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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 230 recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2019
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 230 recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-230
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDT
45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines
stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en
œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau (15 pages) Page 3
2 DDT
45-2019-10-16-047
Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur
certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de
l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des
mesures de limitation provisoire des usages de l’eau Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 3 DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE
constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau
et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau ;
Vu les mesures de débit relevées par la DREAL Centre Val de Loire et la DRIEE au niveau des stations hydrométriques ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de septembre par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 4 Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,
Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 23 mai 2019 visé précédemment,
Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 8 de l’arrêté du 23 mai 2018 susvisé définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires,
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, agriculteurs, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements. L’abreuvement des troupeaux n’est pas concerné par ces restrictions d’usages de l’eau.
Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :
• Sur le secteur « Gâtinais de l’Est », les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs (pompages, dérivation, etc) ou de rejets directs : ◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement,
◦ dans la nappe de la Craie ainsi que dans le réseau public prélevant dans la nappe de la Craie.
• Sur les autres zones d’alerte, les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs :
◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ainsi que dans le réseau public prélevant en cours d’eau et nappes d’accompagnement.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :
• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.
Article 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte et mesures de restriction applicables
Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 susvisé dans les zones d’alertes suivantes :
2
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 5 Loing Amont ,
Loing Aval,
Ouanne,
Notreure-Ocre.
ZONE D’ALERTE LOING AMONT
(Gâtinais de l’est)
Communes concernées :
ADON GY-LES-NONAINS AILLANT-SUR-MILLERON LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON CHATEAU-RENARD MONTBOUY
CHATILLON-COLIGNY MONTCRESSON
DAMMARIE-SUR-LOING SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON FEINS-EN-GATINAIS SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
ZONE D’ALERTE LOING AVAL
(Gâtinais de l’est)
Communes concernées :
AMILLY GY-LES-NONAINS CEPOY Rive Droite Loing LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE CHALETTE-SUR-LOING Rive Droite Loing LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON CHANTECOQ LA SELLE-EN-HERMOY CHATEAU-RENARD LOUZOUER
CHUELLES MONTARGIS
CONFLANS-SUR-LOING MONTCRESSON
COURTEMAUX PAUCOURT
DORDIVES SAINT-FIRMIN-DES-BOIS FERRIERES-EN-
GATINAIS SAINT-GERMAIN-DES-PRES FONTENAY-SUR-LOING THORAILLES
GIROLLES Rive Droite Loing TRIGUERES
GRISELLES
ZONE D’ALERTE OUANNE
(Gâtinais de l’est)
Communes concernées :
AMILLY GY-LES-NONAINS CHATEAU-RENARD MELLEROY
CHUELLES SAINT-FIRMIN-DES-BOIS CONFLANS-SUR-LOING SAINT-GERMAIN-DES-PRES COURTENAY TRIGUERES
DOUCHY-MONTCORBON
ZONE D’ALERTE NOTREURE-OCRE
Communes concernées :
AUTRY-LE-CHATEL POILLY-LEZ-GIEN CERNOY-EN-BERRY SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE CHATILLON-SUR-LOIRE SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE COULLONS SAINT-MARTIN-SUR-OCRE PIERREFITTE-ES-BOIS
3
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 6 En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades ne
faisant pas l’objet de travaux
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics et
privés, des espaces sportifs de toute
nature
Prélèvements en cours d’eau et lit majeur
(nappe d’accompagnement) et à partir du
réseau communal prélevant dans ces
ressources :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par
forages ou à partir du réseau communal :
Interdiction
de 12 h à 20 h
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères des
associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures maraîchères en
godets ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol ou sous
abris des collectivités ou associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines en circuit
ouvert Interdiction
Alimentation des plans d’eau
Interdiction :
- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles
(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit
sortant au moins égal au débit entrant
Alimentation des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif
directement au process de production de l’entreprise
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes
de sécurité des installations
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h
4
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 7 Consommation pour des usages agricoles
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Irrigation agricole : prélèvements en
rivières y compris ceux effectués à
partir des canaux et dérivations et
nappes d’accompagnement
Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation
de prélèvement
Autres cas :
- bassins versants de l’Aveyron et de la Cléry : réduits de 20 % des
volumes habituellement prélevable par semaine.
