Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230619 138

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230619 138 Document publié le Lundi 19 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230619 138)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-138

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Pôle pilotage et ressources

74-2023-03-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté

2023_0012 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire mise à jour au 1er mars 2023 (2 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2023-06-15-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0855 autorisant M. PERRILLAT-

COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur la commune de LE GRAND-BORNAND (4 pages) Page 6

74-2023-06-16-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0886 autorisant Madame JOAN

Marianne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les

communes de LA CHAPELLE RAMBAUD, PERS JUSSY, LA MURAZ (4 pages) Page 11

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2023-03-01-00002

DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté

2023_0012 portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire mise

à jour au 1er mars 2023

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0012 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour au 1er 3Ex F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

18, rue de la GARE

BP 330 |

74 008 ANNECY Cedex

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administrateur des Finances publique

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances

publiques, auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

Vu la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 1° février 2023 de

confier les actes d'ordonnancement secondaires de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-005 du 31 janvier 2023, portant délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques, responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;

DECIDE :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0012 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour au 1er 4En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du 31 janvier 2023, seront exercées par les personnes désignées aux articles suivants :

Article 1 : Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de

la Division Budget, logistique et Immobilier,

M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO

par :

M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques

M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques

Mme Isabelle VERNAY, contrôleuse principale des Finances publiques

M. Julien MUGNIER, contrêleur des Finances publiques

Tous les agents du service Budget (M. Laurent CHEVEREAU, Mme Isabelle VERNAY, et M. Julien

MUGNIER) sont habilités aux applications Chorus formulaires (avec profil saisisseur et valideur,

pour la création des demandes d'achat, la certification des se’vices faits, la création et

modification des tiers, le traitement des fiches communication), Chorus-coeur et Chorus FDD. Ils

interviennent sur les programmes 156, 723, 218, 362, 363, 364 et 907 (à l'exception de M. julien

MUGNIER qui n'est pas habilité sur le programme 907).

Article 2 : M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la

Division Ressources Humaines et Formation professionnelle

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PLAVERET par :

Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques

Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus Formulaire (indus sur paye) à :

- Laure COULET, inspectrice des Finances publiques

- Stéphanie CERISIER, contrôleuse des Finances publiques

Article 3 : M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de

la Division Stratégie et relation usager.

Article 4 : Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale, responsable de mission « Cabinet et

communication ».

Fait à Annecy, le 1° mars 2023

L'administrateur des 2

laude MOELARD

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté 2023_0012 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour au 1er 574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-06-15-00004

Arrêté n° DDT-2023-0855 autorisant M.

PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES

ANNES à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau ovin contre la

prédation par le loup (Canis lupus) sur la

commune de LE GRAND-BORNAND

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-15-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0855 autorisant M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 6PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Liberté

Egalité

Fraternité

A 3 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 AU, 202

Chevalier dé la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-0855

autorisant M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur la commune de LE GRAND-BORNAND

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;: L 427-6 et R 427-4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-05085 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-15-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0855 autorisant M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 728 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du îer juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 09 juin 2023 par laquelle M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus);

Considérant que M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES s'est engagé à mettre en

œuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide

au titre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé consistant en la présence de chiens de

protection, en la mise en place de parcs électrifiés et d’une surveillance renforcée ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERRILLAT-

COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en

l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES est autorisé à mettre en œuvre

des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à ia

prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

.« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

. l'ensembie des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations

de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ; + ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs

du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel

à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

* sur la commune de LE GRAND-BORNAND :;

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-15-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0855 autorisant M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 8* à proximité du troupeau de M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES ;

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu’à leur proximité immédiate situés sur la commune de LE GRAND-BORNAND (Col des

Annes) ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son.

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

+ __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

fes mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération;

- le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;:

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC

COL DES ANNES informe sans délai là permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service

départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC

COL DES ANNES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). :

Dans l'attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB. Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et:-à la disposition de l'OFB.

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-15-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0855 autorisant M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 9Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur. départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

t et par délégation,

plemiè tal des territoires

Pour le préf

Le directeuf dé

Julien LANGLET

4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-15-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0855 autorisant M. PERRILLAT- COLLOMB Fabrice - GAEC COL DES ANNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 1074_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-06-16-00004

Arrêté n° DDT-2023-0886 autorisant Madame

JOAN Marianne à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de son troupeau

ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur les communes de LA CHAPELLE RAMBAUD,

PERS JUSSY, LA MURAZ

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0886 autorisant Madame JOAN Marianne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le 11PRÉFET Direction départementale des territoires

. DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

iberté

Évalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 6 JUIN 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-0886

autorisant Madame JOAN Marianne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes

de LA CHAPELLE RAMBAUD, PERS JUSSY, LA MURAZ

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R471-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants:

VU le code de lasécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis [upus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-20221315 du

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. :04 50 33 78 49 1/4

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0886 autorisant Madame JOAN Marianne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le 1228 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du

er juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 15 juin 2023 par laquelle Madame JOAN Marianne sollicite une autorisation

d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation

par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que Madame JOAN Marianne s'est engagée à mettre en œuvre des options de protection

contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26

et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place d'une surveillance renforcée et de parcs

électrifiés ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame JOAN

Marianne par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette

préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame JOAN Marianne est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par

les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales

de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation. |

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en

cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; |

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations

de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chäcun des lots d'animaux constitutifs

du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel

à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

* sur les communes de LA CHAPELLE RAMBAUD, PERS JUSSY, LA MURAZ ;

* à proximité du troupeau de Madame JOAN Marianne ;

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qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de LA CHAPELLE RAMBAUD (Le Fresnay,

Chef Lieu), PERS JUSSY (Village Jussy, Navilly), LA MURAZ (Grange Brulée, La Chapelle de Naz) ; * en

dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article. 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée

à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense

simple, notamment les Moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent

être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection

thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en

vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

où d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les

nom et prénom(s) du détenteur dé l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : . la date et le lieu

de l'opération de tir de défense : |

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération ;

+ le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

«l'estimation de la distance de tir :

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

+ la description du cômportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...

Ce registre est tenu à lé disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins

une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : Madame JOAN Marianne informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en

direction d'ün loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur

estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame JOAN Marianne informe sans délai la permanence

de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite

chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame JOAN Marianne informe sans délai

la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera

Sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0886 autorisant Madame JOAN Marianne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le 14Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le: commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet/et par délégation,

Le directeur épart des territoires,

Julien LANGLET

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