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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 12 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 12 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Sport, Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 2

SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................ 3

1. CADRE JURIDIQUE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION .............................. 4

1.1 DETERMINATION DU MONTANT INITIAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION .................................. 4

1.2 LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) ................................. 5

1.2.1 Son fonctionnement ........................................................................................................... 5

1.2.2 La détermination des coûts des transferts (article 1609 nonies C Vème) ......................... 6

1.3 LES MODES DE REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION .................................................... 7

1.3.1 La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes ....................... 7

1.3.2 La révision libre .................................................................................................................. 7

1.3.3 La révision unilatérale du montant de l’AC ........................................................................ 8

1.3.4 La révision individualisée ................................................................................................... 8

2. LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE 2016 A 2020 ......................................... 9

2.1 LES TRANSFERTS DE COMPETENCE 2016 .................................................................................. 9

2.1.1 Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU)............................................... 9

2.1.2 Retour aux communes de certains équipements suite à une nouvelle définition de l’intérêt

communautaire ............................................................................................................................ 9

2.2 LE TRANSFERT DE LA ZONE TERRE DE SPORTS EN 2017 ............................................................... 11

2.3 LES TRANSFERTS DE COMPETENCES EN 2018 ........................................................................... 12

2.3.1 Transfert du complexe de la Venise Verte de Niort ......................................................... 12

2.3.2 Transfert de la compétence GEMAPI ............................................................................... 13

2.4 LES TRANSFERTS DE COMPETENCES EN 2019 ........................................................................... 13

2.4.1 Transfert de la médiathèque de Magné .......................................................................... 13

2.4.2 Transfert de l’école de musique de Prahecq .................................................................... 14

2.5 LE TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION SDIS EN 2020 .................................................................. 15

2.6 LES EVOLUTIONS DES AC DE 2016 A 2020 PAR COMMUNE ........................................................ 15

3. EVOLUTION DU COUT DES COMPETENCES TRANSFEREES DE 2016 A 2020 ....... 17

3.1 L’EVOLUTION DES COUTS DE LA ZAE TERRE DE SPORTS .............................................................. 18

3.2 L’EVOLUTION DES COUTS DU COMPLEXE SPORTIF DE LA VENISE VERTE ........................................... 18

3.3 L’EVOLUTION DES COUTS DE LA COMPETENCE GEMAPI ............................................................. 20

3.4 L’EVOLUTION DES COUTS DE LA MEDIATHEQUE DE MAGNE.......................................................... 21

3.5 L’EVOLUTION DES COUTS DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE PRAHECQ ................................................... 22

3.6 L’EVOLUTION DES COUTS DE LA COMPETENCE SDIS................................................................... 22Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 3

PREAMBULE

La communauté d’agglomération de Niort a été créée le 1er janvier 2000, après dissolution de deux

communautés de communes (communauté de communes de Niort et communauté de communes Chauray –

Echiré – Saint-Gelais).

Elle regroupait initialement 16 communes. En 2001, 14 nouvelles communes se sont ajoutées, formant ainsi

une communauté d’agglomération de 30 communes. En 2004, la commune de Saint-Symphorien s’est retirée

et a rejoint la communauté de communes Plaine de Courance, établissement public de coopération

intercommunale créé en 1993.

La CAN a connu plusieurs phases de transferts, impactant les attributions de compensation des communes. En

2005 et 2006, de nombreux équipements sont retournés aux communes (salles polyvalente, stades, salles de

sports…).

Au 1er janvier 2014, la communauté d’agglomération du Niortais a été créée par fusion de la communauté

d’agglomération de Niort et de la communauté de communes Plaine de Courance, et étendue à la commune

de Germond Rouvre.

Suite à la vague de fusion des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) intervenue en 2017

et l’extension du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, des écarts entre les montants initiaux

déterminés par les commissions d’évaluation et la réalité financière des compétences transférées plusieurs

années après ont pu être constatés. Aussi, lors de l’adoption de la Loi de Finance pour 2017, une disposition a

été prévue pour présenter tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de

compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Le rapport donne lieu à

un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI. Il doit être élaboré pour la 1ère fois

avant le 31/12/2021 pour la période 2016 – 2020.

L’objectif de ce rapport est de présenter les règles qui régissent les transferts de charges, l’évolution des

attributions de compensation de 2016 à 2020 et d’apprécier la pertinence de l’évaluation initiale de la CLECT

au regard du coût net effectivement supporté par l’EPCI.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 4

1. CADRE JURIDIQUE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à

l’administration territoriale de la République.

Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle

unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres (IV et V de

l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).

L’AC est une dépense obligatoire, non indexée. Le montant des AC provisoires doit être communiqué aux

communes avant le 15 février de chaque année.

1.1 Détermination du montant initial des attributions de compensation

Lorsqu’ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception des

produits de fiscalité professionnelle.

Par l’AC, l’EPCI reverse donc à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus à la date

de mise en œuvre de ce régime fiscal.

Depuis la suppression de la Taxe professionnelle en 2010, la fiscalité professionnelle perçue par les EPCI

comprend :

- L’intégralité de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

- La totalité de la part de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) revenant au bloc

communal

- La totalité des fractions d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) revenant au bloc

communal

- L’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

- La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB).

 L’AC est diminuée du montant des charges transférées par la commune à l’EPCI et augmentée du

montant des charges restituées à la commune par l’EPCI.

Le montant de l’AC est figé mais corrigé à chaque transfert de compétences afin d’assurer la neutralité des

transferts de charge.

Les charges transférées ou restituées sont évaluées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT).Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 5

1.2 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le point IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette commission est chargée d’évaluer le montant des charges transférées à l’EPCI ou restituées aux

communes. Elle est créée par l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité des 2/3 de ses membres. Les membres

de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal.

1.2.1 Son fonctionnement

Le Président de la CLECT est chargé de la convocation de la commission, de la détermination de l’ordre du jour

et de la présidence des séances. Les EPCI peuvent organiser librement le fonctionnement de la CLECT. La CAN

a créé un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement de la CLECT.

La CLECT se réunit à chaque transfert de charges ou restitution de compétence ultérieure entre l’EPCI et ses

communes membres. En dehors de tout transfert de charges, lorsqu’un EPCI et ses communes souhaitent

réviser librement le montant des AC, la réunion de la CLECT n’est pas obligatoire.

A chaque transfert, la CLECT doit élaborer un rapport ayant pour finalité d’évaluer le coût net des charges

transférées par la commune à l’EPCI.

Depuis le 1er janvier 2017, ce rapport doit être transmis aux communes dans les 9 mois qui suivent le transfert

de la compétence ou de l’équipement. Il doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils

municipaux à la majorité qualifiée (2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population

ou par la moitié au moins des communes représentant les 2/3 de la population). Ces délibérations doivent être

prises dans un délai de 3 mois suivant la transmission du rapport aux conseils municipaux par le Président de

la CLECT.

En cas de défaut de transmission du rapport dans les 9 mois ou à défaut d’approbation du rapport dans le délai

de 3 mois, le Préfet arrête le coût net des charges transférées selon la méthode suivante :

- Coûts de fonctionnement : moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs des 3

dernières années précédant le transfert, actualisée par l’application de l’indice des prix hors tabac en

vigueur à la date du transfert.

- Coûts d’investissement : moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs des 7 années

précédant le transfert, actualisée en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital fixe

des administrations publiques en vigueur à la date du transfert.

Une fois le rapport de la CLECT adopté par les communes, le conseil communautaire arrête le montant des AC

à la majorité simple de ses membres.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

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 Schéma descriptif de validation d’un transfert de charges :

1.2.2 La détermination des coûts des transferts (article 1609 nonies C Vème)

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel, constaté

dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût

réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de

référence retenue est déterminée librement par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base

d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant

que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses

d’entretien de l’équipement. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale

d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 7

1.3 Les modes de révision des Attributions de Compensation

Le montant de l’attribution de compensation fixé initialement entre un EPCI et les communes peut à tout

moment faire l’objet d’une révision. Il existe 4 types de procédures de révision de l’AC :

1.3.1 La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes

Lors de chaque transfert de charges entre l’EPCI et les communes, la CLECT produit un rapport évaluant leur

montant. Après adoption de ce rapport par les communes, le montant de l’AC est minoré ou majoré du coût

de ce transfert, par délibération du seul EPCI.

1.3.2 La révision libre

Le montant de l’AC peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes

intéressées1.

 La révision libre du montant de l’AC suppose la réunion de 3 conditions cumulatives :

1. Une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC.

2. Chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant.

3. Ces délibérations doivent viser le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Seule la commune concernée par la révision libre du montant de l’AC doit prendre une délibération

concordante avec l’EPCI.

 Une révision libre ne s’effectue pas nécessairement à la suite d’un transfert de charges :

La révision libre sans transfert de charges :

La CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est pas tenue d’établir un nouveau rapport. Toutefois, les

délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d’AC

doivent viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges.

Lors de tout nouveau transfert de charges :

La CLECT doit obligatoirement se réunir afin d’évaluer le montant des charges transférées. Après

élaboration et adoption par l’ensemble des communes du rapport d’évaluation des charges transférées,

l’EPCI peut décider de s’écarter de ce rapport et proposer à ses communes de réviser librement le montant

de leur AC. Dans ce cas, l’EPCI et les communes intéressées devront prendre des délibérations concordantes

et viser le rapport de la CLECT dont elles se sont écartées.

 La révision libre autorise les AC d’investissement :

La révision libre permet aux communes et aux EPCI d’imputer une partie du montant de leur AC en

section d’investissement2 en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au

renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT.

Cette imputation doit être décidée uniquement dans le cadre d’une révision libre du montant de l’AC, après

délibérations concordantes à la majorité des 2/3 du conseil d’agglomération et des conseils municipaux des

communes intéressées.

1 Les termes « communes intéressées » visent les communes qui ont indiqué leur souhait de réviser librement le montant de leur AC en accord avec

leur EPCI (extrait guide des AC – DGCL 2019).

2 AC d’investissement comptabilisée au compte 2046 dans les budgets communaux et comptes 13146 ou 13246 dans les budgets

intercommunaux.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 8

1.3.3 La révision unilatérale du montant de l’AC

La révision unilatérale est une révision opérée sans accord entre l’EPCI et la commune intéressée. Seul l’EPCI

peut enclencher cette procédure de révision.

Il peut y recourir uniquement dans les 2 cas suivants :

1. Lors d’une diminution des bases imposables de fiscalité professionnelle de l’EPCI :

Lorsqu’une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions de base des

AC (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TATFNB), l’organe délibérant de l’EPCI peut décider de réduire les montants des

AC, sans accord des conseils municipaux des communes concernées. Un vote à la majorité simple du conseil

communautaire suffit.

La diminution des bases doit découler principalement du départ d’entreprise(s) du territoire de l’EPCI

entrainant une diminution du produit de la fiscalité professionnelle de l’EPCI. Il n’est pas établi de niveau de

pertes (montant, part de recettes,…).

Le montant de l’AC ne peut pas diminuer d’un montant supérieur à la perte de bases subies par l’EPCI.

L’EPCI peut alors soit répercuter la perte sur toutes les communes dans une logique de solidarité, soit

répercuter la perte uniquement sur la ou les commune(s) sur le territoire de laquelle/desquelles la perte de

base a été constatée.

