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Déliberation - AR convention SLA
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR convention SLA)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sport,
1/5
Convention d’utilisation des installations sportives entre
la Ville de Sierentz et Saint-Louis Agglomération
Entre
LA VILLE DE SIERENTZ,
représentée par le Maire, M. Pascal TURRI, désignée ci-dessous par « la commune de Sierentz» ou « le propriétaire », dûment habilité par délibération du ……………
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté, ci-après dénommée « Saint-Louis Agglomération » ou « SLA », dûment habilité par délibération du ……………
Vu l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence partagée des collectivités territoriales en matière de sport et d’éducation populaire ;
Vu l’article L.1311-15 du Code général des collectivités territoriales selon lequel l’utilisation d’équipements collectifs par une collectivité territoriale fait l’objet d’une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale ;
Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des collectivités territoriales indiquent que le maire fixe les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés ;
Vu l’article L.213-2 du code de l’éducation selon lequel le département a la charge des collèges ;
Vu le II et III de l’article L. 214-4 du Code de l’éducation selon lesquels des conventions peuvent également être passées entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive ;
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n° 3.4. du 10 octobre 2023 de la Commune de Sierentz, propriétaire des installations sportives approuvant la contribution due par la CEA à raison de cette utilisation (jointe en annexe 2)
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p7-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2/5
Préambule :
Le programme d’EPS des collégiens nécessite l’utilisation d’installations couvertes et non couvertes adaptées à la pratique de l’EPS tels que les gymnases, salles polyvalentes ou salles spécialisées (salle de gymnastique, salle de danse, de tennis de table, de combat…), plateaux sportifs, terrains de grands jeux, structures artificielles d’escalade.
Pour répondre à cet objectif, des conventions associant les collectivités propriétaires, les collèges publics et la Collectivité européenne d’Alsace en tant que collectivité de rattachement des collèges publics permettent de définir les conditions d’utilisation des équipements sportifs mis à disposition des collégiens. La collectivité de Saint-Louis Agglomération, quant à elle, participe historiquement aux frais de l’utilisation du complexe par les collégiens issus des communes rattachées à la carte scolaire du collège F. Dolto.
Les signataires de la présente convention, qui sont la commune de Sierentz et Saint-Louis agglomération se fixent pour objectifs de :
- permettre la pratique des activités des quatre champs d’apprentissage constituant le parcours de formation d’éducation physique et sportive des collégiens,
- privilégier l’utilisation optimale des installations sportives situées à proximité du collège.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition (techniques et financières) des équipements sportifs d’une surface de 1714 m² situés sur la commune de Sierentz au profit du collège pour la pratique des activités du programme d’éducation physique et sportive (EPS) et la participation de Saint-Louis-Agglomération à ce titre.
Article 2 : Equipements et installations mis à disposition
Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du collège les équipements figurant en annexe 1 de la présente convention.
Le collège s’engage à ne pas concéder l’utilisation de l’équipement dont il bénéficie au titre de la présente convention à un autre utilisateur, sous réserve, le cas échéant, de l’exception prévue à l’article 5.1 convenant les créneaux pour les activités sportives du collège dans le cadre de l’UNSS et, le cas échéant, des sections sportives scolaires.
Article 3 : Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement, sera réalisé lors de la rentrée scolaire pour chacun des équipements listés dan l’annexe 1. Cet état des lieux devra être effectué dans les 15 jours suivants la rentrée scolaire pour les équipements existants et dans les 15 jours suivants la mise en service effective au public pour les équipements en travaux.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 années.
Elle prend effet à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 et s’appliquera tant que le collège bénéficie de l’accès aux locaux mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p7-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 3/5
Article 5 : Utilisation
5.1. Calendrier et volume horaire :
La période d’utilisation, à l’’exclusion des périodes de vacances scolaires, est définie par le calendrier de l’année scolaire au sens de l’article L.521-1 du Code de l’éducation. Un calendrier d’utilisation, établi en concertation entre le propriétaire et le collège, sera établi au plus tard 15 jours avant la rentrée scolaire, pour définir le volume horaire d’accès du collège sur le principe d’un espace de pratique par classe.
Ce volume d’horaire d’utilisation figure à l’annexe 1 de la présente convention. Le propriétaire s’engage également à garantir des créneaux pour les activités sportives du collège dans le cadre de l’UNSS et, le cas échéant, des sections sportives scolaires. L’accès aux vestiaires sera prévu sur le principe de 2 vestiaires par classe pour assurer la séparation filles/garçons. Un vestiaire approprié aux enseignants d’EPS sera également mis à disposition avec une armoire de stockage.
Le collège devra respecter le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque les équipements ne seront pas utilisables du fait du propriétaire, ou non utilisés par le collège, chacune des parties devra être informée au préalable. Dans ces deux cas, les plages non utilisables ou non utilisées, si un préavis de 15 jours est respecté, ne seront pas facturées.
5.2. Utilisation du matériel :
Le renouvellement du matériel lourd est assuré par le propriétaire des équipements. Pendant le temps et les activités scolaires, le collège assumera la responsabilité des équipements et matériels qu’il utilise. Le propriétaire assurera la responsabilité de gardiennage.
5.3. Sécurité :
5.3.a :
L’utilisation des locaux mentionnés dans l’annexe 1 à la présente convention doit s’effectuer notamment dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs et des principes de neutralité et laïcité.
