Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-162

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2021-06-11-00001 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0047 relatif au comité

technique de la DDETSPP (2 pages) Page 3

89-2021-06-11-00002 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0048 relatif à la création du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDETSPP (2

pages) Page 6

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-06-11-00001

Arrêté DDETSPP DIR 2021 0047 relatif au comité

technique de la DDETSPP

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-11-00001 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0047 relatif au comité technique de la DDETSPP 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

DOETSPP - MR -EoA -

Arrêté n° 2021 relatif au comité technique de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Le Préfet,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique de l'Etat, notamment son article 15 :

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des

fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la repré-

sentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré-

gionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soli-

darités et de la protection des populations

Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne à la date du 1er avril 2021 ;

VU l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai

2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,

Vu la consultation des comités techniques de la DDCSPP de l'Yonne et de la DIRECCTE de Bourgogne-

-Franche Comté siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité technique ministériel du minis- tère chargé de l'emploi susvisés,

Arrête :

Article 1er

Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetsonvyonne.souv.fr — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-11-00001 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0047 relatif au comité technique de la DDETSPP 4Article 2

Effectifs au 1” avril 2021 supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents:

-En application du 3ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les repré-

sentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de sigle.

En application de l'articlé 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

sont de 85 agents. La répartition des effectifs est la suivante :

59 Femmes : 69,41 % - 26 Hommes : 30,59 %

Article 3

Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section

de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour

raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct

par suite des nécessités de service.

Article 4

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l'em-

ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne issu du scrutin organisé en

application de l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des direc-

tions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le re-

nouvellement de ce comité technique en 2021.

Article 5

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de l'Yonne est chargée de l'application du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 11 JUIN 2021

Le Préfet,

Henri PREVOST

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Mail : ddetsn @vonne.souv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-11-00001 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0047 relatif au comité technique de la DDETSPP 5Préfecture de l'Yonne

89-2021-06-11-00002

Arrêté DDETSPP DIR 2021 0048 relatif à la

création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la DDETSPP

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-11-00002 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0048 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDETSPP 6EX

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ADETPP. DIR - 2621 -ootR

Arrêté n° relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne

Le Préfet,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n°84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale

dans la fonction publique :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-

nistérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai

2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,

Vu la consultation des comités techniques de la DDCSPP de l'Yonne et de la DIRECCTE de Bourgogne-

Franche Comté siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des

directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité technique ministériel du minis-

tère chargé de l'emploi susvisés,

arrête :

Article 1er

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice départe-

mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte

son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, au comité technique de la direction départe-

mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ayant

compétence dans le cadre du titre II! du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les

questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-

tection des populations de l'Yonne

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : déeïsos a onne.souv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-11-00002 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0048 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDETSPP 7Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l'administration :.

- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représen-

tants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les

questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-

tions du département de l'Yonne issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n°

2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du tra-

vail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations.

Article 5

La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des popula-

tions de l'Yonne est chargée de l'application du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 1 1 JUIN 2021

Le Préfet,

Henri PREVOST

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : Gdetspp u vonne, couv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 O0

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-11-00002 - Arrêté DDETSPP DIR 2021 0048 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDETSPP 8