2. Lors d’une fusion d’EPCI ou en cas de modification de périmètre intercommunal :

Pour les communes qui étaient auparavant isolées ou membre d’un EPCI à Fiscalité Additionnelle, le montant

de l’AC est calculé selon la méthode de détermination de l’AC initiale.

Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à FPU avant la fusion, le montant de l’AC est en principe

égal à celui perçu ou versé par le précédent EPCI. Il peut toutefois être révisé unilatéralement par l’EPCI dans

la limite de 30% du montant d’AC initial.

1.3.4 La révision individualisée

Elle peut concerner les communes disposant d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20%

au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes de l’EPCI.

Cette révision à la baisse du montant des AC ne peut excéder 5% du montant initial de celles-ci.

Les délibérations concordantes doivent être adoptées à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux

représentant la moitié de la population ou l’inverse). Dans ce cadre, toutes les communes doivent se prononcer

sur la mise en œuvre de la révision « individualisée ».

 A titre d’information complémentaire, deux communes de la CAN peuvent être concernées (Chauray

et Granzay-Gript).Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 9

2. LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE 2016 A 2020

Les transferts de compétences sont présentés par année. Un tableau de synthèse chiffré figure à la fin de cette

partie.

2.1 Les transferts de compétence 2016

La commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 25/01/2016 a examiné, d’une part, le transfert

de la compétence PLU des communes vers la CAN et d’autre part, le retour aux communes de certains

équipements suite à une nouvelle définition de l’intérêt communautaire.

2.1.1 Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui permet de définir une stratégie

d’aménagement et de développement du territoire pour 10 ans.

Par délibération du 25 juin 2015, le conseil d’agglomération a adopté la prise de compétence PLU. Pour

cofinancer cette compétence, il a été proposé aux communes de participer temporairement à la mise en place

du PLUI 2016 – 2019 à partir d’un forfait établi selon 3 critères :

Selon ces critères, la participation globale des communes s’élève à 68 267 € à répartir sur 4 ans de 2016 à

2019. Annuellement, la participation des communes s’établit à 25 % de ce montant en déduction des

Attributions de Compensation (AC), soit 17 067 €/an.

Ce prélèvement s’est achevé en 2019. En 2020, L’AC globale versée aux communes a donc mécaniquement

augmenté de 17 067 €.

2.1.2 Retour aux communes de certains équipements suite à une nouvelle

définition de l’intérêt communautaire

Par délibération du 16 novembre 2015, suite à la fusion extension entre la CAN, l’ex CCPC et la commune de

Germond Rouvre, le conseil d’agglomération a redéfini l’intérêt communautaire pour les compétences

suivantes :

- Equilibre social de l’habitat

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire

- VoirieRapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 10

Cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire a entrainé la restitution aux communes des équipements

suivants :

 Retour du camping Terre Neuve à la commune de Marigny au 1er janvier 2016 :

Par délibération du 16 novembre 2015, le conseil d’agglomération a déclaré la fin de l’intérêt communautaire

du camping Terre Neuve, situé sur la commune de Marigny, à compter du 1er janvier 2016.

Le montant des charges nettes restituées à la commune de Marigny a été évalué sur la base de la moyenne

des comptes administratifs 2012 – 2013 – 2014.

Ce montant intègre également :

- La dotation aux amortissements en cours, portant sur les chalets du camping

- Une dotation théorique calculée sur l’amortissement de la maison construite en 2009 pour assurer le

gardiennage du camping

- Une dotation d’un montant de 2 156 € représentant le coût des travaux de mise aux normes

accessibilité (Ad’ap) amortis sur 15 ans (32 340 € / 15 ans).

Ainsi, l’attribution de compensation de la commune de Marigny a été majorée de 25 150 € au titre du retour

du camping à la commune.

 Retour du parcours pédagogique et géologique de la Maraichine à la commune du Bourdet au 1er janvier

2016

Le conseil d’agglomération, par délibération du 16 novembre 2015, a décidé la fin de l’intérêt communautaire

du parcours pédagogique et géologique La Maraichine, situé sur la commune du Bourdet, à compter du 1er

janvier 2016.

Le montant des charges restituées à la commune du Bourdet, soit 2 920 €, a été évalué sur la base de la

moyenne des comptes administratifs 2012 – 2013 – 2014. Ce montant correspond à la moyenne des

contributions financières de la CAN au titre de la convention de prestations de services établie entre cette

dernière et la commune du Bourdet pour l’entretien du parcours.

Il a également été retenu une dotation d’un montant de 2 305 € représentant le coût des travaux de mise aux

normes accessibilité (Ad’ap) amortis sur 15 ans (34 584 € / 15 ans).

Ainsi, l’attribution de compensation de la commune du Bourdet a été majorée de 5 225 € au titre du retour à

la commune du parcours pédagogique et géologique.

 Retour de voiries aux communes de Beauvoir sur Niort, Fors et Prahecq au 1er janvier 2016

Par délibération du 16 novembre 2015, le conseil d’agglomération a redéfini l’intérêt communautaire de la

compétence voirie qui a entrainé la restitution aux communes, à compter du 1er janvier 2016, des 4 voies

d’accès aux équipements communautaires suivantes :

- Fors : voie d’accès à la déchetterie d’une longueur de 1,73 km

- Beauvoir sur Niort : voie d’accès à la déchetterie d’une longueur de 0,336 km

- Beauvoir sur Niort : voie d’accès à l’établissement agricole « silo » d’une longueur de 0,2 km

- Prahecq : voie d’accès à la déchetterie d’une longueur de 0,923 km

Compte tenu des spécificités des charges de ces équipements (impossibilité d’établir la valeur nette comptable

par voirie, absence de récurrence), il a été proposé de retenir :

- Au titre de la dotation d’amortissement calculée : le montant des annuités d’emprunts

- Au titre des charges de fonctionnement : un raisonnement sur 10 ans, soit 1/10e des charges de

fonctionnement cumulé de 2005 à 2014 sur chacune des voies concernéesRapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 11

A défaut de toute référence, il a été proposé de déterminer un montant forfaitaire.

