Déliberation - DEL09 Delegation de competences du conseil municipal au Maire modification de la deliberation du 7 mars 2022

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Déliberation - DEL09 Delegation de competences du conseil municipal au Maire modification de la deliberation du 7 mars 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL09 Delegation de competences du conseil municipal au Maire modification de la deliberation du 7 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 06 février 2023 P 1 sur 4

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Absents : 5

Procurations : 4

Votants : 26

Date d'affichage :

20 janvier 2023

SEANCE DU 06 FEVRIER 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 6 du mois de février, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le vendredi 20 janvier 2023, s'est

réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,

Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Bernadette

MAYLIE, Carine QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Sylvie

CAILLAUX.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,

Marc JOLLY, Jérémie ELAN, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN

DEN BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques

VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents : Madame Coline COUREAU

Pouvoirs :

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur

Pierre PECASTAINGS

Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Pierre VAN

DEN BOOGAERDE

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur

Jacques VERDIER

Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur

Lionel CAMBLANNE

Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAUCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 06 février 2023 P 2 sur 4

Objet : Délégation de compétences du conseil municipal au Maire : modification de la délibération

du 7 mars 2022

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération en date du 4 juin 2020, modifiée par délibération du 7 mars 2022, en application des dispositions de l'article L2122-21 du code général des collectivités locales, et afin d'assurer le bon fonctionnement des affaires municipales, certaines compétences du conseil municipal lui ont été déléguées ;

Ces compétences du conseil municipal déléguées à Monsieur le Maire, ont été énumérées, Il est notamment prévu en ce qui concerne la délivrance des autorisations d'urbanisme que Monsieur le Maire est chargé :

« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux »

Il résulte de cette disposition que les « limites » d'application de cette délégation n'ont pas été fixées par le conseil municipal.

Ainsi le point 27 de la délibération du 7 mars 2022 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire serait ainsi modifié :

« 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget de la commune ».

Les autres compétences du conseil municipal déléguées à Monsieur le maire par délibération du 7 mars 2022 restent inchangées.

Vu la présentation de ce projet en commission administration générale le 30 janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Adeline MOINDROT, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER),

DECIDE :

Article 1 : d'APPROUVER la modification de la délibération portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire en date du 7 mars 2022, en ce qui concerne la délégation de compétences relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Article 2 : de REPRENDRE ci-dessous l'ensemble des délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal soit 30 000 € maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans la limite fixée par le conseil municipal soit le crédit global qu'il fixe lors du vote de chaque budget principal et budgets annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 06 février 2023 P 3 sur 4

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés de travaux, fournitures et services passés selon la procédure adaptée définie à l'article L 2123-1 du code de la commande publique, et lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit à concurrence d'un montant maximal de 350 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir : • actions contentieuses concernant ou découlant directement de l'application d'une ou plusieurs décisions du Maire prises sur délégation du conseil municipal au sens de la présente délibération. Et ce tant au fond qu'en référé, devant les juridictions civiles, administratives, commerciales ou pénales, tant en dernier ressort qu'en premier ressort et à charge d'appel, à l'exception, en pareille matière, des pourvois devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat qui restant de la compétence du conseil municipal ;

• pour les actions relevant, hors les cas prévus ci-dessus, d'une procédure d'urgence ou de référé devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, à l'exception, en pareille matière, des décisions de pourvois devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat qui restent de la compétence du conseil municipal ;

La présente délégation ne préjuge pas des pouvoirs contentieux du Maire dans le cadre de ses pouvoirs propres de police administrative ou judiciaire ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 30 000 € maximum ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 300 000 € maximum ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM du 06 février 2023 P 4 sur 4

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget de la commune ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

 peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre PECASTAINGS