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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 128 constitution scic soutien insta maraichere ceinture verte savoie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 128 constitution scic soutien insta maraichere ceinture verte savoie)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Démocratie, Banque, #

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SSS

ID : 073-200070349-20231004-2028 128-DE

Département de la Savoie Délibération numéro 2023 - 128

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 04 octobre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment

convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur

Christian SIMON

La convocation a été envoyée en date du 28 septembre 2023.

Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Christian SACCHI, Erica

SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ.

Absents : Roland AVENIERE, Natacha BRENIER, Christian CHIALE, Agnès BALZER, Humberto

FERNANDES, Christian FINAS, Marc KONAREFF, Laure MAURETTE, Denise MELOT, Maryvonne ROBIN.

Procurations : Natacha BRENIER à Erica SANDFORD

Humberto FERNANDES à Yann CHABOISSIER

Laure MAURETTE à Jean-Claude RAFFIN

Denise MELOT à Jérémy TRACQ

Maryvonne ROBIN à François CHEMIN

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 19

Nombre de pouvoirs : 05

Nombre de votants : 24

Monsieur Eric FELISIAK a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Projet de constitution d'une SCIC pour soutien à l'installation maraîchère - Coopérative « Ceinture Verte de Savoie »

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l'assemblée que ce projet de SCIC s'inscrit dans le cadre du projet global « De la terre à l'assiette » reconnu Projet Alimentaire Territorial (PAT) par l'Etat en juin 2021 porté par le Département de la Savoie en collaboration avec les intercommunalités et territoires de Savoie, la Chambre d'agriculture, la Chambre des métiers, et l'Etat. La relocalisation de l'alimentation est apparue comme un enjeu essentiel lors de la crise de la covid. Le

secteur de la distribution en circuit-court a été le plus réactif pour répondre à une explosion de la demande, pour laquelle l'offre n'a pas toujours pu suivre (notamment en maraîchage, œuf, farine...). Bien qu'exceptionnelle, cette situation doit nous inciter à travailler à une offre mieux structurée en

produits alimentaires locaux.

Ce constat est complété par les différentes obligations qui incombent aux collectivités : - 50 % de produits locaux ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la

restauration collective ;

- diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années ;

- développement des menus végétariens dans les cantines.11/10/2023

n préfecture le 11/10/2023

200070349-20231004-2028 128-DE

ubtié le

ID : 07.

L'objectif de la Ceinture Verte est d'apporter à la volonté politique territoriale une plateforme entrepreneuriale qui permette d'accélérer l'installation et la pérennisation de fermes de proximité en circuit-court, en intervenant à trois niveaux :

e l'identification et le portage financier du foncier,

+ le financement d’un outil de production performant (bâtiment, tunnels, irrigation),

« l'accompagnement technico-économique des exploitants par des conseillers et des tuteurs de proximité.

Le réseau compte actuellement cinq SCIC actives (Pau Béarn Pyrénées, Drôme, Terroir de Limoges, Clermont-Auvergne et Le Havre Seine). La tête de réseau, Ceinture Verte Groupe, fournit un appui opérationnel aux territoires souhaitant créer des SCIC et aux SCIC existantes.

Les coopératives existantes fonctionnent sur le modèle suivant :

. Elles associent les acteurs du territoire (collectivités locales, structures de développement, organismes

de formation, transformateurs et distributeurs, investisseurs solidaires) et les futurs producteurs.

e Elles acquièrent du foncier (achat ou via un bail emphytéotique), l’équipent et le mettent à disposition de porteurs de projet en maraîchage diversifié avec un accompagnement technico-économique. L'offre type est de 2 ha de Surface Agricole Utile (SAU) avec 1 500 m2 de tunnel, 100 m2 de bâtiment d'exploitation-et un système complet d'irrigation. Autant que possible, les opérations sont regroupées par lot de 2 ou 3 sur des parcelles attenantes afin de mutualiser les investissements et de réduire l'isolement.

e Les investissements sont financés par emprunts bancaires, à hauteur de 90 000 € par ferme, et

subventions à l'investissement agricole classiques en complément. Les maraïîchers versent aux

coopératives une cotisation leur permettant de couvrir le coût des remboursements et de

l'accompagnement, dont le montant actuel est de 750 €/mois. Cette cotisation est progressive les trois

premières années.

e Les producteurs s'installent comme chefs d'exploitation indépendants. Ils participent à la gouvernance

des coopératives comme associés,

+ L'objectif est de permettre aux producteurs d'atteindre un niveau de rémunération égal au SMIC le plus rapidement possible et au salaire médian en rythme de croisière.

