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Déliberation - 2026040317 Approbation de la convention de groupement de commande des marchés publics pour la création de BLES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026040317 Approbation de la convention de groupement de commande des marchés publics pour la création de BLES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
73260
Envoyé en préfeclure le 08/04/2026
Département de la Savoie \ ( ï ea In d Reçu en préfeclure le 08/04/2028
Arrondissement d’Albertville e Publié le En
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE 4 À \ ] Su € b I ane h e@ ID : 073-200084572-20260408-202604031 7-AR
2026040317 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX Le vendredi 3 avril à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la
présidence de Monsieur André POINTET, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, MORIN Jean Yves, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, KALIAKOUDAS
Evelyne, DELAPIERRE René, LACHENAL Nicole, BRUNIER Thierry, MARTINET-BON Françoise,
MATHIS Marc, COLLOMB Gilles, THABUIS Dominique, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel,
HYVOZ Christophe, CANET Lauret, PARMENTIER Marlène, GUAZZONE Nathalie, PIANI
Sébastien, POULIQUEN Marine, RONDEAU Vanina, BOUACHE Priscilla, BILLIET-PRADES Yves,
GACON Christine, MARTINET Maëlyss, VION Kjetil Fabrice, GUILMET Paul
Pouvoirs : CHATAGNIER Daniel à VICHARD Daniel, BOUDOT Pascaline à MIBORD Josiane
Date de la Convocation : 27 mars 2026
Nombre de Conseillers : En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
Monsieur VICHARD Daniel est élu secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la convention de groupement de commande des marchés publics
pour la création de réseaux humides et secs — Chemin de la ferme
Monsieur le MAIRE,
Rappelle que les collectivités territoriales assurent le développement des réseaux énergétiques, en
régie où par délégation. Sur certains territoires, plusieurs acteurs se coordonnent pour enfouir les
réseaux (électricité, télécoms, éclairage) et améliorer les infrastructures comme l'assainissement ou la
défense incendie, chacun selon ses compétences.
Precise que la coordination entre les collectivités territoriales et les acteurs compétents dans le cadre
d'opérations conjointes sur les réseaux secs et humides vise à rationaliser les interventions sur le
domaine public. Cette démarche permet, d'une part, de limiter les nuisances pour les usagers et,
d’autre part, d'optimiser la gestion financière de l'opération
Expose que pour la mise en œuvre de ce projet, il est envisagé de passer un marché public comprenant
2 lots, portant sur les prestations suivantes :
Lot 1 : Génie-Civil
Lot 2 : Revêtement de surfaces
INDIQUE que, pour la passation de ces marchés, il est proposé de constituer un groupement de
commande réunissant la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche, la Commune de
Grand-Aigueblanche et le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET), permettant ainsi une
procédure unique, chaque membre assurant le financement des prestations qui le concernent.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le ER
ID : 073-200084572-20260403-2026040317-AR
Donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui prévoit notamment :
Les membres du groupement: la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche, la
Commune de Grand-Aigueblanche et le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET)
L'objet du groupement : la conclusion de marchés publics pour les 2 lots mentionnés
La désignation du coordonnateur du groupement : la Commune de Grand-Aigueblanche
Les missions du coordonnateur: la passation, le suivi d'analyse, la signature et la notification des
marchés
La partie financière : la Commune de Grand-Aigueblanche prend en charge les frais de passation des
marchés et chaque membre du groupement paiera la partie de prestation qui le concerne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention de groupement de commande
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.
Pour Contre Abstention NPPV
29
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr www.grand-aigueblanch efe Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le ER
ID : 073-200084572-20260403-2026040317-AR 4
FA
Convention constitutive du groupement de commande pour la
création de réseaux Humides et Sec
srand VALLÉES /Æm \
\igueblanche oacuesancte (@)! SEETÆ\ SÉNDICAT DES LNERGIES ELECTRIQUES DE TARENTAISE
Lieu de l'opération : Commune de Grand-Aigueblanche (73260)
Adresse de l'opération : Chemin de la ferme
Ilest constitué entre les soussignés :
La Commune de Grand-Aigueblanche représentée par André POINTET, dûment habilité par
délibération N° 2026040317 du conseil municipal en date du 3 avril 2026,
D'une part,
La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche représentée par son Président, M. André
POINTET, dûment habilité par délibération 2026/..... du conseil communautaire en date... En
D'autre part,
Et le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET), représentée par son Président, M. Thierry
BRUNIER, dûment habilité par délibération N°... du conseil syndical en date du si
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commande pour la création de
réseaux Humides et Sec au Chemin de la Ferme à Grand-Aigueblanche,
L'association des membres de ce groupement dans le cadre d'une opération conjointe de travaux a
pour double objectif :
- d’une part, de mutualiser les interventions à effectuer sur le domaine public afin de minimiser les
nuisances subies par les usagers,
- et d'autre part, d'optimiser et maîtriser les coûts associés à cette opération.
La présente convention a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement du
groupement de commandes pour la mise en œuvre du marché.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Article 2 : Durée de la convention Publié le
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
ID : 073-200084572-20260403-2026040317-AR
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties et restera en
vigueur jusqu'à la réception définitive des travaux, sauf dénonciation anticipée par l’un des membres,
dans les conditions prévues par la présente convention.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
La Commune de Grand-Aigueblanche est désignée comme coordonnatrice du groupement, et a pour
mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix des titulaires, et ce, dans le respect des
dispositions du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, le SEET et la Communauté de
Communes des Vallées d’Aigueblanche donne mandat à la Commune de Grand-Aigueblanche pour
signer, notifier et exécuter les marchés en leurs noms.
En conséquence, la Commune de Grand-Aigueblanche est notamment chargée :
De veiller à la cohérence de l'ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises rédigé par le maitre d'œuvre en fonction des besoins préalablement recensés et définis ;
De publier les avis d'appel public à la concurrence ;
De gérer l'information auprès des candidats (réponses aux questions des candidats, modifications et compléments apportés au dossier de consultation, etc.) ;
De réceptionner les plis contenant les candidatures et les offres ;
De procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats de compléter leur candidature (pièces absentes ou incomplètes) ;
De contrôler la cohérence de l'analyse des offres réalisé par le maitre d'œuvre;
D'organiser les négociations si celles-ci sont engagées ;
De demander aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés la production des pièces énumérées aux articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique ;
De la mise au point des composantes des marchés et notamment les demandes de pièces justificatives auprès des titulaires ;
D'informer les candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur offre ;
De l'autorisation donnée au Maire de la Commune de Grand-Aigueblanche pour signer l’ensemble des pièces de consultation ;
De la transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture ;
De la notification des marchés aux titulaires ;
De l'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés et l'identité des titulaires retenus.
Une fois les marchés susvisés entrés en vigueur, la Commune de Grand-Aigueblanche est mandatée
pour s'assurer de leur bonne exécution.
À ce titre, il assure notamment :
De la mise en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation..), e Le cas échéant, la préparation et la passation d’avenants aux marchés susvisés.
Tout membre peut se retirer du groupement, sous réserve d’en informer les autres membres par écrit,
au moins un mois avant la date souhaitée de retrait. Aucune adhésion ultérieure ne pourra intervenir
sans l'accord exprès de l’ensemble des membres actuels, formalisé par un avenant à la présente
convention
Article 4 — Dispositions financières
4.1 Rémunération de la Commune de Grand-Aigueblanche
La mission de la Commune de Grand-Aigueblanche comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération.
4.2 Exécution financière des marchés
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement sont fixés dans les marchés passés pour le
compte de chacun des membres du groupement. Les membres du groupement assurent l'exécution
financière des prestations dont ils bénéficient dans le cadre du groupement de commandes.
Chaque membre reste responsable de la bonne exécution des prestations le concernant et du
paiement correspondant. En aucun cas, la responsabilité du coordonnateur ne saurait être engagée
pour des retards ou litiges affectant les prestations d'un autre membre.
Article 5 — Litiges et recours
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les litiges nés à l’occasion de l'exécution de la présente
convention.
A défaut de résolution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Grand-Aigueblanche, le
Pour la commune de Grand-Aigueblanche,
Le
Pour la Communauté de Communes de communes des Vallées d’Aigueblanche,
Le Président, André POINTET
Pour le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise
Le Président, Thierry BRUNIER
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le ID : 073-200084572-20260403-2026040317-AR