- bassins versants de la Loire et de ses affluents :
→ pour les prélèvements en cours d’eau : réduits de 25 % des volumes
habituellement prélevable par semaine,
→ pour les prélèvements en nappe d’accompagnement : interdiction 48
heures par semaine (du samedi 08 h au lundi 08 h)
Irrigation agricole : prélèvements en
eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe de
la Craie (Gâtinais de l’est)
Interdiction 24 heures par semaine
(du dimanche 08 h au lundi 08 h)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du
débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du
code de l’environnement
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées par écluse
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT –
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Article 3 : Constat de franchissement du Débit d’Alerte Renforcée et mesures de restriction applicables
Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
5
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 8 - Betz,
- Bec d’Able.
ZONE D’ALERTE BETZ
(Gâtinais de l’est)
Communes concernées :
CHEVANNES GRISELLES
CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON LE-BIGNON-MIRABEAU DORDIVES ROZOY-LE-VIEIL FERRIERES-EN-GATINAIS
ZONE D’ALERTE BEC D’ABLE
Communes concernées :
GUILLY SULLY-SUR-LOIRE ISDES VANNES-SUR-COSSON SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VIGLAIN
SAINT-FLORENT VILLEMURLIN
En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades
ne faisant pas l’objet de travaux
Interdiction
sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics
et privés, des espaces sportifs de
toute nature
Prélèvements en cours d’eau et lit majeur
(nappe d’accompagnement) : Interdiction
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par
forages ou à partir du réseau communal :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères
des associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures maraîchères
en godets ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol ou sous
abris des collectivités ou
associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines en
circuit ouvert Interdiction
Alimentation des plans d’eau
Interdiction :
- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles
(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant
6
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 9 Alimentation des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif
directement au process de production de l’entreprise
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes
de sécurité des installations
Arrosage des golfs
Interdiction
de 8 h à 20 h pour les greens et départs et interdiction totale dans les autres
cas
Consommation pour des usages agricoles
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Irrigation agricole : prélèvements en
rivières et nappes
d’accompagnement
Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation
de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de 40 % des volumes
habituellement prélevable par semaine
Irrigation agricole : prélèvements en
eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe de
la Craie (Gâtinais de l’est)
Interdiction 36 heures par semaine
(du samedi 20 h au lundi 08 h)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou
le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect
du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18
du code de l’environnement
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de
diminution de 40 % par jour des éclusées par écluse
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux : - d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau
- programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant recevoir, au
7
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 10 cas par cas, l’accord préalable de la police de l’eau dans le cadre de la
note de présentation préalable au démarrage des travaux
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux
sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux
sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Article 4 : Constat de franchissement du Débit de Crise et mesures de restriction applicables Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
• Milleron,
• Avenelle-Ethelin,
• Ru de Pont-Chevron,
• Sange,
• Trézée-Ousson,
• Loiret-Dhuy,
• Ardoux,
• Bonnée,
• Cosson,
• Aveyron.
