Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 111 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 111 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 111 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-111

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire

09-2023-04-25-00002 - Arrêté modificatif portant réorganisation des

services de la préfecture - Cabinet (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-08-16-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Leychert en vue de l'élection partielle

complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 6

09-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du

travail et des solidarités (compétences préfectorales) (3 pages) Page 10

09-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie (3 pages) Page 14

09-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie (3 pages) Page 18

209-2023-04-25-00002

Arrêté modificatif portant réorganisation des

services de la préfecture - Cabinet

- 09-2023-04-25-00002 - Arrêté modificatif portant réorganisation des services de la préfecture - Cabinet 3Secrétariat général commun départemental

Service des ressources humaines

Affaire suivie par : Alain.CANAL

Tél : 05 61 02 11 14

Courriel : alain.canal@ariege.gouv.fr

Arrêté modificatif

portant réorganisation des services de la préfecture

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative l’administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER, préfète de l’Ariège ;

Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège – M. AFONSO (Guillaume) ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 8 janvier 2021 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu l’avis du comité technique de proximité (CTP) du 11 octobre 2022 concernant des modifications au sein de la direction de cabinet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 est modifié comme suit :

Cabinet

Le cabinet placé sous l’autorité de la préfète comprend :

- la direction des sécurités, dont le directeur des sécurités assure les fonctions d’adjoint du directeur de cabinet, composée de deux bureaux :

- le bureau de la sécurité civile,

- le bureau de la sécurité intérieure,

- le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle notamment composé du garage et de la cellule intendance. La chargée de la communication interministérielle assure les fonctions d’adjointe au chef de bureau.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-04-25-00002 - Arrêté modificatif portant réorganisation des services de la préfecture - Cabinet 4Article 2 : Ces changements prennent effet à compter du 11 octobre 2022.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège.

Fait à Foix, le 25/04/2023

La préfète

signé

Sylvie FEUCHER

2

- 09-2023-04-25-00002 - Arrêté modificatif portant réorganisation des services de la préfecture - Cabinet 509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-16-00004

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Leychert en vue de

l'élection partielle complémentaire du conseil

municipal

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-16-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l'élection partielle 6SOUS PRÉFECTURE DE PAMIERS

Couriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de Pamiers

Vu le code électoral, notamment le livre premier, titre IV, chapitre I et II,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-8,

Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de Pamiers,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

Considérant la démission du conseiller municipal de la commune de Leychert de monsieur Daniel DESCUNS, le 17 juillet 2023,

Considérant la démission de ses fonctions de premier adjoint de la commune de Leychert de madame Stéphanie BLANC, le 20 juillet 2023,

Considérant qu’il convient d’organiser une élection partielle complémentaire à l’effet de compléter le conseil municipal de Leychert, en vue de l’élection du nouvel adjoint, celui- ci ayant perdu deux de ses membres par l’effet de vacances survenues,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L2122-8 du code général des collectivités territoriales - pour toute élection du maire ou des adjoints, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet,

Sur proposition du sous-préfet de Pamiers :

A R R Ê T E

Article 1 :

Les électeurs et électrices de la commune de Leychert sont convoqués le dimanche 24

septembre 2023 pour procéder à une élection partielle complémentaire afin de pourvoir deux (2) sièges au sein du conseil municipal.

Article 2 :

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 1er octobre 2023.

26 rue Frédéric Soulié 09100 Pamiers Cedex – Tél : 05 61 60 97 30 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-16-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l'élection partielle 7Article 3 :

Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Pamiers

26 rue Frédéric Soulié, aux dates et heures suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

du lundi 04 au jeudi 07 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie

ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà de la date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer

leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les

candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Pamiers, les :

Pour le second tour de scrutin :

du lundi 25 au mardi 26 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Article 4 :

Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du

Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du Juge du tribunal d’instance ordonnant

leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste électorale selon les modalités prévues par le code électoral.

Article 5 :

Le scrutin sera ouvert de 8 (huit) heures à 18 (dix-huit) heures dans le bureau de vote de la commune de Leychert et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 6 :

L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un

nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En

cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu conformément à l’article L-253 du code électoral.

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-16-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l'élection partielle 8Article 7 :

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double

exemplaire signé par tous les membres du bureau de vote : l’un d’entre-eux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la sous-préfecture de Pamiers conformément à l’article R69 du

code électoral.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

Article 8 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application

I Télérecours citoyens J sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le sous-préfet de Pamiers et le maire de la commune de Leychert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des

actes administratifs.

Fait à Pamiers, le 16 août 2023

P/ la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Dominique FOSSAT

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-16-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Leychert en vue de l'élection partielle 909 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-24-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Julien TOGNOLA, directeur

régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités (compétences préfectorales)

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de 10PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales)

Le préfet

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de 11ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée pour le département de l’Ariège, à M. Julien TOGNOLA, ingénieur général des mines, nommé Directeur régional délégué de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie à compter du 1er décembre 2022, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :

1/ Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

2/ Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ;

3/ Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

4/ Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

5/ Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

6/ Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

7/ Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

8/ Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

9/ Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

10/ Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

11/ Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de 1212/ Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Article 2

Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.

Article 3

M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation. L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

Article 5

L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en date du 29 novembre 2022 est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 24 août 2023

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de 1309 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-24-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de

région académique Occitanie

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique 14PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN Rectrice de région académique Occitanie

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code de l’Éducation nationale,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,

Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu le décret en conseil des ministres du 5 février 2020 nommant Mme Sophie BÉJEAN rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur,

Vu l’arrêté du 14 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique 15Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 signée le 23 mars 2021 entre M. Étienne GUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations relevant du Ministère de l’Éducation nationale pour le département de l’Ariège.

Cette délégation recouvre :

- les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- les décisions de recettes et de dépenses,

- la constatation du service fait,

- les affectations de tranches fonctionnelles.

Sont exclus de la présente délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation nationale pour le département de l’Ariège, qui sont financés sur les crédits du programme 362 AAP1.

Article 4 :

Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoit délégation de signature par le présent arrêté.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique 16Article 5 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie.

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le secrétaire général de la région académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Foix, le 24 août 2023

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique 1709 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-24-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur

général de l’Agence Régionale de Santé de la

région Occitanie

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence 18PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011- 803 du 5 juillet 2011,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence 19Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. Didier JAFFRE,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régional de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète de l’Ariège par l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 17 mars 2016 et ses annexes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département de l’Ariège, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du département de l’Ariège et le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie susvisé :

Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (chapitre III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;

Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole départemental susvisé :

• Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence

• Eaux destinées à la consommation humaine

• Eaux minérales naturelles

• Eaux conditionnées

• Eaux de loisirs

• Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • Amiante

• Plomb et saturnisme infantile

• Nuisances sonores

• Déchets d’activité de soins

• Lutte contre la légionellose

• Radionucléides naturels

• Rayonnements non ionisants

• Lutte anti vectorielle

Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé :

• Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique)

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence 20Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT, directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, ou de Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:

• Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, Mme Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique, • Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, directrice départementale de l’Ariège, • Mme Édith IZQUIERDO-JAIME, adjointe à la directrice départementale de l’Ariège.

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:

• Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,

• M. Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances • Mme Annabelle PARISET, responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement à la direction de la santé publique.

Article 3

Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du Conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 4

L’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur de l’Agence Régionale Occitanie, est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 24 août 2023

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence 21