Ainsi, le montant total des charges restituées aux communes s’élève à 13 589 €, répartis comme suit :

- Beauvoir sur Niort : 6 700 € (6 495 € d’annuité de l’emprunt en cours + 205 € représentant 1/10e des

charges de fonctionnement constaté depuis 2005)

- Fors : 4 889 € (4 527 € d’annuité de l’emprunt en cours + 362 € représentant 1/10e des charges de

fonctionnement constaté depuis 2005)

- Prahecq : 2 000 € (montant forfaitaire)

2.2 Le transfert de la zone Terre de sports en 2017

La commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 27/11/2017 a examiné le transfert de la zone

« Terre de sport » de la ville de Niort vers la CAN.

La loi NOTRe, du 7 août 2015, prévoit le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des

zones d‘activités économiques (ZAE).

Ainsi, la CAN a repris, au 1er janvier 2017, la ZAE « Terre de Sport » issue de la Zone d’Aménagement Concertée,

créée par la Ville de Niort en 2005.

Au moment du transfert, cette ZAE restait en cours d’aménagement et de commercialisation par la Société

d’Economie Mixte Deux-Sèvres Aménagement (DSA) jusqu’en juillet 2020, dans le cadre d’une convention

publique d’aménagement contractée avec la Ville de Niort

Au 1er janvier 2017, seuls certains équipements publics (quelques voiries) avaient été transférés à la Ville de

Niort.

Les charges d’entretien de la ZAE évaluées par la Ville de Niort portaient sur :

- Point à temps automatique (PATA1) : 14 399 €

- Voirie : 54 320 €

- Propreté urbaine : 6 195 €

- Espaces verts : 42 000 €

116 514 €/an

Il a été proposé à la CLECT de reprendre ce montant de 116 514 €. Aucune charge de renouvellement n’a été

intégrée.

1 Mécanique de réparation de trous dans la chausséeRapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

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2.3 Les transferts de compétences en 2018

La commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 24/09/2018 a examiné deux transferts des

communes vers la CAN : Le complexe de la Venise Verte de Niort et la compétence Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

2.3.1 Transfert du complexe de la Venise Verte de Niort

Par délibération du 29 janvier 2018, le conseil d’agglomération a redéfini l’intérêt communautaire applicable

à la compétence « création, aménagement, gestion des équipements sportifs et culturels » et s’est prononcé

sur l’intérêt communautaire, au 1er mars 2018, du complexe sportif de la Venise Verte comprenant :

- Le stade de football et d’athlétisme

- Le gymnase de la Venise Verte

- La patinoire

- Le terrain synthétique

- Le centre de formation du Club Chamois Niortais FC

- Des terrains de hockey et de pétanque

- Des locaux d’associations sportives

Durant une période intermédiaire, la CAN, ne disposant pas de services espaces verts notamment, a confié le

suivi et l’exploitation de ce site à la Ville de Niort par convention en date du 1er mars 2018.

Il a été proposé à la CLECT, une évaluation en 2 temps :

1. Une 1ère évaluation provisoire des charges transférées

Pendant la période transitoire durant laquelle la Ville de Niort assure la gestion du site avec ses services, il a

été proposé une 1ère évaluation des charges de fonctionnement à partir de la moyenne des 3 derniers exercices

budgétaires.

Parallèlement, il a été convenu, jusqu’à la clôture de la convention (soit au 30 juin 2020), un principe de

neutralité des dépenses de fonctionnement entre la Ville de Niort et la CAN, avec un ajustement des dépenses

réelles au regard de la retenue sur AC à la fin de chaque exercice.

Cette évaluation provisoire s’établit à 870 565€ (1 137 411€ de dépenses et 266 846€ de recettes).

2. Une évaluation définitive des charges transférées

A l’issue de cette période transitoire, il a été convenu de soumettre à la CLECT un nouveau rapport évaluant

définitivement le coût de ce transfert en fonction des observations réalisées conjointement par la CAN et la

Ville de Niort.

Cette évaluation devra tenir compte des dépenses de fonctionnement réalisées et des constats de la période

transitoire, notamment au regard de la réorganisation des personnels affectés au seul besoin du complexe de

la Venise Verte. Les charges de structure seront prises en compte à hauteur de 10% des interventions horaires

valorisées par les équipes en régie.

Dans l’attente de l’évaluation définitive, l’attribution de compensation de la commune de Niort a été

minorée de 870 565 € au titre du transfert à la CAN du complexe sportif de la Venise Verte. Aucune charge

de renouvellement des équipements n’a été intégrée.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

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2.3.2 Transfert de la compétence GEMAPI

Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d’Agglomération du Niortais exerce la

compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations » depuis le 1er janvier 2018.

Cette compétence comprend :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce lac ou à ce plan d’eau

- La défense contre les inondations et contre la mer

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

Il a été proposé à la CLECT de prendre comme base de calcul, les montants payés par les communes de la CAN,

au titre de cette compétence, sur l’exercice 2017.

A partir de ce montant global de 267 108 €, un lissage sur 3 années (de 2018 à 2020) a été appliqué en le

répartissant par habitant sur l’ensemble des communes de la CAN pour que, solidairement, cette

compétence soit couverte par chaque citoyen à la même hauteur car la ressource eau est une ressource

partagée : 2,13 €/hab.

Rappelons que certaines communes ne supportaient aucune dépense (communes du Marais…), d’autres

adhéraient à des syndicats de rivière, enfin, la commune de Niort portait en propre cette compétence.

Le montant prélevé sur les AC en 2020 correspond à la quotité définitive acquittée par chacune des communes

au titre de la compétence GEMAPI.

