Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 246 recueil des actes administratifs special du 19 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 246 recueil des actes administratifs special du 19 novembre 2019 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 246 recueil des actes administratifs special du 19 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-246

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDT

45-2019-11-15-002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

dans la zone d’alerte du Fusain (3 pages) Page 3

2DDT

45-2019-11-15-002

Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des

usages de l’eau dans la zone d’alerte du Fusain

Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte du

Fusain

DDT - 45-2019-11-15-002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte du Fusain 3DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRETE

levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau

dans la zone d’alerte du Fusain

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.213-3, L 214-7, R 211-66 à R211-70, R 212-1, R 212-2 et R 213-14 à R 213-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, en vigueur;

Vu le Schéma d’Aménagement et de gestion de l’eau Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2018 ;

Vu les mesures de débit relevées par la DREAL Centre Val de Loire à la station hydrométrique de Courtempierre ; station hydrométrique de référence de la zone d’alerte du Fusain ;

Considérant que les débits du cours d’eau du Fusain sont durablement supérieurs aux débits seuils d’étiage définis aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 23 mai 2019 susvisé ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de lever les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Sur Proposition Du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1er – État des ressources en eau dans la zone d’alerte du Fusain

La station hydrométrique de référence de la zone d’alerte présente un débit moyen journalier supérieur au débit seuil d’alerte tel que défini à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour l’année 2019.

DDT - 45-2019-11-15-002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte du Fusain 4En conséquence, l’état d’alerte est levé.

Article 2 – Révision et levée des mesures de restriction

L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte du Fusain est abrogé.

Article 3 – Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.

Fait à ORLEANS, le 15 novembre 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire général

signé

Stéphane BRUNOT

Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site

2

DDT - 45-2019-11-15-002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte du Fusain 5internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

3

DDT - 45-2019-11-15-002 - Arrêté levant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte du Fusain 6