ZONE D’ALERTE MILLERON
(GÂTINAIS DE L’EST)
Communes concernées :
AILLANT-SUR-MILLERON DAMMARIE-SUR-LOING CHATILLON-COLIGNY LE CHARME
ZONE D’ALERTE AVENELLE-ETHELIN
Communes concernées :
BEAULIEU-SUR-LOIRE PIERREFITTE-ES-BOIS CERNOY-EN-BERRY SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE CHATILLON-SUR-LOIRE
ZONE D’ALERTE RU DE PONT CHEVRON
Communes concernées :
BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE ESCRIGNELLES
ZONE D’ALERTE SANGE
Communes concernées :
LION-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE
SAINT-AIGNAN-LE-
JAILLARD VILLEMURLIN
SAINT-FLORENT
8
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 11 ZONE D’ALERTE TRÉZÉE-OUSSON
Communes concernées :
BATILLY-EN-PUISAYE ESCRIGNELLES
BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES
BRETEAU OUSSON-SUR-LOIRE BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE CHAMPOULET THOU
DAMMARIE-EN-PUISAYE BEAULIEU-SUR-LOIRE
ZONE D’ALERTE LOIRET-DHUY
Communes concernées :
DARVOY SAINT-DENIS-EN-VAL FEROLLES SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN GUILLY SAINT-JEAN-LE-BLANC JARGEAU SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN MARCILLY-EN-VILLETTE SANDILLON
MAREAU-AUX-PRES SIGLOY
NEUVY-EN-SULLIAS SULLY-SUR-LOIRE OLIVET TIGY
ORLEANS Rive Gauche VIENNE-EN-VAL
OUVROUER-LES-CHAMPS VIGLAIN
SAINT-CYR-EN-VAL
ZONE D’ALERTE ARDOUX
Communes concernées :
ARDON MARCILLY-EN-VILLETTE BEAUGENCY MAREAU-AUX-PRES CLERY-SAINT-ANDRE MEZIERES-LEZ-CLERY DRY OLIVET
JOUY-LE-POTIER ORLEANS
LA FERTE-SAINT-AUBIN SAINT-CYR-EN-VAL LAILLY-EN-VAL SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN LIGNY-LE-RIBAULT
ZONE D’ALERTE BEUVRON
Communes concernées :
CERDON SAINT-FLORENT
COULLONS VILLEMURLIN
ISDES
ZONE D’ALERTE BONNEE
Communes concernées :
BONNEE OUZOUER-SUR-LOIRE BOUZY-LA-FORET SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE BRAY-SAINT AIGNAN SAINT-MARTIN-D'ABBAT GERMIGNY-DES-PRES SAINT-PERE-SUR-LOIRE LES BORDES
9
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 12 ZONE D’ALERTE COSSON
Communes concernées :
ARDON NEUVY-EN-SULLIAS ISDES SENNELY
JOUY-LE-POTIER TIGY
LA FERTE-SAINT-AUBIN VANNES-SUR-COSSON LIGNY-LE-RIBAULT VIENNE-EN-VAL
MARCILLY-EN-VILLETTE VIGLAIN
MENESTREAU-EN-VILLETTE
ZONE D’ALERTE AVEYRON
(Gâtinais de l’est)
Communes concernées :
AILLANT-SUR-MILLERON MELLEROY
CHATEAU-RENARD MONTBOUY
CHATILLON-COLIGNY SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON TRIGUERES
LE CHARME
En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
● Consommation des particuliers et collectivités
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades ne
faisant pas l’objet de travaux
Interdiction
sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics et
privés, des espaces sportifs de toute
nature
Prélèvements en cours d’eau et lit majeur
(nappe d’accompagnement) : Interdiction
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements par
forages ou à partir du réseau communal : Interdiction
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères des
associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures maraîchères en
godets ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol ou sous
abris des collectivités ou associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines en circuit
ouvert Interdiction
Alimentation des plans d’eau Interdiction : - les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles
(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit
10
DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 13 sortant au moins égal au débit entrant
Alimentation des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
Consommation pour des usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
- prélèvement en rivières : interdiction
- prélèvements en nappes : restrictions portant sur l’ensemble des zones
d’alerte et dont l’ampleur et les modalités seront définies et décidées
après examen de la situation par le comité des usages de l’eau.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations
Arrosage des golfs
Interdiction
(tolérance pour les greens
uniquement, seulement de 20h à 8h et dans
la limite de 50 % des volumes habituels)
Consommation pour des usages agricoles
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Irrigation agricole : prélèvements
en rivières Interdiction
Irrigation agricole : prélèvements
en eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe
de la Craie (Gâtinais de l’est)
Interdiction 48 heures par semaine
(du samedi 08 h au lundi 08 h)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
Gestion des ouvrages hydrauliques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du
débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du
code de l’environnement
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Limitation au strict minimum des manœuvres, information préalable de la
DDT 45, établissement d’un planning adapté à la situation des cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau concernés Mesures applicables
Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
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DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 14 Travaux en rivières
Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux :
- d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau
- programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant recevoir, au
cas par cas, l’accord préalable de la police de l’eau dans le cadre de la note
de présentation préalable au démarrage des travaux
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Article 5 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2019.
Article 6
L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.
Article 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
Article 9 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 15 Fait à ORLEANS, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Stéphane BRUNOT
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 16 Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
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DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 17 DDT - 45-2019-10-16-047 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 18