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Arrêté - AR convention 2023 ADIRA SLA
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - AR convention 2023 ADIRA SLA)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
Saint-Louis Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Deichtmann, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire du 21 février 2024, ci-après désignée « SLA » ou « la collectivité »
d’une part,
et
L’ADIRA – Agence de Développement d'Alsace,
inscrite au registre des associations de Mulhouse sous les références « Volume 93 Folio 171 » et ayant son siège social au 68, rue Jean Monnet / Parc des Collines - 68 200 Mulhouse,
représentée par son Président Monsieur Laurent RICHE, ci-après désignée « l'ADIRA »
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4, Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Vu l'arrêté préfectoral du 9 j u i n 2 0 1 6 portant création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis
Vu les statuts de l'ADIRA du 15 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 2/7
Préambule
Avec plus de 1 500 établissements recensés sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis bénéficie d'un tissu économique particulièrement dense et diversifié. Une de ses caractéristiques est le poids du secteur industriel, qui regroupe à la fois des groupes internationaux de premier ordre (Novartis, Cryostar, Endress Hauser, Sterling, etc), des entreprises de taille intermédiaire ainsi que de nombreuses PME/PMI. L'artisanat, le commerce et l'agriculture viennent compléter ce panorama en contribuant pleinement à la dynamique à l'œuvre au travers des investissements réalisés et de l'emploi créé.
L'ADIRA - Agence de Développement d'Alsace, née en septembre 2015 de la fusion entre les agences départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (ADIRA et CAHR), a pour mission d'œuvrer, en lien avec les territoires alsaciens, en faveur de leur développement économique et leur attractivité.
L'importance qu'attache S L A à la dynamique économique de son territoire, sa volonté de contribuer à son renforcement, et la complémentarité des actions qu'elle mène avec celles portées par l'ADIRA font naître des intérêts communs entre les deux structures. Le partenariat administratif et financier établi avec l'ADIRA doit permettre à SLA d'exercer pleinement ses compétences en matière de développement économique, de promotion de l'attractivité de son territoire et de coopération avec ses partenaires institutionnels et associatifs.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières du partenariat entre SLA et l'ADIRA, dans le cadre du soutien apporté par la collectivité à l'exercice des activités de l'association, et en application des dispositions législatives et réglementaires applicables dans le domaine du développement territorial. Elle précise également les missions confiées par SLA à l'ADIRA ainsi que les objectifs à atteindre.
Article 2 : Missions de l'ADIRA
L'ADIRA assure les missions suivantes :
- Accompagnement des entreprises locales et de leurs projets de développement, - Prospection, accueil, installation et suivi de nouvelles activités, - Développement de l'attractivité du territoire et promotion de celui-ci ; - Conduite d'actions d'animation ou de valorisation du territoire et de ses entreprises,
- Mise en œuvre de stratégies et d'actions de nature à favoriser l'emploi en partenariat avec les autres organismes œuvrant dans le même but,
- Accompagnement des entreprises en mutation.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 3/7
Dans le périmètre des missions précitées, le partenariat entre SLA et l'ADIRA s'articulera notamment, et sans caractère exclusif, autour des objectifs prioritaires ci après :
► Objectif 1 : développement endogène et exogène
L'ADIRA apportera un soutien aux entreprises locales, en particulier industrielles et tertiaires, en identifiant et contribuant à faire émerger de nouveaux projets de développement. Elle cherchera également à implanter sur le territoire de SLA des entreprises exogènes, françaises ou étrangères, afin de contribuer à diversifier et conforter le tissu économique local.
L'ADIRA accompagnera l'entreprise sur l'ensemble des aspects stratégiques, financiers, aides publiques, etc, en mobilisant ses compétences propres mais également la direction du développement économique de SLA et le réseau de ses partenaires (BPI, Business France, etc).
S'agissant des demandes de relocalisation d'entreprises implantées sur le territoire de SLA dont l'ADIRA aurait connaissance, elle favorisera prioritairement les solutions de relocalisation sur le territoire de SLA, en lien avec la Direction du développement économique de SLA.
