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Déliberation - 170675
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 170675)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
._ REPUBLIQUE FRANCAISE s ° o
Département de la GUADELOUPE à RAS |
Arrondissement de BASSE-TERRE ? ne
€ HAIES DELIBERATION n° A ©. { DES N° d’Inscription au Registre À = V 6 ee
- 17/06/ T9 - COMMUNE DE DESHAIES Conseil Municipal du 27 Octobre 2017
Membres en 27 L’an deux mille dix-sept, le vendredi vingt sept octobre, suite à la convocation du dix neuf octobre, le exercice : Conseil Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC. Membres
Tv 16° || Sont présents: MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, BERNIER Maritza, MANIOC Alain, GOUBIN Fred; BARRE-ATEUSTIMA NICOISE-RODENT(FESPeCTIPOMENT, MATE, 1°, 2 Meg ème ème ET
Suffrages ,; GAMIETTE Julien, GAMIETTE Myonnette, MORVAN Philippe, CARENE née VALLUET Marie- exprimés : 17 Yvonne, JUDITH (née GOUBIN) Villard, SOMMEIL Nicole, VALLUET Odette, PHILETAS Christina, MICHALON Irmine (conseillers municipaux).
Absents excusés : OPET Ghislaine, PHILETAS Christina, JUDITH née GOUBIN Villard (Procuration à
Madame Augustina BARRE)
Sont absents : MOUILA Gladys, GAMIETTE Myonette, SABAS Sydney, MATHIASIN Max, JEAN née
Votes Pour : 17
Votes ES SABAS Lydie, MOBETIE Marie-France, BALZINC Théogat, FLEMIN Félix, (conseillers municipaux).
/Éébhaies, & 13 Novembre 2017. . AS/ y NEA Secrétaire de séance : NICOISE Rober Cette délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le
Ont assisté : Directrice Générale des Services : Mylène LACIDES Tribunal Administratif dans un délai de deux (2) mois à compter
SN:Jeannf ARC Secrétaires Administratives: Odile OPET et Yasmine SAINT-MARC de sa publication
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Délibération cadre : modalités de prise en charge de frais de mission et de formation des élus
Exposé des motifs
Madame le Maire informe l’assemblée qu’afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus municipaux bénéficient du remboursement des frais engagés dans le cadre de leur fonction, lors de missions et de formations, pris en vertu d’une délibération du conseil municipal.
L'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) dispose que les fonctions de
Maire, d’adjoint et de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
La notion de mandat spécial s’interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l’un de ses membres.
Cette mission peut être ponctuelle, dans le cadre d’une réunion importante (congrès, colloque.) ou d’un voyage d’information hors du territoire de la commune.
Une délibération cadre du conseil municipal est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles ces frais seront remboursés.
DISPOSITIF DECISIONNEL
Le Conseil Municipal,
COMMUNE DE DESHAIES
238 BD DES POISSONNIERS
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Envoyé en préfecture le 13/11/2017
Reçu en préfecture le 13/11/2017
Affiché le 13/11/2017
ID : 971-219711116-20171027-M_20170675-DE REPUBLIQUE FRANCAISE. à , , " »
Département de la GUADELOUPE “0 à 2
Arrondissement de BASSE-TERRE ( à 0
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N° d’Inscription au Registre A = VW e
-17/06/ 4. - COMMUNE DE DESHAIES Conseil Municipal du 27 Octobre 2017
Oui l'exposé de Madame le Maire,
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à —"f'artiele-2-de-la-loi-n°-84-53-du-26-janvier-1984-modifiée-portant-dispositions-statutaires-relatives-à-la
fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 e Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat e Vu l’Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'UNANIMITE
Article 1 : De PRENDRE en charge l’intégralité des frais relatifs aux missions et aux formations des élus, dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 2 : De REMBOURSER les frais de mission et de formation des élus sur la base des frais réels engagés avec présentation d’un état de frais signé, accompagné des pièces justificatives pour l'hébergement, la restauration et le transport.
Article 3 : Le remboursement des frais relevant de la mission reste subordonné à un ordre de mission de
l’ordonnateur.
Article 4 : D’AUTORISER le remboursement au Maire des frais qu’il aurait engagé dans l’exécution d’une mission qui lui incombe en vertu de sa charge en dehors des mandats spéciaux donnés par l’assemblée.
Article 5 : De PROCEDER à l'ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions réglementaires.
Article 6 : D’IMPUTER la dépense au budget de la ville au chapitre 65 : “Autres charges de gestion courante”.
Article 7 : DE DONNER à Madame le Maire le pouvoir de signer les actes et entreprendre toutes les démarches s’y rapportant
Deshaies, le 30 Octobre 2017
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
COMMUNE DE DESHAIES
238 BD DES POISSONNIERS
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Envoyé en préfecture le 13/11/2017
Reçu en préfecture le 13/11/2017
Affiché le 13/11/2017
ID : 971-219711116-20171027-M_20170675-DE