Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 111 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 111 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 111 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-111

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat

Conformité 0925 MALL&MARKET (3 pages) Page 3

09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse

impact MALL&MARKET (3 pages) Page 6

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Caméra aéronef

douanes septembre (2 pages) Page 9

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4

pages) Page 11

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE /

09-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral ouvrant l'accès au

dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production

touchées par l'orage du 13 août 2025 (2 pages) Page 15

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 2 septembre 2025

Arrêté préfectoral n° CC-09-2025-09-02-009 portant renouvellement de l’habilitation de

la SAS MALL & MARKET à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce

Le préfet de l'Ariège

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de

Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu l’arrêté préfectoral n° CC-09-2020-11-12-009, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne- Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège ;

Vu la demande de renouvellement du 29 août 2025, formulée par Monsieur Bertrand BOULLÉ,

président de la SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS ;

Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 septembre 2025 ;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat Conformité 0925 MALL&MARKET 3Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° CC-09-2020-11-12-009 est abrogé.

Article 2 :

L’habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l’Ariège est accordée à :

* Identité de l’organisme habilité : SAS MALL & MARKET

* Adresse : 18 rue Troyon - 75017 PARIS

* Numéro d’identification de l’organisme habilité : CC-09-2025-09-02-009

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 :

L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Article 4 :

L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :

– dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,

– s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par

son auteur.

Article 5 :

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du Code de commerce.

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat Conformité 0925 MALL&MARKET 4Article 6 :

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d’expiration.

Article 7 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective.

Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours

citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l’enregistrement sera

immédiat, sans délai d’acheminement.

Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place

Beauvau − 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL & MARKET.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Signé

Etienne-Jean DUBOIS

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00002 - RAA AP renouvellement habilitation Certificat Conformité 0925 MALL&MARKET 5E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 2 septembre 2025

Arrêté préfectoral n° HAI-09-2025-09-02-017 portant renouvellement de l’habilitation de la SAS MALL & MARKET à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752–6 du Code de commerce

Le préfet de l'Ariège

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-017, portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-

Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège ;

Vu la demande de renouvellement du 2 septembre 2025, formulée par Monsieur Bertrand

BOULLÉ, président de la SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse impact MALL&MARKET 6Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 septembre 2025 ;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-017 est abrogé.

Article 2 :

L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du

territoire du département de l’Ariège est accordée à :

* Identité de l’organisme habilité : SAS MALL & MARKET

* Adresse : 18 rue Troyon 75017 PARIS

* Numéro d’identification de l’organisme habilité : HAI-09-2025-09-02-017

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 :

L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement

tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Article 4 :

L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

– dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit,

– s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 :

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de commerce.

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse impact MALL&MARKET 7Article 6 :

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d’expiration.

Article 7 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective.

Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours

citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l’enregistrement sera

immédiat, sans délai d’acheminement.

Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place

Beauvau − 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL & MARKET.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Signé

Etienne-Jean DUBOIS

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-02-00001 - RAA AP renouvellement_habilitation 0925 analyse impact MALL&MARKET 8En | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté ° Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2025 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant à

obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type

MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention des

mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières

en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

Considérant que le 11. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux

agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements

transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale

transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et

notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;

Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se

dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur le

territoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-

Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;

Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument

nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Caméra aéronef douanes septembre 9ARRÊTE

Article 1 :

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse

sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute

marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France et la principauté d’Andorre.

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1” est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC 30T ou MAVIC 3.

Article 3 :

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoire

des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,

Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5 :

L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 6 :

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de

Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 2 ? AOÛT 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

series" en

bros es nspus,

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-27-00004 - 20250827 AP utilisation Caméra aéronef douanes septembre 10ë _ 0 1

PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE L'ARIÈGE de l'aménagement et du logement

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL-Secrétariat général

ae iala@deaveloppement-durable. gouv.fr

Tél.: O5 67 63 23 76

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Ariège

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet du

département de l'Ariège ;

: VW l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre

de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et

de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1”

décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Occitanie ;

1 place Emile Blouin

31952 TOULOUSE Cedex 09

Tél : 05 67 63 23 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 11Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

co Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;

° Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

° Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;

° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de

l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1“, parties C, D,E,F et G, de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

* Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint;

+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint;

GE, .

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à:

*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à :

+ Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,

équipements sous-pression, canalisations ;

+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,

chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à :

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ __ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ; + __ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.

et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à :

° Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC, Célie DURAND, Adrien GABET,

Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, Camille

MASSING, Élodie MESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, Vladimir

SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurstrices, coordonnateurs.trices pour

l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :

* Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne

et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et Florian DUBARE ;

+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 12Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1”, partie H,

de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son

adjoint;

et à:

+ __ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef

de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne

SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,

Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc

GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date

d’habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle

PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO

inspecteurs, .trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de

tutelle des concessions hydroélectriques.

Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à:

+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;

+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,

adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ; + __ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°,

partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son

adjoint.

et à:

+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;

+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;

+ __ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie |, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

°< __ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;

et à:

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur

de l'Écologie ;

+ __ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

«__ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;

+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 13et à:

«Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson

FAURE, Amélie FAURE, Benoît MARS, Olivier REY, Bastien THALLER, Chloé LEMEE, et Lisa

ZELMATI, chargé(e})s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les

consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans

la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à

l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil

ONAGRE ;

ainsi QU'à :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,

pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article

L.411-2 du Code de l'environnement;

+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les

actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2025 est abrogé.

Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le L- 1 SEP, 2025

de l'aménagementiet du logement

d'Occitanie,

Le directeur ne l'environnement,

Patrick/BERG

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-01-00003 - AP portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 14Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral ouvrant l’accès au dispositif d’achat de vendanges et de moûts dans les aires de

production touchées par l’orage du 13 août 2025

Le préfet de l'Ariège

Vu l’article 302 G du code général des impôts ;

Vu le décret n°2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l’État ;

Vu l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

Vu la demande écrite formulée par la présidente de l’ODG IGP Ariège par courrier du 28 août 2025 ;

Considérant les dégâts constatés par la Chambre d’agriculture dans son rapport du 21 août 2025 suite à l’orage de grêle du 13 août 2025, les remontées d’informations des viticulteurs de l’aire de production affectée et les constats réalisés sur le terrain le 21 août 2025 ;

Considérant les estimations de perte chiffrées par l’ODG IGP Ariège à 100 % pour les viticulteurs les plus durement touchés par l’orage de grêle du 13 août ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

L’orage de grêle du 13 août 2025 constitue un phénomène climatique défavorable susceptible

d’entraîner des pertes de récolte de raisins significatives permettant l’application de l’arrêté du

4 août 2017 susvisé.

Article 2 :

Les aires de production affectées par ces pertes de récoltes viticoles au titre de la campagne

2025 correspondent au quart nord-ouest du département.

Article 3 :

Les entreprises agréées qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et

qui ont été touchées par l’orage de grêle indiqué dans l’article 1 ci-dessus, ont la possibilité

d’acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte, dans les conditions fixées

par l’arrêté du 4 août 2017. Le volume reconstitué (achats + récolte) maximal autorisé est à 80 %

de la production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par l'orage du 13 août 2025 15Article 4 :

La dérogation relative au statut fiscal ne donne droit à aucune dérogation concernant les règles

d’étiquetage. En particulier :

- l’utilisation d’un nom d’exploitation est interdite pour les vins issus en tout ou partie d’achats

de vendanges, moûts et vins ;

- l’utilisation du nom d’une AOP/IGP est interdite pour les vins issus en tout ou partie d’achats

de vendanges, moûts et vins récoltés ou achetés en dehors de l’aire de cette AOP/IGP.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ariège, d’un

recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (par courrier ou via

l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le préfet de l’Ariège, le directeur régional des douanes, le directeur régional de l’Économie, de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités, la déléguée territoriale de l’INAO et la directrice

départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Fait à Foix, le 28 août 2025

signé

Simon BERTOUX

2

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-08-28-00004 - Arrêté préfectoral ouvrant l'accès au dispositif d'achat de vendanges et de moûts dans les aires de production touchées par l'orage du 13 août 2025 16