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Procès Verbal - DELB 20110775 w
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110775 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2011
Dossier n° 2011.10.47..
DELB-20110775 - RESSOURCES HUMAINES - FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - APPRENTIS HANDICAPES EN MAIRIE DU HAVRE - PRIME D'INSERTION -
AUTORISATION.-
Mme MARIETTE Adjoint.- Le 19 novembre 2009, la ville du Havre a signé une convention avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique sur une période de 3 ans. Celle-ci vise à agir ensemble sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents municipaux présentant un handicap.
Cette convention, a notamment pour objet d’intégrer professionnellement des apprentis en situation de handicape.
Les aides du FIPHFP en matière d’apprentissage sont variées et couvrent plusieurs champs : la formation du jeune, la rémunération des heures de tutorat, l’accompagnement social, la prise en charge des dépenses humaines et techniques au bénéfice de l’apprenti handicapé.
Le FIPHFP octroie en outre, via l’employeur public, une aide à la formation de 1525 euros versée la 1 ère année d’apprentissage à la confirmation de l’embauche, soit après la période d’essai, du jeune en qualité d’apprenti. Cette prime exceptionnelle est destinée à l’acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation.
Il est proposé de faire bénéficier de ce dispositif d’aide à la formation les jeunes personnes handicapées dont l’embauche en qualité d’apprenti est confirmée par la ville du Havre.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2011
VU le budget primitif de l’exercice 2012 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits
votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales),VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
VU la délibération n° 2007-05-04 en date du 24 mai 2007 du comité national portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;
VU la convention n° 2009-119 relative au financement d’actions menées par la ville du HAVRE en faveur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu’il est souhaitable de faire bénéficier, les apprentis handicapés d’une aide à la formation de 1525 euros financée par le FIPHFP
Sa Commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines - Affaires Juridiques et Moyens Généraux, réunie le 4 octobre 2011, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des ressources humaines, de la qualité et de la mairie annexe de Bléville
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1525 euros aux apprentis handicapés embauchés par la ville du Havre.
- d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche auprès du FIPHFP pour obtenir, sur la base de la convention conclue le 19 novembre 2009, le remboursement de ces indemnités.
Imputation budgétaire :
Exercices 2011 et 2012
Sous-fonction ou rubrique 020 : Administration générale de la collectivité
Nature 6417 : Prime exceptionnelle des apprentis handicapés
Code mission : H30M04Mme MARIETTE : Nous avons signé avec le Fonds d’insertion des handicapés de la Fonction publique (F.I.P.H.F.P.), une convention sur trois ans. Elle prévoit, en cas d’embauche d’apprentis handicapés, de leur verser une prime exceptionnelle pour faire face à leurs frais pour le matériel scolaire ou de matériel professionnel. Je vous demande l’autorisation de verser cette prime, et de demander le remboursement au F.I.P.H.F.P.
M. le Maire : Y-a-t-il des observations ? Personnellement, j’ai une observation. Je voudrais tout de même dire que la ville du Havre a un taux d’emploi de personnes handicapées supérieur à 6 %, qui est le taux imposé par la loi. Notre taux est au-delà de 6 % grâce à une politique très volontariste, et qui, je crois, n’a pas d’équivalent dans les grandes villes de France. Je peux le dire, pour avoir participé à un certain nombre de colloques nationaux sur le sujet. Je pense qu’en la matière, nous sommes une des villes les plus exemplaires, puisque nous sommes à 6,15 %. Nous pouvons toujours mieux faire, et je ne dis pas qu’il faut s’arrêter. Mais je dis simplement que nous avons progressé très largement, et qu’il faut s’en réjouir.
Vote : adoptée à l'unanimité