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Document publié le Lundi 7 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 7 NOVEMBRE 2011 cle053181)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 21 NOVEMBRE 2011
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - NOVEMBRE 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web de la
SOMMAIRE
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2011312-0014 - arrêté DIRECCTE LR donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du languedoc- roussillon .................................... 1 4
Le
Liberté « Égolisé + Fratrrai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
NE 2044342 -O044
Arrêté DIRECCTE LR donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'emploi du Languedoc-Roussitlon
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Languedoc-Roussillon,
Vu le code rural :
Vu le code du travail :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et6;;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
Vu le décret du 25 mars 2009 nommant Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon à Monsieur Didier REY, directeur du travail : VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2011 donnant délégation de signature à M. Didier
REY, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon;
SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues
aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2011, à M. François DELEMOTTE, directeur
régional adjoint et chef du pôle Politique du Travail, et Mme Christine CALMELS, directrice
régionale adjointe et chef de l'unité territoriale de l'Aude de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CALMELS, la subdélégation prévue
aux articles 1, 2 et 4 sera exercée par MM. Claude NAUDAN ou Régis CASTEL, directeurs
adjoints du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme
Evelyne TOURET, inspectrice du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-
ci, par Mme Sonia ALMENDROS PERRIER, inspectrice du travail, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par M. Jean-Brice DESTAMPES, inspecteur du travail et Mme
Stéphanie HERRIG, inspectrice du travail,
ARTICLE3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues
à l'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2011, à M. Alain ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle
concurrence, consommation et répression des fraudes pour la métrologie, et, dans la limite
des décisions pour l'attribution d'agrément et de marques d'identification, à M. Pascal
SANJUAN
ARTICLE4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
“ Pour le préfet et par délégation, le
ARTICLE5 :
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé lui donnant
délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-
Roussillon, après visa du préfet, les correspondances adressées
= aux administrations centrales,
-_ au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
ainsi que celles dont l'objet ou l'importance le justifie
Arrêté N°20 1312-0014 21/1201 Page! ARTICLE 6 :
M. le Directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi par intérim et Mme et MM les directeurs régionaux
adjoints et Mmes et MM. Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Montpellier, le 8 novembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint chargé de
l'intérim de l'emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc-Roussillon;
Didier REY
Paxe2 Arrèté N°201131240014 21/1201