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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 111 recueil des actes administratifs du 29 mai 2019
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 111 recueil des actes administratifs du 29 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2019-111
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019Sommaire
DDPP
45-2019-05-15-001 - Arrêté fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de
Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société
SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard (3 pages) Page 5
DDT
45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de
l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 (12
pages) Page 9
45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de
l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le
département du Loiret en 2019 (13 pages) Page 22
45-2019-05-22-024 - RAA nomination coordonnateur du quartier de La Dalle à Orléans (2
pages) Page 36
45-2019-05-14-005 - RAA résiliation convention APL SIAP 45-036 (2 pages) Page 39
Direction départementale des Territoires
45-2019-05-15-005 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC BEAUCE
et VAL (2 pages) Page 42
45-2019-05-15-006 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC des
Outardes (2 pages) Page 45
45-2019-05-06-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la
campagne 2019 - 2020 (3 pages) Page 48
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sanglier pour la saison de chasse 2019 / 2020 (3 pages) Page 52
45-2019-05-15-007 - Arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 les
secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est
avérée (2 pages) Page 56
45-2019-05-15-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 autorisant le tir du
chevreuil mâle en période d'ouverture spécifique pour les saisons cynégétiques 2017-2018,
2018-2019 et 2019-2020 (2 pages) Page 59
45-2019-05-15-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse
particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (2 pages) Page 62
45-2019-05-22-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,
transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris)
accordée au bureau d'études BIOTOPE (3 pages) Page 65
45-2019-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher
d'espèces animales protégées : Odonates, Coléoptères, Orthoptères, Lépidoptères,
Amphibiens et Reptiles accordée à la Maison de Loire du Cher (4 pages) Page 69
245-2019-05-10-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) (3 pages) Page 74
45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2019-2020 (7 pages) Page 78
Inspection d?académie du Loiret
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45-2019-05-22-015 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°1 (1 page) Page 88
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45-2019-05-22-017 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°3 (1 page) Page 92
45-2019-05-22-018 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°4 (1 page) Page 94
45-2019-05-22-019 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin GIEN (1 page) Page 96
45-2019-05-22-020 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin MONTARGIS (1
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Ingré-Pithiviers (1 page) Page 102
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Braye (1 page) Page 104
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-14-002 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
bassin du Lien (3 pages) Page 106
45-2019-05-17-001 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la
ZAC des "Portes du Loiret Sud" situé sur la commune de SARAN (2 pages) Page 110
45-2019-05-22-003 - Arrêté approuvant le règlement intérieur de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire (4 pages) Page 113
45-2019-05-21-001 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt
scolaire d'Aschères le Marché, Attray, Crottes en Pithiverais, Montigny et Oison (4 pages) Page 118
45-2019-05-23-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Touraine
Ouest val de Loire et de la communauté de communes du Pays d'Ancenis à l'Etablissement
public Loire (3 pages) Page 123
45-2019-05-21-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP -
ADEPROFORM (4 pages) Page 127
45-2019-05-21-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - B&C
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45-2019-05-14-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des
parcelles BH 550 et BH 551 situées sur la commune de Saran et déclaration de cessibilité
(2 pages) Page 137
45-2019-05-23-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sul
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45-2019-05-22-002 - Décision d'affectation (2 pages) Page 151
4DDPP
45-2019-05-15-001
Arrêté fixant la composition du bureau de la Commission
de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de
déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur
le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard
DDPP - 45-2019-05-15-001 - Arrêté fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard 5PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013, modifié par arrêté préfectoral du 15 février 2017, fixant la composition du bureau de la Commission de suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint liphard ;
Considérant les désignations des membres du bureau effectuées lors de la réunion de la Commission de suivi de site du 26 juin 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du bureau pour prendre en compte ces changements ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Sous la présidence de M. le Préfet du Loiret ou son représentant, le bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard par la société SETRAD est composé comme suit :
DDPP - 45-2019-05-15-001 - Arrêté fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard 6Collège « Administrations de l'Etat » :
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire-Unité départementale du Loiret ou son représentant.
Collège « Collectivités Territoriales » :
• le Maire de la commune de Bucy Saint Liphard.
Collège « Exploitants » :
• M. Fabrice MILLET, Responsable d'unité opérationnelle, société SETRAD.
Collège « Salariés » :
• M. Alexandre DUFOUR, salarié SETRAD, délégué du personnel au CHSCT.
Collège « Riverains » :
• M. Jean-Louis POSTE, Président de l'association Mauves Vivantes.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 22 mai 2013 et du 15 février 2017 susvisés sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Stéphane BRUNOT
DDPP - 45-2019-05-15-001 - Arrêté fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard 7Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP - 45-2019-05-15-001 - Arrêté fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard 8DDT
45-2019-05-23-005
Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des
usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du
département du Loiret pour l’année 2019
Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs
géographiques du département du Loiret pour l’année 2019
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 9DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE
définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
dans certains secteurs géographiques du département du Loiret
pour l’année 2019
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-7, R211- 66 à R 211-70, R 212-1 R 212-2, R 213-14 à R 213-16 et R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire- Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2019 ;
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 10Vu le courrier du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne du 6 avril 2012 précisant le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier ;
Vu l’avis du Comité des usages de l’eau réuni le 24 avril 2019 ;
Considérant que les cours d’eau des bassins versants de l’Aveyron, du Betz, de la Cléry, du Loing amont, du Loing aval, du Milleron, et de l’Ouanne sont alimentés par la nappe de la Craie qui constitue le principal aquifère présent et exploité sur ces bassins versants ;
Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir des restrictions pour les prélèvements dans la nappe de la Craie sur ces bassins versants, en cas de situation hydrologique critique sur les cours d’eau exutoires de cette nappe ;
Considérantque, durant la période d’étiage, des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que la manœuvre des ouvrages hydrauliques est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi que par la réalisation de mesures ponctuelles ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrôlables ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet :
- de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau ;
- de définir les zones d’alerte concernées et les stations d’observation ;
- de fixer les seuils d’étiage dans chacun des bassins versants concernés, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront.
Article 2 - Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 11Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Article 3 - Définition du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau Trois seuils d’étiage sont définis à partir des caractéristiques hydrologiques des cours d’eau concernés, pour chaque bassin versant :
• le débit seuil d’alerte (DSA)
• le débit d’alerte renforcée (DAR)
• le débit seuil de crise (DCR)
BASSINS
VERSANTS
(cours d’eau
suivants, y compris
leurs affluents)
LIEU DE MESURE DES DEBITS
(point aval, pour l’ensemble de la zone d’alerte)
VALEURS DES DEBITS
SEUILS D’ETIAGE
(en l/s)
Commune Lieu - dit Source
données DSA DAR DCR
Secteur Gâtinais de l’Est (affluents du Loing en rive droite)
AVEYRON LA CHAPELLE / AVEYRON Pont Bourg station 100 70 50
BETZ BRANSLES CD 219 jaugeage 200 150 100
CLERY FERRIERES Les Collumeaux station 600 500 420
LOING AMONT MONTBOUY Pont du Bourg station 350 250 120
LOING AVAL CHALETTE / LOING - station 1670 1200 850
MILLERON CHATILLON COLIGNY Villefranche jaugeage 60 45 30
OUANNE GY LES NONAINS Pont du Bourg station 1200 940 730
Zone d’influence Loire à Gien
LOIRE des limites
amont du département
du Loiret à Gien Lre 4
GIEN Lre 4 - station Niveau 2 50 000 * Niveau 4 43 000
AVENELLE -
ETHELIN BEAULIEU Pont CD 926 jaugeage 30 23 15
RU PONTCHEVRON OUZOUER / TREZEE Le petit Moulin jaugeage 48 36 24
TREZEE - OUSSON OUZOUER / TREZEE Le Petit St Aubin jaugeage 120 90 60
Zone d’influence Loire à Onzain
LOIRE de Gien Lre 4 ONZAIN Lre 3 station Niveau 2 * Niveau 4
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 12à la limite aval du
département du Loiret 51 000 47 000
AQUIAULNE ST GONDON Pont de Bribard jaugeage 110 82 55
ARDOUX (Grand) LAILLY EN VAL - station 50 35 20
BEC D’ABLE SULLY SUR LOIRE Port à Chambert jaugeage 150 75 50
BEUVRON MONTRIEUX EN SOLOGNE (41) - station 125 110 95
COSSON LIGNY LE RIBAULT Barrage Frogerie jaugeage 440 340 240
NOTREURE - OCRE POILLY LEZ GIEN SAFI Chaumont jaugeage 130 98 65
LOIRET - DHUY SANDILLON Ferme du Louy station 110 80 60
SANGE SULLY SUR LOIRE Tête du Parc jaugeage 38 29 19
* : déterminé en fonction de l’évolution des réserves par le Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest
Article 4 - Définition des zones d’alerte
Il est défini 20 zones d’alerte pour le département du Loiret, correspondant à des bassins versants hydrographiques et regroupés en 4 secteurs géographiques :
- secteur Gâtinais de l’Est (7 zones d’alerte) : Aveyron, Betz, Cléry, Loing amont et Loing aval, Milleron, Ouanne ;
- zone d’influence de la Loire à Gien (4 zones d’alerte) : Loire en amont des limites du département du Loiret jusqu’à Gien, Avenelle–Ethelin, Ru de Pontchevron, Trézée– Ousson ;
- zone d’influence de la Loire à Onzain (9 zones d’alerte) : Loire de Gien aux limites en aval du département du Loiret, Aquiaulne, Ardoux, Bec d’Able, Beuvron, Cosson, Loiret– Dhuy, Notreure–Ocre, Sange ;
Les zones d’alerte Avenelle–Ethelin, Loiret–Dhuy, Notreure–Ocre et Trézée–Ousson regroupent les bassins versants ainsi nommés.
La carte ainsi que la liste des communes concernées par bassin versant composant ces zones d’alerte figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 - Définition de l’état d’alerte, de l’état d’alerte renforcée et de l’état de crise Les valeurs seuils sont comparées aux valeurs de débit moyen journalier mesurées dans les cours d’eau équipés de stations hydrométriques permanentes ou aux valeurs de débit journalier instantané pour les cours d’eau non équipés et mesurés manuellement (jaugeage). Les états d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont constatés par arrêté préfectoral dans les conditions suivantes :
- Toutes zones d’alerte (hors situation particulière des zones d’influence de la Loire) :
L’état d’alerte est constaté sur une zone d’alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit d’un cours d’eau de cette zone d’alerte est inférieur à son débit seuil d’alerte.
L’état d’alerte renforcée est constaté sur une zone d’alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit d’un cours d’eau de cette zone d’alerte est inférieur à son débit seuil d’alerte renforcée.
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 13L’état de crise est constaté sur une zone d’alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit d’un cours d’eau de cette zone d’alerte est inférieur à son débit de crise.
- Particularité des zones d’influence de la Loire :
Des restrictions d’usage de l’eau sont prévues sur la base des débits (DSA, DAR et DCR) mesurés aux points nodaux définis par le SDAGE Loire Bretagne pour la Loire : à Gien Lre 4 et à Onzain Lre 3.
L’état d’alerte, l’état d’alerte renforcée et l’état de crise sont constatés pour l’ensemble des zones d’alerte comprises dans les zones d’influence, correspondant à l’influence superficielle des points nodaux de la Loire à Gien et de la Loire à Onzain, dès que les décisions de gestion correspondantes sont prises par le Comité de gestion de Villerest et de Naussac (réduction du débit d’objectif de la Loire à Gien aux débits seuils fixés par le SDAGE Loire Bretagne et précisés à l’article 3).
Les communes concernées sont indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 - Mise en œuvre progressive de mesures de surveillance et de limitation des usages de l’eau.
I – Mesures applicables dans toutes les zones d’alerte - sauf Loire :
Dès lors que les différents seuils sont franchis, des mesures progressives de surveillance et de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre dans les zones d’alertes concernées, conformément aux tableaux suivants.
Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :
- Sur le secteur « Gâtinais de l’Est », les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) ou de rejets directs :
◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ainsi que dans le réseau public prélevant en cours d’eau et nappes d’accompagnement, et
◦ dans la nappe de la Craie ainsi que dans le réseau public prélevant dans la nappe de la Craie.
- Sur les autres zones d’alerte hors zones d’alerte Loire, les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) ou de rejets directs :
◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :
- Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage.
- Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire, ni aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau :
Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du débit seuil d’alerte DSA
du débit seuil
d’alerte renforcée
DAR
du débit seuil de
crise DCR
Lavage des véhicules Interdiction
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 14sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries,
trottoirs. Nettoyage des
terrasses et façades ne
faisant pas l’objet de
travaux
Limitation au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique
Interdiction
sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses,
des espaces verts et des
massifs floraux publics
et privés, des espaces
sportifs de toute nature
Prélèvements en rivières et lit
majeur (nappe
d’accompagnement) :
interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction
Secteur Gâtinais de l’Est :
prélèvements par forages ou à
partir du réseau communal :
interdiction de 12 h à 20 h
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Arrosage des jardins
potagers des particuliers
et cultures maraîchères
des associations et
collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures
maraîchères en godets
ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-
sol ou sous abris des
collectivités ou
associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT).
Adaptation en annexe 3
Alimentation des
fontaines en circuit
ouvert
Interdiction
Alimentation des plans
d’eau
Interdiction :
- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant
Alimentation des
piscines privées à usage
familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du débit seuil
d’alerte DSA
du débit seuil
d’alerte renforcée
DAR
du débit seuil de crise DCR
Activités
industrielles (hors
Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau
au strict nécessaire et relatif
directement au process de production
de l’entreprise
- prélèvement en rivières : interdit
- prélèvements en nappes :
restrictions portant sur l’ensemble
des zones d’alerte et dont
l’ampleur et les modalités seront
définies et décidées après examen
de la situation par le comité des
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 15usages de l’eau
Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction
de 8 h à 20 h pour les
greens et départs et
interdiction totale
dans les autres cas
Interdiction
(tolérance pour les greens
uniquement, seulement de 20h à 8h et dans
la limite de 50 % des volumes habituels)
Consommation pour des usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du débit seuil d’alerte
DSA
du débit seuil d’alerte
renforcée DAR
du débit seuil de
crise DCR
Irrigation agricole :
prélèvements en
cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Réduits conformément au
calendrier indiqué dans
l’arrêté d’autorisation de
prélèvement et dans tous
les autres cas réduits de
20 % des volumes
habituellement prélevable
par semaine
Réduits conformément au
calendrier indiqué dans
l’arrêté d’autorisation de
prélèvement et dans tous
les autres cas réduits de
40 % des volumes
habituellement prélevable
par semaine
Interdiction
Irrigation agricole :
prélèvements en eau
souterraine
Interdiction 24 heures par
semaine (du dimanche
08 h au lundi 08 h)
Interdiction 36 heures par
semaine (du samedi 20 h
au lundi 08 h)
Interdiction 48
heures par
semaine (du
samedi 08 h au
lundi 08 h)
Cultures maraîchères
en godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous
abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 3
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du débit seuil d’alerte DSA du débit seuil d’alerte renforcée DAR du débit seuil de crise DCR
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 16Gestion des
ouvrages (hors
plans d’eau et
canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de
l’environnement
Gestion des
canaux dont
l’alimentation
communique
avec le cours
d’eau concerné
Regroupement des bateaux
pour limiter les manœuvres
ayant une incidence sur la
ligne d’eau ou le débit du
cours d’eau : objectif de
diminution de 20 % par jour
des éclusées par écluse
Regroupement des bateaux
pour limiter les manœuvres
ayant une incidence sur la
ligne d’eau ou le débit du
cours d’eau : objectif de
diminution de 40 % par
jour des éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information préalable
de la DDT 45,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours
d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du débit seuil d’alerte DSA du débit seuil d’alerte renforcée DAR du débit seuil de crise DCR
Vidange des
plans d’eau
Interdite
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en
rivières
Précautions maximales pour
limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux
Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé,
sauf pour les travaux :
- d’urgence devant être autorisés par la police de
l’eau
- programmés des syndicats de rivières déjà
autorisés devant recevoir, au cas par cas, l’accord
préalable de la police de l’eau dans le cadre de la
note de présentation préalable au démarrage des
travaux
Rejet des
stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-SEEF, service en charge de la police de l’eau
Rejets
industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
Dans le cas de la survenue d’une situation hydrologique très défavorable, des mesures complémentaires renforcées seront définies sur l’ensemble de la zone d’alerte et concerneront les prélèvements dans la nappe de la Craie. De façon à s’assurer de leur adaptation, les mesures d’alerte, d’alerte renforcée et de crise à appliquer dans ce cas seront arrêtées de manière anticipée et après concertation au sein du comité des usages de l’eau. Les usages prioritaires de l’eau sont en premier lieu la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population ainsi que les besoins des milieux naturels et des écosystèmes aquatiques.
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 17II – Mesures applicables dans les zones d’alerte Loire (Loire en amont de Gien, Loire de Gien à la limite aval du Loiret:
Dans cette zone, le canevas de mesures qui pourront être prises figure dans le tableau ci-après validé par le comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du bassin Loire-Bretagne.
La situation particulière des restrictions pour l’irrigation agricole à partir du canal de Briare (alimenté également par des barrages réservoirs indépendants de la Loire) sera étudiée au sein du comité des usages de l’eau avant toute mise en œuvre de mesures de restriction, en fonction de la situation de la Loire, des barrages réservoirs et des besoins pour la navigation. Les usages prioritaires de l’eau sont en premier lieu la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population ainsi que les besoins des milieux naturels et des écosystèmes aquatiques.
Article 7 - Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 6 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type disponible auprès du Service Eau Environnement et Forêt de la DDT par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale. Article 8 - Constat de franchissement des seuils d’étiage
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 18Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les bassins versants concernés et les mesures de limitation mises en place, conformément aux articles précédents.
Article 9 - Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront levées progressivement, par arrêté préfectoral spécifique, lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés.
Article 10 - Durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu’au 30 novembre 2019.
Le cas échéant, un arrêté préfectoral pourra prolonger la durée d’application après avis du comité des usages de l’eau.
Article 11 - Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximum de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Article 12 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application. Article 13 - Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, la Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, Voies Navigables de France, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 23 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Stéphane BRUNOT
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Direction
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 19Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181- 50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 20Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
DDT - 45-2019-05-23-005 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 21DDT
45-2019-05-23-006
Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des
usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses
cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en
2019 Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 22DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETÉ
définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires
dans le département du Loiret en 2019
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-7, R211- 66 à R 211-70, R 212-1 R 212-2 et R 213-14 à R 213-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire- Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
Vu l’avis du Comité des usages de l’eau réuni le 24 avril 2019 ;
Considérant qu’au vu de la vulnérabilité de la nappe du complexe aquifère de Beauce et de ses cours d’eau exutoires vis-à-vis des prélèvements, il y a lieu de prévoir des mesures de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2019 ;
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 23Considérant que notamment, les travaux menés lors de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ont mis en évidence les relations entre les différents aquifères de la nappe de Beauce et les cours d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours d’eau, de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements directs dans le cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les aquifères alimentant ce cours d’eau ;
Considérant que durant la période d’étiage, des mesures provisoires de restriction des usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrôlables ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret
ARRETE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2019 dans le département du Loiret.
Il a pour objet :
- de délimiter les zones d’alerte ;
- de définir le réseau de suivi de l’état des ressources en eau ;
- de fixer l’état d’alerte, d’alerte renforcée (le cas échéant) et de crise dans chacune des zones concernées, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront ;
- de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau.
Article 2 : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués. Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.
Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Article 3 : Zones concernées
Trois zones d’alertes sont définies :
- la zone d’alerte « Beauce centrale »,
- la zone d’alerte « Bassin du Fusain »,
- la zone d’alerte « Montargois ».
Cinq zones d’alertes spécifiques pour les eaux superficielles sont définies :
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 24- la zone d’alerte « Bonnée »,
- la zone d’alerte « Bezonde »,
- la zone d’alerte « Solin »,
- la zone d’alerte « Puiseaux »,
- la zone d’alerte « Vernisson ».
Les communes ou parties de communes du département du Loiret concernées par chacune de ces zones d’alertes figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La carte des zones d’alerte figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Définition du réseau de suivi de l’état des ressources en eau
Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles dans les zones d’alerte s’appuie sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
Le réseau de stations hydrométriques de référence est composé comme suit :
- Pour la zone d’alerte « Beauce centrale » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL Centre
M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 28 DREAL Centre
M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 28 DREAL Centre
H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre
H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre
Pour la zone d’alerte bassin du « Fusain » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3522010 Fusain Courtempierre 45 DREAL Centre Pour la zone d’alerte « Montargois » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3322010 Bezonde Pannes 45 DREAL Centre
H3203310 Puiseaux Saint Hilaire sur Puiseaux 45 DREAL Centre
Les débits moyens journaliers sont mis à disposition par le service gestionnaire de la station sur le site Internet de la banque Hydro à l’adresse suivante :
http://www.hydro.eaufrance.fr/
Les mesures ponctuelles de débit de la Juine à Saclas sont mises à disposition sur le site internet de la DREAL Centre Val de Loire à l’adresse suivante :
http://www.donnees.centre.developpement-durable.gouv.fr/nappe_de_beauce.htm
Article 5 : Définition du réseau de suivi spécifique à certaines ressources en eaux superficielles
Le réseau de stations de référence pour le suivi des débits est composé comme suit : - Pour la zone d’alerte « Bonnée » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
- Bonnée Germigny-des-Près 45 DDT du Loiret
Pour la zone d’alerte « Bezonde » :
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 25Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3322010 Bezonde Pannes 45 DREAL Centre
Pour la zone d’alerte « Solin » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
- Solin Chalette-sur-Loing 45 DDT du Loiret
Pour la zone d’alerte « Puiseaux » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3203310 Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 45 DREAL Centre Pour la zone d’alerte « Vernisson » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
- Vernisson Mormant-sur-Vernisson 45 DDT du Loiret
Article 6 : Définition de l’état d’alerte
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Les Mauves Meung-sur-Loire 340
Aigre Romilly-sur-Aigre 140
Conie Villiers-Saint-Orien 180
Juine Saclas 550
Essonne Boulancourt 200
dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
Le débit seuil d’alerte (DSA) exprimé en L/s est fixé à la valeur suivante :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit seuil d’alerte (DSA)
Fusain Courtempierre 280
dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Les débits seuils d’alerte (DSA) exprimés en L/s sont fixés aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit seuil d’alerte (DSA)
Bezonde Pannes 200
Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 100
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 26- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte ;
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Article 7 : Définition de l’état de crise
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état de crise dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Les débits de crise exprimés en L/s sont fixés aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Les Mauves Meung-sur-Loire 340
Aigre Romilly-sur-Aigre 140
Conie Villiers-Saint-Orien 180
Juine Saclas 550
Essonne Boulancourt 200
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
Le débit de crise exprimé en L/s est fixé à la valeur suivante :
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Les débits de crise exprimés en L/s sont fixés aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Bezonde Pannes 66
Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 10
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 27(DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Article 8 : Définition des états d’alerte, d’alerte renforcée et de crise spécifiques à certaines ressources en eaux superficielles
De façon anticipée par rapport aux dispositions de l’article 7, le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état d’alerte, l’état d’alerte renforcée et l’état de crise dans la zone d’alerte concernée dès franchissement des débits-seuils suivants :
Cours
d’eau Station de suivi
Débit Seuil
d’Alerte (DSA)
(L/s)
Débit d’Alerte
Renforcée (DAR)
(L/s)
Débit de Crise
(DCR)
(L/s)
Bonnée Germigny des Près 180 135 90
Bezonde Pannes 200 135 66
Solin Chalette-sur-Loing 150 113 75
Puiseaux Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 100 55 10
Vernisson Mormant-sur-Vernisson 66 50 33
Article 9 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation
Après constat de l’état d’alerte ou de crise définis aux articles 6, 7 et 8, les mesures complémentaires suivantes, sous forme d’interdiction de prélever pour l’irrigation, s’appliquent en respectant le schéma suivant :
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 28Ressources
concernées
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Complexe
aquifère de
Beauce
Interdiction
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
soit 24 heures au total
Interdiction
du samedi à 8 heures au
lundi à 8 heures
soit 48 heures consécutives
Cours d’eau et
nappe
d’accompagne
ment
Réduits conformément au
calendrier indiqué dans
l’arrêté d’autorisation de
prélèvement et dans tous
les autres cas réduits de
20 % des volumes
habituellement prélevable
par semaine
Réduits conformément au
calendrier indiqué dans
l’arrêté d’autorisation de
prélèvement et dans tous
les autres cas réduits de
40 % des volumes
habituellement prélevable
par semaine*
Interdiction
* Applicables uniquement dans les zones définies aux articles 5 et 8
Les ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions ci-dessous concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) :
◦ en cours d’eau et nappe d’accompagnement, quand l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise est constaté en application des articles 6, 7 et 8.
◦ dans le complexe aquifère de Beauce quand l’état d’alerte ou de crise est constaté en application des articles 6 et 7.
Article 10 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation spécifique à certains ouvrages situés dans la zone d’alerte du bassin du Fusain
Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain dont la liste figure à l’annexe 4 et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beauce prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé après constat de l’état d’alerte ou de crise définis aux articles 6 et 7, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement quatre jours par semaine Interdiction de prélèvement
Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement trois jours par semaine
Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notamment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Article 11 : Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 29Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 9 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3). Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale.
Article 12 : Mesures de restriction des prélèvements non agricoles et des autres usages de l’eau
Après constat de l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, des mesures progressives de restriction provisoires des usages de l’eau, ci-après définies, seront appliquées pour les prélèvements non agricoles et les autres usages de l’eau. Ces mesures proportionnées et adaptées s’appliqueront sur l’ensemble de la zone d’alerte concernée (eaux souterraines et/ou eaux superficielles).
Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) ou de rejets directs
◦ en cours d’eau et nappe d’accompagnement, quand l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise est constaté en application des articles 6, 7 et 8.
◦ dans le complexe aquifère de Beauce ainsi que réseaux publics prélevant dans le complexe aquifère de Beauce, quand l’état d’alerte ou de crise est constaté en application des articles 6 et 7.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions suivantes ne sont pas applicables
◦ si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage
◦ aux prélèvements en Loire ou dans sa nappe d’accompagnement.
Les usages prioritaires de l’eau sont en premier lieu la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population ainsi que les besoins des milieux naturels et des écosystèmes aquatiques.
Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries,
trottoirs. Nettoyage des
terrasses et façades ne
faisant pas l’objet de
travaux
Limitation au strict nécessaire pour
assurer l’hygiène et la salubrité
publique.
Interdiction
sauf impératifs sanitaires
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 30Arrosage des pelouses, des
espaces verts et des massifs
floraux publics et privés,
des espaces sportifs de
toute nature
Prélèvements en
cours d’eau et
nappe
d’accompagnement
:
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Prélèvements par
forages ou à partir
du réseau
communal :
Interdiction
de 12 h à 20 h
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Arrosage des jardins
potagers des particuliers et
des cultures maraîchères des
collectivités ou associations
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures
maraîchères en godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol
ou sous abris des
collectivités ou associations
Sur déclaration à la DDT,
modalités en annexe 3
Alimentation des fontaines
en circuit ouvert Interdiction
Alimentation des plans
d’eau
Interdiction :
- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles
(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler à
l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.
Alimentation des piscines
privées à usage personnel
d’une famille
Interdiction
sauf pour les chantiers en cours
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 31 Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Activités
industrielles (hors
Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau
au strict nécessaire relatif au process de
production de l’entreprise
- prélèvement en rivières : interdit
- prélèvements en nappes : restrictions
portant sur l’ensemble des zones
d’alerte et dont l’ampleur et les
modalités seront définies et décidées
après examen de la situation par le
comité des usages de l’eau.
Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations
Arrosage des
golfs
Interdiction
de 8 h à 20 h
Interdiction
de 8 h à 20 h pour les
greens et départs et
interdiction totale dans
les autres cas
Interdiction
(tolérance pour les greens, autorisation de 20h
à 8h et dans la limite de 50 % des volumes
habituels)
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Gestion des
ouvrages
(hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de l’environnement
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 32 Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des
plans d’eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en
rivières
Précautions maximales pour
limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de restituer le
débit réservé du cours d’eau
à l’aval des travaux.
Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les
travaux :
- d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau
- programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant
recevoir, au cas par cas, l’accord préalable de la police de
l’eau dans le cadre de la note de présentation préalable au
démarrage des travaux
Rejet des
stations
d’épuration
et collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau
Rejets
industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Article 13 : Constat de franchissement des seuils d’alerte
Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les zones d’alerte concernées et les mesures de limitation mises en place conformément aux articles précédents.
Article 14 : Levée des mesures
Lorsqu’il est constaté que les conditions nécessaires au constat de la fin de l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise définies à l’article 6, 7 et 8 du présent arrêté sont satisfaites de manière durable, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement, par arrêté préfectoral spécifique.
Article 15 : Durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2019.
Le cas échéant, un arrêté préfectoral pourra prolonger la durée d’application après réunion du comité des usages de l’eau.
Article 16 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Article 17 : Publication et affichage
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 33Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application. Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, la Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 23 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Stéphane BRUNOT
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181- 50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 34Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
DDT - 45-2019-05-23-006 - Arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 35DDT
45-2019-05-22-024
RAA nomination coordonnateur du quartier de La Dalle à
Orléans
Arrêté portant nomination du coordonnateur chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de
sauvegarde pour les copropriétés du quartier de la Dalle à Orléans
DDT - 45-2019-05-22-024 - RAA nomination coordonnateur du quartier de La Dalle à Orléans 36PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
A R R Ê T É
portant nomination du coordonnateur chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de sauvegarde pour les copropriétés du quartier de la Dalle à Orléans
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU l'article R 615-4 du Code de la Construction et de l'Habitation précisant les modalités de désignation et le rôle du coordonnateur,
VU l'article R 615-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er –
Madame Séverine SOUVILLE, Responsable du pôle « Habitat Privé » de la Métropole d’Orléans, est désignée coordonnatrice des plans de sauvegarde des copropriétés Bolière et Bois de la Source à Orléans, quartier de la Source.
ARTICLE 2 –
En tant que coordonnatrice, Madame Séverine SOUVILLE est chargée de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Elle réunit les parties aux dates fixées et met en demeure les parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
DDT - 45-2019-05-22-024 - RAA nomination coordonnateur du quartier de La Dalle à Orléans 37La coordonnatrice rédige et transmet à monsieur le Préfet un rapport de sa mission. Ce rapport est établi tous les ans, lors du premier trimestre de l'année en cours et concerne l'année écoulée.
ARTICLE 3 –
La durée de cette mission est identique à celle de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
ARTICLE 4 –
La Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires et le Président d’Orléans Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Ludovic PIERRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 45-2019-05-22-024 - RAA nomination coordonnateur du quartier de La Dalle à Orléans 38DDT
45-2019-05-14-005
RAA résiliation convention APL SIAP 45-036
arrêté relatif à la résiliation de la convention APL n°45/036 suite à la démolition de 58 logements
à Pithiviers
DDT - 45-2019-05-14-005 - RAA résiliation convention APL SIAP 45-036 39PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale des territoires
du Loiret
A R R E T É
relatif à la résiliation de la convention APL n° 45/036 suite à
la démolition totale du programme de 58 logements collectifs
sis au 2, 3, et 4 Square Wagner et au 67 Rue de Saint Aignan
à Pithiviers.
Le Préfet du Loiret
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 353-12 et L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU la convention n° 45/036 du 2 juin 1979, signée entre l'État et la S.I.A.P. Société Immobilière de l’Arrondissement de Pithiviers, propriétaire-bailleur des logements situés 2, 3, et 4 Square Wagner et au 67 Rue de Saint Aignan à Pithiviers,
CONSIDERANT que les logements ont fait l’objet d’une démolition en janvier 2006,
CONSIDERANT la demande de la SIAP du 10 novembre 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er
La convention n°45/036 du 2 juin 1979 est résiliée à compter du 1er janvier 2006, date de démolition des logements, en application de l’article L 353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation.
DDT - 45-2019-05-14-005 - RAA résiliation convention APL SIAP 45-036 40ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux services de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 14 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT - 45-2019-05-14-005 - RAA résiliation convention APL SIAP 45-036 41Direction départementale des Territoires
45-2019-05-15-005
Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC
BEAUCE et VAL
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-005 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC BEAUCE et VAL 42DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC BEAUCE et VAL
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.425-15,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
Vu la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901 du Groupement d’Intérêt Cynégétique Beauce et Val,
Vu le plan de gestion présenté par le Président du GIC Beauce et Val,
Vu l’avis du Conseil d’Administration de la Fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 13 mai 2019,
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur départemental des territoires du Loiret,
Considérant que le plan de gestion cynégétique présenté est un outil opérationnel pour la gestion du faisan commun,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le plan de gestion cynégétique présenté par M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique Beauce et Val est approuvé pour une durée de 3 ans (campagne de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022).
ARTICLE 2 -
Le GIC s’étend sur 8 communes du Val de Loire (Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau) et sur une superficie de 7 800 ha ;
ARTICLE 3 -
Le plan de gestion cynégétique concerne l’espèce faisan commun,
ARTICLE 4 -
Les choix de gestion sont les suivants, en ce qui concerne le faisan commun :
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-005 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC BEAUCE et VAL 43● Le tir des poules sera interdit durant toute la période de validité du PGCA, ● Le nombre maximum de coqs pouvant être prélevés ne fera l’objet d’aucun quota, ● Le marquage des oiseaux prélevés reste possible mais optionnel,
● Le nombre total d’oiseaux lâchés devra être déclaré à la Fédération des chasseurs ainsi que le tableau de chasse répartissant les oiseaux marqués et non marqués,
● L’implantation de micro réserves est obligatoire avec panneau signalétique, ● L’implantation de couverts faunistiques et d’agrainoirs sont facultatives.
ARTICLE 5 –
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, les Maires de Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau, le Président du GIC Beauce et Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Benjamin BEAUSSANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-005 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC BEAUCE et VAL 44Direction départementale des Territoires
45-2019-05-15-006
Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC
des Outardes
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-006 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC des Outardes 45DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC des Outardes
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.425-15,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
Vu la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901 du Groupement d’Intérêt Cynégétique des Outardes,
Vu le plan de gestion présenté par le Président du GIC des Outardes,
Vu l’avis du Conseil d’Administration de la Fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 13 mai 2019,
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur départemental des territoires du Loiret,
Considérant que le plan de gestion cynégétique présenté est un outil opérationnel pour la gestion de la perdrix grise, du lièvre et du faisan commun,
Considérant que la commune de Châtillon le Roi est adhérente également au GIASC de Bellebat déjà engagé dans un plan de chasse pour l’espèce faisan commun
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le plan de gestion cynégétique présenté par M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique des Outardes est approuvé pour une durée de 3 ans (campagne de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022).
ARTICLE 2 -
Le GIC s’étend sur 9 communes de la Grande Beauce (Andonville, Chaussy, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon, Châtillon-le-roi et Léouville) et sur une superficie de 13 376 ha ;
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-006 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC des Outardes 46ARTICLE 3 -
Le plan de gestion cynégétique concerne l’espèce faisan commun pour 8 communes : Andonville, Chaussy, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon et Léouville.
Sur ces sept communes, le choix de gestion pour le faisan commun est le suivant :
● L’interdiction du tir des poules faisanes de l’espèce faisan commun pour toute la durée du PGCA.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, les Maires d’Andonville, Chaussy, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon, Châtillon-le-roi, Léouville et le Président du GIC des Outardes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Benjamin BEAUSSANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-006 - Arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique du GIC des Outardes 47Direction départementale des Territoires
45-2019-05-06-003
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d’espèces classées susceptibles
d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne
2019 - 2020
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-06-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2019 - 2020 48DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
dans le Loiret pour la campagne 2019 - 2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25,
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés « nuisibles » en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
Vu l’arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées « nuisibles » par arrêté du préfet,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 mars 2019,
Vu la participation du public qui s’est tenue du 1er au 23 avril 2019,
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée,
Considérant l’absence de remarques lors de la participation du public,
Considérant que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations,
Considérant le risque pour la santé et la sécurité publique,
Considérant que les dégâts sont souvent occasionnés sur les cultures,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - Destruction à tir
ARTICLE 1er –
Le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier sont classés nuisibles dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-06-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2019 - 2020 49ARTICLE 2 –
Dans le département du Loiret, la destruction des 3 espèces visées à l’article 1 ci-dessus peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
* Formalités à appliquer au piégeage : l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 –
La demande d’autorisation de destruction à tir ou la déclaration de destruction à tir est souscrite en un exemplaire par le détenteur du droit de destruction ou son délégué. Cette demande ou déclaration est formulée sur un des imprimés mis à dispositions par la DDT de manière dématérialisée. La demande ou la déclaration doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de destruction, et la période. Si une demande ou une déclaration a été faite l’année précédente, le bilan du prélèvement devra être fourni.
En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au délégué par le délégataire. De plus, lorsqu’il s’agit de la destruction du pigeon ramier, le demandeur devra être en mesure en cas de contrôle d’exposer le motif, et notamment la nature des cultures menacées et leur superficie. La demande ou la déclaration est déposée à la Préfecture du Loiret – DDT – service eau environnement et forêt – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1. La DDT atteste de la qualité du demandeur ou du déclarant et, après accord, remet un exemplaire de l’autorisation ou de la déclaration à l'intéressé.
ARTICLE 4 –
Pour toutes les opérations de destruction, le permis de chasser validé est obligatoire. La destruction ne peut être effectuée que de jour.
L'emploi de chiens, sauf les lévriers, est autorisé ainsi que celui du furet et du grand duc artificiel.
TITRE 2 - Destruction au vol
ARTICLE 5 –
En application de l’article R.427-25 du Code de l’Environnement, la destruction au vol des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
ARTICLE 6–
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental des territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
ESPÈCES PIÉGEAGE* TIR
AUTRES
Périodes Formalités Modalités
PIGEON RAMIER interdit
SANGLIER interdit Aucune
LAPIN DE
GARENNE
Toute l’année et en
tout lieu
De la clôture spécifique au 31 mars
2020
Autorisation préfectorale
individuelle
Capture par bourses et
furets toute l’année et en
tout lieu
De la clôture spécifique au 31 mars
2020
Sans formalité particulière
concernant la protection des semis
et des cultures agricoles à
l’exception des cultures à gibier
Sur parcelles cultivées
- poste fixe matérialisé de main
d’homme
- 1 poste fixe pour 3 Ha de culture
(interdit dans les bois)
- tir dans les nids interdits
Cribs (séchoirs) à maïs
- 1 poste fixe par séchoir
Du 1er au 31 juillet 2019
Du 1er avril au 30 juin 2020
Autorisation préfectorale
individuelle, pour la protection des
semis et des cultures agricoles à
l’exception des cultures à gibier
De la clôture spécifique au 31 mars
2020
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-06-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2019 - 2020 50Président de la fédération des chasseurs, et, en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Fait à Orléans, le 6 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-06-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2019 - 2020 51Direction départementale des Territoires
45-2019-05-15-002
Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la
gestion du sanglier pour la saison de chasse 2019 / 2020
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-002 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2019 / 2020 52DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
fixant le zonage du département du Loiret pour
la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2019 / 2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté du 29 mai 2018,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mai 2019,
Considérant les surfaces agricoles détruites par les sangliers au cours des années 2016, 2017 et 2018,
Considérant les pourcentages de surface agricole utile détruite par commune par les sangliers au cours des années 2016, 2017 et 2018,
Considérant les montants des indemnisations des dégâts de gibiers versées aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Loiret au cours des années 2016, 2017 et 2018,
Considérant les prélèvements de sangliers réalisés sur les communes du département du Loiret au cours des saisons de chasse 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
Sont classées en point noir pour la gestion du sanglier, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les communes de : ADON, BAZOCHES-SUR-LE-BETZ, BRETEAU, DAMMARIE-EN- PUISAYE, DAMPIERRE-EN-BURLY, GIEN, LE MOULINET-SUR-SOLIN, LION-EN- SULLIAS, LORRIS, MONTEREAU, NEVOY, NOGENT-SUR-VERNISSON, OUSSOY- EN-GATINAIS, OUZOUER-SUR-TREZEE, SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD, SAINT- FLORENT, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, VARENNES-CHANGY
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les mesures suivantes s’appliquent sur le territoire de ces communes, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : - L’agrainage du grand gibier est interdit du 1er décembre 2019 au 31 mars 2020 ; - Tous les détenteurs de droit de chasse doivent tenir à jour un carnet de prélèvement de l’espèce sanglier. Doivent y être indiqués les dates et les résultats de toutes les actions de
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-002 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2019 / 2020 53chasse et de destruction de sangliers réalisées sur le territoire de la commune concernée. Ce carnet, délivré par la fédération départementale des chasseurs du Loiret, devra être présenté à toute personne habilitée et retourné à la fédération des chasseurs avant le 10 avril 2020.
ARTICLE 2 –
Sont classées en points rouges pour la gestion du sanglier, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les communes suivantes : AUTRY-LE-CHATEL, CERDON, CLERY-SAINT-ANDRE, COULLONS, ESCRIGNELLES, FEINS-EN-GATINAIS, LA BUSSIERE, LAILLY-EN- VAL, LANGESSE, SAINT-GONDON, VILLEMURLIN
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, tous les détenteurs de droit de chasse de ces communes doivent tenir à jour un carnet de prélèvement de l’espèce sanglier. Doivent y être indiqués les dates et les résultats de toutes les actions de chasse et de destruction de sangliers réalisées sur le territoire des communes concernées. Ce carnet, délivré par la fédération départementale des chasseurs du Loiret, devra être présenté à toute personne habilitée et retourné à la fédération des chasseurs avant le 10 avril 2020.
ARTICLE 3 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret, et en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 15 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane BRUNOT
Annexes :
Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-002 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2019 / 2020 54- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-002 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2019 / 2020 55Direction départementale des Territoires
45-2019-05-15-007
Arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin
2020 les secteurs du département du Loiret où la présence
de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-007 - Arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 les secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 56DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
fixant pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
les secteurs du département du Loiret
où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6, R.427-8 et R.427-13 à R.427-18,
Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 13 mai 2019,
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant que les indices de présence de la loutre et du castor relevés par le réseau « Mammifères du bassin de la Loire » permettent d’établir la présence de l’une ou l’autre de ces deux espèces sur certaines communes du département du Loiret,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Les communes suivantes constituent les secteurs de présence avérée de la loutre ou du castor d’Eurasie dans le département du Loiret pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 : ARDON, ATTRAY, AUGERVILLE-LA-RIVIERE, AULNAY-LA-RIVIERE, AUTRY-LE-CHATEL, BATILLY-EN-PUISAYE, BAULE, BEAUGENCY, BEAULIEU-SUR-LOIRE, BOIGNY-SUR- BIONNE, BONDAROY, BONNEE, BONNY-SUR-LOIRE, BOU, BOUZY-LA-FORET, BRAY- SAINT-AIGNAN, BRIARE, BRIARRES-SUR-ESSONNE, CEPOY, CERDON, CERNOY-EN-BERRY, CHAINGY, CHALETTE-SUR-LOING, CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, CHATILLON-COLIGNY, CHATILLON-SUR-LOIRE, CHECY, CLERY-SAINT-ANDRE, COMBLEUX, COMBREUX, COULLONS, COURCY-AUX-LOGES, DADONVILLE, DAMMARIE-EN-PUISAYE, DAMMARIE- SUR-LOING, DAMPIERRE-EN-BURLY, DARVOY, DIMANCHEVILLE, DONNERY, DRY, ESCRENNES, ESCRIGNELLES, ESTOUY, FAVERELLES, FAY-AUX-LOGES, FEROLLES, FONTENAY-SUR-LOING, GERMIGNY-DES-PRES, GIEN, GIROLLES, GUILLY, HUISSEAU-SUR- MAUVES, ISDES, JARGEAU, JOUY-LE-POTIER, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, LA FERTE- SAINT-AUBIN, LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE, LAILLY-EN-VAL, LE MALESHERBOIS, LES
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-007 - Arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 les secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 57BORDES, LIGNY-LE-RIBAULT, LION-EN-SULLIAS, MARCILLY-EN-VILLETTE, MARDIE, MAREAU-AUX-BOIS, MAREAU-AUX-PRES, MARIGNY-LES-USAGES, MENESTREAU-EN- VILLETTE, MEUNG-SUR-LOIRE, MEZIERES-LEZ-CLERY, MONTBOUY, NARGIS, NEUVY-EN- SULLIAS, NEVOY, OLIVET, ONDREVILLE-SUR-ESSONNE, ORLEANS, ORVILLE, OUSSON- SUR-LOIRE, OUVROUER-LES-CHAMPS, OUZOUER-DES-CHAMPS, OUZOUER-SUR-LOIRE, OUZOUER-SUR-TREZEE, PIERREFITTE-ES-BOIS, PITHIVIERS, PITHIVIERS-LE-VIEIL, POILLY-LEZ-GIEN, PUISEAUX, SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD, SAINT-AY, SAINT-BENOIT- SUR-LOIRE, SAINT-, RISSON-SUR-LOIRE, SAINT-CYR-EN-VAL, SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL, SAINT-DENIS-EN-VAL, SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE, SAINT-FLORENT, SAINT-GONDON, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, SAINT-JEAN-DE-BRAYE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-MARTIN-D'ABBAT, SAINT-MARTIN-SUR-OCRE, SAINT- PERE-SUR-LOIRE, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SANDILLON, SENNELY, SIGLOY, SULLY-LA-CHAPELLE, SULLY-SUR-LOIRE, SURY-AUX- BOIS, TAVERS, THOU, TIGY, VANNES-SUR-COSSON, VIENNE-EN-VAL, VIGLAIN, VILLEMURLIN
ARTICLE 2 -
Sur les territoires de ces communes, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 juin 2016 susvisé, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Benjamin BEAUSSANT
Annexes :
Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-007 - Arrêté fixant pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 les secteurs du département du Loiret où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée 58Direction départementale des Territoires
45-2019-05-15-004
Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017
autorisant le tir du chevreuil mâle en période d'ouverture
spécifique pour les saisons cynégétiques 2017-2018,
2018-2019 et 2019-2020
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 autorisant le tir du chevreuil mâle en période d'ouverture spécifique pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 59DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté du 15 mai 2017
autorisant le tir du chevreuil mâle en période d'ouverture spécifique
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13, et R 425-1 à R 425-13,
VU l’arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 modifié, fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU les demandes de plan de chasse individuel en recours gracieux et les demandes tardives présentées auprès de M. le Préfet du Loiret,
VU les avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret et du Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 13 mai 2019,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER -
La liste des bénéficiaires, détenteurs du droit de chasse ou délégués, dont les noms figurent en annexe de l'arrêté du 15 mai 2017 modifié, est complétée par la présente annexe.
ARTICLE 2 -
Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque bénéficiaire par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
ARTICLE 3 -
Les articles de l'arrêté du 15 mai 2017 modifié restent inchangés.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, ainsi que toutes les autorités habilités à
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 autorisant le tir du chevreuil mâle en période d'ouverture spécifique pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 60constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Benjamin BEAUSSANT
Annexes :
Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 autorisant le tir du chevreuil mâle en période d'ouverture spécifique pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 61Direction départementale des Territoires
45-2019-05-15-003
Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans
de chasse particuliers
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et
2019-2020
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 62DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté du 15 mai 2017
fixant les plans de chasse particuliers
pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-13, et R 425-1 à R 425-13, R 428-13 à R 428-16,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 modifié, fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu les demandes de modification de plan de chasse présentées auprès de M. le Préfet du Loiret,
Vu les demandes de plan de chasse individuel en recours gracieux et demandes tardives présentées auprès de M. le Préfet du Loiret,
Vu les avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret et du Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 13 mai 2019,
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
La liste des bénéficiaires de plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018- 2019, 2019-2020, annexée à l'arrêté du 15 mai 2017 modifié, est amendée pour prendre en compte les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque bénéficiaire par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
ARTICLE 3 -
Les articles de l'arrêté du 15 mai 2017 restent inchangés.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 63ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Benjamin BEAUSSANT
Annexes :
Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-15-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse particuliers pour les saisons cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 64Direction départementale des Territoires
45-2019-05-22-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
définitive, transport et détention de spécimens d'espèces
animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau
d'études BIOTOPE
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-22-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 65DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,
transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (Chauves-souris)
accordée au bureau d'études BIOTOPE
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 4 avril 2019 par le bureau d'études BIOTOPE, Agence Centre-Bourgogne, situé 122-124 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS, à l’effet que ses salariés soient autorisés à prélever, transporter et détenir des cadavres de chauves-souris dans le cadre de deux suivis post-installation de parcs éoliens situés sur le département du Loiret (45) à Greneville-en-Beauce et Tournoisis,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 20 mai 2019,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 21 mai 2019,
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées (chauves-souris),
Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre d'un suivi chiroptérologique et ornithologique post-installation de deux parcs éoliens,
Considérant que les cadavres collectés seront conservés au bureau de BIOTOPE, le temps de leur identification,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-22-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 66A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont Julien TRANCHARD, Franck LETERME, Antonin DHELLEMME, Sophie LAURENT et Anaïs COLIN, salariés de BIOTOPE, Agence Centre- Bourgogne, située 122-124 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger, dans le cadre d'un suivi chiroptérologique post installation de deux parcs éoliens situés sur les communes de Greneville-en-Beauce et Tournoisis (Loiret), à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale) Grand Murin (Myotis myotis)
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) Murin de Natteter (Myotis nattereri)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) Murin d'Escalera (Myotis escalerai)
Sérotine de Nelson (Eptesicus nilssonii) Murin du Magreb (Myotis punicus)
Sérotine commune (Eptesicus seronitus) Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus)
Vespère de Savi (Hypsugo savii) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Minoptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) Noctule commune (Nyctalus noctula)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Petit Murin (Myotis blythi) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin de Brandt (Myotis brandtii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) Oreillard roux (Plecotus auritus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris)
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret (communes de Greneville-en- Beauce et de Tournoisis).
Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront collectés manuellement, transportés et conservés à BIOTOPE, Agence Centre-Bourgogne, le temps de leur identification. Ils devront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis, dès la fin des opérations :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée jusqu’au 1er novembre 2019.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-22-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 67ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur de BIOTOPE, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 22 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-22-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 68Direction départementale des Territoires
45-2019-05-24-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de
relâcher d'espèces animales protégées : Odonates,
Coléoptères, Orthoptères, Lépidoptères, Amphibiens et
Reptiles accordée à la Maison de Loire du Cher
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher d'espèces animales protégées : Odonates, Coléoptères, Orthoptères, Lépidoptères, Amphibiens et Reptiles accordée à la Maison de Loire du Cher 69DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher
d'espèces animales protégées : Odonates, Coléoptères, Orthoptères,
Lépidoptères, Amphibiens et Reptiles accordée
à la Maison de Loire du Cher
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 et les articles R 411-1 à R 411-14,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 25 mars 2019, et complétée le 2 avril 2019 par Mme Anna RUELLE de la Maison de Loire du Cher, Route de la Loire, 18240 BELLEVILLE SUR LOIRE, en faveur de Mmes Anna RUELLE, Marie-Pascale VERON, Nathalie LEBRUN, Flavie POURON, Claire RIGALLEAU, Manon PERRUCHON et Mélanie BAUMANN, et M. Yves HALLET, en vue d’être autorisés à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place à des fins scientifiques de spécimens d’amphibiens, de reptiles et
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher d'espèces animales protégées : Odonates, Coléoptères, Orthoptères, Lépidoptères, Amphibiens et Reptiles accordée à la Maison de Loire du Cher 70d’insectes protégés, dans le cadre d’activités pédagogiques et d’inventaires de biodiversité communaux menées entre 2019 et 2021,
Vu l’avis n° 2019/22 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 26 avril 2019,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 2 mai 2019,
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 mai 2019,
Vu la consultation de l’agence française pour la biodiversité en date du 4 avril 2019,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins de protection de la faune, avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés,
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Maison de Loire du Cher, Route de la Loire, 18240 BELLEVILLE SUR LOIRE, par l'intermédiaire de Mmes Anna RUELLE, Marie-Pascale VERON, Nathalie LEBRUN, Flavie POURON, Claire RIGALLEAU, Manon PERRUCHON et Mélanie BAUMANN, et de M. Yves HALLET .
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La Maison de Loire du Cher est autorisée à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés (odonates, coléoptères, orthoptères, lépidoptères), à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction en France, dans le cadre des différents projets et études menés par l’association (inventaires, suivis et sensibilisations pédagogiques) menées entre 2019 et 2021 dans le département du Loiret.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
Le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite.
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les amphibiens et reptiles seront capturés à l'aide d'épuisettes.
- pour les inventaires et toute opération concernant les amphibiens, le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose. - les odonates, coléoptères, orthoptères et lépidoptères seront capturés à l’aide de filets et relâchés après identification.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher d'espèces animales protégées : Odonates, Coléoptères, Orthoptères, Lépidoptères, Amphibiens et Reptiles accordée à la Maison de Loire du Cher 71La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1er mars de chaque année civile autorisée à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des captures - relâchers.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et permet la réalisation des activités visées aux articles 1, 2 et 3 pour les années 2019 à 2021.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle prévus à l’article L 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et des sanctions définies à l’article L 171-8 et L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 9 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
Fait à ORLÉANS, le 24 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher d'espèces animales protégées : Odonates, Coléoptères, Orthoptères, Lépidoptères, Amphibiens et Reptiles accordée à la Maison de Loire du Cher 72M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher d'espèces animales protégées : Odonates, Coléoptères, Orthoptères, Lépidoptères, Amphibiens et Reptiles accordée à la Maison de Loire du Cher 73Direction départementale des Territoires
45-2019-05-10-005
Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
(CDCFS)
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 74DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016, modifié par celui du 23 août 2018 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu les élections des membres de la Chambre d’Agriculture du Loiret le 7 février 2019 et la modification des représentants au sein de la CDCFS,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le Préfet. Elle comprend :
1° - Le Directeur départemental des territoires,
- Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - Le Délégué régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Le Président de l’association des lieutenants de louveterie du Loiret,
2°- Le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Loiret M. Alain MACHENIN et dix représentants des différents modes de chasse proposés par lui : - Monsieur Antoine CARRÉ - Monsieur Jean-Michel FRANÇOIS
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 75- Monsieur Hubert DROUIN - Monsieur Dominique MARCHAND - Monsieur Jean FLEURY - Monsieur Daniel DUBOIS - Monsieur Gérard BOUET - Monsieur Mathieu TEIXEIRA - Monsieur Jean-Michel GOULIER - Monsieur François LECRU
3° Deux représentants des piégeurs :
- Madame Sophie ROBERT - Monsieur Francis ESNAULT
4° Représentants des intérêts forestiers :
● deux représentants de la propriété forestière privée :
- Monsieur Alain de COURCY représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière, - Monsieur Jean-François HOGREL représentant le Syndicat des Forestiers Privés du Loiret,
● un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier proposé par l’Association des Maires du Loiret :
- Monsieur Jean-Michel SANTERRE (conseiller municipal de Marigny-les-Usages)
● Madame la Directrice de l’agence interdépartementale Centre-Val de Loire de l’Office National des Forêts ;
5° Le Président de la chambre d’agriculture Monsieur Jean-Marie FORTIN et 5 représentants des intérêts agricoles dans le département proposés :
- Monsieur Jean-Paul RAIGNEAU (FDSEA)
- Monsieur Patrick LANGLOIS (FDSEA)
- Monsieur Pierre BARON (Jeunes Agriculteurs)
- Monsieur Valéry GREGOIRE (Coordination Rurale)
- Monsieur Jean-Marc VALLET (Confédération Paysanne)
6° Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la nature proposés par l’Association Loiret Nature Environnement :
- Monsieur GUY JANVROT - Monsieur Gérard AUBARD
7° Trois personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- Monsieur Michel BINON (Muséum des Sciences Naturelles d’Orléans)
- Monsieur Yves BOSCARDIN (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture - Nogent sur Vernisson)
- Monsieur Stéphane HIPPOLYTE (Conservatoire des Espaces Naturels Centre Val de Loire)
8° La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
A ce titre le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Loiret est représenté par son président : Monsieur Michel BAGUENAULT DE PUCHESSE, sans voie délibérative.
ARTICLE 2 -
L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 -
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation de dégâts de gibier et une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 76ARTICLE 4 -
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à l’ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à ORLÉANS, le 10 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45 042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-005 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 77Direction départementale des Territoires
45-2019-05-10-004
Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2019-2020
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 78DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret,
Vu les avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 27 mars 2019,
Vu la participation du public qui s’est tenue du 1er au 23 avril 2019
Vu l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l’évolution des populations de blaireaux mise en évidence par l’état des lieux de la population de l’espèce blaireau dans le Loiret réalisé en 2015,
Considérant les prélèvements de blaireaux réalisés par déterrage depuis 2016 durant la période complémentaire,
Considérant que le mode de vie nocturne de l’espèce rend les prélèvements à tir rares, Considérant que le mode de chasse et de capture le plus efficace, pour maintenir des populations en adéquation avec leur milieu et les activités humaines, est la chasse sous terre ou le déterrage, Considérant que le Blaireau peut être à l’origine de diverses nuisances agricoles, Considérant que l’état des lieux de la population de l’espèce blaireau dans le Loiret sera réactualisé au cours de l’année 2019,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du Loiret : du dimanche 15 septembre 2019 inclus
au samedi 29 février 2020 inclus.
ARTICLE 2 –
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l’application de l’article L.424-3 du code de l’environnement. Pour l’application du présent arrêté, la semaine s’entend du lundi au dimanche.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 79ESPÈCES LOCALISATION DATES D’OUVERTURE DATES DE FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUIL
Tout le département
1er
juin
2019
29
février
2020
Du 1er juin à l’ouverture générale, les chevreuils
mâles peuvent être chassés à l’approche ou à
l’affût, par les détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle. Durant cette même
période (du 1er juin 2019 au 14 septembre 2019
inclus), toute personne autorisée à chasser le
chevreuil peut également chasser le renard dans
les mêmes conditions.
CERF ÉLAPHE
Tout le département
1er
septembre
2019
29
février
2020
Du 1er septembre à l’ouverture générale les cerfs
élaphes mâles peuvent être chassés à l’approche ou
à l’affût, par les détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle.
ESPÈCES DONT L’ÉRADICATION EST SOUHAITÉE DANS LE
DÉPARTEMENT
DAIM Tout le département
1er
juin
2019
29
février
2020
Du 1er juin à l’ouverture générale, tous les
spécimens de l’espèce Daim peuvent être chassés à
l’approche ou à l’affût, par les détenteurs d’une
autorisation préfectorale individuelle.
CERF SIKA Tout le département
15
septembre
2019
29
février
2020
SANGLIER
LE SANGLIER EST SOUMIS À PLAN DE GESTION. TOUT ANIMAL ABATTU DOIT ÊTRE MUNI D’UN DISPOSITIF DE MARQUAGE
AVANT DÉPLACEMENT EXCEPTION FAITE DES MARCASSINS EN LIVRÉE. SUR LES COMMUNES CLASSÉES EN POINTS ROUGES
OU NOIRS POUR LA SAISON 2019-2020 TOUS LES DÉTENTEURS DE DROIT DE CHASSE DOIVENT TENIR À JOUR UN CARNET
DE PRÉLÈVEMENT POUR L’ESPÈCE SANGLIER.
MARQUAGE ET CARNET RECONDUITS POUR 2019-2020
• Du 1er juin au 14 août inclus,
la chasse du sanglier peut être pratiquée par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle, en battue, à l’affût ou à l’approche en
tout lieu.
Tout détenteur d’une autorisation individuelle
devra adresser, à la DDT, un compte rendu des tirs
effectués pour le 15 septembre 2019 (en absence de
compte rendu, l’autorisation sera refusée pour
l’année suivante).
• A partir du 15 août, sans formalité
la chasse du sanglier peut être pratiquée en tout lieu
à l’approche, à l’affût ou en battue.
Durant ces mêmes périodes toute personne
autorisée à chasser le sanglier peut également
chasser le renard dans les mêmes conditions.
ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVER-
TURE
DATES
DE
FERME-
TURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE CHASSE
FAISAN - COLIN
FAISAN ET
COLIN
Tout le département sauf
territoires situés sur les
communes citées ci-dessous
15
septembre
2019
31
janvier
2020
Territoires situés sur les
communes du GIC de
Bellebat
15
septembre
2019
31
janvier
2020
La chasse du faisan commun est soumise à plan de
chasse.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 80FAISAN
Territoires situés sur les
communes du GIC des
Vallées du Nan et de la
Laye
30
septembre
2019
31
janvier
2020
Communes de Chantecoq,
Courtenaux, La Selle sur le
bied, Saint-Loup de Gonois,
Mérinville et Saint-Hilaire les
Andresis
15
septembre
2019
31
janvier
2020
La chasse du faisan commun n’est autorisée que
dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la
Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret.
Territoires situés sur les
communes du GIC Beauce
et Val
15
septembre
2019
31
janvier
2020
Interdiction du tir de la poule faisanne de l’espèce Territoires situés sur les communes du GIC des
Outardes – à l’exception de
la commune de Chatillon le
Roi
15
septembre
2019
31
janvier
2020
PERDRIX ROUGE
Tout le département sauf territoires situés sur
les communes citées ci-dessous
15
septembre
2019
31
janvier
2020
Territoires situés sur les communes du GIC des
Vallées du Nan et de la Laye
29
septembre
2019
31
janvier
2020
PERDRIX GRISE
La chasse de la perdrix grise n’est autorisée que dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d’un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport. Toutefois lorsque
la chasse est pratiquée en battue d’au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque.
L’autre partie de la bague autocollante devra être collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Communes hors GIC cités ci-dessous
15
septembre
2019
8
décembre
2019
Territoires situés sur les communes du GIC des
Deux Vallées
15
septembre
2019
17
novembre
2019
La chasse de la perdrix grise est autorisée 10
dimanches et les jours fériés ; pendant cette
période de chasse, deux autres jours pourront
être ajoutés à la demande des responsables de
territoires. Le choix d’un autre jour que le
dimanche ainsi que les deux jours
supplémentaires, devront être déclarés, au
minimum 15 jours avant l’ouverture générale de
la chasse, à la Fédération Départementale des
Chasseurs.
Territoires situés sur certaines communes du GIC
de la Cléry : Chantecoq, Courtemaux, St-Loup-
de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied
15
septembre
2019
27
octobre
2019
La chasse de la perdrix grise est autorisée une
seule journée par semaine, le dimanche. Le
choix d’un autre jour, qui sera le même pour la
perdrix grise et le lièvre pour le GIC des deux
Vallées et de la Cléry, devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture générale de la
chasse.
Territoires situés sur les communes du GIC du
Beaunois
15
septembre
2019
10
novembre
2019
Territoires situés sur les communes du GIC des
Trois Rivières
15
septembre
2019
27
octobre
2019
La chasse de la perdrix grise est autorisée une
seule journée par semaine, le dimanche (le
choix d’un autre jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture générale de la
chasse).
La chasse de la perdrix grise est autorisée le
lundi 16 septembre 2019.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 81Territoires situés sur les communes GIC des
Vallées du Nan et de la Laye
29
septembre
2019
8
décembre
2019
ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVER-
TURE
DATES
DE
FERME-
TURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE CHASSE
LIÈVRE
Communes hors GIC cités ci-dessous
29
septembre
2019
8
décembre
2019
Communes de AULNAY-LA-RIVIERE, AUTRY-
LE-CHATEL, BEAULIEU-SUR-LOIRE,
BONNEE, LES BORDES, BOUZY-LA-FORET,
BRAY-SAINT AIGNAN, BRIARRES-SUR-
ESSONNE, BUCY-SAINT-LIPHARD, CERNOY-
EN-BERRY, CHAINGY, LA-CHAPELLE-
SAINT-MESMIN, CHATILLON-SUR-LOIRE,
CHAINGY, DIMANCHEVILLE, GERMIGNY-
DES-PRES, HUISSEAU-SUR-MAUVES,
INGRE, LE MALESHERBOIS (uniquement la
partie correspondant à l’ancienne commune de
Labrosse), ORMES, PIERREFITTE-ES-BOIS,
SAINT-AY, SAINT-BENOIT SUR-LOIRE,
SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE, SAINT-
MARTIN-D’ABBAT, SAINT-MARTIN-SUR
OCRE, SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE, SAINT-
PERE-SUR-LOIRE, sauf les territoires de la Forêt
Domaniale d’Orléans.
29
septembre
2019
8
décembre
2019
La chasse du lièvre est soumise à plan de
chasse.
Territoires situés sur les communes du GIC des
Trois Rivières
29
septembre
2019
10
novembre
2019
Le nombre de jours de chasse au lièvre est
limité à 7 par saison, fixés aux 6 premiers
dimanches de la saison de chasse pour l’espèce
et au lundi 30 septembre 2019.
Le choix d’un autre jour, dans la limite d'un
par semaine et qui pourra être choisi jusqu'à
la fermeture du lièvre devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture générale de la
chasse.
Territoires situés sur les communes du GIC du
Beaunois
29
septembre
2019
24
novembre
2019
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix d’un
autre jour devra être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au moins 15
jours avant l’ouverture générale de la chasse).
La chasse du lièvre est autorisée le lundi 30
septembre 2019.
Territoires situés sur les communes du GIC des
Deux Vallées
29
septembre
2019
3
novembre
2019
La chasse du Lièvre commun est autorisée 6
dimanches, celui de l’ouverture étant inclus.
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche.
Le choix d’un autre jour que le dimanche, devra
être déclaré, au minimum 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse, à la
Fédération Départementale des Chasseurs.
Territoires situés sur certaines communes du GIC
de la Cléry
29
septembre
2019
10
novembre
2019
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix d’un
autre jour, qui sera le même pour la perdrix
grise et le lièvre, devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture générale de la
chasse).
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 82LIÈVRE
Territoires situés sur le GIC des Vallées du Nan
et de la Laye
29
septembre
2019
8
décembre
2019
Rappel des communes composant le périmètre de chaque GIC
Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gatinais, Batilly-en-Gatinais, Beaune-la-
Rolande, Bordeaux-en-Gatinais, Chambon-la-Forêt, Chemault,
Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, Juranville, Lorcy,
Mézières-en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-sur-
Rimarde, Nibelle, St-Loup-des-Vignes, St-Michel-en-Gâtinais, à
l’exclusion des territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois
Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gatinais, Corquilleroy, Gondreville,
Ladon, Mignères, Mignerette, Moulon, Pannes, St Maurice
sur Fessard, Villevoques, Villemoutiers
Territoires situés sur les communes du GIC des Deux
Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-
Gâtinais, Treilles-en-Gâtinais
Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce,
Guigneville, Jouy en Pithiverais, Pithiviers le Vieil
Territoires situés sur les communes du GIC de la Cléry :
Chantecoq, Courtemaux, St-Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-
Bied : programme perdrix grise, lièvre + faisan commun
Mérinville, Saint Hilaire les Andresis : uniquement plan de
chasse faisan commun
Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du
Nan et de la Laye :
Aschères le Marché, Attray, Bougy lez Neuville, Chilleurs
aux Bois, Crottes en Pithiverais, Montigny, Neuville aux
Bois, Oison, Saint Lyé la Forêt, Santeau, Villereau.
NB : La commune de Mareau aux Bois est intégrée dans le
programme faisan commun de ce GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-
loire, Tavers et Villorceau
Territoires situés sur les communes du GIC des
Outardes :
Andonville, Chaussy, Erceville, Boisseaux, Outarville,
Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon, Châtillon-le-roi et
Léouville
ARTICLE 3 –
Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l’article L424-3 du code de l’environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département définies à l’article 1.
A compter du 9 décembre 2019 pour la perdrix grise et du 1 février 2020 pour le faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d’un signe distinctif avant d’être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l’article R. 424-13-3 du code de l’environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014) : – il doit être d’une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ; – il doit être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ;
– il ne doit pas pouvoir être détaché par l’animal ;
– il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal. Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d’une longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent : – pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
– pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
ARTICLE 4 –
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020. Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne, blaireau et renard. Elle est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 83La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2020.
Pour la saison cynégétique 2019 – 2020, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2019 au 15 septembre 2019 inclus. La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l’accord des différents détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 –
Toute personne participant à une battue au grand gibier, chasseur ou accompagnant, devra obligatoirement porter de manière apparente au minimum une veste ou un gilet de couleur orange, voire jaune, permettant son identification.
ARTICLE 6 –
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
– la chasse de la bécasse à la passée et à la croule ;
– la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’un abreuvoir ;
L’usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
ARTICLE 7 –
Dans la mesure où la chasse de nuit est interdite, et conformément à l’article L424-4 du code de l’Environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
– de l’ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 18 heures – du 1er novembre au 14 janvier 9 heures à 17 heures – du 15 janvier à la fermeture générale 9 heures à 18 heures
Ces horaires ne s’appliquent pas à la chasse :
- des grands animaux soumis à plan de chasse : application de l’article L.424-4 du code de l’environnement.
- des espèces classées nuisibles : application de l’article R.427-18 du code de l’environnement. - du gibier d’eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Par ailleurs des suspensions de l’exercice de la chasse sont fixées comme suit pour les communes et les espèces précisées ci-après :
Communes Espèces concernées Horaires spécifiques Territoires situés sur les communes du :
GIC du Beaunois
GIC des Trois Rivières
GIC des Deux Vallées
Toutes espèces à l’exception du
grand gibier et des espèces
classées nuisibles
La pratique de la chasse
est interrompue entre
12 heures 30 et 14 heures.
ARTICLE 8 –
La chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de :
- la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier, - la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 84ARTICLE 9 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Fait à ORLÉANS, le 15 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-10-004 - Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 85Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-014
Arrêté des membres CA fin 6ème 5ème 4ème
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-014 - Arrêté des membres CA fin 6ème 5ème 4ème 86X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018-2019\commission d'appel fin 6ème 5ème 4ème.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de sixième, cinquième et quatrième est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme GHADDAB, Principale du collège Saint-Exupéry de St Jean de Braye
Mme DORION, Principale du collège Etienne Dolet d’Orléans
M. FERRON, Principal-adjoint du collège Léon Delagrange de Neuville aux Bois
Mme BERRIEX, Conseillère Principale d’Education du collège la Sologne de Tigy Suppléante : Mme CLAUDE, Conseillère Principale d’Education du collège Etienne Dolet d’Orléans
Mme PETE, Directrice du CIO de Pithiviers
Mme GRAND, professeure de français du collège Montabuzard d’Ingré Suppléante : Mme CASTELLO, professeure de français du collège Etienne Dolet d’Orléans
M. MOULY, professeur de mathématiques du collège Louis Pasteur de la Chapelle St Mesmin
M. DE PEYRET, professeur d’histoire-géographie du collège Jean Rostand d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme COSSON, FCPE
Mme PICARD, FCPE
Mme BLAVET, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme RIESCHT
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-014 - Arrêté des membres CA fin 6ème 5ème 4ème 87Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-015
Arrêté des membres CA fin de seconde N°1
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-015 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°1 88X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018-2019\commission d'appel fin de seconde N°1.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Sous- commission N°1) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. GOUBERT, Proviseur du lycée Duhamel du Monceau de Pithiviers
M. DEPARDIEU, Proviseur du lycée François Villon de Beaugency
M. SOMMIER, Proviseur-adjoint du lycée En Forêt de Montargis
M. HAQUIN, Conseiller Principal d’Education du lycée Jean Zay d’Orléans
Mme CHARRIER, Directrice du CIO d’Orléans
Mme CUPERLIER, professeure de langue du lycée Voltaire d’Orléans
M. CHERREAU, professeur d’histoire-géographie du lycée Durzy de Villemandeur
M. BOISSIER, professeur de mathématiques du lycée Benjamin Franklin d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme BOURDEAU, FCPE
Mme ROUER, FCPE
Mme BLAVET, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme BAZIER, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-015 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°1 89Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-016
Arrêté des membres CA fin de seconde N°2
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-016 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°2 90X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018-2019\commission d'appel fin de seconde N°2.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Sous- commission N°2) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. MAUGUIN, Proviseur du Lycée Maurice Genevoix d’Ingré
M. TOMAS, Proviseur du lycée Bernard Palissy de Gien
Mme ZANIER, Proviseure du lycée hôtelier de l’Orléanais
Mme BOUTON, Conseillère Principale d’Education du lycée de Voltaire d’Orléans
Mme COMPERAT-LAGARENNE, Directrice du CIO de Montargis
Mme ROBERT, professeure de français du lycée Jacques Monod de St Jean de Braye
Mme GROSJEAN SQUINABOL, professeure de sciences phyisques du lycée Jean Zay d’Orléans
Mme SIBI, professeure d’économie du lycée en Forêt de Montargis
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme COSSON, FCPE
M. BOUCHOT, FCPE
Mme WILLOQUAUX, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme CHENNEVEAU, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-016 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°2 91Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-017
Arrêté des membres CA fin de seconde N°3
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-017 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°3 92X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018-2019\commission d'appel fin de seconde N°3.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Sous- commission N° 3) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme BARON, Proviseure du Lycée Monod de St Jean de Braye
M. BROWN, Proviseur-adjoint du lycée Pothier d’Orléans
Mme CHASSIGNEUX, Proviseure-adjointe du lycée Voltaire d’Orléans
Mme FRANCEZ, Conseillère Principale d’Education du lycée Bernard Palissy de Gien
Mme KERSULEC, Directrice du CIO de Gien
Mme POUTHIER, professeure d’histoire-géographie du lycée Charles Péguy d’Orléans
M. MADEGNAN, professeur d’économie du lycée Maurice Genevoix d’Ingré
Mme FALZON, professeure de français du lycée Benjamin Franklin d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. PALLIER, FCPE
Mme BRICOUT, FCPE
M. ROSE, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme VERDONCK, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-017 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°3 93Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-018
Arrêté des membres CA fin de seconde N°4
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-018 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°4 94X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018-2019\commission d'appel fin de seconde N°4.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d’appel de fin de seconde générale et technologique et de fin de première générale et technologique est la suivante (Commission N° 4) :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme BOUTET, IEN-IO à la DSDEN du Loiret,
Mme FORCE, Proviseure-adjointe du lycée Charles Péguy d’Orléans
M. GRAVIERE ou Mme EPAUD, Proviseur du lycée Benjamin Franklin d’Orléans
Mme BEAU, Conseillère Principale d’Education du lycée Pothier d’Orléans
Mme PETE, Directrice du CIO de Montargis
M. SINSOUT, professeur de langue du lycée Bernard Palissy de Gien
M. MARTEAU, professeur d’Histoire-géographie du lycée Pothier d’Orléans
Mme POULLIN, professeure de mathématiques du lycée François Villon de Beaugency
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. TEISSIER, FCPE
Mme RICO, FCPE
M. LABADIE, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Mme DARDONVILLE, Assistante sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-018 - Arrêté des membres CA fin de seconde N°4 95Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-019
Arrêté des membres CA fin de troisième bassin GIEN
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-019 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin GIEN 96X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018- 2019\commission d'appel fin de troisième bassin GIEN.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Gien est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. PETIT, Principal du collège Jean Moulin d’Artenay
M. BOUCHARD, Principal du collège Montjoie de Saran
M. LOUREIRO, Principal du collège Charles Rivière d’Olivet
Mme MARECHAL, Conseillère Principale d’Education du collège André Malraux de St Jean de la Ruelle
Mme CHARRIER, Directrice du CIO d’Orléans
Mme CROTEAU, professeure de français du collège Jacques de Tristan de Cléry Saint André
Mme RAMOS, professeure de langues vivantes du collège Louis Pasteur de la Chapelle Saint Mesmin
Mme INACIO, professeure de mathématiques du collège Condorcet de Fleury les Aubrais
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme COSSON, FCPE
M. ABOULICAM, FCPE
M. LABADIE, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Jeannette JULISSON, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-019 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin GIEN 97Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-020
Arrêté des membres CA fin de troisième bassin
MONTARGIS
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-020 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin MONTARGIS 98X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018- 2019\commission d'appel fin de troisième bassin MONTARGIS.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Montargis est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. LUCCIONI, Principal du collège Val de Loire de St Denis en Val
M. HENINE, Principal du collège Jean Joudiou de Châteauneuf sur Loire
Mme CHAZEAUD, Principale-adjointe du collège de Coubertin de St Jean de Braye
Mme LOURENCO, Conseillère Principale d’Education du collège Jacques Prévert de St Jean le Blanc
Mme KERSULEC, Directrice du CIO de Gien
Mme CASTAGNA-DUPUIS, professeure de langues vivantes du collège La Forêt de Trainou
M. LE MENTEC, professeur de mathématiques du collège Nelson Mandela de Saint Ay
Mme RAVENEAU, professeure d’histoire-géographie du collège Jean Pelletier d’Orléans
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme SARTHRE, FCPE
M. BOUCHOT, FCPE
Mme ELIAS, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Valentine DOUCHET, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-020 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin MONTARGIS 99Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-021
Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans
Beaugency
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-021 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans Beaugency 100X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018- 2019\commission d'appel fin de troisième bassin Orléans Beaugency.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous- commission d’appel de fin de troisième du bassin Orléans- Beaugency est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme PIAT, Principale du collège Pablo Picasso de Châlette sur Loing
M. FIX, Principal du collège Jean Rostand d’Orléans
M. WALD, Principal du collège la Forêt de Trainou
M. BEN CHAABANE, Conseiller Principal d’Education du collège Pierre Mendès France de Chécy
Mme PETE, Directrice du CIO de Pithiviers
Mme BESSAD, professeure de français du collège Maximilien de Sully à Sully/Loire
Mme DEHON, professeure de mathématiques du collège Charles Desvergnes de Bellegarde
Mme RICHER, professeure de langues du collège Pierre Mendès France de Chécy
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
Mme BOURDEAU, FCPE
Mme RICO, FCPE
M. ROSE, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
LAMARCHE Sylvie, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-021 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans Beaugency 101Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-022
Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans
Ingré-Pithiviers
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-022 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans Ingré-Pithiviers 102X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018-2019\commission d'appel fin de troisième bassin Orléans Ingré-Pithiviers.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Orléans-Ingré- Pithiviers est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : Mme BAUBION-BROYE, Principale du collège Alain Fournier d’Orléans
Mme VENARD, Principale du collège La Sologne de Tigy
M. CHAUVEAU, Principal du collège Guillaume de Lorris de Lorris
Mme ROMEYER-DHERBEY, Conseillère Principale d’Education du collège Jean Joudiou de Châteauneuf sur Loire
Madame ALARY, Psy EN du CIO d’Orléans
Mme HUYUK, professeure de français du collège Jean Dunois d’Orléans
Mme PEOT, professeure de langues du collège Jean Mermoz de Gien
Mme COURRIOUX, professeure d’histoire-géographie du collège Le Clos Ferbois de Jargeau
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. PALLIER, FCPE
M. DEPAZ, FCPE
Mme BLAVET, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
VERIN Stéphanie, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-022 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans Ingré-Pithiviers 103Inspection d?académie du Loiret
45-2019-05-22-023
Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans St
Jean de Braye
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-023 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans St Jean de Braye 104X:\DSDEN45\CAB+SG+BPIA+CPLV\Secrétariat général\Arrêtés pour RAA\raa-commission-appel-divel-2018- 2019\commission d'appel fin de troisième bassin Orléans St Jean de Braye.doc
Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Loiret,
Vu l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la sous-commission d’appel de fin de troisième du bassin Orléans-Saint Jean de Braye est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Mme BOUTET, IEN-IO représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale du Loiret
Le Président de la sous-commission : M. BOLO-LUMBROSO, Principal du collège du Pré des Rois de La Ferté Saint Aubin
M. CYPRIEN, Principal du collège Les Clorisseaux de Poilly Lez Gien
Mme LOUREIRO, Principale-adjointe du collège Jacques Prévert de Saint Jean le Blanc
Mme PERELLO, Conseillère Principale d’Education du Collège Clos Ferbois de Jargeau
Mme COMPERAT-LAGARENNE, Directrice du CIO de Montargis
Mme GATIN, Professeure de français du collège Robert Schuman d’Amilly
Mme DEZEURE, professeure de mathématiques du collège Geneviève De Gaulle-Anthonioz
Mme SALAUN-CHOLLET, professeure d’histoire-géographie du collège du Chinchon de Montargis
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3): MEMBRES SUPPLEANTS(3) :
M. TEISSIER, FCPE
Mme PETIT, FCPE
Mme WILLOQUAUX, PEEP
Article 2 : la commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire.
Béatrice LIMOUSIN, Assistante Sociale
Article 3 : les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 22 mai 2019.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la direction académique du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Philippe BALLE
Inspection d?académie du Loiret - 45-2019-05-22-023 - Arrêté des membres CA fin de troisième bassin Orléans St Jean de Braye 105Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-14-002
AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du bassin du Lien
AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-002 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 106PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du bassin du Lien
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2015-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1982 portant constitution du syndicat intercommunal pour l'étude du bassin du Lien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1986 portant transformation du syndicat intercommunal pour l'étude du bassin du Lien en syndicat intercommunal du bassin du Lien ;
Vu la délibération n° 08-2018 du 13 avril 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin du Lien, notifiée le 13 mars 2019, proposant d'acter la substitution des communes membres par les communautés de communes, d'intégrer les délégués communautaires au sein du comité syndical et de détailler la compétence GEMAPI exercée par le syndicat ;
Vu les délibérations n° 2018-92 du 12 avril 2018 et n° 2019-088 du 28 mars 2019 de la communauté de communes des Terres du Val de Loire désignant les représentants de la communauté de communes et approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations n° 2017/194 du 14 décembre 2017 et n° GE-DEL-2019-89 du 4 avril 2019 de la communauté de communes Beauce Val de Loire désignant les représentants de la communauté de communes et approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien ;
Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes membres du syndicat intercommunal du bassin du Lien se sont prononcés dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical en application de l'article L. 5211-20 du code précité ;
Considérant qu'ainsi sont réunies les conditions de majorité requises ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-002 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 107ARRÊTENT :
Article 1er : L'article 1er des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien est ainsi rédigé :
"Article 1 - Constitution
Le syndicat intercommunal du bassin du Lien est constitué des communes de Tavers, Avaray et Lestiou.
La communauté de communes des Terres du Val de Loire se substitue à la commune de Tavers dans sa représentation au sein du syndicat du Lien.
La communauté de communes Beauce Val de Loir (Loir-et-Cher) se substitue aux communes d'Avaray et de Lestiou dans leur représentation au sein du syndicat du Lien. " Article 2 : L'article 2 est ainsi rédigé :
"Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévues par la loi de modernisation de l'action publique territoriale du 27 janvier 2014 et définie aux points 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :
– l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique – l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau
– la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. "
Article 3 : L'article 3 est ainsi rédigé :
" Article 3 - Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres traversés par le cours d'eau Le Lien.
Article 4 : L'article 3 des anciens statuts devient l'article 5 des nouveaux statuts et est ainsi rédigé :
" Article 5 - Siège de l'établissement
Le siège est situé : Mairie de Tavers – 2 avenue Jules Lemaître – 45190 TAVERS Les réunions se tiennent au siège du syndicat. "
Article 5 : L'article 4 est ainsi rédigé :
" Article 4 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. "
Article 6 : Il est créé un article 6 " Composition " ainsi rédigé :
" Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de 8 membres titulaires et 4 membres suppléants selon la répartition suivante :
– 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Tavers représentée par la communauté de communes des Terres du Val de Loire,
– 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Avaray et 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Lestiou représentées par la communauté de communes Beauce Val de Loire.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir lorsqu'un délégué titulaire est absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Le bureau est composé d'un président et d'un vice-président. "
Article 7 : Les statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien sont annexés au présent arrêté.
Article 8 : Messieurs les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher, Monsieur le Président du syndicat intercommunal du bassin du Lien, Madame la Présidente de la communauté de communes des Terres du Val de Loire et Monsieur le Président de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-002 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 108communauté de communes Beauce Val de Loire sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l'Association des Maires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 14 mai 2019
Le préfet de Loir-et-Cher, Le préfet du Loiret,
pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, le secrétaire général
Signé : Romain DELMON Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-002 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 109Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-17-001
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de
terrain sur la ZAC des "Portes du Loiret Sud" situé sur la
commune de SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-17-001 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC des "Portes du Loiret Sud" situé sur la commune de SARAN 110PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 portant création, sur la commune de Saran, de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saran approuvé le 16 décembre 2016 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC des « Portes du Loiret Sud» établi le 09 mai 2019 en vu de la vente de deux unités foncières à la Société Eiffage Immobilier ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Loiret du 26 avril 2019 décidant la cession de deux unités foncières à la Société Eiffage Immobilier ;
Vu la demande d’approbation du cahier des charges de cession du Conseil départemental du Loiret du 10 mai 2019 ;
Considérant que le projet de la Société Eiffage Immobilier consiste en la construction de logements, de bureaux, d’activités commerciales et/ou de services ;
Considérant que les deux unités foncières vendues à la Sté Eiffage Immobilier sont issues des parcelles cadastrées BE n° 23 et 85 sur la commune de Saran d’une superficie totale de 20 896 m2 ;
Considérant qu’après division, les lots issus de ces parcelles seront répartis en zone AUD et AUI du PLU de la commune de Saran ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-17-001 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC des "Portes du Loiret Sud" situé sur la commune de SARAN 111Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Société Eiffage Immobilier, pour des constructions réparties sur des lots issus des parcelles cadastrées BE n° 23 et 85 sur la commune de Saran d’une superficie globale de 20 896 m2, selon les surfaces de plancher maximale suivantes :
Terrains cédés Superficie
foncière
Droit à construire Surface de plancher
Lots en zone
AUD
10 349 m2 11 180 m2 8 000 m2 de logements
2 100 m2 de bureaux
1 080 m2 de commerces et/ou services
Lots en zone AUI 10 547 m2
(seul 7141 m2
constructibles)
2 990 m2 2 990 m2 d’activités commerciales
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 17 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-17-001 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la ZAC des "Portes du Loiret Sud" situé sur la commune de SARAN 112Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-22-003
Arrêté approuvant le règlement intérieur de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-003 - Arrêté approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 113PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRETE
approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
Vu la délibération de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire en date du 4 mars 2019 ;
ARRÊTE
Article unique : Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire, ci-annexé, est approuvé.
Fait à Orléans, le 22 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-003 - Arrêté approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 114Règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Article 1er :
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire.
I. - CONVOCATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 2 :
La commission tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. La commission se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour la réunir a été remplie.
Article 3 :
Son président convoque les membres titulaires de la commission. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires de la commission quinze jours avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
S'il s'agit d'un représentant titulaire de l'administration, le président convoque alors l'un des représentants suppléants de l'administration.
S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le premier suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste que le représentant titulaire empêché. Si le suppléant ainsi convoqué avertit à son tour le président qu'il ne pourra pas assister aux travaux de la commission, ce dernier convoque s'il existe, le second suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste.
Au début de la réunion, le président communique à la commission la liste des participants.
Article 4 :
Les experts sont convoqués par le président de la commission quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion.
Article 5 :
Dans le respect des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion.
Dans le cas où la transmission de certains documents s'avère difficile, une procédure de consultation sur place est organisée. Les modalités d'une telle consultation sur place sont définies à la suite d'une concertation entre l'administration et les représentants du personnel au sein de la commission administrative.
A l'ordre du jour arrêté par le président sont adjointes toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel dont l'examen est demandé par écrit au président de la commission par la moitié au
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-003 - Arrêté approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 115moins des représentants titulaires du personnel. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres de la commission au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
II. - DEROULEMENT DES REUNIONS DE LA COMMISSION
Article 6 :
Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Article 7 :
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président de la commission ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
La commission, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
Article 8 :
Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
Article 9 :
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Article 10 :
Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 12 du présent règlement intérieur, aux réunions de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
Le secrétaire adjoint est désigné au début de chaque réunion de la commission et pour la seule durée de cette réunion.
Article 11 :
Les experts convoqués par le président de la commission en application du second alinéa de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Article 12 :
Les représentants suppléants de l'administration et du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions de la commission, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président de la commission de la tenue de chaque réunion. Le président de la commission en informe également, le cas échéant, leur chef de service.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission, dans les conditions définies à l'article 5 du présent règlement intérieur, de tous les documents communiqués aux membres de la commission convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-003 - Arrêté approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 116Article 13 :
Les documents utiles à l'information de la commission autres que ceux communiqués dans les conditions définies à l'article 5 du présent règlement intérieur peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres de la commission ayant voix délibérative.
Article 14 :
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a normalement lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis.
Article 15 :
Le président peut décider une suspension de séance, notamment à la demande des représentants du personnel. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article 16 :
Le secrétaire de la commission, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.
Ce document comporte la répartition des votes, sans indication nominative. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai d'un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.
Article 17 :
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions. Une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application du second alinéa de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend :
– la durée prévisible de la réunion,
– les délais de route,
– un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux de la commission. Ce temps ne saurait être inférieur à une demi-journée, ni excéder deux journées.
Sur présentation de la lettre du président de la commission les informant de la tenue d'une réunion, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-003 - Arrêté approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 117Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-21-001
Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal
d’intérêt scolaire d'Aschères le Marché, Attray, Crottes en
Pithiverais, Montigny et Oison
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-001 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire d'Aschères le Marché, Attray, Crottes en Pithiverais, Montigny et Oison 118Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-001 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire d'Aschères le Marché, Attray, Crottes en Pithiverais, Montigny et Oison 119Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-001 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire d'Aschères le Marché, Attray, Crottes en Pithiverais, Montigny et Oison 120Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-001 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire d'Aschères le Marché, Attray, Crottes en Pithiverais, Montigny et Oison 121Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-001 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire d'Aschères le Marché, Attray, Crottes en Pithiverais, Montigny et Oison 122Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-23-003
Arrêté portant adhésion de la communauté de communes
Touraine Ouest val de Loire et de la communauté de
communes du Pays d'Ancenis à l'Etablissement public
Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Touraine Ouest val de Loire et de la communauté de communes du Pays d'Ancenis à l'Etablissement public Loire 123Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles l. 5211-18, L.5211-19 et L.5711-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 novembre 1983 créant l’Etablissement d’Aménagement de la Loire et de ses affluents, dénommé Etablissement Public Loire ;
Vu les statuts de l’Établissement Public Loire adoptés par le Comité Syndical du 6 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, relatif au périmètre d’intervention de l’Etablissement Public Loire
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2006, portant modification des statuts de l’Etablissement Public Loire ;
Vu la délibération du 12 mars 2019 du Conseil d’administration de l’Établissement Public Loire acceptant l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu l’avis du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2018, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Loiret en date du 30 novembre 2018 favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu l’avis de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 7 janvier 2019, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu l’avis de la commission permanente du conseil départemental du Cher en date du 14 janvier 2019, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
ARRETE
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE ET DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS A L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Touraine Ouest val de Loire et de la communauté de communes du Pays d'Ancenis à l'Etablissement public Loire 124Vu l’avis de la commission permanente du conseil départemental de l’Allier en date du 28 janvier 2019, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu l’avis du conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 22 février 2019, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu l’avis de la commission permanente du conseil départemental du Maine-et-Loire en date du 25 février 2019, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bourges le 18 décembre 2018, de Vierzon le 13 décembre 2018, favorables, à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers en date du 15 décembre 2018, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois en date du 13 décembre 2018, des Quatre Vallées en date du 7 février 2019, favorable à l’adhésion de la « communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire » et de la « communauté de communes du Pays d’Ancenis » à l’Etablissement Public Loire ;
Considérant que les conditions requises à l’article 3 des statuts de l’Etablissement Public Loire sont remplies ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre l’adhésion de la communauté de communes Loire Layon Aubance sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1er: Est autorisée l’adhésion de la communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire, et l’adhésion de la communauté de communes du Pays d’Ancenis à l’Etablissement Public Loire .
Article 2 : Sont membres de l’Etablissement public Loire :
-Les régions, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire.
- Les départements de l’Allier, de l’Ardèche, du Cher, de la Creuse, d’Indre-et-Loire, du Loir- et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de la Lozère, du Maine-et-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Saône-et-Loire, de la Haute-Vienne.
- Les communes de Blois, Bourges, Châteauroux, Limoges, Montluçon, Orléans, Vichy, et Vierzon.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Touraine Ouest val de Loire et de la communauté de communes du Pays d'Ancenis à l'Etablissement public Loire 125-Les métropoles Nantes Métropole, Saint-Etienne Métropole, Tours Métropole Val de Loire, Clermont Auvergne Métropole.
-La communauté urbaine « Angers Loire Métropole ».
-Les communautés d’agglomération de CARENE (communauté d’agglomération de la région de Saint-Nazaire et de l’estuaire), de Moulins Communauté, Nevers Agglomération, Roannais Agglomération, Saumur Val de Loire, du Puy-en-Velay.
-Les Communautés de Communes Riom Limagne et Volcans, Touraine-Est-Vallées, du Romorantinais et du Monestois, Loire Layon Aubance, Touraine Ouest Val de Loire , du Pays d’Ancenis.
-Les Syndicats Inter- Communal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents, SICALA de l’Allier, SICALA du Cher, SICALA d’Indre-et-Loire, SICALA de la Haute-Loire, SINALA de la Nièvre, SICALA de Saône-et-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au président de l’Établissement Public Loire et aux présidents de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et de la communauté de communes du Pays d’Ancenis.
Fait à Orléans, le 23 mai 2019
Le Préfet,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-003 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Touraine Ouest val de Loire et de la communauté de communes du Pays d'Ancenis à l'Etablissement public Loire 126Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-21-002
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP - ADEPROFORM
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - ADEPROFORM 127Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
A R R E T E
portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par Mme COSTIL ;
Vu l’arrêté prefectoral du prefet du Loir-et-Cher en date du 5 février 2019 portant renouvellement de l’agrément de l’organisme de formation ADEPROFORM ;
Considérant que l’organisme ADEPROFORM a son siège social dans le Loir-et-Cher, mais que son centre de formation se situe dans le Loiret ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - ADEPROFORM 128A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d’agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l’organisme suivant :
• Raison social : ADEPROFORM
• Siège social : 2 place de la République – 41370 SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
• Représentant légal : Mme Patricia COSTIL
• Centre de formation : Hôpital Georges Daumezon – Bâtiment « Les Fougères » - 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
• Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : N°TGRD11131436 souscrit auprès de THELEM Assurances, valable jusqu’au 31 décembre 2019
• N° de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE Centre : 24 41 01071 41
• N° de SIRET : 413 384 025 00024
ARTICLE 2 :
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens pédagogiques a été signée avec : - l’hôpital Georges Daumezon à FLEURY-LES-AUBRAIS
- la Banque Postale à ORLEANS-LA SOURCE
ARTICLE 3 : Validité
Le Présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d’agrément accordé à l’organisme ADEPROFORM est le : 19.01
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation ADEPROFORM.
ARTICLE 4 : Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivants :
➢ M. Nicolas MAINCENT, ne le 20 décembre 1963 à EPINAY-SUR-SEINE (93) ➢ M. Emilien HUE, né le 24 juin 1984 à BLOIS (41)
➢ M. Bruno DESMURS, né le 30 juin 1957 à ORLEANS (45)
➢ M. Laurent AUBERT, né le 29 août 1978 à ROMORANTIN-LANTHENAY (41) ➢ M. Thierry GUILMOT, né le 6 mars 1971 à TOURS (37)
➢ M. Christophe LEDROIT, né le 14 novembre 1970 à MONTARGIS (45) ➢ M. Damien ROUX, né le 30 juillet 1993 à LONGJUMEAU (91)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - ADEPROFORM 129➢ M. Laurent RUCKEBUSCH, né le 28 février 1972 à LILLE (59)
➢ M. Marvin VEUILLE, né le 20 février 1986 à BLOIS (41)
➢ M. Xavier VIGNIER, né le 14 février 1957 à VERSAILLES (78)
➢ M. Frédéric XAVIER, né le 30 janvier 1985 à VIERZON (18)
ARTICLE 5 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 7 : Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 8 : Maintien des connaissances
Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informera le Préfet (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
ARTICLE 9 : Modifications – Cessation d’activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet du Loiret (Bureau de la Protection et de le Défense Civiles) et fera l’objet d’un arrêté modification.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet du Loiret. Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
ARTICLE 10 : Retrait de l’agrément – Contrôles
L’arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Loiret, en cas de non- respect de l’application du présent arrêté.
Le Préfet du Loiret peut, au cours de la période d’agrément, faire procéder au contôle des installations et des moyens pédagogiques par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours et par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
ARTICLE 11 : Renouvellement de l’agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au Préfet du Loiret, au moins deux mois avant la date anniversaire du précédent
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - ADEPROFORM 130agrément.
ARTICLE 12 :
La Directrice de Cabinet du Préfet et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 21 mai 2019
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé
Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - ADEPROFORM 131Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-21-003
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP - B&C FORMATION
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - B&C FORMATION 132Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
A R R E T E
portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par M. CESAR ;
Vu l’arrêté prefectoral du prefet de l’Indre en date du 21 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de l’organisme de formation B&C FORMATION ;
Considérant que l’organisme B&C FORMATION a son siège social dans l’Indre mais dispose d’un centre de formation dans le Loiret ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - B&C FORMATION 133A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d’agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l’organisme suivant :
• Raison social : B&C FORMATION
• Siège social : 36 avenue d’Argenton – 36000 CHATEAUROUX
• Représentants légaux : M. Baptiste BEYSSAC et M. Cédric CESAR
• Centre de formation : Parc d’Activité des Vallées – Bâtiment A – 45770 SARAN
• Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : N°000000144884218 souscrit auprès de MMA Entreprise, valable jusqu’au 31 décembre 2019
• N° de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE Centre : 24 36 00839 36
• N° de SIRET : 795 158 294 00079
ARTICLE 2 :
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens pédagogiques a été signée avec : - la Société CAP VINGT à SARAN
- Carrefour CAP SARAN à SARAN
- la Banque Postale à Orléans-La Source
ARTICLE 3 : Validité
Le Présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d’agrément accordé à l’organisme B&C FORMATION est le : 19.02
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation B&C FORMATION.
ARTICLE 4 : Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivants :
➢ M. Cédric CESAR, ne le 18 avril 1978 à PERPIGNAN (66)
➢ M. Baptiste BEYSSAC, né le 6 juillet 1983 à CHARTRES (28)
➢ M. Sylvain TONNELLE, né le 21 JUIN 1978 à TOURCOING (59)
➢ M. Christophe PETITAS, né le 21 septembre 1969 à HENNEBONT (56) ➢ M. Julien RIGARDIE, né le 1er mars 1977 à TOURS (37)
➢ M. Alain CHAMBRAUD, né le 23 D2CEMBRE 1962 à JOINVILLE (52) ➢ M. Julien MENDEZ, né le 30 juin 1987 à COLOMBES (92)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - B&C FORMATION 134ARTICLE 5 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 7 : Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 8 : Maintien des connaissances
Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informera le Préfet (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
ARTICLE 9 : Modifications – Cessation d’activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet du Loiret (Bureau de la Protection et de le Défense Civiles) et fera l’objet d’un arrêté modification.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet du Loiret. Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
ARTICLE 10 : Retrait de l’agrément – Contrôles
L’arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Loiret, en cas de non- respect de l’application du présent arrêté.
Le Préfet du Loiret peut, au cours de la période d’agrément, faire procéder au contôle des installations et des moyens pédagogiques par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours et par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
ARTICLE 11 : Renouvellement de l’agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au Préfet du Loiret, au moins deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - B&C FORMATION 135ARTICLE 12 :
La Directrice de Cabinet du Préfet et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 21 mai 2019
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé
Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-21-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - B&C FORMATION 136Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-14-001
Arrêté portant déclaration d’utilité publique l’acquisition
des parcelles BH 550 et BH 551
situées sur la commune de Saran et déclaration de
cessibilité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles BH 550 et BH 551 137PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
Portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles BH 550 et BH 551 situées sur la commune de Saran et déclaration de cessibilité
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 et suivants, R.121-1, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36-2) et le décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saran du 06 novembre 1971 décidant l’acquisition des terrains nécessaires à l’agrandissement du cimetière communal et sollicitant le préfet du Loiret pour la déclaration d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1972 portant déclaration d’utilité publique de l’aménagement du cimetière de Saran ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2018 approuvant les dossiers d’enquête et sollicitant le préfet pour l’organisation des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition des parcelles BH 550 et BH 551 et parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles BH 550 et BH 551 et parcellaire du 06 au 23 mars 2019 sur la commune de Saran ;
Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 avril 2019 ;
Vu l’ensemble des pièces des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire constitués conformément aux dispositions du code de l’expropriation susvisées ;
Vu plan et état parcellaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire au projet annexés ;
Considérant que par arrêté préfectoral du 18 décembre 1972, l’acquisition des parcelles BH 550 et BH 551 sous la référence cadastrale Y314, avait été déclarée d’utilité publique mais que cette procédure n’a pas abouti ;
Considérant qu’il convient de régulariser le transfert de propriété de la parcelle BH 551 constituant une emprise partielle du cimetière communal ;
Considérant que le transfert de la propriété de la parcelle BH 550 permettra d’aménager une aire de stationnement connexe au lotissement de la Guignace accueillant de l’habitat divers et une résidence senior ;
Considérant qu’il a été procédé, contradictoirement, à l’identification des propriétaires à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles BH 550 et BH 551 138Considérant que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt général que revêt cette acquisition pour la collectivité ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L’acquisition des parcelles cadastrées BH 550 et BH 551 sur la commune de Saran est déclarée d’utilité publique au bénéfice de la commune de Saran.
Ces parcelles sont identifiées au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Saran est autorisée à acquérir à l’amiable et au besoin par voie d'expropriation les parcelles BH 550 et BH 551.
Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme caduque si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication collective par voie d'affichage en mairie de Saran pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Sont déclarées cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Saran, les parcelles BH 550 et BH 551 désignées sur le plan et état parcellaire annexés au présent arrêté. Cette déclaration de cessibilité sera caduque dans un délai de six mois.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes feront l’objet d’une notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernés.
Article 7 : Le présent arrêté et ses annexes sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Il sera également mis à la disposition du public pour consultation en mairie de Saran, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr – rubriques : « Publications » « aménagement urbanisme » ).
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, la maire de Saran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires et au Directeur régional des finances publiques.
Fait à ORLEANS, le 14 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
« Les annexes sont consultables auprès du Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la préfecture du Loiret. »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des parcelles BH 550 et BH 551 139Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-23-004
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays
Sologne Val Sul
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sul 140PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
Portant dissolution du syndicat mixte
du Pays Sologne Val Sud
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1979 modifié portant création du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud à compter du 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération n° 18-13 du 19 octobre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud proposant d'acter la fin de l'exercice des compétences du syndicat au 31 décembre 2018 et sa dissolution au plus tard le 30 juin 2019 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Cerdon (n° 2018/11/06 du 29 novembre 2018), Cléry-Saint-André (n° 78 du 12 novembre 2018), Férolles (n° 07-57-2018 du 9 novembre 2018), Guilly (n° 2018-038 du 12 novembre 2018), Isdes (5 novembre 2018), Jouy-le- Potier (n° 2018/12/07/04 du 7 décembre 2018), La Ferté-Saint-Aubin (n° 2018-8-138 du 23 novembre 2018), Ligny-le-Ribault (n° 2018-051 du 19 décembre 2018), Lion-en-Sullias (n° 5.7.04 du 29 novembre 2018), Marcilly-en-Villette (n° 2018/85 du 23 octobre 2018), Mareau- aux-Prés (n° 2018-053 du 5 décembre 2018), Ménestreau-en-Villette (n° 2018/49 du 24 octobre 2018), Neuvy-en-Sullias (n° 2018/11/057 du 23 novembre 2018), Ouvrouer-les-Champs (n° 2018/76 du 18 décembre 2018), Saint-Florent-le-Jeune (n° 2018-12-02 du 3 décembre 2018), Saint-Père-sur-Loire (n° 201810P11 du 25 octobre 2018), Sennely (n° 20181109E du 9 novembre 2018), Sully-sur-Loire (n° 130 du 22 novembre 2018), Tigy (n° 2018-I-068 du 14 novembre 2018), Vannes-sur-Cosson (n° 48-2018 du 12 novembre 2018), Vienne-en-Val (n° 2018/084 du 22 novembre 2018), Viglain (n° 2018-59 du 8 novembre 2018) et Villemurlin (n° D-2018-12-10 du 3 décembre 2018) qui approuvent la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud ;
Vu la délibération d'approbation de principe n° 2018-93 du 4 septembre 2018 antérieure à la délibération du comité syndical de la commune de Sandillon qui approuve le principe de la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud ;
Vu l'absence des délibérations des conseils municipaux des communes de Ardon, Dry, Mézières-lez- Cléry, Saint-Aignan-le-Jaillard et Sigloy qui sont réputés favorables ;
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes du Val de Sully (n° 2018-158 du 6 novembre 2018) et de la communauté de communes des Portes de Sologne (n° 2018-07-112 du 27 novembre 2018) approuvant la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sul 141Vu la délibération n° 18-14 du 11 décembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud proposant l'affectation de la subvention du programme européen LEADER vers les 29 communes adhérentes du syndicat ;
Vu la délibération n° 18-15 du 11 décembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud soumettant une clé de répartition entre les communautés de communes et les communes ;
Considérant que les conditions de liquidation comptable fixées par l'article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies afin de prononcer la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud ;
Considérant que les règles de majorité requises prévues au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est prononcé la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud à compter du 30 juin 2019.
Article 2 : Au vu des éléments figurant dans les tableaux actualisés par le Comptable Public du Centre des Finances Publiques de La Ferté-Saint-Aubin et conformément à la délibération n° 18-15 du 11 décembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud, la répartition de l'actif, du passif et du solde de trésorerie est réparti de la manière suivante : – 50 % de l'actif, du passif et du solde de trésorerie aux quatre communautés de communes membres du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud soit :
. Communauté de communes des Portes de Sologne 33,14 %
. Communauté de communes du Val de Sully 29,10 %
. Communauté de communes des Terres du Val de Loire 14,87 %
. Communauté de communes des Loges 22,89 %
– 50 % de l'actif, du passif et du solde de trésorerie vers les 29 communes, au prorata de la population 2018 de ces communes, soit :
. Ardon 2,46 %
. Jouy-le-Potier 2,90 %
. La Ferté-Saint-Aubin 15,92 %
. Ligny-le-Ribault 2,73 %
. Marcilly-en-Villette 4,44 %
. Ménestreau-en-Villette 3,18 %
. Sennely 1,52 %
. Cerdon 2,09 %
. Guilly 1,39 %
. Isdes 1,19 %
. Lion-en-Sullias 0,88 %
. Neuvy-en-Sullias 2,90 %
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sul 142. Saint-Aignan-le-Jaillard 1,31 %
. Saint-Florent-le-Jeune 0,97 %
. Saint-Père-sur-Loire 2,27 %
. Sully-sur-Loire 11,64 %
. Vannes-sur-Cosson 1,27 %
. Viglain 1,90 %
. Villemurlin 1,30 %
. Cléry-Saint-André 7,37 %
. Dry 3,02 %
. Mareau-aux-Prés 2,70 %
. Mézières-lez-Cléry 1,78 %
. Férolles 2,54 %
. Ouvrouer-les-Champs 1,26 %
. Sandillon 8,44 %
. Sigloy 1,45 %
. Tigy 4,99 %
. Vienne-en-Val 4,20 %
Article 3 : La situation des personnels telle que reprise dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral du27 décembre 2018 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud demeure inchangée.
Article 4 : Lors de la réunion du comité syndical du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud du 19 octobre 2018 il a été acté, la répartition des biens matériels du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud comme suit :
Désignation Date d'acquisition Destinataire
Armoire grise 10 cases
Armoire ivoire
Bureau et caisson
Bureau et caisson
Vidéoprojecteur
Standard téléphonique
Caisson 2 tiroirs
Armoire rideau
Micro-ondes
01/01/1986
01/01/1994
17/09/2001
17/07/2001
17/06/2002
12/09/2011
18/09/2002
27/08/2009
09/02/2017
Domaine du Ciran
Matériel informatique 12/09/2011 CC des Portes de Sologne
Ecran de projection
2 sièges bureautique
Lampe fluo success
Vitrine extérieure
Vidéoprojecteur
16/02/2010
11/10/2011
11/10/2011
13/10/2016
13/10/2015
PETR Forêt d'Orléans-Loire-
Sologne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sul 143Article 5 : Il est acté la répartition des archives du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud comme suit :
– les archives du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT), du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST), du Contrat Local de Santé et du programme Leader sont confiées à la communauté de communes des Portes de Sologne,
– les archives (documents produits, reçus ou acquis par le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud) sont remises à la commune de La Ferté-Saint-Aubin.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes suivantes : – Communauté de communes des Terres du Val de Loire
– Communauté de communes des Loges
– Communauté de communes des Portes de Sologne
– Communauté de communes du Val de Sully
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud et les Présidents des communautés de communes des Terres du Val de Loire, des Loges, des Portes de Sologne, du Val de Sully sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre– Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 23 mai 2019
Le Préfet du Loiret
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Stéphane BRUNOT
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratifs peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sul 144Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-14-004
Caméras piétonnes - Ville de Fleury les Aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-004 - Caméras piétonnes - Ville de Fleury les Aubrais 145PRÉFECTURE
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
A R R Ê T É
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de FLEURY LES AUBRAIS
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 9 mai 2019, adressée par Mme le maire de la commune de FLEURY- LES- AUBRAIS, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 26 octobre 2018 par Mme le maire de FLEURY- LES-AUBRAIS, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant que la demande transmise par Mme le maire de FLEURY LES AUBRAIS est complète et conforme
aux exigences du décret du 27 février 2019 sus-visé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire,
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS est autorisé au moyen de SEPT (7) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de FLEURY-LES-AUBRAIS .
Article 2 : Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de FLEURY-LES-AUBRAIS, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale. Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Fleury-les-Aubrais adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-004 - Caméras piétonnes - Ville de Fleury les Aubrais 146L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents. Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès de la Préfecture du LOIRET.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire
et Mme le maire de Fleury-les-Aubrais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ORLEANS, le 14 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.91.45.45 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-14-004 - Caméras piétonnes - Ville de Fleury les Aubrais 147Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-23-002
Caméras piétonnes - Ville de Mardié
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-002 - Caméras piétonnes - Ville de Mardié 148PRÉFECTURE
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
A R R Ê T É
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de MARDIÉ
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 16 mai 2019, adressée par M. le maire de la commune de MARDIE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 24 novembre 2016 par M. le maire de MARDIE, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Considérant que la demande transmise par M. le maire de MARDIE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 sus-visé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire,
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de MARDIE est autorisé au moyen d’une (1) caméra individuelle, sur le territoire de la commune de MARDIE.
Article 2 : Dans l’exercice de ses missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que ses missions de police judiciaire, l’agent de police municipale de MARDIE est autorisé au moyen d’une caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.91.45.45 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-002 - Caméras piétonnes - Ville de Mardié 149Article 3 : La caméra est portée de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Mardié adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque l’agent de police municipale a procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès son retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : L’agent de police municipale est seul habilité à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents. Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi d’une caméra individuelle par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Préfecture du LOIRET.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire et M. le maire de Mardié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 23 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonne-rie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-23-002 - Caméras piétonnes - Ville de Mardié 150Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-22-002
Décision d'affectation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-002 - Décision d'affectation 151PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ORLÉANS, LE 22 MAI 2019
Le Préfet de la Région Centre – Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vue la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vue la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique,
Vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Vu le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2018 portant nomination du référent déontologue du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer,
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2018 relatif au réseau des référents déontologues au sein du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer,
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer,
Vue la circulaire ministérielle du 18 mars 2019 relative à l’organisation du réseau déontologique au sein du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer,
D E C I D E
Article 1 : M. Gaylord DEVIENNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle d’appui juridique de la police administrative positionné au sein de la préfecture du Loiret, est nommé correspondant déontologue, référent alerte, pour le périmètre des préfectures de la région Centre-Val de Loire, en sus de ses fonctions actuelles.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-002 - Décision d'affectation 152Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera difusée à l’ensemble des personnels des préfectures de la région Centre-Val de Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-22-002 - Décision d'affectation 153