Déliberation - Délégation du Conseil municipal au Maire

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Déliberation - Délégation du Conseil municipal au Maire Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Délégation du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 04/04/2024

VILLE DE A p Reçu en préfecture le 04/04/2024

<> Publié le

ID : 040-214003121-20240403-2024_04_031-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 AVRIL 2024

LANDES

DELIBERATION N° 2024-04-031-DGS

Nomenclature : 5.4.3

OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Votants : 33 L’an deux mille vingt quatre, le deux avril, à vingt heures. Le Conseil municipal

J dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : 2 MABILLET, Maire.

M. Roblès et Mme

Cassaing PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Votes exprimés: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS,

M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, Pour: 29 Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES, Contre : 2 M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, Mme Dacharry et M.ÏIM. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES,

Lataillade Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO Fait à Tarnos, M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE le 3 avril 2024 M. MIREMONT procuration à M. CENDRES

M. GARANS procuration à M. GONZALES Pour extrait certifié

> Arrivée de M. GARANS avant le point n° 2024 04 031_DGS > Départ de Mme DACHARRY avant le point n° 2024 04 052 DAP. Elle donne procuration à M. LATAILLADE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

Certifié exécutoire compte tenu Nombre de Conseillers en exercice |33

du dépôt au titre du contrôle de | Nombre de présents 29

ne Dar “ press 30 à partir du point n°2024 04 031 _DGS 1te e: à : È mi 29 à partir du point n°2024 04 052 DAP où lot! 2e PTE _— Nombre de pouvoirs 4

3 à partir du point n°2024 04 031 _DGS

4 à partir du point n°2024 04 052 DAP

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée, dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du CGCT.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frle DéjG4/2024

> 04/04/2024

ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé G81-DE

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour l'ensemble des attributions visées ci-dessous.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale à donner à Monsieur le Maire les délégations suivantes prévues à l’article L2122-22,

DELIBERE

DÉCIDE que Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions suivantes:

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales;

2) De procéder, dans la limite des crédits inscrits au chapitre 16 du budget de l'exercice

en cours à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre Les décisions

mentionnées au IIT de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, SOUS - ré$e :

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessäifés ; ‘

3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT,

ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget;

- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services en deçà des seuils de

procédures formalisés, ainsi que toute décision concernant leurs avenanis lorsque les crédits

sont inscrits au budget

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;le DéjG4/2024

> 04/04/2024

ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé G81-DE

8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14) D’intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer

la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre

elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes Les étapes de la procédure et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€;

16) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’une durée maximale de 12 mois dans

la limite d’un montant annuel (année civile) de 2 000 000 €, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

19) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre;

21) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition pour tous les biens municipaux d’une surface hors œuvre nette (SHON) inférieure

à 300 m°, et des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la transformation ou à

l'édification pour tous biens municipaux d’une surface hors œuvre nette (SHON) inférieure à 170 m?° ;

22) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L 123-19 du code de l'environnement.le DéjG4/2024

ture le 04/04/2024

Publié le

ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé G81-DE

DIT que les délégations consenties en application du point 2 de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal

DIT qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les adjoints sont autorisés, dans l'ordre du tableau, à signer les décisions prises au titre des attributions déléguées précitées.

DIT que le Conseil municipal sera tenu informé des décisions prises en application de la présente délégation.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr