Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230825 206

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230816 19

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230427 08

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230608 12

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260331 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230811 19

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260330 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260401 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260330 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230619 13

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260401 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230825 206 Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230825 206)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-206

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-08-24-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL

CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense

de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les

communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX (5 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-08-24-00004

Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL

CHEVALLET à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la défense de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les

communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-24-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 3PREFET |

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté .

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 AQUT 2h92

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-1227

autorisant l'EARE CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de

VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural:

VU le code de l'environnement et notarmment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R41144 : L'427-6 et R

427-4 :

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;.

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; |

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus};

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le.nombre maximum de spécimens de loups (Caänis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 36 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2018, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022.et n° DDT-2022-1315 du

28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du

1 juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour ia mandature 2020-2024 ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-24-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 4VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0705 du 11 mai 2023 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur la commune de VAILLY, LA VERNAZ, LA BAUME, BELLEVAUX;

VU la demande en date du 24 août 2023 par laquelle l'EARL CHEVALLET sollicite une autorisation

d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé monsieur l'EARL CHEVALLET ;

Considérant que l'EARL CHEVALLET. s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection

contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions

70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés de regroupement

nocturne, de chiens de protection et d'un gardiennage renforcé ;

Considérant que l'EARL CHEVALLET a mis en œuvre 23 opérations tirs de défense simple entre le 13

juin et le 16 août 2023 sans qu'aucun loup n'ait été détruit;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection, et suite à la mise en oeuvre

de tirs de défense simple, le troupeau EARL CHEVALLET a subit 3 dommages sur les 12 derniers

mois, les 28 juillet 2023, 10 août 2023 et 12 août 2023, occasionnant la perte de 9 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'EARL

CHEVALLET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle

s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être

autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

ARRETE

ARTICLE ler : L'EARL CHEVALLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de

son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par

les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le

contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection et à l'exposition des troupeaux à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l’année en cours, d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et qu'il ait suivi une formation

auprès de l'OFB ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-24-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 5- les personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'elles aient suivies une

formation auprès de l'OFB et soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours

“et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux

opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux:interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la

Haute-Savoie, sous réserve qu'ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

. les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 6.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de

lieu suivantes:

- sur les communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX ;

- à proximité du troupeau de l'EARL CHEVALLET, les protections étant en place ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à

leur proximité immédiate situés sur les communes de VAILLY, LA BAUME, BELLEVAUX;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la

Chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de

louveterie où d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.:

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

. les noms et prénoms du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant : :

- les heures de début et de fin de l'opération;

le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

* l'estimation de la distance de tir;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année

N+1.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-24-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 6ARTICLE 8 : L'EARL CHEVALLET informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL CHEVALLET informe sans

délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui est chargée d'informer le préfet. Le service

départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL CHEVALLET informe sans délai la

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) qui informe le préfet. Dans l'attente de la prise en

charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé dans la mesure du possible

par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance

dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB. |

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet

de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23

octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont

maintenues. |

Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense

renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible

des opérations de tirs.

En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le. loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet

coordonnateur à compter du 1er septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-

et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est

autorisée en application du I! de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31

décembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de

l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus), ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des

articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage

ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée

via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès

à « Télérecours citoyens ».

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-24-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 7Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

ARTICLE 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-08-24-00004 - Arrêté n°DDT-2023-1227 autorisant l'EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de 8