2.4 Les transferts de compétences en 2019

La commission d’évaluation des transferts de charges s’est réunie le 27/05/2019 et le 23/09/2019 pour le

transfert de deux équipements communaux vers la CAN, respectivement, la médiathèque de Magné et l’école

de musique de Prahecq.

2.4.1 Transfert de la médiathèque de Magné

Par délibération du 10 décembre 2018, le conseil d’agglomération a reconnu l’intérêt communautaire de la

médiathèque de Magné, à compter du 1er janvier 2019.

Le montant des charges transférées a été évalué sur la base de la moyenne des comptes administratifs 2016 –

2017 de la commune de Magné. Les charges de personnel ont été retraitées afin de prendre en compte des

évolutions statutaires et une dotation théorique aux amortissements du bâtiment réhabilité a été intégrée.

Ainsi, l’attribution de compensation de la commune de Magné est minoré de 55 922 € au titre du transfert

de la médiathèque.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 14

2.4.2 Transfert de l’école de musique de Prahecq

A compter du 1er janvier 2020, le conseil d’agglomération a reconnu l’intérêt communautaire de l’activité

musique dispensée à Prahecq, par délibération du 8 juillet 2019.

Les cours de l’école de musique sont organisés dans les locaux communaux de l’école élémentaire

(bibliothèque de l’école élémentaire et éventuellement une salle de classe en cas de cours de musique

positionnés sur les mêmes créneaux horaires).

Le montant des charges transférées a été évalué selon les méthodes suivantes :

1. Evaluation des charges de personnel

Les charges liées aux heures d’enseignement des professeurs de musique ont été évaluées sur la base de la

dernière année de gestion directe par la commune, soit 16 895,65 € pour l’exercice 2017.

L’entretien de l’école élémentaire est assuré par le personnel du Syndicat de communes Plaine de Courance.

Les charges de personnel d’entretien constituent donc des charges indirectes supportées par la commune à

travers leur contribution statutaire versée au Syndicat. Les charges de frais d’entretien de la salle mise à

disposition ont été évaluées sur la base de la surface et du temps d’occupation par l’école de musique.

L’ensemble représente un montant de 225,80 € par an.

2. Evaluation des charges relatives aux fluides

Les charges relatives aux fluides s’élevaient pour 2017 à 9 551,83 € pour l’ensemble de l’école élémentaire. En

tenant compte de la surface et du temps d’occupation, le coût des « frais de fluides » pour l’école de musique

est de 226,46 € par an.

A partir de ces évaluations, il a été proposé d’établir un forfait de 500 € par an pour les charges d’entretien,

les charges relatives aux fluides, ainsi que les charges de maintenance (très faibles).

3. Evaluation des recettes

Le montant retenu pour les recettes perçues par l’école de musique sur la base de la dernière année de

référence s’établi à 5 034,03 € pour l’exercice 2017.

Ainsi, l’attribution de compensation de la commune de Prahecq a été minorée de 12 362 € au titre du

transfert de l’école de musique.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 15

2.5 Le transfert de la contribution SDIS en 2020

Par délibération du 23 septembre 2019, le conseil d’agglomération a adopté le transfert des contingents SDIS

communaux à compter du 1er janvier 2020.

Le contingent SDIS est déterminé chaque année à partir :

- Des évolutions des critères de population DGF N-1, de potentiel financier N-1 et de revenus de la

population N-1 de toutes les communes

- Des montants cibles retenus à partir des calculs réalisés en 2013 prenant en compte ces mêmes

indicateurs. Un écrêtement des hausses est pratiquée pour atteindre au maximum 20% de progression

annuelle jusqu’à l’atteinte de la valeur cible. Ce dispositif est en cours et devrait voir son terme pour les

dernières communes concernées en 2021.

- Des dégrèvements appliqués selon la strate de la commune, le nombre de sapeur-pompiers volontaires

employés par la commune et/ou les coûts de fonctionnement d’un centre de première intervention.

- De l’évolution de l’indice INSEE du prix à la consommation du mois de juillet N par rapport à N-1.

Il a été proposé un transfert des valeurs communales 2020 arrêtées par le SDIS, sans répercuter l’indexation

votée par ce dernier. Cette actualisation annuelle est prise en charge par l’Agglomération. Cependant, le lissage

consécutif à la décision du SDIS du 24 juin 2013 est pris en charge par chaque commune.

Ainsi, la CLECT, réunie le 6 janvier 2020, a évalué le montant global du transfert de la compétence SDIS à

3 460 219 € pour l’année 2020.

Il a été convenu que la CLECT se réunira de nouveau en 2021 (date non déterminée à ce jour) pour ajuster les

montants de cette compétence conformément à la décision du SDIS du 24 juin 2013.

2.6 Les évolutions des AC de 2016 à 2020 par commune

Après prise en compte des transferts et détransferts d’équipement et de compétence entre les communes

et la CAN exposés avant, le montant global des attributions de compensation a diminué de 4 738 726 € entre

2016 et 2020 (cf tableau ci-dessous).

Cette diminution est principalement liée à la prise en charge par la CAN de la compétence SDIS en 2020

(prélèvement global d’un montant de 3 460 219 € représentant 73% de la diminution précitée).

