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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-137
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation dispositif
vidéoprotection (4 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-08-22-00001
Arrêté portant autorisation dispositif
vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation dispositif vidéoprotection 3 PRÉFET CABINET DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 1233 [2025
3
Arrêté n°352 du 77 «mt 2615
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'article L252-6 du code de la sécurité intérieure
Vu l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT
préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier ;
Vu la demande de Madame Camille RUEDA LARA, gérante de la société IRONMAN
FRANCE, reçue le 12 juillet 2025, préalablement à l'installation d'un système de
vidéoprotection sis Parc Omnisport - Route de l'Europe - 03 700 Bellerive sur Allier;
Vu le récépissé préfectoral délivré le 12 juillet 2025, et les pièces composant le dossier
déposé à l’occasion de la demande ;
Vu les compléments d'informations apportés le 21/08/2025, par Monsieur Syrill Fleury de
Artus Events, en charge de la logistique sur le site de l'IRONMAN ;
Considérant la tenue imminente de l'IRONMAN 70.3 de Vichy, manifestation sportive de
grande ampleur et des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens,
notamment le risque de vol des vélos de course réunis en très grand nombre sur le site de
la compétition ;
Considérant la plainte déposée par un athlète, au commissariat de Vichy, lors de la session
2024 de l'IRONMAN, pour le vol d'un vélo de course d'une valeur de 12 000 euros,
entreposé dans la zone dédiée, dite « de transition », située Parc Omnisport - Route de
l'Europe - 03 700 Bellerive sur Allier, au cours de la course ;
Considérant le vol récent de 6 vélos de course lors de l'IRONMAN de Copenhague le
17/08/2025 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation dispositif vidéoprotection 4 Considérant ainsi que compte tenu de leurs caractéristiques et de leur prix élevé, les vélos
de triathlon utilisés pour les épreuves d'IRONMAN sont une cible privilégiée des auteurs de vols ;
Considérant que l'imminence de la course ne permet pas de réunir pour avis la
commission départementale de vidéo-protection avant qu'elle n'ait lieu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1:
La société IRONMAN FRANCE est autorisée à procéder, dans les conditions ci-dessous, à
l'installation d'un système de vidéo-protection comportant 5 caméras extérieures pour la
durée de la manifestation soit 4 jours au maximum.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les champs de vision du système de vidéo-
protection se limitent à la portion du trottoir ou de la voie publique strictement
nécessaire à la protection de la zone dite « de transition » où sont entreposés les vélos
pendant la course. Au-delà, le floutage est obligatoire. En outre pour de tels systèmes,
toute visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation et notamment de celles de
leurs entrées est interdite.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéo-protection a pour finalités la prévention des atteintes à la sécurité
des vélos de course dans un espace public ouvert aux athlètes et particulièrement exposé
à des risques de vol.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré
à 15 heures et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de l'Allier, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéo-protection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
La société IRONMAN FRANCE doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner
les images;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un droit
d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation dispositif vidéoprotection 5 enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission
éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de l'Allier - Bureau de la Sécurité Intérieure, 2
rue Michel de l'Hôpital - 03 016 MOULINS CEDEX.
Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de
l'Allier et le maire de la commune de Bellerive sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 22 nul /o025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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