L'ADIRA informera systématiquement la Direction du développement économique de SLA des projets et prospects dont elle aura connaissance sur le territoire de SLA. Des réunions ad hoc pourront être organisées autant que nécessaire. Ces réunions s'appuieront sur un tableau de suivi et pourront mobiliser tous autres partenaires jugés pertinents.
► Objectif 2 : Suivi des comptes-clés
L'ADIRA porte une démarche visant à développer un contact approfondi, récurrent, personnalisé et confidentiel avec les principaux employeurs industriels alsaciens afin de détecter menaces et opportunités en matière d'emploi et d'activité sur le territoire.
S'agissant des grands comptes établis sur le territoire de SLA qui connaîtraient des mouvements ou une actualité susceptible d'impacter le territoire, l'ADIRA s'engage à informer dans les meilleurs délais la Direction du développement économique de SLA, charge à l'association de gérer les éventuelles contraintes de confidentialité avec des moyens adaptés.
De façon générale, un point d'actualité sur ce sujet sera systématiquement effectué selon la temporalité la mieux adaptée, à définir entre les parties, et a minima trimestriel. Ces réunions s'appuieront sur un tableau de suivi.
Si nécessaire, des visites communes SLA/ADIRA des comptes-clés du territoire seront menées par les deux partenaires.
► Objectif 3 : Suivi des entreprises en difficulté
L'ADIRA développe une expertise dans la détection, la prévention, le suivi et l'accompagnement des entreprises en difficulté.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 4/7
S'agissant des entreprises implantées sur le territoire de SLA qui relèvent de la typologie des structures suivies par l'association et qui rencontreraient des difficultés, l'ADIRA s'engage à en informer systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction du développement économique de SLA, charge à l'association de gérer les éventuelles contraintes de confidentialité avec des moyens adaptés.
L'ADIRA accompagnera l'entreprise en mobilisant ses compétences propres, le réseau de ses partenaires, les outils et procédures adaptées en lien constant avec la Direction du développement économique de SLA. Des réunions ad hoc pourront être organisées autant que nécessaire et s'appuieront sur un tableau de suivi.
► Objectif 4 : Animation de réseaux
L'ADIRA développe une expertise dans la constitution et l'animation de réseaux professionnels. En la matière, l'ADIRA mettra ses compétences et moyens à la disposition de SLA, dans les secteurs d'activités relevant de son champ d'intervention, afin de favoriser les démarches collaboratives mobilisant les entreprises, le territoire, et les partenaires du monde économique.
Le développement et l'animation de réseaux à l'échelle des principales zones d'activités économiques du territoire de l'agglomération constituera un des objectifs à atteindre au titre de la présente convention d'objectifs et de moyens.
Cette démarche se fera en lien étroit avec la Direction du développement économique de SLA ; il sera notamment systématiquement fait mention du partenariat entre l'ADIRA et SLA dans le cadre des invitations, rencontres, éventuels comptes-rendus ou communications relatives à ces rencontres.
► Objectif 5 : Promotion du territoire et communication
L'ADIRA s'engage à assurer la promotion du territoire de SLA dans les champs du développement économique et de l'emploi selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente convention (texte en caractère gras).
Article 3 : Dispositions comptables et financières
Les ressources de l'ADIRA se composent de :
- cotisations des membres dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale de l'association,
- participations des bénéficiaires,
- participations financières de partenaires publics ou privés, - tous dons ou legs.
- toute ressource qui ne serait pas contraire aux lois et règlements en vigueur.
L'ADIRA s'engage à utiliser les participations financières octroyées conformément à son objet social et à rechercher tous les financements potentiels auxquels elle serait éligible.
