Déliberation - 2026040306 Réglement intérieur BLES

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Déliberation - 2026040306 Réglement intérieur BLES Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Déliberation - 2026040306 Réglement intérieur BLES)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, à Envoyé en préfecture le 08/04/2026 , . Va A Département de la Savoie HA ( san d Reçu en préfecture le 08/04/2026 Arrondissement d’Albertville $ e Publié le Es

Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE À AISU cbla n che

73260

ID :073-200084572-20260408-2026040308-AR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 20260A08EE

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX Le vendredi 3 avril à 19 heures.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la

présidence de Monsieur André POINTET, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

POINTET André, MORIN Jean Yves, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, KALIAKOUDAS

Evelyne, DELAPIERRE René, LACHENAL Nicole, BRUNIER Thierry, MARTINET-BON Françoise,

MATHIS Marc, COLLOMB Gilles, THABUIS Dominique, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel,

HYVOZ Christophe, CANET Lauret, PARMENTIER Marlène, GUAZZONE Nathalie, PIANI

Sébastien, POULIQUEN Marine, RONDEAU Vanina, BOUACHE Priscilla, BILLIET-PRADES Yves,

GACON Christine, MARTINET Maëlyss, VION Kjetil Fabrice, GUILMET Paul

Pouvoirs : CHATAGNIER Daniel à VICHARD Daniel, BOUDOT Pascaline à MIBORD Josiane

Date de la Convocation : 27 mars 2026

Nombre de Conseillers : En exercice : 29

Présents : 27

Votants : 29

Monsieur VICHARD Daniel est élu secrétaire de séance.

Objet : Règlement intérieur du conseil municipal 2026-2032

Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal établit son règlement intérieur.

Ce règlement fixe notamment : les conditions d'organisation du débat d’orientations

budgétaires, les règles de présentation, d'examen ainsi que la fréquence des questions

orales, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Sommaire

e Chapitre | : Réunions du conseil municipal

e Article 1 : Périodicité des séances

e Article 2 : Convocations

e Article 3 : Ordre du jour

e Article 4 : Accès aux dossiers

e Article 5 : Questions orales

e Article 6 : Questions écrites

e Chapitre ll : Commissions et comités consultatifs

e Article 7 : Commissions municipales

e Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

e Article 9 : Commissions d'appels d'offres

www.grand-aigueblanche.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le ER

e Chapitre Ill : Tenue des séances du conseil municipal ID : 073-200084572-20260408-2026040806 AR

e Article 10 : Présidence

e Article 11 : Quorum

e Article 12 : Mandats

e Article 13 : Secrétariat de séance

e Article 14 : Accès et tenue du public

e Article 15 : Séance à huis clos

e Chapitre IV : Délibérations

e Article 16 : Débat d'orientation budgétaire

e Article 17: Présentation des projets

e Article 18: Vote des délibérations

e Article 19: Compte administratif

e Article 20: Votes

e Chapitre V: Procès-verbaux et comptes rendus

e Article 21: Établissement des procès-verbaux

e Article 22: Comptes rendus

e Chapitre VI : Dispositions diverses

e Article 23: Bulletin d'information générale

e Article 24: Retrait d'une délégation à un adjoint

e Article 25: Modification du règlement

e Article 26: Application du règlement

Préambule

La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a

prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de

se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son

installation. Ce règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de Grand-

Aigueblanche lors de sa séance du [date d'adoption], conformément aux dispositions de

l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi du 6 février 1992 impose également au conseil municipal l'obligation de fixer dans son

règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les

conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L. 2121-12

du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Chapitre l: Réunions du conseil municipal Publié le ID : 073-200084572-20260403-2026040306-AR

Article 1: Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut convoquer le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est également

tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui

en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2: Convocations

Les convocations sont adressées aux membres du conseil municipal par courrier électronique

au moins cinq jours francs avant la date de la séance. Elles mentionnent la date, l'heure et le

lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Une version papier est mise à la disposition des conseillers qui en font la demande, auprès de

l'accueil de la mairie ou avant la séance.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé

par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès

l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le

renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3: Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance

du public.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil

municipal (article L. 2121-12 CGCT).

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout

conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 4: Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 CGCT).

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout

conseiller municipal uniquement aux heures ouvrables (article L. 2121-12 CGCT).

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place aux

heures ouvrables des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la

commune et des arrêtés municipaux (article L. 2121-26 CGCT). Pour tenir compte de

l'organisation des services, il est vivement conseillé de prendre rendez-vous pour une

consultation sur place des documents souhaités.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le ET

Article 5: Questions orales ID : 073-200084572-20260403-2026040806-AR

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales

ayant trait aux affaires de la commune. Ces questions sont transmises au maire au moins

trois jours francs avant la séance. Le maire fixe l'ordre de passage des intervenants. La durée

maximale de chaque intervention est fixée à cinq minutes.

Article 6: Questions écrites

Tout conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur les affaires relevant

des compétences de la commune. Le maire y répond par écrit dans un délai maximal d'un

mois. Les questions et les réponses sont annexées au procès-verbal de la séance suivant la

réception de la réponse.

Chapitre Il: Commissions et comités consultatifs

Article 7: Commissions municipales

Le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil. Ces commissions sont composées de membres du conseil municipal désignés à la

représentation proportionnelle au plus fort reste. Elles sont présidées par le maire où un

adjoint délégué par lui. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision et émettent de

simples avis ou formulent des propositions.

Selon les régles de répartitions les commissions sont composées:

- Du Maire,

- Des Maires délégués,

- Des Adjoints,

- Des Conseillers délégués

- De Conseillers municipales au nombre maximum de 6 par commission sot 5 pour la

liste d'élus majoritaires, 1 pour la liste opposition.

Article 8: Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Les

convocations sont adressées aux membres au moins trois jours avant la réunion. Les

commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les

affaires étudiées, communiqué à l'ensemble des membres du conseil municipal.

Article 9: Commissions d'appels d'offres

Conformément au Code de la commande publique, une commission d'appel d'offres est

constituée pour les marchés publics. Elle est composée du maire ou de son représentant,

président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage

ni vote préférentiel. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus

grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

La commission sera invitee à se réunir:

e Pour les marchés de fournitures et de services: seuil européen en vigueur soit supérieur ou

égal à 221 000 HT au 1er Janvier 2024

e Pour les marchés de travaux: seuil européen en vigueur soit supérieur ou égal à 5 530 000 €

HT au 1er Janvier 2024.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le ER

ID : 073-200084572-20260403-2026040306-AR

Suivant la legislation les seuils ci-dessus peuvent évoluer par conse = —

s’adaptera sans qu’il soit necessaire de recourir à un avenant.

Chapitre III: Tenue des séances du conseil municipal

Article 10: Présidence

Le maire préside les séances du conseil municipal. En cas d'absence ou d'empêchement, il

est remplacé par un adjoint dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller

municipal présent le plus âgé.

Article 11: Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres

en exercice est présente. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le

conseil municipal délibère valablement sans condition de quorum sur les mêmes questions

lors de la séance suivante, convoquée à trois jours au moins d'intervalle.

Article 12: Mandats

Les conseillers municipaux doivent être titulaires d'un mandat régulier. En cas de démission,

décès ou perte de la qualité d'électeur, le mandat prend fin de plein droit. Le maire en

informe le conseil municipal lors de la séance suivante.

Article 13: Secrétariat de séance

Le secrétariat de séance est assuré par un secretaire de séance désignés par le conseil

municipal dans l’ordre de la liste des élus. Ils sont chargés de rédiger le procès-verbal des :

séances.

Article 14: Accès et tenue du public

Les séances du conseil municipal sont publiques, sauf décision contraire prise à la majorité

des membres présents. Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu

qui trouble l'ordre.

Article 15: Séance à huis clos

Le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à

huis clos pour délibérer sur des questions portant atteinte au respect de la vie privée ou

mettant en cause des personnes.

Chapitre IV: Délibérations

Article 16: Débat d'orientation budgétaire

Le Débat d'orientation budgétaire a lieu dans les deux mois précédant le vote du budget. Il

porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure

et l'évolution des dépenses et des recettes.

Article 17: Vote des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20

CGCT). En cas de partage des voix, celle du maire est prépondérante.

Article 18: Compte financier uniqueEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le ER

Le compte financier unique est présenté au conseil municipal dansLib: 078 200084572-20260408 2026040806 AR clôture de l'exercice. Il est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 19: Votes

Les votes ont lieu à main levée, sauf pour les nominations ou si un tiers des membres présents

le demande, dans ce cas le vote a lieu à bulletin secret. Les noms des votants et le sens de leur

vote sont consignés au procès-verbal pour les délibérations soumises à cette formalité.

Chapitre V: Procès-verbaux et comptes rendus

Article 20: Établissement des procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions

définies par décret en Conseil d'État. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de

séance (article L. 2121-23 CGCT). Les séances publiques du conseil municipal peuvent être

enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous

forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal

qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance

est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil

municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au

procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 21: Comptes rendus

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est

affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (article L. 2121-25

CGCT).

Chapitre VI: Dispositions diverses

Article 22: Bulletin d'information générale

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin

d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est

réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (article L.

2121-27-1 CGCT).

Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service Communication, en

format Word, par messagerie électronique à l'adresse : mairie@grand-aigueblanche.fr, au

plus tard cinq à six semaines selon le calendrier. Les articles doivent impérativement compter

au maximum 3 000 caractères, espaces compris. Une fois transmis au directeur de la

publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les

dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire,

outrageant, etc.).

Article 23: Retrait d'une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal

doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L. 2122-18 CGCT). Unadjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu da

redevient simple conseiller municipal.

Article 24: Modification du règlement

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le

ID : 073-200084572-20260403-2026040306-AR

T 7

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du

maire où d'un tiers des membres en exercice.

Article 25: Application du règlement

Le présent règlement, adopté en mars 2026, est applicable après publication de la délibération

du conseil municipal. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans

les six mois qui suivent son installation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE ce règlement intérieur dans les conditions exposées

Pour Contre Abstention NPPV

29

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr WWw Ww.granc raigue blanche.fr