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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 7 AOUT 2011 DS cle79a21c
Document publié le Dimanche 7 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 7 AOUT 2011 DS cle79a21c)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2011
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - AOUT 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N° 2011234-0005 - BOVET- Délégation signature .................................... 1
Arrêté N° 2011234-0006 - BARDECHE- Délégation signature .................................... 5
Arrêté N° 2011234-0007 - TAINTURIER - Délégation signature .................................... 12 mineree gene eme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011234-0005 donnant délégation de signature à
M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de M"° Anne-Marie CHARVET en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU le décret du 29 juillet 2010 portant nomination de M. Frédéric BOVET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU ta circulaire n° 243/C du ministère de l'intérieur du 15 novembre 1991 relative à la gestion
déconcentrée des services de la police ;
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des
préfets ;
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les
attributions des services de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aude pour les matières relevant du cabinet, et notamment les arrêtés
préfectoraux individuels relatifs aux matières suivantes :
Arrêté N°2011234-0005 - 31/08/2011 Page 1 Armes et explosifs
Gardes particuliers
Agents de sécurité privée et gérants de société de sécurité privée
Chiens dangereux
Vidéo protection
Débits de boissons.
Demeurent toutefois réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés réglementaires,
- les arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives,
- les ordres de réquisition de la force publique,
-__ les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET pour l’ensemble du département
pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes :
- mesures de suspension du permis de conduire,
- mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire dans
le cadre de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, pour signer toutes les décisions
prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
- aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dont l’article L3211-
11-1 du Code de la Santé Publique,
- à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département, dont les articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
- à la levée des mesures de soins, dont l'article L3212-8.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, pour les compétences afférentes
au fonctionnement des services relevant du cabinet, à l'effet de :
-__ Signer les congés annuels des agents relevant du cabinet,
- engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité : « directeur du cabinet » et
« cabinet » dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer des virements de
crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d'un même centre de responsabilité, les
virements de crédits d'un centre de responsabilité à l'autre demeurant soumis au visa
préalable du préfet,
- passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que des
achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des autorisations
budgétaires.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, à l'effet de signer les décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement des services de police d'un montant
supérieur à 30 000,00 € imputées sur le Budget Opérationnel de Programme 0176 « Police
nationale » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration.
ARTICLE6 : |
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, à l'effet de signer les décisions
individuelles relatives aux situations administratives et aux carrières des sapeurs-pompiers
Page 2 Arrêté N°2011234-0005 - 31/08/2011 et sous-officiers et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des
personnels médicaux du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOVET, délégation est donnée à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, pour assurer sa
suppléance.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOVET, délégation est donnée à
M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence effective de la commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres
de notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
M Katia BARRES, attachée.
ARTICLE9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOVET, délégation est donnée à
M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence effective de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour
l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-verbaux de réunion de cette
instance ainsi que les lettres de notification.
En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
ME Katia BARRES, attachée,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à :
- M. Marc CHAMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :
- Mile Viviane DELTEIL, secrétaire administrative de classe supérieure,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à :
- M. Yves MERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Aude, reçoit également délégation de signature, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, tous arrêtés et décisions nécessités par une situation d'urgence et notamment
les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention
administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des
dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble
du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de
rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en
Arrêté N°2011234-0005 - 31/08/2011 Page 3 appiication des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
- aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dont l’article L3211-
11-1 du Code de la Santé Publique,
- à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département, dont les articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
- à la levée des mesures de soins, dont l’article L3212-8.
- les mesures de suspension des permis de conduire,
- les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire
dans le cadre de l'article L.325-1-2 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOVET, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Aude et de M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de
la préfecture de l'Aude, délégation de signature est donnée à M"° Catherine GALINIE,
attachée principale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les congés annuels des
agents relevant du cabinet et à M. Joseph COLOMBO à l'effet de signer les congés annuels
des agents relevant du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2011105-0013 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à
M. BOVET est abrogé.
ARTICLE 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur de cabinet du préfet de
l'Aude, M" la sous-préfète de Narbonne et M. le sous-préfet de Limoux sont chargés,
chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 1 aout 2Üt
Le Préfet,
Anne-Marie CHA
Page 4 Arrêté N°2011234-0005 - 31/08/2011 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011234-0006 donnant délégation de signature
à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne
-Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de M" Anne-Marie CHARVET en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU le décret du 14 mai 2010 portant nomination de Mme Marie-Paule BARDECHE en
qualité de sous-préfète de Narbonne (1° catégorie) ;
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les
attributions des services de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Arrêté N°2011234-0006 - 31/08/2011 Page 5 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de
Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
1 - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Page 6
A - Elections et police administrative
1.
a)
b)
c)
d)
2.
a)
d)
€)
g)
Elections
Elections municipales partielles :
> prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;
> prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les
dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39
du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées
d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en
application de l'article L.241.
Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est
prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales
politiques et professionnelles.
Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de
chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans
l'arrondissement.
Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des
communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.
Police administrative
Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives
dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ;
nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de
procédure.
Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des
enseignes et des pré-enseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45
du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur
application.
Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la
commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en
application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages
publics présentés par des particuliers, associations ou comités.
Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales.
Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.
Arrêté N°2011234-0006 - 31/08/2011 > Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des
permis de conduire.
Signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à
titre provisoire dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de ta route.
Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée
n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l'article L 3332-15 du
code de la santé publique.
Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers.
Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901.
Délivrer les cartes de brocanteur.
Attestations préfectorales de délivrance d’un duplicata d’un permis de chasser.
Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à
domicile et des expulsions locatives, conformément à l'article L 123-2, 2%
alinéa, du code de l’action sociale et des familles.
3. Délivrance de titres
a)
b)
Cartes nationales d'identité.
Les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni
résidence fixes.
B - Collectivités locales et établissements publics
1. Collectivités locales
a)
b)
c)
d)
Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du
2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.
Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions
L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses
obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements
publics de coopération intercommunale.
Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé
dans une commune de l'arrondissement.
Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté
préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes
et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent, ainsi que
les arrêtés de réduction, d'annulation et de prorogation.
2. Associations syndicales autorisées
a)
b)
©)
d)
Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations
syndicales autorisées par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-632
du 1% juillet 2004.
Contrôler les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les
associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.
Approuver les budgets ainsi que les comptes administratifs des A.S.A ; prendre
les décisions d'inscription d'office conformément à l’article 61 du décret n° 2006-
504 du 3 mai 2006.
Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l'agent spécial pour
procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas
d'inscription d'office conformément aux dispositions de l’article 56 du décret.
-3-
Arrêté N°2011234-0006 - 31/08/2011 Page 7 e) Prendre tous actes afférents à la création (article 11 de l'ordonnance), à la
modfication des statuts initiaux (articles 37 à 39 de l'ordonnance) et à la
dissolution des associations syndicales autorisées (article 40 de l'ordonnance).
3. Associations foncières de remembrement
Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.
4. Sociétés d'économie mixte
Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.
5. Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant
approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis
de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d'avis divergents du directeur
départemental des territoires et de la mer et du maire, les arrêtés relatifs :
aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l'urbanisme)
aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l'urbanisme)
aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme)
à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme)
aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l'urbanisme)
aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)
à l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5) dAAAAAA
I
I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES
A - Logement
Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition
et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.
B - Affaires économiques
Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n°
96-603 parue au J. O. du 6 juillet 1996 titre III chapitre 1” article 26 et 27.
Ill —- COMPÉTENCES AFFÉRENTES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA SÛRETE PORTUAIRE SUR LE PORT DE PORT LA NOUVELLE
- Suivi de la réalisation du plan de sûreté du port et des installations transportuaires
- Suivi des missions d'audit de sûreté
- Présidence et suivi du comité local de sûreté portuaire
-__ Délivrance des habilitations en zones d'accès réservé
- Délivrancé des habilitations des agents de l'État, des collectivités locales, de la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à exercer leurs missions propres -__ Toutes questions relatives à la sûreté portuaire
Page 8 Arrêté N°2011234-0006 - 31/08/2011 IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE
A - Gestion du personnel de la sous-préfecture
Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.
B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de
Narbonne » et « sous-préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur
délégation, d'effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à
l'intérieur d'un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un
centre de responsabilité à l'autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.
2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des
bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite
des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE 2:
Dans le cadre des services de permanence, Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de
l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de
rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en
application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1
et L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,
notamment :
- aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dont l'article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
- à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département, dont les articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
- à la levée des mesures de soins, dont l'article L3212-8.
- les mesures de suspension des permis de conduire,
- les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre
provisoire dans le cadre de l’articie L.325-1-2 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de
Narbonne, pour assurer sous la direction du préfet et pour l'ensemble du département de
l'Aude :
a) La délivrance des certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces
nécessaires à l'immatriculation des véhicules, dont les dossiers sont adressés par
voie postale. |
Arrêté N°2011234-0006 - 31/08/2011 Page 9 b) L'application des dispositions législatives et règlementaires afférentes à la police
des jeux.
c) La mise en œuvre de toute décision ou instruction générale afférentes à la
réglementation des taxis.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
2} Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de
Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée
par M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux ou en l'absence concomitante de celui-ci
par M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de
Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 $ Ill et à l’article 3 du
présent arrêté est donnée à Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-
préfecture de Narbonne.
