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Déliberation - rp ce modif 4 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - rp ce modif 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 0 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 DEPARTEMENT DE l’OISE Commune de Nogent sur Oise Modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme Enquête Publique du 22 mai 2024 au 05 juin 2024 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE1 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 SOMMAIRE 1-Généralités page 2 à 4 1-1 Objet de l’enquête 1-2 Cadre juridique 1-3 Nature et caractéristiques du projet 1-4 Composition du dossier 2-Organisation et déroulement de l'enquête page 5 à 9 2-1 Désignation du commissaire-enquêteur 2-2 Modalités de l'enquête - Entretien avec l'autorité organisatrice. - Organisation des permanences. 2-3 Concertation préalable. 2-4 Information du public, affichage, presse. 2-5 Déroulement des permanences. 2-6 Incidents relevés en cours d'enquête. 2-7 Climat de l'enquête. 2-8 Réunion publique. 2-9 Clôture de l'enquête/transfert des dossiers et registres. 3 -Analyse des observations page 9 à 11 3-1 Relation comptable des observations. 3-2 Dépouillement et synthèse des observations, courriers. 3-3 Notification du procès-verbal de synthèse des observations. 3-4 Réception du mémoire en réponse. 3-5 Analyse détaillée des demandes, observations et courriers reçus 3-6 Observations des Personnes publiques associées (PPA). 4-Annexes page 12 à 22 Conclusions et avis (Ce document sera un dossier séparé) page 1 à 4 Patrick Martin, Commissaire Enquêteur a rédigé le rapport ci-après : Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE2 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 1- GENERALITES 1-1 Objet de l’enquête publique L’enquête publique a pour objet : la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nogent sur Oise. Par délibération en date du 10 octobre 2019, le Conseil Municipal de Nogent sur Oise a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Par la suite, une modification simplifiée du PLU a été approuvée le 18 février 2021 pour faire évoluer les documents graphiques afin d’y intégrer les secteurs nouvellement rattachés à la commune suite au changement des limites communales avec Monchy Saint Eloi. Une 2e modification a ensuite été approuvée par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, notamment pour assouplir quelques règles (stationnement, clôtures, hauteurs,...) et favoriser le renouvellement urbain (ilot du Pont Royal, ancien bâtiment administratif). Une 3e modification a enfin été approuvée par le Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, afin de revoir quelques points règlementaires, d’apporter des modifications aux OAP et aux documents graphiques permettant la réalisation de projets communaux et pour mettre à jour les annexes. La Municipalité a donc décidé de lancer une modification n°4 du PLU conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme. Cette modification n’est pas de nature à modifier les orientations du PADD. En revanche, elle a pour conséquence de modifier les possibilités de construire et doit donc entrer dans le cadre d’une modification avec enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme. Le dossier de modification du PLU comporte les pièces suivantes : -une notice de présentation de la modification (objet du présent document), - le règlement modifié, - le plan de zonage modifié - les annexes modifiées. Les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées. L'enquête publique fait partie intégrante de l'application concrète du principe de participation. Elle est une procédure consistant à informer le public de l'existence d'un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement, et à lui donner la possibilité de faire part de ses observations au commissaire-enquêteur chargé, à l'issue de l'enquête, de formuler un avis sur ce projet. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE3 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 1-2 Cadre juridique VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.153-41 ; VU le Code du patrimoine et notamment son article L.621-31 ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19-11, et R 123-1 et suivants ; VU le dossier du projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme transmis le 07 mars 2024 pour avis à l’autorité environnementale (MRAE), et le 08 mars 2024 pour avis aux personnes publiques associées ; Vu la décision n° E24000006/80 en date du 08/02/2024 de la présidente du tribunal administratif d’Amiens désignant M. Patrick Martin en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l’arrêté pris par monsieur le Maire de Nogent sur Oise en date du 3 juin 2024 ordonnant le déroulement d’une enquête publique, Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique. 1-3 Nature et caractéristiques du projet Les objectifs poursuivis par la Ville concernant la modification n°4 sont les suivants : - reclasser une partie de la zone UE en zone UC (sur le site actuel des déménageurs Bretons) - reclasser la partie arrière du terrain, occupée par des équipements, en UF. - supprimer et créer des emplacements réservés, et reclasser en UC un espace anciennement dévolu à des équipements rue jean Jaurès - revoir quelques autres points règlementaires. 1-3-1 sur les documents graphiques - Classement en UC (dominante habitat) d’un espace anciennement classé en UE (activités économiques) - Rectification d’une erreur matérielle aux abords du site des déménageurs bretons : classement en UF (équipements) d’un espace anciennement classé en UE (activités économiques) - Modification des emplacements réservés - Emplacement réservé n°9 La Municipalité souhaite supprimer l’emplacement réservé n°9 - Emplacement réservé n° 15 La Municipalité souhaite également supprimer l’emplacement réservé n° 15. - Création d’un nouvel ER La création d’un nouvel ER a été décidée sur la parcelle BL 146. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE4 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 - Modifications règlementaires - Antennes relais en zone UH La Ville souhaite permettre l'implantation d'une antenne relais en zone UH, sur le domaine public. 1-3-2 sur le règlement : 1 - Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (Code de l’Urbanisme) - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles énoncées aux articles R.111-2 à R.111-31 du Code de l'Urbanisme dites "Règlement National d’Urbanisme" à l'exception des articles d'ordre public qui demeurent applicables : R.111-2, R.111-4, et R.111-26. 1-4 Composition du dossier de modification du PLU Le présent rapport concerne la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nogent sur Oise, laquelle couvre une partie du territoire communal. Il constitue un élément du dossier de PLU qui comprend, en outre : 1 – Notice de présentation de la modification 2 – Règlement modifié 3 - Document graphique modifié Pièce 3a- Plan de zonage (plan d’ensemble au 1/5000 e ) Pièce 3b- Plan de zonage (partie Ouest au 1/2500 e) Pièce 3c- Plan de zonage (parie Est au 1/2500 e) 4- Annexes : extrait de l’annexe 6.c.1 du PLU approuvé- « annexes informatives, présentant la nouvelle délibération instaurant le permis de louer ». 1-5 Une note de présentation La Municipalité a donc décidé de lancer une modification du PLU conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme. Elle doit donc entrer dans le cadre d’une modification avec enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme. Cette modification n’est pas de nature à modifier les orientations du PADD, comme nous le démontrerons dans la présente notice. En revanche, elle a pour conséquence de modifier les possibilités de construire et doit donc entrer dans le cadre d’une modification avec enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE5 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 2 - Organisation et déroulement de l'enquête 2-1 Désignation du commissaire-enquêteur Par décision en date du 22 janvier 2024, Monsieur le Maire de la Commune de Nogent sur Oise demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : La modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nogent sur Oise. Décision du tribunal administratif Un mail de madame Wrobel du tribunal administratif en date du 05/02/2024, me sollicitait pour effectuer une enquête publique concernant la modification n°4 du PLU de la commune de Nogent sur Oise. Je donnais mon accord et j’attendais de recevoir le courrier du Tribunal Administratif. J’ai reçu cette nomination concernant la modification n°4 du PLU de la commune de Nogent sur Oise en date du 08/02/2024. Je suis désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêté N° E24000006/80 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens. Monsieur Patrice Laine étant nommé en tant que commissaire suppléant. 2-2 Modalités de l'enquête Les pièces du dossier arrêté de la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Nogent sur Oise, les pièces administratives ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Nogent sur Oise à compter du 22 mai 2024 au 05 juin 2024 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat. A compter du 22 mai 2024, le public pourra formuler ses observations :  Soit en les consignant sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Nogent sur Oise,  Soit en envoyant un message électronique à l’attention du Commissaire Enquêteur, à l’adresse internet suivante (urba@nogentsuroise.fr) qui les visera et les annexera audit registre,  Soit en les adressant par écrit, à l’attention du Commissaire Enquêteur, en mairie de Nogent sur Oise, qui les visera et les annexera audit registre. Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la mairie de Nogent sur Oise, dès la publication du présent arrêté. Le dossier d’enquête publique est également téléchargeable sur le site internet de la Commune de Nogent sur Oise à l’adresse suivante ( www.nogentsuroise.fr) dès la publication du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE6 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 - Entretien avec l'autorité organisatrice Le 02/04/2024, j’ai eu un premier contact par téléphone avec madame Emmanuelle Ducarroz, responsable du service réglementations urbaines et habitat de la ville de Nogent sur Oise. Nous avons conclu d’un rendez vous en mairie de Nogent sur Oise. Le 09/04/2024, pour ma première visite sur la commune de Nogent sur Oise, je fus reçu par madame Ducarroz, qui me commenta les points de la future modification n°4 du PLU. Différents points de cette enquête publique furent abordés : - L’enquete publique se fera avec un délai de 15 jours, - Oise Hebdo et le Courrier Picard seront les journaux habilités pour les publicités, - Les dates d’enquete publique, du 22/05/2024 au 05/06/2024. - La mise a disposition d’un bureau ou je recevrai le public - Cette enquete sur publiée sur le site internet de la ville de Nogent sur Oise. - Il fut décidé de faire deux permanences. - L’affichage se fera dans le cadre de la commune de Nogent sur Oise et dans les différents points d’informations de la commune. - Il n’y a pas eu de réunion de concertation. - Organisation des permanences Les permanences ont été fixées de telle sorte que les habitants puissent avoir la possibilité de rencontrer le commissaire enquêteur à savoir : L’agenda défini avec madame Ducarroz est le suivant : Première permanence : mercredi 22 mai 2024 de 10h00 à 12h00 Deuxième permanence : mercredi 05 juin 2024 de 15h00 à 17h00 - Transmission des courriers Je demande à madame Ducarroz de me faire parvenir les courriers qui pourraient m’être adressé concernant l’enquête publique. - Arrêté d'organisation de l’enquête publique Afin de recevoir les habitants de Nogent sur Oise, un bureau sera mis à ma disposition pour que je puisse recevoir les personnes qui désirent écrire sur le registre avec la discrétion que demande cette enquête. Un ordinateur sera mis à disposition des éventuelles personnes qui souhaiteraient consulter le dossier ou éventuellement en prendre copie sur clef ou autre support. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE7 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 - Paraphe du registre d'enquête En date du 22 mai 2024, lors de la première permanence, le commissaire enquêteur a rempli et paraphé le registre d’enquête publique en Mairie de Nogent sur Oise. A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire Enquêteur transmettra au Maire de Nogent sur Oise le dossier d’enquête publique accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le rapport du Commissaire Enquêteur, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, relatera le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables. Le dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête, ont bien été tenus en mairie à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique. - Visite des lieux Le 22 mai 2024, je suis passé aux entrepôts du Déménageur Breton pour me rendre compte de la modification du zonage du PLU, effectivement cela permettra de modifier cette zone UE en zone UC sans trop de difficulté pour que les habitations soient intégrées dans cette zone, écoles et stade à proximité. (Photos des entrepôts en annexe) Le fait de reclasser cet espace en zone UC a pour conséquence d’augmenter la constructibilité sur le site de plus de 20 %. La Ville a donc fait le choix de mener une modification avec enquête publique. 2-3 Concertation préalable du public Il n’y a pas eu de période de concertation. 2-4 Information du public - Affichage L’affichage a été fait conformément aux dispositions de l’arrêté dans le cadre de la mairie et dans les lieux habituels d’information du public. (Affichage réalisé dans le hall de la salle Charpentier servant de mairie annexe durant les travaux dans la mairie de Nogent sur Oise.) - Publicité dans la presse Les insertions légales d’avis au public ont été faites respectivement dans les journaux ci-après (publications en annexe) Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE8 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 Oise Hebdo : Edition du 08/05/2024 et du 29/05/2024 Le Courrier Picard : Edition du 07/05/2024 et du 24/05/2024 - Publicité sur les panneaux d’affichage lumineux (voir photo) - Autres mesures de publicité : Le dossier d’enquête publique est également téléchargeable sur le site internet de la commune de Nogent sur Oise : www.nogentsuroise.fr 2-5 Déroulement des permanences Les permanences pour le public ont eu lieu : Première permanence : mercredi 22 mai 2024 de 10h00 à 12h00 Deuxième permanence : mercredi 05 juin 2024 de 15h00 à 17h00 Au cours de mes permanences : Au cours de ces permanences, je me suis tenu à la disposition du public, - Permanence du mercredi 22 mai 2024 de 10h00 à 12h00 A mon arrivée j’ai constaté l’affichage dans le hall de la salle Charpentier qui sert de mairie durant les travaux en mairie de Nogent sur Oise. Je fus donc installé dans le hall de cette salle, (installation assez spartiate pour recevoir le public). Un dossier avec toutes les pièces de cette enquete est à disposition du public. Cet installation très spartiate n’a pas porté atteinte au bon déroulement de cette enquete publique, personne n’ai venu me rencontrer pour consulter le dossier. - Permanence du mercredi 05 juin 2024 de 15h00 à 17h00 J’ai été reçu par madame Ducarroz à l’Hôtel de ville de Nogent sur Oise, un bureau a été mis à ma disposition pour recevoir le public. A la demande de madame Ducarroz, j’ai reçu une stagiaire de la mairie de Nogent sur Oise qui souhaitait avoir des renseignements sur la fonction de commissaire enquêteur et sur les enquêtes publiques. Je me suis efforcé de lui donner les principales fonctions du CE et je lui ai dit que je lui enverrai un dossier d’enquête pour qu’elle puisse se rendre compte du travail du CE et des différentes phases d’une enquête publique. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE9 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 Lors de cette permanence, personne n’ai venu me rencontrer pour consulter le dossier. 2-6 Incidents relevés en cours d'enquête Ma première permanence s’est dérouléedans le hall de la salle Charpentier qui sert de mairie durant les travaux en mairie de Nogent sur Oise. 2-7 Climat de l'enquête Du fait de la non participation du public, rien n’est venu contrarier le déroulement de cette enquête publique. 2-8 Réunion publique Il n’a pas été jugé utile de faire une réunion publique. 2-9 Clôture de l’enquête publique Le 05 juin 2024, en mairie de Nogent sur Oise, j’ai clos le registre d’enquête. 3 - Analyse des observations 3-1 Relation comptable des observations Personne n’a jugé utile de se déplacer pour venir consulter le dossier de cette modification n°4 du PLU de la ville de Nogent sur Oise. 3-2 Dépouillement et synthèse des observations, courriers. Le dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête, a bien été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique. Le registre d’enquête publique a été clos par le commissaire enquêteur le 05 juin 2024 à 17h00 en mairie de Nogent sur Oise. Aucune observation n’a été portée sur le registre, aucun courrier n’a été envoyé à mon intention. Observation du Commissaire Enquêteur : Dans un contexte marqué par la rareté du foncier disponible et la lutte contre l'artificialisation des sols, la remobilisation des friches présente un intérêt économique, social et environnemental important pour les territoires. (fiche du CEREMA) Les anciennes usines peuvent aussi renaître et donner aux territoires un nouvel élan. Les objectifs européens et ceux de la loi climat et résilience, adoptée le 24 août dernier pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, devraient accélérer la valorisation de ces espaces à l'abandon. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE10 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 Le commissaire enquêteur est favorable, si l’espace proposé le permet, de revitaliser ces zones laissées quelque peu à l’abandon. 3-3 Notification du procès-verbal de synthèse des observations. Du fait de la non participation du public, j’ai informé madame Duccaroz que le procès verbal de synthèse, habituellement réalisé lors d’une enquete publique, n’avait plus de sens dans le fait que personne n’était venu me rencontrer ni écrire sur le registre mis à disposition en mairie, j’établirai mon rapport définitif dans le délai impartit pour cela. 3-4 Réception du mémoire en réponse de la mairie de Nogent sur Oise en réponse aux observations du public et du commissaire enquêteur. Sans commentaire, ce mémoire n’a pas été réalisé du fait de la non participation du public. 3-5 Observation du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur n’a pas de commentaire à faire sur ce dossier. 3-6 Observations des Personnes publiques associées (PPA) avis du CE. Les personnes Publiques associées ont, pour certaines, répondu au courrier de Monsieur le Maire de Nogent sur Oise. Voici les avis reçus : GRT Gaz : ne donne pas d’avis, se contente d’envoyer un plan et une fiche technique. (Fiche en annexe) Direction départementale des territoires : Rien ne s’oppose à la poursuite de la procédure. (Fiche en annexe) La région des hauts de France : s’excuse de l’absence des services régionaux pour cette procédure. (Fiche en annexe) Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE11 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 Le Département de l’Oise - Le département met en garde la ville de Nogent sur Oise sur la proximité de cette future zone d’habitations de la proximité de la RD 1016. - Aucune réalisation d’écran acoustique ne sera réalisée par le département de l’Oise, la section de la RD 1016 concernée fait partie des points noirs du bruit recensés lors de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). - Concernant la suppression de l’ER n°9, aucun nouvel accès sur la RD 200 ne sera autorisé. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de le soumettre à une évaluation environnementale. Avis du commissaire enquêteur : Les avis émis sur ce dossier par les Personnes Publiques Associées n’appellent pas de commentaire du commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE12 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 DEPARTEMENT DE l’OISE Commune de Nogent sur Oise Modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme Enquête Publique du 22 mai 2024 au 05 juin 2024 ANNEXES Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE13 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 ANNEXES N° DESIGNATION 1 Arrêté de monsieur le Maire 2 Affiche dans le cadre de la mairie de Nogent sur Oise 3 Annonces parues dans les journaux 4 Décision de nomination du commissaire enquêteur 5 Demande de désignation de commissaire enquêteur 6 Photos du site « les déménageurs bretons » 7 Réponses des PPA Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE14 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 1 Arrêté de monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE15 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE16 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 2 Affiche dans le cadre de la mairie de Nogent sur Oise Mairie panneau lumineux Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE17 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 3 Annonces parues dans les journaux Le Courrier Picard: les 7/5 et 24/05/2024 Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE18 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 Oise Hebdo Les 08/05 et 29/05/2024 Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE19 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 4 Décision de nomination du commissaire en quêteur Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE20 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 5 Demande de désignation de commissaire enquêteur DEPARTEMENT DE l’OISE Commune de Nogent sur Oise Modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme Enquête Publique du 22 mai 2024 au 05 juin 2024 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR CONCLUSIONS / AVIS Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE21 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 6 Photos du site « les déména geurs bretons » Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE22 Commune de Nogent sur Oise. Modification n°4 du plan local d’urbanisme. Enquête publique du 22 mai 2024 au 5 juin 2024 décision du 08/02/2024 N° E24000006/80 7 Ré ponses des PPA Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le ID : 060-216004580-20240708-DEL2024_077-DE