 Suite au transfert du contingent SDIS, deux communes présentent une AC négative qu’elles reversent

à la CAN : les communes de Coulon et de Villiers en Plaine.Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 16

2017

Coût

compétence

PLUI au

01/01/2016

(Prélèvement

sur 4 ans)

Retour à la

commune du

camping de

Marigny au

01/01/2016

Retour à la

commune du

parcours

pédagogique du

Bourdet au

01/01/2016

Retour aux

communes de

voiries d'accès

aux équipements

au 01/01/2016

Coût intégration

ZAE Terre de

Sport au

01/01/2017

Coût

compétence

GEMAPI au

01/01/2018

(lissage sur 3

ans)

Coût transfert du

complexe sportif

de la Venise

Verte au

01/03/2018

Coût transfert

médathèque

de Magné au

01/01/2019

Compétence

GEMAPI

(ajustement

lissage 2ème

année)

Coût du

transfert de

l'école de

musique de

Prahecq au

01/01/2020

Coût de la

compétence

SDIS au

01/01/2020

Compétence

GEMAPI

(ajustement

lissage 3ème

année)

Compétence

PLUI

Fin du

prélèvement

AIFFRES 231 428 -534 -10 624 -766 -142 139 -765 534 77 134 13,51

AMURE 12 740 -141 -906 -62 -4 043 -63 141 7 666 17,42

ARCAIS 24 878 -121 -3 115 779 -8 130 780 121 15 192 24,54

BEAUVOIR SUR NIORT 356 281 -350 6 700 -3 481 -200 -40 405 -201 350 318 694 178,94

BESSINES 182 671 -159 -4 956 660 -47 428 659 159 131 606 75,72

BOURDET (Le) 12 020 -164 5 225 -2 335 525 -10 014 526 164 5 947 10,08

BRULAIN 93 976 -208 -2 653 533 -11 833 532 208 80 555 104,08

CHAURAY 3 996 766 -1 260 -5 929 -4 558 -252 518 -4 557 1 260 3 729 204 517,44

COULON 47 980 -444 -5 012 -157 -59 421 -156 444 -16 766 -7,23

ECHIRE 193 234 -329 -4 903 -1 161 -80 314 -1 162 329 105 694 30,48

EPANNES 28 197 -76 -3 264 729 -12 782 730 76 13 610 15,34

FORS 295 566 -515 4 889 -3 869 -9 -41 525 -10 515 255 042 137,79

LA FOYE MONJAULT 107 979 -233 -1 719 -30 -13 769 -30 233 92 431 108,36

FRONTENAY ROHAN ROHAN 165 745 -590 -11 135 2 327 -64 554 2 327 590 94 710 32,01

GERMOND ROUVRE 40 078 -347 -2 094 -239 -20 003 -239 347 17 503 14,63

GRANZAY-GRIPT 623 693 -91 -5 521 1 764 -19 606 1 763 91 602 093 650,21

JUSCORPS 54 339 -112 -1 796 488 -3 774 487 112 49 744 135,54

MAGNE 198 185 -555 -5 803 -55 922 -113 -70 464 -113 555 65 770 24,03

MARIGNY 143 643 -89 25 150 -4 411 1 253 -14 329 1 253 89 152 559 171,41

MAUZE SUR LE MIGNON 518 470 -279 -9 130 1 522 -63 553 1 522 279 448 831 156,22

NIORT 14 819 614 -5 781 -116 514 -116 553 -870 565 -6 966 -2 003 007 -6 965 5 781 11 699 044 193,35

PLAINE D'ARGENSON 168 036 -289 -4 095 947 -21 603 948 289 144 233 147,03

PRAHECQ 922 297 -206 2 000 -5 750 549 -12 362 -54 551 550 206 852 733 384,63

PRIN DEYRANCON 115 159 -185 -3 317 963 -10 498 964 185 103 271 165,50

ROCHENARD (La) 13 220 -173 -1 058 -104 -9 133 -103 173 2 822 4,79

SAINT GELAIS 135 518 -358 -2 742 -864 -48 539 -865 358 82 508 38,30

SAINT GEORGES DE REX 22 534 -125 -1 236 133 -2 854 134 125 18 711 41,12

SAINT HILAIRE LA PALUD 134 969 -159 -6 091 1 209 -27 429 1 209 159 103 867 66,50

SAINT MARTIN DE BERNEGOUE 101 340 -241 -1 595 -64 -13 193 -65 241 86 423 108,16

SAINT MAXIRE 63 513 -226 -2 182 -263 -29 915 -263 226 30 890 22,97

SAINT REMY 24 900 -202 -762 -763 -20 996 -762 202 1 617 1,44

SAINT ROMANS DES CHAMPS 23 183 -54 -438 8 -1 800 9 54 20 962 118,43

SAINT SYMPHORIEN 363 327 -365 -7 012 1 429 -47 287 1 429 365 311 886 157,92

SANSAIS 19 560 -157 -2 374 303 -13 064 302 157 4 727 5,88

SCIECQ 16 546 -118 -1 122 -126 -11 368 -125 118 3 805 5,87

VAL DU MIGNON 50 911 -335 -7 416 2 434 -23 640 2 433 335 24 722 22,17

VALLANS 42 392 -233 -2 900 560 -13 562 561 233 27 051 33,48

VANNEAU IRLEAU (Le) 274 873 -268 -2 897 419 -12 849 420 268 259 966 289,49

VILLIERS EN PLAINE 35 300 -343 -1 295 -1 296 -31 692 -1 295 343 -278 -0,15

VOUILLE 108 916 -652 -3 615 -1 797 -82 635 -1 797 652 19 072 5,62

24 783 977 -17 067 25 150 5 225 13 589 -116 514 -267 106 -870 565 -55 922 -4 -12 362 -3 460 219 2 17 067 20 045 251 161,45

AC 2020/hab

(pop INSEE)

ATTRIBUTION COMMUNAUTAIRE

Evolutions de 2016 à 2020

AC

au

31/12/2015

2018 2016

AC

au

31/12/2020

2019 2020Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 17

3. EVOLUTION DU COUT DES COMPETENCES TRANSFEREES DE 2016 A 2020

Ce rapport quinquennal sur les attributions de compensation permet de mettre en comparaison les

évaluations menées par la CLECT avec le coût net effectivement supporté par la CAN en 2020.

