Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230811 196

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230811 196 Document publié le Vendredi 11 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230811 196)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-196

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP

d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les

communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND (6 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2023-08-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1184 autorisant M. AVRILLON

Charly à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les

communes de MANIGOD/THONES/LES VILLARDS SUR THONES (4 pages) Page 10

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-08-11-00005

Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP

d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la défense de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les

communes du REPOSOIR et du GRAND

BORNAND

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le

Chevalier de la Légion d'honneur 1 1 AOUT 2023

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-1182

autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du

REPOSOIR et du GRAND BORNAND

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé

par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement

rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;: R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R

427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection :

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

IUPUS) ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 4VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature

du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du

1% juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021:1190 du 25 août 2021 autorisant M. TEPYPAZ Michel, président

du Groupement pastoral d'Aufféran, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau contre la prédation par le ioup (Canis lupus) sur les communes du REPOSOIR et du

GRAND BORNAND modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1099 du 26 juillet 2023;

VU la demande en date du 11 août 2023 par laquelle Mme BEAUDOIN, présidente du GP

d'AUFFERAND sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été

informé madame BEAUDOIN Julia, présidente.du GP d'AUFFERAND;

Considérant que le GP d'AUFFERAND, s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection

contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26

et 7316 du PSN susvisé:

Considérant que le GP d' AUFFERAND a mis en œuvre 5 opérations tirs de défense simple entre le 27/07/2023 et le 06/08/2023 avec comme résultat la destruction d’un loup le 06/08/2023;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection, et suite à la mise en place de

tirs de défense simple, le troupeau du GP d' AUFFERAND 3 été attaqué plus de 3 fois sur les 12

derniers mois, sans que la responsabilité du loup ne puisse être écartée (30/07/2023, 02/08/2023,

04/08/2023, 06/08/2023 et 10/08/2023) et que ces attaques ont occasionné la perte de 6 animaux;

Considérant qu'il convient de ‘faire cesser ces dommages importants au troupeau du GP

d'AUFFERAN par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle

s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être

autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation; .

ARRETE

ARTICLE ler : Le GP d'AUFFERAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de

son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par

les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 5Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection et à l'exposition des troupeaux à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l’année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formation

auprès de l'OFB ;

. les personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elles aient suivies une

formation auprès de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours

et d'Une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux

opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la

Haute-Savoie, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

. les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, lé nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 6.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de

lieu suivantes:

-. Sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND ;

- à proximité du troupeau du GP d'AUFFERAND, les protections étant en place ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à

leur proximité immédiate situés sur les communes du REPOSOIR et du GRAND BORNAND ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation

de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la

chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de

louveterie où d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

«les noms et prénoms du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 6le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année

N+1.

ARTICLE 8 : Le GP d’ AUFFERAND informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir

en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GP d' AUFFERAND informe sans

délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui est chargée d'informer le préfet. Le service

départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si‘ un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GP d’ AUFFERAND informe sans

délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui informe le préfet. Dans l'attente de la prise

en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé dans la mesure du possible

par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance

dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet

de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23

octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont

maintenues.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense

renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible

des opérations de tirs.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet

coordonnateur à compter du Ter septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I

et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est

autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont {a destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31

décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de

l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 7articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage

ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée

via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès

à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le ES

]

aël GUILLET

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 874_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00005 - Arrêté n° DDT 2023 1182 autorisant le GP d'AUFFERAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 974_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-08-11-00003

Arrêté n° DDT-2023-1184 autorisant M.

AVRILLON Charly à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de son troupeau

ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur les communes de MANIGOD/THONES/LES

VILLARDS SUR THONES

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1184 autorisant M. AVRILLON Charly à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup 10PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 AQOUT 2023

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-1184

autorisant M. AVRILLON Charly à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de

MANIGOD/THONES/LES VILLARDS SUR THONES

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0883 du. 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél.:04 50337849 : 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie. gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1184 autorisant M. AVRILLON Charly à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup 1128 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du

Îer juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 30 juin 2023 par laquelle M. AVRILLON Charly sollicite une autorisation

d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation

par le:loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. AVRILLON Charly s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection

contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26

et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d’une surveillance

renfoncée : |

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. AVRILLON Charly

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par lès arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette

préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : M. AVRILLON Charly est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en

cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023- 0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; - ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs

du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel

à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

° sur les communes de MANIGOD/THON ES/LES VILLARDS SUR THONES ; * à proximité du troupeau de M. AVRILLON Charly ;

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1184 autorisant M. AVRILLON Charly à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup 12* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de MANIGOD/THONES/LES

VILLARDS SUR THONES ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse. |

Article 5.: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés. -

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

+ attirer les [oups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénom (s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir ;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;:

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre ie 1° et ie 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. AVRILLON Charly informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en

direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime

qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AVRILLON Charly informe sans délai

la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé

de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AVRILLON Charly informe sans délai la:

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la-disposition de l'OFB.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1184 autorisant M. AVRILLON Charly à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup 13Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1-de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application. du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif.dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1184 autorisant M. AVRILLON Charly à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup 14