ARTICÉE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pauie BARDECHE, sous-préfète de
Narbonne, délégation de signature est donnée à Monsieur Renaid DREYER, secrétaire
général de la sous-préfecture de Narbonne, à l'effet de signer, les congés annuels du
personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraînant pas décision
et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :
> les certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à
limmatriculation des véhicules,
les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni
résidence fixes,
les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1% juillet 1901,
les cartes nationales d'identité,
des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis
concernant les demandes d'emploi public,
l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des
communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants,
les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata,
les arrêtés de suspension de permis de conduire,
les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre
provisoire dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de la route,
les documents afférents à la police des jeux,
les documents afférents à la règlementation des taxis,
les laissez-passer mortuaires
les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,
toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les
crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne et dont le
montant n'est pas supérieur à 1 000 €.
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Page 10 Arrêté N°2011234-0006 - 31/08/2011 ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète,
délégation de signature est donnée pour assurer la présidence effective de la commission
incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne à Monsieur Renald DREYER,
secrétaire général de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à :
M'° Ghislaine GRIGNON, attachée,
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à :
M"® Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de
Narbonne et de Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-préfecture de
Narbonne, délégation de signature est donnée à M'° Ghislaine GRIGNON, attachée, à l'effet de signer les pièces limitativement énumérées ci-dessous relevant de la mission réglementation :
> les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement ;
> les cartes nationales d'identité,
> les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles
ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;
> les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1” juillet 1901 ;
> _ l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des
communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.
> les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata.
> les arrêtés de suspension de permis de conduire.
> les documents afférents à la police des jeux.
> les documents afférents à la règlementation des taxis.
> les laissez-passer mortuaires.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2011117-0007 du 13 mai 2011 donnant délégation de signature à
M" BARDECHE est abrogé.
ARTICLE 11 :
M. le secrétaire général de ia préfecture de l'Aude, M" la sous-préfète de Narbonne, M. le
sous-préfet de Limoux et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 31 BQUT ab
Le Préfet,
JARVET
Arrêté N°2011234-0006 - 31/08/2011 Page 11 Laverie + Lgutie + CruerRtue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011234-0007 donnant délégation de signature
à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 25 mars 2008 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU le détret du 26 août 2009 portant nomination de M. Olivier TAINTURIER, conseiller du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-préfet, sous-
préfet de Limoux ;
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des
coliectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des
préfets ;
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les
attributions des services de la préfecture de l'Aude :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 12 Arrêté N°2011234-0007 - 31/08/2011 ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
L- COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
A - Elections et police administrative
1. Elections
a) Elections municipales partielles :
- prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;
- prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les
dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39
du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées
d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en
application de l'article L.241 du code électoral
b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ces
délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des
listes électorales politiques ;
c}) Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.
2. Police administrative
a} Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la
commission incendie et panique dans l'arrondissement de Limoux, en application du
décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
b) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
c) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales.
d) Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.
€) Signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises
à titre provisoire dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de la route,
f} Autoriser l'ouverture et la fermeture tardive et exceptionnelle tardive de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999.
g) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée
n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l'article L 3332-15 du
code de la santé publique.
h) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse, des gardes-pêche
et des gardes particuliers.
i) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
j) Délivrer les récépissés de déclaration des associations type loi 1901.
k) Délivrer les récépissés des brocanteurs.
1) Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages
publics présentés par des particuliers, des associations ou des comités.
m) Enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête,
nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédure).
n) Délivrer les laissez-passer mortuaires.
0} Attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser
original ou d’un duplicata.
Délivrance de titres
a) Cartes nationales d'identité,
-2-
Arrêté N°2011234-0007 - 31/08/2011 Page 13 b) Livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni
résidence fixes.
B - Collectivités locales et établissements publics
1. Collectivités locales
a) Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois
du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13
août 2004. Demeurent néanmoins réservés à la signature du préfet : les saisines de
toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes
et les mémoires en défense ou en réponse.
b) Engäger la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
c) Signer les arrêtés de mandatement d'office des dépenses obligatoires
auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale.
d) Signer tes arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution
des établissements publics de coopération intercommunale dont toutes les
communes sont situées dans l'arrondissement.
€) Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à
l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des
communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent,
ainsi que les arrêtés de réduction, d'annulation et de prorogation.
f} Présider la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI) dans le cadre des dispositions de Particle L.5214-26 du code général des
collectivités territoriales réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article
L.5211-45 dudit code.
g) Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à
domicile et des expulsions locatives, conformément à l’article L 123-2, 2ème alinéa,
du code de l’action sociale et des familles.
2. Associations syndicales autorisées, associations foncières de remembrement et, à
compter du 01 février 2010, associations foncières pastorales
Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales ayant
leur siège dans l'arrondissement.
Arrêt du compte administratif des associations syndicales autorisées, des
associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales
Règlement du budget des associations syndicales autorisées, des associations
foncières de remembrement et des associations foncières pastorales en l'absence
d'adoption de ce dernier et rétablissement de son équilibre.