La méthode utilisée est la suivante :

- Tout d’abord, les équipements ayant fait l’objet d’un retour aux communes sont logiquement exclus

de l’analyse comparative.

- Ensuite, les montants présentés ci-dessous sont extraits des différents rapports établis par la CLECT

à l’occasion de chaque transfert de compétence ou d’équipement

- Enfin, ces montants sont comparés aux réalisations effectives 2020 (extraction du compte

administratif 2020 adopté par la CAN).Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 18

3.1 L’évolution des coûts de la ZAE Terre de Sports

Les charges liées au transfert de la Zone d’Activités Economiques Terre de Sports ont été évaluées à par la

CLECT en 2017 pour un montant de 116 514 € correspondant à des dépenses d’entretien dans une zone en

cours d’aménagement.

Le compte administratif 2020 présente des dépenses de fonctionnement à hauteur de 32,499€, soit

- 84 015 € par rapport au montant évalué par la CLECT en 2017. Pour information, il est à noter que le budget

ZAE intègrera à partir de 2021 les charges d’intérêts d’un montant de 41 K€/an en moyenne que la CAN

supporte en raison du rachat des terrains auprès de DSA.

Cet écart résulte de deux facteurs :

- Le kilométrage de voirie à entretenir est moins important en 2020 car remise à neuf depuis 2017.

- Idem pour les surfaces d’espaces verts à entretenir depuis l’installation de nombreuses entreprises

(Leroy Merlin, Darty, Stock mania,….)

3.2 L’évolution des coûts du Complexe Sportif de la Venise Verte

Les charges liées au transfert du complexe sportif de la Venise Verte ont été évaluées provisoirement par la

CLECT en 2018 à un montant de 870 565 €.

Le décompte des dépenses et des recettes 2020 s’établit à partir de deux documents :

- La convention de gestion avec la ville de Niort pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

- Le compte administratif de la CAN pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

En effet, jusqu’au 30 juin 2020, la gestion du complexe sportif de la Venise Verte était assurée par la Ville de

Niort en application de la convention de gestion. Le remboursement de la CAN s’effectue au vu du décompte

contradictoire (détaillé par poste de dépenses) transmis par la Ville de Niort.

A compter du 1er juillet 2020, la CAN comptabilise dans son budget les dépenses et les recettes d’exploitation

de l’équipement.

L’entretien des espaces verts est toujours assuré par les services de la ville de Niort. Une convention de

prestation de service définit les modalités de paiement (versement d’un acompte au cours du 1er semestre

de l’année de réalisation de la prestation et versement du solde de cette prestation l’année suivante de

l’année réalisation).

Evaluation CLECT CA 2020

Ecarts

(CA 2020 - Evaluation

CLECT)

Entretien de la zone 116 514 32 499 -84 015

Total dépenses 116 514 32 499 -84 015

Total Recettes 0 0 +0

Charges nettes 116 514 32 499 -84 015Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 19

Pour procéder à l’analyse comparative et comptabiliser le coût net réel du complexe sportif sur l’année 2020,

la méthode retenue est la suivante :

- Les dépenses et les recettes de fonctionnement saisies dans le décompte de la convention de gestion

ont été cumulées à celles du compte administratif 2020 adopté par la CAN.

- L’intégralité de la prestation espaces verts effectuée par la Ville de Niort n’a pas été remboursée sur

l’exercice 2020. En effet, le solde a été payé sur l’exercice 2021. Pour l’analyse comparative, ce solde

a été ajouté aux charges de fonctionnement 2020.

A périmètre et méthode équivalents de dépenses évaluées par la CLECT en 2018, la charge de l’équipement

en 2020 pour la CAN est évaluée à 955 117€, soit +84 552 € par rapport au montant évalué par la CLECT en

2018.

L’évolution de la charge nette (+ 84 552 €) repose principalement sur :

- Une diminution des recettes perçues (-86 179 €) : la fermeture de la patinoire durant plusieurs mois

(confinement crise sanitaire).

- Une diminution des charges de personnel (-46 021 €) : certains emplois contractuels sont restés

vacants pendant la période fermeture de la patinoire.

- Des dépenses d’énergie sous-évaluées initialement1 ayant aussi connu des progressions

réglementaires.

- Des dépenses d’assurance en diminution suite à une renégociation des contrats.

Concernant l’évaluation de la charge de personnel, il est à noter que la gestion de 16 nouveaux agents

nécessite la prise en compte de charges de gestion RH et d’encadrement. Aussi, il sera proposé lors de la

revoyure de la Commission d’évaluation des charges d’intégrer une valorisation de 10% de la masse

salariale transférée, pour prendre en compte cette donnée.

1 Des difficultés informatiques de retraitements comptables n’ont pas permis une complète évaluation des dépenses

d’énergie. Ce point devrait faire d’une revoyure lors d’une prochaine CLECT.

Evaluation CLECT CA 2020

Ecarts

(CA 2020 - Evaluation

CLECT)

Energies 212 465 237 342 +24 877

Entretien des bâtiments et espaces verts (*) 147 414 155 803 +8 390

Maintenance - Contrôle périodique -

Prestations de service 78 896 78 148 -749

Matières, fournitures et petits équipement 44 448 56 053 +11 605

Assurance 11 727 7 547 -4 180

Impôts taxes et versements 17 547 18 286 +739

Charges de personnel 550 344 504 323 -46 021

Dotation aux amortissements 52 851 51 072 -1 779

Autres dépenses 21 719 27 211 +5 491

Total dépenses 1 137 411 1 135 784 -1 626

Total Recettes 266 846 180 667 -86 179

Charges nettes 870 565 955 117 +84 552

(*) Entretien assuré en régie par les services de la Ville de NiortRapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 20

3.3 L’évolution des coûts de la compétence GEMAPI

Les charges liées au transfert de la compétence GEMAPI ont été évaluées par la CLECT le 24 septembre 2018

à un montant de 267 108 €.

