrançon, le 13 mars 2017
FEVRE Mathieu Gérant SCI Kecoma
STAVA-TP « TRAVAUX PLLICS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017 [DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÊVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, HUE ALSACE-LORRAINE
EP 16149
Te061 NIORT CEDEX &
TÉLÉPHONE : 08.49.08. 39 29
FAX : 05.49.24.63.22
N° 7300-SD
(mars 2016}
Le 16 mars 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
A À Communauté d'Agglomération du Niortais
Affaire suivie par - Jean Claude Joulain
Téléphone : 05.49.06.39,38
Courriel : jean claude joutsin@dgfip finances. gouv fr
Réf. : 2017-191-VO216
AVIS pu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU WIEN : TERRAIN EN ZAE
COMMIUNE : PRIN D'EYRANÇON
ADRESSE DU BIEN : 4 ZAR LES CHERACLES »
! VALEUR VÉNALE : 53 100 € ht.
* COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
"AFFAIRE SUIVIE FAR : MADAME DUCROCO
ET Pre pere Cpy.< LATE EE cn H FA
HE DE TATIONS
“ Dar px RéCxeTI0N : 09/03/2017
Dare ve vistrr :
" DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER & EN ÉTAT » : 09/03/2017
HE ION:
RéÉFÉRENCE CADASTRALE : PARTIE DE ZB 99 p'exviRon 3 540 we? sur UN ToTaAL pr 6 586 w°,
PL
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMTE
UT DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017 Descuwnon pu srex :Parcelles de terrains a bâtir viabilisée, en zone UE, jouxtant ZB 65 qui appartient à STAVA , partie du lotissement artisanal les Cheracles à Prin d'Eyrançon .
“Nom vu rrorRIÉrARE : CAN
Le nt cession pros reg de 53 100 €EC doù 1 15 € Lab ei Couiente Gi ARMES àpere ge ble pas de commentaires de la part du service des domaines.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'urchévlogie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si La procédure d'exyxopriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Î
Jean Clande Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un fratement informatique, Le cod d'accés et de rectficabion, prévu per ls AN
n° 78-17 modifiée raletive à l'informatique, aux fichiers ot sux fibertés, s'exerce auprés des directions temiloristement compétentes de la
Direction Générale des Frances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017 020
gt.
(NOOINVUHAZJIG-NINd)
,S819819u9
S87,
3V2
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017 me
“S21981949
S97,
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VAVIS
381014
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C09-05-2017-DE
Date de télétransmission : 08/06/2017
Date de réception préfecture : 08/06/2017