5.3.b. :
Préalablement à l’utilisation des équipements mentionnés dans l’annexe 1 de la présente convention, le collège reconnaît formellement :
- avoir procédé à une visite des locaux, terrains ou autres équipements mis à sa disposition ainsi que des voies d’accès qui seront effectivement empruntées, - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des règles propres à chaque équipement et s’engage à les appliquer rigoureusement,
- avoir pris connaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarme des moyens d’extinction , des itinéraires d’évacuation et des sorties de secours.
En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès des installations.
Le collège devra consulter régulièrement les cahiers de suivi en matière d’entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S’agissant des ERPS (1) des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s’assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal. Tous les collégiens restant placés sous la responsabilité du collège et notamment de son enseignant, pendant toute la durée de leur présence dans l’équipement.
5.3.c. :
Le propriétaire s’engage à assurer le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Ainsi, la réalisation et le suivi des rapports de contrôle des locaux et équipements sont à la charge du propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p7-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 4/5
Lors de l’utilisation des locaux mis à disposition, le collège s’engage à :
- assurer la surveillance des élèves participants,
- installer et ranger le matériel,
- éviter toute dégradation des locaux et du matériel,
- faire respecter les règles de sécurité par les participants.
5.4. Entretien des équipements mis à disposition :
Le propriétaire assure le bon entretien des locaux et installations, y compris les sanitaires et les vestiaires. Il assure également l’entretien des terrains et des voies d’accès. Le collège et le propriétaire doivent mutuellement s’informer par écrit, dans les plus brefs délais, des besoins d’entretien et de réparation des équipements sportifs, et en informer de la même manière la Collectivités européenne d’Alsace.
En cas de travaux empêchant la pratique des activités EPS, le propriétaire informe dans les meilleurs délais par écrit le collège et la Collectivité européenne d’Alsace.
5.5. Mesures sanitaires :
Le collège s’engage à respecter les exigences et règles sanitaires de lutte contre le COVID- 19 ou contre toute autre maladie infectieuse, en vigueur, dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), au moment de l’utilisation des locaux.
Article 6 : Assurance
Chacune des parties, le propriétaire et le collège, garantissent par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
Le collège reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de …………………, couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition, ainsi que tous les risques inhérents à l’utilisation de ces lieux. Cette police porte le n° …………… Le propriétaire prend à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- vandalisme,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite d’un vol.
L’assurance garantit les locaux mis à disposition, le matériel appartenant au propriétaire, ainsi que le matériel appartenant au collège et stocké dans lesdits locaux.
Article 7 : Dispositions financières
Pour mémoire, en 2022 la commune percevait une somme globale de 53 998,03 € pour une surface allouée de 1 064 m2 dont 39 330,03 € pour SLA (la participation de la CEA était de 14 668,00 €).
Au regard des nouvelles surfaces allouées, à savoir 1 714 m2, répartis ainsi : Grande salle : 1064 m²
Salle multisports : 650 m²
il est convenu la répartition suivante :
7.1. Le Collège :
Le coût d’utilisation des différentes installations par le collège est fixé (annexe 1), à partir de la rentrée scolaire 2023/2024, selon le principe suivant :
- 13,70 €/heure d’utilisation de la salle C du complexe sportif,
- 13,70 €/heure d’utilisation de la salle multi-activités (ancien hall de tennis couvert),
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p7-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 5/5
- 10,70 €/heure d’utilisation de la salle de danse ou du dojo du complexe sportifs, - 4,60 €/heure d’utilisation d’un terrain de grand jeux (en herbe ou en gazon synthétique). Des états d’utilisation détaillés seront établis par le propriétaire, avant facturation. Ils seront adressés au collège pour validation.
Les montants facturés seront le produit du taux horaire par le nombre d’heures d’utilisation. Les factures seront adressées au collège et prises en charge par ce dernier. Le collège effectuera les paiements, à terme échu, par virement administratif à l’ordre du Service de gestion comptable de Mulhouse.
A titre d’information, le montant alloué par la CEA en 2023-2024 est de 18 221,00 €.
7.2. Participation de Saint-Louis Agglomération :
La base de la première facturation s’élèvera forfaitairement à 60 000 € par an (année scolaire).
Cette somme sera actualisée chaque année en fin d’exercice budgétaire, sur la base de la moyenne des 3 indices suivants (base 2022) :
Coût de la construction : 2020 T4 : 1795 -> 2021 T4 : 1886 soit + 1,051 % Prix à la consommation : 2020 décembre : 104,96 -> 2021 décembre : 107.85 soit + 1,028 % Traitement net de la fonction publique : 2020 T4 : 117,88 -> 2021 T4 : 118,15 soit + 1,0023 % Soit un coefficient moyen d’actualisation de + 1,0271 %
Article 8 : modification de la convention
Toute modification de la présente convention de mise à disposition devra faire l’objet d’un avenant signé entre les partenaires à la condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux. Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention, et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 : application de la convention
9.1. A l’occasion de la répartition annuelle des créneaux d’utilisation, les parties feront le point sur l’application de cette convention. À tout moment, à la demande de l‘une ou l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
9.2. En début de l’année scolaire, la définition du volume horaire et du coût prévisionnel d’utilisation doit être mis à jour (annexe 1).
Article 10 : règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de conciliation amiable, préalable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties sont tenues d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratifs de Strasbourg, par application des articles L213-1 à 21-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires à Sierentz, le
Le Maire de la Ville de SIERENTZ Le Président de Saint-Louis Agglomération Pascal TURRI Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p7-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023