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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 129 projet de constitution dune scic fonciere agricole de la savoie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2023 129 projet de constitution dune scic fonciere agricole de la savoie)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Banque, Logement, le 11/10/2023

FACACS s

ID : 073-200070349-20231004-2028 129-DE

Département de la Savoie Délibération numéro 2023 - 129

République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 04 octobre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment

convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON

La convocation a été envoyée en date du 28 septembre 2023.

Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Jean-Marc

BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Éric FELISIAK, Nathalie

FURBEYFRE, Gilles MARGUERON, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Christian SACCHI, Erica

SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ.

Absents : Roland AVENIERE, Natacha BRENIER, Christian CHIALE, Agnès BALZER, Humberto

FERNANDES, Christian FINAS, Marc KONAREFF, Laure MAURETTE, Denise MELOT, Maryvonne ROBIN.

Procurations : Natacha BRENIER à Erica SANDFORD

Humberto FERNANDES à Yann CHABOISSIER

Laure MAURETTE à Jean-Claude RAFFIN

Denise MELOT à Jérémy TRACQ

Maryvonne ROBIN à François CHEMIN

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 19

Nombre de pouvoirs : 05

Nombre de votants : 24

Monsieur Eric FELISIAK a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Projet de constitution d'une SCIC Foncière Agricole de Savoie

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, informe l'assemblée que cette foncière s'inscrit dans le cadre du projet global « De la terre à l'assiette > reconnu Projet Alimentaire Territorial (PAT) par l'Etat en juin 2021 porté par le Département de la Savoie en collaboration avec les intercommunalités et territoires de Savoie, la Chambre d'agriculture, la Chambre des métiers, et l'Etat.

La question foncière a plus particulièrement été identifiée comme l'un des enjeux essentiels à traiter au sein de ce projet, notamment en vue d'augmenter les productions agricoles déficitaires. sur le territoire savoyard.

Les partenaires publics, privés et associatifs mentionnés au pacte d'actionnaires ont ainsi œuvré, à la définition d'outils de maitrise et de portage de foncier pour les productions déficitaires (légumes, fruits, volailles, porcs...). Cette réflexion a abouti au projet de création d’une SCIC Foncière Agricole de Savoie. En complément, certains partenaires publics et privés ont procédé en parallèle au projet de création d'une SCIC visant au portage d‘aménagement mis à disposition de maraîchers, dite SCIC « Ceinture Verte »,

L'action attendue de la Foncière agricole de Savoie est l'augmentation des productions dans les filières déficitaires, par la mobilisation de surfaces, tout en veillant à sélectionner les projets viables et vivables pour pérenniser la fonction alimentaire des surfaces acquises.Envoyé en préfecture le 11/10/2028

Rec: étecture le 11/10/2023

Pubi éle KSS

ID : 073-200070349-20231004-2028 129-DE

L'objectif de la Foncière agricole de Savoie est l'acquisition puis le portage foncier, sur les premières années, au bénéfice d'un exploitant agricole.

Au terme de 5 à 15 ans selon les projets, la rétrocession du foncier s'opère au porteur de projet, à une collectivité ou un collectif (groupement foncier...), Elle est alors adossée à des mesures de maintien de cette fonction agricole, notamment par l'application de cahiers des charges définissant le devenir du foncier sur le long terme.

La Foncière Agricole de Savoie est un outil qui articulera son intervention avec les autres structures et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de détection et de maitrise du foncier agricole.

En cela, elle s'inscrira dans une gestion collégiale et de confiance entre les acteurs publics et agricoles qu'ils soient représentés au sein de la SCIC Foncière Agricole de Savoie (EPFL, Chambre d'agriculture, intercommunalités, Département) ou non (acteurs associés au Comité Local Foncier Installation local (CLIF), SAFER).

L'ensemble des acteurs veilleront à la bonne complémentarité foncière entre les SCIC « Ceinture Verte » et Foncière agricole.

Ces convictions partagées sur le développement territorial agricole réunissent les différents acteurs pour former la SCIC. Le statut coopératif apparaît le mieux approprié pour la mise en place de ce projet novateur, en associant chacun à leur place respective et complémentaire dans ce projet collectif.

Monsieur le Vice-président rappelle que cette mutualisation sera formalisée au moyen d'une société coopérative d'intérêt collectif, dont plusieurs intercommunalités ont vocation à devenir actionnaires, aux côtés du Département, de l'EPFL, de la Chambre d'Agriculture et d’autres organismes professionnels agricoles.

Monsieur le Vice-président précise que le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constituerait une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales notamment celle de la prééminence de la personne humaine, la démocratie et la solidarité.

L'objet de la Société serait :

- _ L'acquisition, la vente, la gestion puis la rétrocession de tous biens immobiliers relatifs au projet agricole alimentaire,

- La location de foncier et de bâti agricole,

- La prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles, soit directement, soit par voie de fermage, de métayage ou de mise à disposition de la société des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités. Le tout s'appliquant plus particulièrement à la culture de terres agricoles et l'élevage conformément aux usages agricoles, - La facilitation des aménagements et équipements fonciers et productifs à conduire par l'exploitant ou son représentant,

- Le suivi de l’activité agricole sur les terrains acquis, afin de préserver les conditions de fonctionnalité, viabilité, vivabilité et pérennité du projet.

Cet objet sera réalisé en considération, notamment, de l'intérêt collectif, des enjeux fonciers alimentaires territoriaux et des filières agricoles, en pleine responsabilité sociale et environnementale.

Son capital social serait de 906 000 € divisé en 906 actions de 1000 € chacune.

Monsieur le Vice-président propose de souscrire 4 actions de 1000 € chacune, soit un montant total de 4000 €.e te 11/10/2028

rele 11/10/2023 s

ID : 073-200070349-20231004-2028 129-DE

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre IL ter portant statut des SCIC ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée à l'article L231.1 et suivant du Code de commerce ;

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président ;

Vu le projet de statuts de la SCIC ;

Après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 01 CONTRE :

Approuve la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 4 actions de 1000 € chacune ;

Approuve les statuts et le pacte d'actionnaires ;

Adopte le montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires tel que prévu aux statuts ;

Fixe la participation de la CCHMV au capital de la société à hauteur de 4000 € étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au Budget ;

Libère la totalité de la participation de la CCHMV dès la constitution de la société ; Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à réaliser, au nom de la CCHMV l'ensemble des formalités requises par la création et la participation à cette SCIC « Foncière Agricole de Savoie » SAVOIE et à signer tout document relatif à cette création ;

Désigne Monsieur Jérémy TRACQ en qualité de représentant pour siéger à l'Assemblée générale des actionnaires et le cas échéant au comité directeur ;

Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.

Pour copie conforme, Modane, le 06 octobre 2023.

Le Président,

Christian SIMON