Arrêté - LA BATAILLE

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Arrêté - LA BATAILLE Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune d'Arques-la-Bataille. Lien du pdf (Arrêté - LA BATAILLE)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’utilité publique et

de l’environnement

Rouen, le 27 août 2026

Affaire suivie par Kristel ANDRIANTAVY

Gestionnaire des dossiers liés à l’environnement

Tél. : 02.32.76.52.25

Mél. : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet

de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime

à Madame le maire

76880 ARQUES-LA-BATAILLE

Objet : société EUROVIA HAUTE NORMANDIE – Arrêté préfectoral du 25 août 2026.

P. J. : Certificat d’affichage + extrait + 1 exemplaire de l’arrêté cité en objet

Par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026, j’ai prescrit une amende administrative à l’encontre de la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE, pour son agence de Dieppe située Chemin des prairies située sur le territoire de votre commune.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, une copie de cet arrêté qui doit être mise à disposition de tout intéressé, ainsi que l’extrait qui devra être affiché pendant toute la durée réglementaire, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir, à l’issue du délai réglementaire d’un mois, le certificat constatant l’affichage précité.

Pour le préfet de la Seine-Maritime,

et par délégation

la cheffe de bureauDIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’utilité publique et de l’environnement

AP Amende

Société EUROVIA HAUTE NORMANDIE

CERTIFICAT D’AFFICHAGE À RETOURNER

À L’ISSUE DU DÉLAI RÉGLEMENTAIRE d’UN MOIS

Nous, Maire de la commune de…………………………………………………………………

certifions avoir affiché, du .......................................... au .......................................... , aux lieux

habituels d’affichage des actes administratifs, l’extrait de l’arrêté préfectoral du……………………….

concernant (1)…............................................................................... …................................................

................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................

Fait à…………………………………………………, le…………………………………..(2)

Le Maire

(signature et cachet de la mairie)

(1) Préciser la nature de l’activité et l’identité de l’exploitant

(2) Ce certificat d’affichage doit être impérativement adressé et daté à la fin du temps réglementaire d’affichage

Ce certificat d’affichage doit être retourné à l’adresse suivante : pref-coderst@seine-maritime.gouv.frDIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

EXTRAIT

Arrêté du 25 août 2026 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE, pour son agence de Dieppe située Chemin des prairies à Arques-La-Bataille (76880)

CONSIDÉRANT

que la réforme anti-endommagement, introduite par l’arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé, vise à améliorer la prévention des endommagements des réseaux en permettant à tout donneur d’ordres ou entreprise qui va réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés, de localiser ces réseaux, de disposer des informations nécessaires à la sécurité du chantier et de bénéficier d’une meilleure formation des différentes parties prenantes ;

[…]

qu’il y a lieu de sanctionner l’entreprise exécutant les travaux pour non respect du code de l’environnement quant à la protection des réseaux de distribution de gaz ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er

Une amende administrative d’un montant de 3 000 € (trois mille euros), correspondant à 2 (deux) infractions d’un montant unitaire de 1 500 € (mille cinq cents euros), est infligée à la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE (SIREN n° 349 054 510), dont le siège social est basé Parc de l'estuaire - rue de la plaine 76 700 GONFREVILLE-L'ORCHER, pour son agence de Dieppe située Chemin des prairies 76 880 ARQUES-LA-BATAILLE, conformément aux 8° et 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite aux manquements constatés le 12 mars 2026.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine Maritime.

[…]

U n e c o p i e d e l ' a r r ê t é p r é c i t é q u i d é f i n i t l e s m e s u r e s j u g é e s n é c e s s a i r e s p o u r a s s u r e r l a p r é v e n t i o n d e s i n c o n v é n i e n t s o u d a n g e r s q u e c e s p r e s c r i p t i o n s s e r a i e n t s u s c e p t i b l e s d ' e n t r a î n e r , e s t d é p o s é e à l a m a i r i e d u l i e u d ’ i m p l a n t a t i o n e t à l a p r é f e c t u r e à l a d i s p o s i t i o n d e t o u t i n t é r e s s é .