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Déliberation - AR Projet convention partenariat CFMNS SLA formation BNSSA def
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet convention partenariat CFMNS SLA formation BNSSA def)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'OBTENTION
DU BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
ENTRE
Saint-Louis Agglomération, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville à Saint-Louis CEDEX,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité par
délibération du 21 septembre 2022,
ci après désigné « Saint-Louis Agglomération » où « SLA »
d'une part,
ET
Centre Départemental de Formation aux Métiers de la Natation et du Sport inscrite au
registre des associations du Tribunal d'instance de Guebwiller (Haut-Rhin), volume 30,
Folio 19 dont le siège est 68, rue de la Libération 68740 Fessenheim représentée par son
Président, Monsieur Denis FOEHRLE,
Désignée ci-après sous la dénomination « CFMNS »
d'autre part,
PREAMBULE
Le Centre Départemental de Formation aux Métiers de la Natation et du Sport (CFMNS),
antenne locale de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport,
contribue historiquement à la promotion des métiers à caractère sportif et du sauvetage
aquatique, par des actions de formation initiale et continue et de représentation nationale.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p23-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Compétente en matière de construction, extension, entretien, fonctionnement et
animation de la piscine couverte de Village-Neuf et du Centre Nautique Pierre de
Coubertin, SLA, en tant qu'exploitant de ces établissements de bain, assure au quotidien
sa mission règlementaire de mise en œuvre du Plan d'Organisation de la Sécurité et de la
Surveillance (POSS) selon l'article L322-7 du Code du Sport : « Toute baignade et piscine
d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon
constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par
voie réglementaire. ».
La présente convention témoigne de la volonté du CFMNS et de SLA de collaborer dans le
domaine du secours à la personne de façon pérenne. Elle a pour ambition d'étendre la
coopération existante entre les parties, répondant ainsi aux enjeux actuels du territoire liés
notamment à la difficulté de recrutement des maitres-nageurs et sauveteurs secouristes
aquatiques et au faible taux d'engagement dans les formations existantes.
En s'implantant localement, le CFMNS diffuse ses compétences techniques et son
expérience en accompagnant les professionnels des métiers du sport et de la sécurité
dans leurs actions de formation.
Ce partenariat vise ainsi à compléter le maillage actuel des lieux de formation dans le Sud
du Haut Rhin et à permettre la mise en place de formations de proximité, en partie
financées par Saint-Louis Agglomération, afin de faciliter le recrutement de surveillants
sauveteurs aquatiques pour la saison estivale.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre d'un partenariat entre SLA et le CFMNS visant à faciliter le recrutement de
surveillants sauveteurs aquatiques pour la saison estivale, et afin de valoriser la
professionnalisation vers le métier de maitre-nageur sauveteur, il a été convenu de mettre
œuvre une action de formation visant à l'obtention du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique dit « BNSSA ».
Les sessions de formation, mises en place par le CFMNS portent sur les actions de
formation suivantes :
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 dit « PSE] »
BNSSA
Ces actions de formation s'effectuent sur une durée totale de 116 heures réparties sur deux
semaines. La première session de formation se déroule pendant la période des congés
scolaires de la Toussaint et la deuxième session de formation se tient pendant la période
des congés scolaires du mois de février. La périodicité des actions est mise en place
chaque année en concertation entre le CFMNS et SLA.
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p23-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est établie pour quatre ans à compter de sa signature. Aucune
reconduction tacite ne sera possible à l'issue de la convention.
ARTICLE 3 - SELECTION DES STAGIAIRES PROPOSES PAR SLA
Les actions de formation sont ouvertes à tous. Les candidats se soumettront au préalable à
des épreuves physiques de test. Un entretien est également prévu, permettant d'apprécier
leurs motivations et leur projet professionnel.
A l'issue de ces tests de sélection, SLA retiendra entre 10 et 25 candidats qui se verront dès
lors financer une partie de leur formation par SLA. Les autres candidats non retenus par
SLA pourront également accéder à la formation sans contrepartie financière de la part de
SLA.
L'organisation des tests de sélection et le choix des candidats s'effectueront
conjointement et en collaboration entre le CFMNS et SLA.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE PARTICIPATION
SLA s'engage à communiquer au CFMNS, au moins quinze jours avant le début des
actions de formation, les coordonnées des personnes participantes au titre de SLA.
Le CFMNS tiendra à jour la comptabilité du nombre de participants de SLA et établira
toutes les attestations qui seront remises au stagiaire lui-même.
ARTICLE 5 - COUT DE LA FORMATION ET PARTICIPATION FINANCIERE
Le coût total de la formation est de 610€ TTC.
Cette somme couvre l'intégralité des frais engagés par le CFMNS. Elle sera directement
prise en charge par le stagiaire non retenu par SLA, qui régularisera sa situation lors de
l'inscription au centre de formation selon les modalités de paiement établis.
En ce qui concerne les stagiaires proposés par SLA, ceux-ci établiront deux règlements
CFMNS, l'un d'un montant de 200 € TTC, l'autre d'un montant de 410 € TTC.
SLA prenant en charge une partie des frais de formation pour les stagiaires retenus, le coût
de la prestation annuelle pour la formation facturée par le CFMNS à SLA est ainsi forfaitisé
à 360 € TTC par stagiaire sous condition de l'application des critères énoncés ci-dessous.
Ce montant forfaitisé est révisable chaque année, par avenant, en concertation entre le
CFMNS et SLA en fonction du nombre de stagiaire accédant à la formation.
La prise en charge financière de SLA est strictement conditionnée par les deux critères
cumulatifs suivants :
le stagiaire devra suive l'ensemble de la formation ✓
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p23-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 le stagiaire devra effectuer, au minimum, une saison estivale au Centre Nautique
Pierre de Coubertin à SLA en tant que BNSSA avec un temps de travail équivalent
au minimum à un Equivalent Temps Plein (ETP) sur une durée d'un mois.
En cas de respect strict de ces critères par le stagiaire (assiduité à la formation et
disponibilité pour l'emploi saisonnier), ce dernier se verra rembourser la somme de 410 €
réglée lors de son inscription, et SLA prendra dès lors la somme de 360 € TTC à sa charge,
le coût effectif de la formation pour le stagiaire retenu par SLA s'élevant ainsi à 200€.
ARTICLE 6 - MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE
6.1 - SLA
SLA mettra à disposition de la formation des maîïtres-nageurs et formateurs en premiers
secours parallèlement affiliés à la FNMNS. En concertation entre le CFMNS et SLA ces
ressources seront définies et adaptées selon le nombre de stagiaires et les besoins
identifiés.
SLA mettra gracieusement à disposition les locaux et bassins de la piscine de Village-Neuf
et du COSEC de Village Neuf nécessaires au bon déroulement des actions de formation.
Afin de pouvoir se préparer et s'entrainer, les stagiaires bénéficieront de la gratuité pour
accéder aux établissements de bains de SLA du démarrage de la formation jusqu'à la fin
de la saison estivale de l'année suivant l'obtention du diplôme.
6.2 - Le CFMNS
Les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre sont contrôlés par la Préfecture du
Département qui agréé la structure. Pour cette formation, il doit être fait appel aux
compétences de formateurs en premiers secours, de maitres-nageurs sauveteurs, de
formateurs SSA en milieu naturel. Des personnes disposant d'une expertise particulière
peuvent ponctuellement intervenir dans la formation. Des techniques d'apprentissage de
gestes de premiers secours, des mises en situation pédagogiques, des apports de
connaissances multiples seront abordées durant ces temps de formation.
Les taux d'encadrement en formateurs seront respectés conformément aux textes en
vigueur, et le CFMNS effectuera les déclarations réglementaires auprès des services
préfectoraux.
Le CFMNS, dépositaire de l'agrément de formation aux missions de sécurité civile délivré
par le Préfet du Haut -Rhin, effectuera toutes les déclarations réglementaires d'ouverture
de sessions et d'examens.
Il mettra en œuvre les actions de formation, conformément aux référentiels en vigueur.
Il assurera le maintien opérationnel des formateurs de SLA, et leur formation continue à
titre gracieux.
✓
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p23-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Il assurera les conditions matérielles et pédagogiques permettant Te mise en Œuvre des
actions de formation et prendra en charge le repas des formateurs,
Les stagiaires et les formateurs seront assurés lors des actions de formation par le CFMNS.
Le CFMNS, souscrira pour le compte des stagiaires BNSSA, une assurance en responsabilité
professionnelle valable un an, après obtention de l'examen.
ARTICLE 7 - MOYENS PERMETTANT D'APPRECIER LES RESULTATS DE L'ACTION
En fin de formation, chaque stagiaire pourra s'exprimer sur la pertinence des méthodes
pédagogiques employées, de la qualité des formateurs et de l'action de formation
concernée.
Chaque année, SLA effectuera un bilan écrit quant aux conditions de déroulement des
actions, et des axes d'amélioration à proposer.
ARTICLE 8 - DELIVRANCE DU DIPLÔME A L'ISSUE DE LA FORMATION
À la fin de la formation, les stagiaires ayant satisfait aux conditions d'évaluation et
d'examen se verront délivrer :
Un certificat de compétence aux Premiers Secours en Equipe - PSE]
Le Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA)
ARTICLE 9 - MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L'EXECUTION DE L'ACTION
Lors de la formation chaque stagiaire se verra proposer une fiche d'émargement sur
laquelle il devra attester de sa participation à toutes les phases de l'action de formation.
Un Procès-Verbal sera archivé pendant 30 ans par l'organisme de formation,
conformément aux règles administratives d'archivage et au Règlement Général sur la
Protection des Données (le responsable de traitement étant le CFMNS).
ARTICLE 10 - NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En cas de non-réalisation de l'action de formation pour quelque cause que ce soit,
aucun dédommagement ne pourra être demandé par l'une où l'autre partie.
ARTICLE T1 - LITIGE
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention seront soumises au Tribunal territorialement et juridiquement
compétent, une fois épuisées toutes les tentatives de règlement à l'amiable.
Fait en 2 exemplaires.
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p23-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Saint-Louis, le
Pour le Centre Départemental de
Formation aux Métiers de la
Natation et du Sport
Le Président,
Denis FOEHRLE
Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p23-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022