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Arrêté - arrete 27 rd6014 entre boos et franqueville saint pierre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 27 rd6014 entre boos et franqueville saint pierre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ÈS CES.
SE
métropole
ROU6NNORMANDIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Pôle de Proximité Plateaux Robec
ARRETE N° : PPPR/22-27
TRAVAUX TERRASSEMENT POUR BRANCHEMENT D'EAUX USES
RD6014 Pr 7+520 HORS AGGLOMERATION
ENTRE BOOS ET FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions de l’état,
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-38 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes
intercommunales en dehors des agglomérations,
- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411-
8,R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28
- L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des
interdictions ou de manquements aux obligations édictées,
- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,
- L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
- L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
- L'arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
- Vu l'information donnée à la commune de BOOS - Vu l'information donnée à la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
CONSIDERANT :
- La demande présentée l’entreprise SOGEA NORD OUEST TP en date du 22 février 2022 pour le compte de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
- Que celle-ci n'est pas incompatible avec la destination du domaine public, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,
Qu'en raison du déroulement des travaux de terrassement pour branchement d'eaux usés sur
accotement
sur la RD6014 Pr 7+520 hors agglomération sur la commune de BOOS, exécutés par l’entreprise
SOGEA NORD OUEST TP,101 rue Stalingrad 76142 Le Petit Quevilly il y a lieu de modifier
momentanément la circulation.
ARRETE
ARTICLE 11 — REGLEMENTATION
3 Jours dans la période du mardi 08 mars au lundi 14 mars entre 9h00 et 16h00 : e La circulation sera réduite au droit de la bande fonctionnelle.
e La circulation pourra etre alternée suivant le beoin du chantier. La gestion de l’alternat sera réalisée manuellement par piquets K10 ou par feux tricolores
lumineux.
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant. Il sera strictement réservé aux engins et
véhicules de chantier.
e L'accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de
cette opération, ainsi que pour les véhicules d'urgence.
e La circulation des transports exceptionnels sera maintenue.
ARTICLE 2 — SIGNALISATION
La signalisation de chantier est mise en place par l’entreprise SOGEA NORD OUEST TP qui sera chargée de sa surveillance et de son entretien pendant toute la durée du présent arrêté.
Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d'interdiction de stationner
seront positionnés 48 heures à l’avance.
L'intervenant est dans l'obligation de poser l'ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).
L'intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l'heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.
Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l'entreprise suivant l'avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.
ARTICLE 3 — SECURITE
Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies
-2- non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services
gestionnaires concernés.
ARTICLE 4 — PANDEMIE DE COVID 19
Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l'Etat sur la mise en place de
gestes barrières, et afin d'assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les
mesures nécessaires pour s'assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la
distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :
Un périmètre de balisage strict des chantiers,
Former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs,
Afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier,
Mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles
ARTICLE 5 — SANCTIONS
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront
punis des amendes prévues à ces effets.
En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés
en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 6 —- RÉGLEMENTATION ANNEXE
Le présent arrêté ne prendra effet qu’à partir de sa notification au demandeur.
Le présent arrêté ne dispense par l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations règlementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. L'accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.
L'arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le
chantier pendant les travaux.
Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie
(auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :
& Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux
& Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins
avant la date prévue de fin de travaux
En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la
Métropole Rouen Normandie.
Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge
de l'intervenant.
ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois
décompté depuis la date de sa notification et/ou publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole
Rouen Normandie pendant ce délai.
ARTICLE 8 — AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté est adressé à :
e Monsieur le Maire de Franqueville Saint Pierre
Monsieur le Maire de Boos
Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours
Monsieur le Directeur du SAMU
La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie
La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie
ARTICLE 9 — EXECUTION
e L'entreprise SOGEA NORD OUEST TP (romain.parickmiler@vinci-construction.fr) e Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Franqueville Saint Pierre e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de BOOS,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À ROUEN, le 2 5 FEV. 2022
Pour le Président et par délégatio
Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Robec
earLuc BURLAND