Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 7 JUIN 2011 cle0ecf59

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 7 JUIN 2011 cle0ecf59 Document publié le Mardi 7 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 7 JUIN 2011 cle0ecf59)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 29 JUIN 2011

PREFECTURE AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 7 - JUIN 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2011172-0003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Philippe GUIVARC'H, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud- Est .................................... 121 L “Fa r RÉVUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011172-0003 donnant délégation de signature à

M. Philippe GUIVARC'H, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la

République ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux

relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

et notamment ses articles 23 à 27;

VU a loi n° 2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions

administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article

43 ;

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n°

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;:

Arrêté N°2011172-0003 - 28/06/2011 Page IVU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la

sécurité de l'aviation civile :

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET, en qualité

de préfète de l’Aude ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales du 5

mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la décision n° 0900764S de la Directrice de la sécurité de l'Aviation civile en date du 12

janvier 2009 portant organisation de ia direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est ;

VU l'arrêté n°5177374 en date du 22 avri 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARC'H,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de la sécurité de

l'aviation civile Sud Est à compter du 1er juillet 2011 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 18 :

Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Aude, à M. Philippe

GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'aviation

civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1j Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du

survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,

prises en application des dispositions des annexes | et |} des articles D.131-1 à D.131-10 du

code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur

application ;

2} Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour

ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en

application des dispositions de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-

électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article R.

243-1 du code de l'aviation civile :

4) Les décisions de suppression où de modification de tout dispositif visuel autre

qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à

créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application

des dispositions de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé où à usage restreint

d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous

autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des

dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l'aviation civile :

6} Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan

d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de

notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.

147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme ;

Pageg : Arrêté N°201 1172-0003 - 28/06/20117) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des

agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes de l'Aude, prises en application des

dispositions de l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des

prestataires des services d'assistance en escale où de leurs sous-traitants sur l'aérodrome

de Carcassonne-Salvaza, prises en application des dispositions de l'article R. 216-14 du

code de l'aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire

de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur

l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza, prises en application des dispositions de l'article R.

216-11 du code de l'aviation civile :

10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur

les parties d'aérodromes de l'Aude gérées en régie directe par l'administration de l'aviation

civile

11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des

personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en

zone réservée des aérodromes du département de l'Aude, prises en application des

dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12

novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien:

12) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté,

prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l'aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de

l'agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des

dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l'aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de

l'agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des

dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l'aviation civile ;

15) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de

l'agrément des établissements en qualité « d'établissement connu », prises en application

des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l'aviation civile ;

16) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas

les conditions prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation

aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application

des dispositions de l'article L. 123-3 du code de l'aviation civile ;

17) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser

hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de l'Aude, à l'exclusion de

ceux en provenance où à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de

l'article D, 132-2 du code de l'aviation civile :

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUIVARC'H, l'ensemble de la

délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Daniel BETETA, son adjoint ;

Arrêté N°2011172-0003 - 28/06/2011 Page 3ARTICLE 3:

Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, peut par arrêté pris au nom du préfet,

subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous

son autorité.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ......... » ;

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- aux président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre

régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs

établissements publics.

4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du juillet 2011, date à laquelle l'arrêté

préfectoral n° 2009-11-1021 du 6 avril 2009 sera abrogé.

48

ARTICLE 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur de la sécurité de

l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 2 7 JUIN il

Le préfet de l'Aude,

l \

Anne-Marie CHARVET ——{

Page Arrêté N°2011172-0003 - 28/06/2011