En 2020, la CAN a supporté un coût net de 396 800 € au titre de la compétence GEMAPI, soit +129 692€ par

rapport au montant évalué par la CLECT.

Depuis le 1er janvier 2020, le Syndicat Mixte du Bassin de la Sèvre Niortaise (SMBVSN) assure pour le compte

de 8 EPCI l’exercice de la GEMAPI.

Aussi, la CAN verse à ce Syndicat une contribution de 367 000 € emportant le financement des frais de

structure, la lutte contre les nuisibles (ragondins), la lutte contre la jussie et des Contrats territoriaux Eaux.

Avant le transfert, les Syndicats de rivières du territoire assuraient cette compétence hors Jussie.

Par ailleurs, la CAN a versé 4 000 € en 2020 au Syndicat du Symbo qui couvre la compétence GEMAPI pour la

commune de Brulain.

En conséquence, il en résulte une évolution de la charge nette (+129 692 €) reposant principalement sur :

- La prise en charge par la CAN de la lutte contre la Jussie d’un montant de 104 000 €. Cette nouvelle

dépense n’a pas fait l’objet d’un prélèvement sur AC.

- Des frais d’étude hydraulique sur l’écoulement des crues de la Ville de Niort (+25 800 €).

Evaluation CLECT CA 2020

Ecarts

(CA 2020 -

Evaluation CLECT)

Participation statutaire aux

Syndicats 267 108 371 000 +103 892

Dépenses exceptionnelles

(frais d'étude) 0 25 800 +25 800

Total dépenses 267 108 396 800 +129 692

Total Recettes 0 0 +0

Charges nettes 267 108 396 800 +129 692Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 21

3.4 L’évolution des coûts de la médiathèque de Magné

Les charges liées au transfert de la médiathèque de Magné ont été évaluées par la CLECT en 2019 à un

montant de 55 922 €.

Le coût net de cet équipement supporté par la CAN en 2020 s’élève à 55 298 €, soit -623 € par rapport au

montant évalué par la CLECT en 2019.

L’évolution de la charge nette (-623€) repose principalement sur :

- Une diminution des dépenses d’énergies, d’entretien, d’achat de livres (-1 573€) liée à la fermeture

de l’équipement durant les périodes de confinement,

- Une augmentation des dépenses de personnel due à l’évolution statutaire des deux agents (de

contrats aidés à fonctionnaire territorial) insuffisamment évaluée en 2019,

- Une dotation aux amortissements difficilement comparable :

o La CLECT a retenu une dotation aux amortissements théorique du bâtiment réhabilité (coût

net du bâtiment sur 50 ans), soit un montant de 4 761 €.

o Le CA 2020 présente une dotation aux amortissements uniquement des biens (matériels,

ouvrage), soit 2 029 €, le bâtiment ne fait pas l’objet d’amortissement.

- L’augmentation des recettes tarifaires (+1 200€). La gratuité était de mise dans la commune et elle

s’appliquera pour l’ensemble des usagers des médiathèques de la CAN à compter du 1er juillet 2021.

Evaluation CLECT CA 2020

Ecarts

(CA 2020 - Evaluation

CLECT)

Energies 2 654 2 070 -584

Entretien - maintenance 2 043 1 387 -656

Achats de livres 5 644 5 311 -333

Dépenses de personnel 36 723 42 276 +5 554

Dotation aux amortissements 4 761 2 029 -2 733

Autres dépenses 4 097 3 426 -671

Total dépenses 55 922 56 498 +577

Total Recettes 0 1 200 +1 200

Charges nettes 55 922 55 298 -623Rapport quinquennal sur les AC 2016 - 2020

Direction des Finances et Fiscalité 22

3.5 L’évolution des coûts de l’école de musique de Prahecq

Les charges liées au transfert de l’école de musique de Prahecq ont été évaluées par la CLECT du 23 septembre

2019 à un montant de 12 362 €.

Le coût de cet équipement supporté par la CAN en 2020 s’élève à 16 851 €, soit +4 489 € par rapport au

montant évalué par la CLECT en 2019.

L’évolution de la charge nette (+4 489€) repose principalement sur :

- La progression des dépenses de personnel (+5 918€) essentiellement due à des heures de cours

supplémentaires et à la progression du régime indiciaire,

- L’usage du local à titre gracieux de la part de la commune (-500€),

- Une augmentation des recettes tarifaires (+929€) due à l’évolution des tarifs et au changement de

cycle de cours de certains élèves.

3.6 L’évolution des coûts de la compétence SDIS

Les charges liées au transfert de la compétence SDIS ont été évaluées par la CLECT à un montant de

3 460 219 €.

Le coût réel de cette compétence supportée par la CAN en 2020 est de 3 498 702 €, soit +38 483 € par

rapport à l’évaluation de la CLECT.

Cette différence correspond à la revalorisation réglementaire liée à l’indice des prix à la consommation

appliquée par le SDIS (+ 1,10 %), et pris en charge par la CAN sans répercussion sur les AC des communes,

conformément à la décision de la CLECT du 6 janvier 2020.

Evaluation CLECT CA 2020

Ecarts

(CA 2020 - Evaluation

CLECT)

Energies et entretien des locaux

communaux 500 0 -500

Charges de personnel 16 896 22 814 +5 918

Total dépenses 17 396 22 814 +5 418

Total Recettes 5 034 5 963 +929

Charges nettes 12 362 16 851 +4 489

Evaluation CLECT CA 2020

Ecarts

(CA 2020 - Evaluation

CLECT)

Contribution au SDIS 3 460 219 3 498 702 +38 483

Total dépenses 3 460 219 3 498 702 +38 483

Charges nettes 3 460 219 3 498 702 +38 483