3. Urbanisme et Environnement
a) Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant
approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis
de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d'avis divergents du directeur
départemental des territoires et de la mer, et du maire, les arrêtés relatifs :
- aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l'urbanisme)
- aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l'urbanisme)
- aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme)
- à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l'urbanisme)
- aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme)
- aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)
- à l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)
-3-
Page 14 Arrêté N°2011234-0007 - 31/08/2011 b) Environnement : Présidence du comité consultatif de la grotte TM 71.
H. COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX _ POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES
A -Logement
Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner mainlevée des ordres de réquisition
et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.
B - Affaires économiques
- Secrétariat et animation de la cellule économique de l'arrondissement, octroi de prêts aux
entreprises dans le cadre du fond de développement des entreprises de la Haute Vallées de
l'Aude.
- Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations relatives aux activités commerciales.
- Animation des politiques relatives au massif pyrénéen.
IL COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS- PRÉFECTURE
A - Gestion du personnel de la sous-préfecture
- Signature des congés de toute nature et des autorisations d'absence des agents de la
sous-préfecture.
- Signature des états d'heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le
personnel de la résidence.
B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux »
et « sous-préfecture de Limoux » dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer
des virements de crédits entre lignes de dépenses à l'intérieur d'un même centre de
responsabilité, les virements de crédits d'un centre de responsabilité à l’autre demeurant
soumis au visa préalable du préfet. ‘
2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux
ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits
inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE2 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de
l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble
du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de
rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application
des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
- aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dont l’article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
- à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département, dont les articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
- à la levée des mesures de soins, dont l’article L3212-8.
- les mesures de suspension des permis de conduire,
- les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire
dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
-4-
Arrêté N°2011234-0007 - 31/08/2011 Page 15 ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, pour
assurer, sous la direction du préfet et pour l'ensemble du département, la délivrance des
cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées.
ARTICLE4 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, chef
de projet sécurité routière pour le département de l'Aude, pour toute décision ou instruction
. générale se rapportant aux matières suivantes :
- développement du nouveau programme d'enquêtes comprendre pour agir (ECPA),
- élaboration et mise en œuvre du nouveau programme AGIR,
- animation des actions de sécurité routière dans le département et mise en œuvre de la
communication afférente ;
- plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, après concertation avec les sous-
préfets territorialement compétents ;
- finalisation du plan départemental d'actions de sécurité routière.
- signature des ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
- approbation des devis et prise en charge des factures des fournisseurs et prestataires dans
le cadre de la sécurité routière.
- signature de chartes de bonne conduite avec les gérants des débits de boissons et
discothèques pour les arrondissements de Carcassonne, de Narbonne et de Limoux.
- signature des chartes de partenariat avec les organismes participant à la sécurité routière.
- présidence de la commission départementale de sécurité routière.
- signature des arrêtés d'autorisation des manifestations sportives motorisées et non
motorisées, délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non
soumises à autorisation.
- signature des arrêtés d'homologation des circuits.
- instruction des demandes d'autorisation de circulation des petits trains routiers sur la voie
publique et délivrance de ces autorisations.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, la
délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée
dans les mêmes conditions par Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de celle-ci, par M. Olivier
DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux,
délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la
sous-préfecture de Limoux, à effet de :
signer toutes correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement
énumérées ci-dessous :
- les cartes nationales d'identité,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire
dans le cadre de l'article L.325-1-2 du code de la route,
- les laissez-passer mortuaires,
- les attestations préfectorales de délivrance d’un duplicata d'un permis de chasser ;
- les cartes de stationnement pour personnes handicapées,
- les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence
fixes ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du ter juillet 1901,
- les ampliations ou les certifications conformes à l'original des arrêtés ou des décisions
administratives signées par l’autorité préfectorale ;
-5-
Page 16 Arrêté N°2011234-0007 - 31/08/2011 - les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont ie montant n'est pas supérieur à
1 000 € ;
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des
communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.
- les arrêtés portant autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées
sur l'ensemble du département de l'Aude.
- la délivrance des récépissés de déciaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation.
- l'instruction des demandes d'autorisation de circulation des petits trains routiers sur la voie
publique et la délivrance de ces autorisations.
- Signer les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de ia sous-
préfecture.
- présider la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
ARTICÉE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la
sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions
et pour les mêmes matières à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de
Limoux et de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux,
délégation de signature est donnée à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée, pour assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux,
délégation de signature est donnée à Mme Delphine GONZALEZ, coordonnatrice sécurité
routière, à l'effet de :
- signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière ;
- approuver les devis et prendre en charge les factures des fournisseurs et prestataires dans
le cadre de la sécurité routière.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2011105-0015 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à
M. TAINTURIER est abrogé.
ARTICLE 11 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le sous-préfet de Limoux, Mme la
sous-préfète de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 3 1 AGUT 20
Le Préfet,
-6-
Arrêté N°2011234-0007 - 31/08/2011 Page 17