L'installation de maraîchers ne s'improvise pas. La création d'une SCIC permettrait ainsi de pallier le manque d'expérience sur la filière maraîchère et d'être rapidement opérationnelle. Elle répond à un besoin, notamment celui des agriculteurs hors cadre familial qui ont des difficultés d'accès à l'emprunt bancaire et au foncier. Elle offrira aux candidats maraîchers formés notamment au sein des fermes tests, la possibilité de trouver des opportunités foncières et de sécuriser leurs parcours d'installations. Il est donc proposé de créer, en partenariat avec Ceinture Verte Groupe, le Conseil Départemental de la Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, une SCIC dénommée « Ceinture Verte de Savoie », société coopérative d'intérêt collectif, société anonyme à capital variable qui aura pour objet

social de contribuer au développement d'une filière agricole locale qui valorise la qualité des produits et les pratiques concourant à la transition écologique du territoire.

Il est rappelé que les SCIC doivent comprendre au minimum trois catégories d'associés et fonctionnent

selon Un processus décisionnel spécifique à savoir que chaque sociétaire dispose d’un droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix, quelle que soit sa participation au capital. Lorsque des collèges sont créés, ce principe coopératif trouve à s'appliquer au sein des collèges, auxquels des quotas de droits de vote compris entre 10 % et 50 % sont attribués.11/10/2023

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Il est proposé que cinq collèges soient créés au sein de la SCIC « Ceinture Verte de Savoie » et que la

répartition des quotas de droits de vote pour les Assemblées Générales et du nombre de sièges au Conseil d'administration soit la suivante :

Collège Voix aux assemblées | Nombre de sièges générales minimum/maximum au Conseil

(3 à 11 membres)

Fondateurs 45 % 3/4

Producteurs 25 % 0/2

Partenaires 10% 0/2

Collectivités territoriales et | 10 % 0/2

leurs groupements

Investisseurs 10 % 0/2

La SCIC Ceinture Verte de Savoie est un outil qui articulera son intervention avec les autres structures

et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de détection et de maitrise du foncier

agricole.

En cela, elle s'inscrira dans une gestion collégiale et de confiance entre les acteurs publics et agricoles qu'ils soient représentés au sein de la SCIC « Ceinture Verte de Savoie » (Chambre d'agriculture, intercommunalités, Département, Groupe Ceinture Verte) ou non (acteurs associés au Comité Local

Foncier Installation local (CLIF), SAFER).

L'ensemble des acteurs veilleront à la bonne complémentarité foncière entre les SCIC Ceinture Verte et Foncière agricole.

Ces convictions partagées sur le développement territorial agricole réunissent les différents acteurs

pour former la SCIC. Le statut coopératif apparaît le mieux approprié pour la mise en place de ce projet

novateur, en associant chacun à leur place respective et complémentaire dans ce projet collectif.

Monsieur le Vice-président rappelle que cette mutualisation sera formalisée au moyen d’une société coopérative d'intérêt collectif, dont plusieurs intercommunalités ont vocation à devenir actionnaires, aux côtés du Département, du Groupe Ceinture Verte, de la Chambre d'Agriculture et d’autres organismes professionnels agricoles.

Monsieur le vice-président précise que le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constituerait une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales notamment celle de la prééminence de la personne humaine, la démocratie et la solidarité.

Monsieur le Vice-président invite l'assemblée à se prononcer sur cette prise de participation au capital

de la SCIC et la souscription de 10 actions de 100 € chacune.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.e te 11/10/2028

re le 11/10/2023

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ID : 073-200070349-20231004-2028 128-DE

Le Conseil communautaire,

Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre IT ter portant

statut des SCIC ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée à l’article L231.1 et suivant du Code de commerce ;

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président ;

Vu le projet de statuts de la SCIC ;

Après en avoir délibéré par 18 voix POUR, 2 voix CONTRE et 04 ABSTENTIONS : - __ Approuve la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 10 actions de 100 € chacune ;

-__ Approuve les statuts et le pacte d'actionnaires ;

-__ Adopte le montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires tels

que prévus aux statuts ; ‘

- Fixe la participation de la CCHMV au capital de la société à hauteur de 1000 € étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au Budget ;

- Libère la totalité de la participation de la CCHMV dès la constitution de la société : -__ Autorise Monsieur le Président, ès-qualités à réaliser, au nom de la CCHMV, l’ensemble des formalités requises par la création et la participation à cette SCIC « Ceinture Verte de Savoie » et à signer tout document relatif à cette création ;

- Désigne Monsieur Jérémy TRACQ en qualité de représentant pour siéger à l'Assemblée générale des actionnaires et le cas échéant au comité directeur ;

- Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.

Pour copie conforme, Modane, le 06 octobre 2023.

Le Président,

Christian SIMON