L'ADIRA présente annuellement une demande de subvention à SLA. A l'appui de sa demande de subvention, l'ADIRA s'engage à produire auprès de SLA un budget prévisionnel pour l'exercice concerné par la demande d'aide accompagné d'une note de présentation détaillée. Lorsque des modifications au budget prévisionnel présenté par l'ADIRA s'avèrent indispensables, celle-ci s'engage à en informer S L A dans les plus brefs délais et propose des solutions alternatives pour garantir l'équilibre financier du projet.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 5/7
Afin de permettre à l'ADIRA d'assurer les missions mentionnées à l'article 2 de la présente convention, SLA fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier. Par ailleurs, S L A autorise l'ADIRA à percevoir d'autres recettes en contrepartie de services rendus au titre de ses missions conformément aux statuts de l'association.
La subvention annuelle de fonctionnement sera versée en une seule fois, au plus tard le 15 décembre de l'année concernée.
A titre indicatif et sans présumer du montant correspondant aux exercices ultérieurs, le montant de la subvention de fonctionnement alloué à l'ADIRA par SLA au titre de la présente convention s'élève pour l'exercice 2023 à 41.312,00 (quarante et un mille trois cent douze) euros.
L'ADIRA s'engage à ne pas reverser tout ou partie des contributions perçues à une autre association, ou à un quelconque tiers.
L'ADIRA s'engage à fournir à SLA, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, le rapport annuel approuvé en assemblée générale, comprenant notamment un bilan, un compte de résultat détaillé et l'annexe conformes au plan comptable associatif, certifiés conformes et signés par le Président, ou le cas échéant, par le commissaire aux comptes (en ce cas, joindre également le rapport du commissaire aux comptes), et assortis de toutes les justifications nécessaires permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des fonds publics. Les éléments fournis devront tout particulièrement permettre à SLA d'apprécier les actions menées et les résultats obtenus par l'ADIRA sur son territoire en exécution de la présente convention, notamment dans ses articles 2 et 4.
De manière générale, l'ADIRA s'engage à faciliter le contrôle par SLA de la bonne utilisation des subventions accordées, notamment en permettant à tout moment l'accès aux documents administratifs, budgétaires et comptables.
En cas d'inexécution totale ou partielle par l'ADIRA de l'un des engagements prévus dans la présente convention, notamment dans ses articles 2 et 4, SLA pourra demander le reversement partiel de la subvention versée.
En cas de survenance d'un évènement mettant en péril la poursuite de l'activité de l'association, la collectivité se réserve également le droit de demander le reversement des sommes déjà versées au titre de l'exercice au cours duquel se produit l'évènement considéré.
Article 4 : Communication et relations avec la SLA
L'ADIRA s'engage à :
• informer SLA en cas de modification de ses statuts ou de désignation d'un nouveau président, sous un mois à compter de la survenance de l'évènement considéré.
• faire état du soutien et de la participation de SLA dans le cadre de ses relations avec les médias ainsi que sur l'ensemble de ses propres supports, matériels et immatériels, pour les sujets concernant le
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 6/7
territoire de SLA et les entreprises qui y sont implantées ou envisagent de s'y implanter
• faire apparaitre les noms et logos de SLA sur l'ensemble de ses supports de communication
• participer à des opérations organisées ou initiées par SLA et relayer celles-ci sur l'ensemble de ses supports de communication (matériels et immatériels)
• informer S L A et ses communes membres des opérations ou événements relevant de son champ de compétences et menés sur le territoire intercommunal, afin que les collectivités puissent relayer ces informations sur leurs supports de communication institutionnelle.
Article s : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Nonobstant la durée de la présente convention, celle-ci prendra fin de plein droit et sans préavis dans le cas où l'ADIRA cesse toute activité ou en cas de dissolution de l'association.
Article 6 ; Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations contractuelles de l'une des parties et/ou de litige entre les parties.
Chaque partie se réserve également le droit de mettre fin à la convention à tout moment, sans que cette résiliation n'ouvre droit à indemnisation au profit de l'autre partie.
Dans ces deux cas, la présente convention prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l'une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 7/7
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Louis, le
Pour la Communauté
d'Agglomération de
Saint-Louis
Jean Marc Deichtmann
Pour l'ADIRA - Agence
de Développement
d'Alsace
Laure Riche
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p7-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024