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Arrêté - arrete 104 rd6014 entre boos et franqueville saint pierre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - arrete 104 rd6014 entre boos et franqueville saint pierre)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, er

métropole ROUENNORMANDIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

_ ARRETE N° : PPPR/22-104

TRAVAUX TERRASSEMENT POUR BRANCHEMENT ELECTRIQUE

RD6014 Pr 7+460 HORS AGGLOMERATION

ENTRE BOOS ET FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux

compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8, R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

- L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,

- L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ère partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

- L'arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.

- Vu l'information donnée à la commune de BOOS

- Vu l'information donnée à la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE - Vu l'avis favorable de la DDM,CONSIDERANT :

- La demande présentée l'entreprise STPEE GISORS SIG IMAGE en date du 23 Septembre 2022 pour le compte d'ENEDIS.

- Que celle-ci n'est pas incompatible avec la destination du domaine public, l'intégrité des

ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

Qu'en raison du déroulement des travaux de terrassement sur accotement pour réaliser un

branchement électrique aéro-souterrain

sur la RD6014 Pr 7+460 hors agglomération sur la commune de BOOS, exécutés par l'entreprise

STPEE GISORS SIG IMAGE, 2 allée Théodore Monod, 64210 Bidart, pour le compte de ENEDIS il y a

lieu de modifier momentanément la circulation.

ARRETE

ARTICLE 1er - REGLEMENTATION

Du jeudi 20 octobre 2022 au vendredi 04 novembre 2022 entre 9h00 et 16h00 :

e La circulation sera réduite au droit de la bande fonctionnelle.

e La circulation pourra etre alternée suivant le beoin du chantier. La gestion de l’alternat sera réalisée manuellement par piquets K10 ou par feux tricolores

lumineux.

e La vitesse sera limitée à 30km/h.

Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant. Il sera strictement réservé aux engins et

véhicules de chantier.

e L'accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de

cette opération, ainsi que pour les véhicules d'urgence.

e La circulation des convois exceptionnels sera maintenue.

ARTICLE 2 — SIGNALISATION

La signalisation de chantier est mise en place par l’entreprise STPEE GISORS SIG IMAGE qui sera chargée de sa surveillance et de son entretien pendant toute la durée du présent arrêté.

Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d'interdiction de stationner

seront positionnés 48 heures à l'avance.

L'intervenant est dans l'obligation de poser l'ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).

L'intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l'heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.

Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l’entreprise suivant l'avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.

ARTICLE 3 - SECURITE

Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services

gestionnaires concernés.ARTICLE 4 - PANDEMIE DE COVID 19

Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l'Etat sur la mise en place de

gestes barrières, et afin d'assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les

mesures nécessaires pour s'assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la

distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :

Un périmètre de balisage strict des chantiers,

Former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs,

Afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier,

Mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles

ARTICLE 5 — SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront

. punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 6 —- REGLEMENTATION ANNEXE

Le présent arrêté ne prendra effet qu’à partir de sa notification au demandeur.

Le présent arrêté ne dispense par l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations

règlementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. L'accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.

L'arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le chantier pendant les travaux. |

Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie

(auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :

& Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux

& Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins

avant la date prévue de fin de travaux

En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la

Métropole Rouen Normandie.

Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge

de l’intervenant.

ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois

décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen

Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole

Rouen Normandie pendant ce délai.

ARTICLE 8 — AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à:

e Monsieur le Maire de Franqueville Saint Pierre

Monsieur le Maire de Boos

Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours

Monsieur le Directeur du SAMU

La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie

La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie

ARTICLE 9 - EXECUTION

° L'entreprise STPEE GISORS SIG IMAGE (p.laburthe@stpee.fr)

e Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Franqueville Saint Pierre

e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de BOOS,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A ROUEN, le 99 SEP. 2197

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Robec

J c BURLAND