Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib n 55 Delegation du Conseil municipal a M.
Déliberation - Delib n 28 Delegation du conseil municipal a M.
Conseil Municipal - 01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conseil Municipal - 01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Procès Verbal - A5 Délégations+consenties+au+maire+par+le+Conseil+
Déliberation - DEL2026 010 Délégation du Conseil municipal au Mai
Déliberation - &files=01 Délégation du Conseil municipal au Maire
Conseil Municipal - &files=01 Delegation du Conseil municipal au Mair
Conseil Municipal - 20260407 01 Delegations du Conseil Municipal au Ma
Déliberation - DEL09 Delegation de competences du conseil municip
Déliberation - Delib n 55 M Delegation du Conseil municipal a M. le Maire
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 04h16 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 55 M Delegation du Conseil municipal a M. le Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié
le
18/05/2026
ID
: G40-214002735-20260430-CM30042626
55 M-DE
Feuillet
: 2026/
Délibération
n°
2026/55
M
Objet
:
Délégation
du
Conseil
municipal
à
M.
le
Maire
-
Modificatif
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKHXKEX Date de convocation : 24-04-2026 Date d'affichage : 24-04-2026 KKKEAX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 27
*Absents
sans
pouvoir
: 0
*Absents
avec
pouvoir
: 2
*
Votants
:
29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
30
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
du
mois
d'avril,
à
18H00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
METAY
Claire,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
HONDAGNEU
Françoise,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
AUGERAŸ
Jean-Paul,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET
Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
CELLAN
Claire,
Mme
LAFARGUE
Géraldine,
M.
PECASTAING
Régis,
M.
DARTIGUE
Pierre-
Yves,
Mme
BERNARD
Marianne,
M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
GLEIZES
Fabrice,
M.
BARRIERE
Olivier
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir
:
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
SABATHE
Philippe,
M.
DARDY
Nicolas
à M.
FICHOT
Julien
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié
le
18/05/2026
ID
: G40-214002735-20260430-CM30042626
55 M-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23; VU
l'élection
de
M.
Julien
FICHOT
en
qualité
de
maire
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
en
date
du
21
mars
2026;
VU
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
modifié
par
la délibération
n°2026/26
en
date
du
16
avril
2026 :
VU
la
délibération
n°2026/28
en
date
du
16
avril
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
délégations
de
compétences
du
conseil
municipal
à M.
le
Maire
;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
durant
la durée
de
son
mandat
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
certaines
devant
être
précisées
;
CONSIDERANT
que
pour
le bon
fonctionnement
des
affaires
municipales,
il est
nécessaire
que
M.
le
Maire
exerce
certaines
compétences
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
M.
le
Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
délégation
au
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
pour
la
compétence
n°30
les
services
préfectoraux
ont
demandé
que
la
précision
du
montant
soit
portée
sur
la délibération
même
de
la délégation
et
non
sur
un
acte
séparé
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à la l'unanimité :
Article
1
: d'abroger
et
remplacer
la
précédente
délibération
portant
sur
la
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
à
M.
le
Maire,
n°2026/28
du
16
avril
2026,
par
la
présente
décision. Article
2
: déléguer
à M.
le
Maire,
pendant
la durée
du
mandat
la possibilité :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
, 2°
De
fixer,
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
par
une
délibération,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
De
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
services,
fournitures
et travaux
d’un
montant Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
18/05/2026
Publié
le
18/05/2026
ID
: G40-214002735-20260430-CM3004
2026 55
M-DE
Feuillet
: 2026/
inférieur
à 750
000
HT
€ ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
où
délégataire,
de
déléguer
à
l'Etablissement
Public
Foncier
des
Landes,
au
Département
des
Landes,
à
la
SAFER
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-
2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
et
devant
toutes
les
juridictions,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus ;
17°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
à l'exception
de
ceux
ayant
entraîné
une
invalidité
ou
le décès
d’un
tiers
, 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié
le
18/05/2026
ID
: G40-214002735-20260430-CM3004 262
6 55 M-DE
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
annuel
de
500
000
€
et
d’une
dure
maximale
de
12
mois:
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
public
ou
privé,
pour
tous
les
projets
communaux
quels
que
soient
les
montants
demandés,
l'attribution
de
subventions;
27°
De
procéder,
pour
tout
bâtiment
municipal
et pour
tout
projet
lié à un
équipement
public,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loin°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Article
3
: conformément
à
l’article
L2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’'empêchement
du
Maire.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
pourra
subdéléguer
tout
ou
partie
des
compétences
déléguées
par
le conseil
municipal
à un
adjoint
ou
des
conseillers
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
18/05/2026
[SUN ke
|
ID
: 040-214002735-20260430-CM30042026
55
M-DE
Feuillet
: 2026/
Article
5
: Monsieur
le
Maire
et
le
directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Article
final
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Naïa
MICHUT-PARLANGEAU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT