Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 64 Novembre Edit Sp 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 64 Novembre Edit Sp 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 64 Novembre Edit Sp 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 1 du mois de

Novembre 2013

208 ème année 2013

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2240

PREFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS

Bureau des Finances de l’Etat

Arrêté du 31 octobre 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Julie GALISSON, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim

Page 2241

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 constatant la représentativité au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Hamois

Page 2242

Bureau des Finances Locales

ARRÊTÉ du 7 novembre 2013 portant élection d’un membre titulaire et de son suppléant au sein du collège des représentants des communes de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

Page 2244

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE

Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire

Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction

Approbation du projet d'exécution du 7 novembre 2013

Réseau de Distribution d’Énergie Électrique - Communes de Nesles-la-Montagne, Étampes- sur-Marne, Chierry, Blesmes, Fossoy - Enfouissement de 2 départs HTA aériens issus du poste source de Nogentel ERDF (D322/067292)

Page 2245

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Services à la Personne

Récépissé du 7 novembre 2013 d’abandon d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 752721977 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise DEBREF Romain « GEEK4U » à DALLON,

Page 2247

Récépissé du 7 novembre 2013 d’abandon d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 539572537 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise VILLAIN Christelle à PAVANT,

Page 2247

Récépissé du 14 août 2013 de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/538695263 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise BONNARD Bruno « Service + 02 » à FARGNIERS ;

Page 2248Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2241

PREFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS

Bureau des Finances de l’Etat

Arrêté du 31 octobre 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Julie GALISSON, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur en date du 23 octobre 2013 nommant M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, commissaire central de Besançon, à compter du 4 novembre 2013,

VU l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2012 nommant Mme Julie GALISSON, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Quentin,

VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, relatif à la délégation de signature consentie à M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne,

VU les circulaires de M. le Ministre de l’intérieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 et NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995, relatives à la gestion déconcentrée des services de police,

VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques,

VU le contrat de services en date du 1er août 2012 entre la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne (service prescripteur) et le centre de services partagés du secrétariat général pour l’administration de la police,

CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2242

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julie GALISSON, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim, pour signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l’objet d’une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée.

Article 2 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant maximum de 133.000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2012-732 du 9 mai 2012, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN//AGF/BEFS/N°00/3171 précitée, cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim, par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique du département.

Article 4 : L’arrêté du 6 juillet 2009 susvisé donnant délégation de signature à M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté soit le 6 novembre 2013.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 31 octobre 2013

Le Préfet de l’Aisne,

Signé : Hervé BOUCHAERT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 constatant la représentativité au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Hamois

ARRETENT :

ARTICLE 1er : La représentativité des communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Hamois est fixée comme suit à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2243

Communes Population

municipale 2013

Avec accord

local et

répartition libre

ATHIES 623 2

BROUCHY 567 2

CROIX-MOLIGNEAUX 314 2

DOUILLY 263 2

ENNEMAIN 219 2

EPPEVILLE 1 861 4

ESMERY-HALLON 788 3

Communes Population

municipale 2013

Avec accord

local et

répartition libre

HAM 4 991 9

MATIGNY 520 2

MONCHY-LAGACHE 681 2

MUILLE-VILLETTE 829 3

OFFOY 217 2

PITHON 75 1

QUIVIERES 170 2

SANCOURT 268 2

TERTRY 182 2

UGNY-L’EQUIPEE 41 1

Y 85 2

TOTAL 45

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de la communauté de communes du Pays Hamois ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la préfecture de la Somme.

Le 30 octobre 2013,

Le Préfet de l’Aisne,

signé : Hervé BOUCHAERT

Le Préfet de la Région Picardie,

Préfet de la Somme,

signé : Jean-François CORDETRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2244

Bureau des Finances Locales

ARRÊTÉ du 7 novembre 2013

Portant élection d’un membre titulaire et de son suppléant au sein du collège des représentants des communes de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-6, L121-7, R121-6 à R121-13,

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

VU le décret 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,

VU le décret 2005-608 du 27 mai 2005, modifiant le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 fixant les listes des candidats à l’élection partielle des représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme,

VU le procès verbal de l’élection partielle des représentants des communes au sein de la dite commission, en date du 4 novembre 2013,

Considérant le décès de Messieurs Jacques LARANGOT et Bernard NOE, respectivement titulaire et suppléant au sein de cette commission,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

- ARRETE -

ARTICLE 1er : sont élus membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme :

ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres élus pour valoir titre de nomination, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FAIT à LAON, le 7 novembre 2013

Le Préfet de l’Aisne,

Signé

Hervé BOUCHAERT

Titulaire suppléant

- Thierry TRIQUET

Maire de BONNESVALYN

- Denis BOUDEVILLE

Maire de GANDELURecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2245

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE

Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire

Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction

Approbation du projet d'exécution du 7 novembre 2013

Réseau de Distribution d’Énergie Électrique

Communes de Nesles-la-Montagne, Étampes-sur-Marne, Chierry, Blesmes, Fossoy Enfouissement de 2 départs HTA aériens issus du poste source de Nogentel ERDF (D322/067292)

Le préfet de l’Aisne,

Vu le code de l’énergie,

Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment son article 3,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,

Vu la décision du 29 juillet 2013 portant subdélégation au chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,

Vu le dossier de demande en date du 4 juillet 2013 présenté par ERDF Unité Réseaux Électricité Picardie - 10, rue Macquet Vion, 80011 Amiens Cedex, concernant, sur le territoire des communes de Nesles-la-Montagne, Étampes-sur-Marne, Chierry, Blesmes, Fossoy, l'enfouissement de 2 départs HTA aériens issus du poste source de Nogentel (ERDF D322/067292),

Vu les avis exprimés au cours de la consultation lancée le 4 juillet 2013,

Vu l’avis favorable sans observation émis par :

- le maire de Blesmes,

- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie,

Vu les observations des maires de Chierry et d'Étampes-sur-Marne concernant la réalisation des travaux de pose et de remise en état des lieux,

Vu l'avis favorable de la direction de la voirie départementale du conseil général de l'Aisne sous réserve des mesures à respecter en matière de voirie,

Vu la demande de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne concernant la réalisation des travaux sur la commune d'Étampes-sur-Marne,

Considérant que les avis :

- des maires de Fossoy et de Nesles-la-Montagne,

- du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne,

- de France Télécom Orange,

- de la SAUR Artois Picardie,Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2246

n’étant pas parvenus dans le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, sont réputés donnés,

Vu l'engagement de ERDF de répondre favorablement aux remarques émises lors de la consultation des maires et services,

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie chargé du contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur de ERDF Unité Réseaux Électricité Picardie - 10, rue Macquet Vion, 80011 Amiens Cedex, est autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans son dossier présenté le 4 juillet 2013 et concernant, sur le territoire des communes de Nesles-la-Montagne, Étampes-sur-Marne, Chierry, Blesmes, Fossoy, l'enfouissement de 2 départs HTA aériens issus du poste source de Nogentel, à charge pour lui de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques aux quelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés.

Article 2 :

Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux.

Article 3 :

La coordination ses travaux sera assurée en application de l’article L.113-7du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.

Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée au directeur de ERDF Unité Réseaux Électricité Picardie - 10, rue Macquet Vion, 80011 Amiens Cedex.

Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la l’Aisne, affichée en préfecture et dans les mairies de Nesles-la-Montagne, Étampes-sur-Marne, Chierry, Blesmes, Fossoy pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.

Copie de la présente autorisation sera adressée :

- au préfet de l’Aisne,

- au président du conseil général de l’Aisne,

- aux maires de Nesles-la-Montagne, Étampes-sur-Marne, Chierry, Blesmes, Fossoy, - au président de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne,

- au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne,

Fait à Amiens, le 7 novembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie Le chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction

signé : Dominique DONNEZRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2247

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Services à la Personne

Récépissé du 7 novembre 2013 d’abandon d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 752721977 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise DEBREF Romain « GEEK4U » à DALLON,

CONSTATE,

Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise DEBREF Romain « GEEK4U » dont le siège social est situé 14 rue du soleil levant – 02680 DALLON sous le n° SAP / 752721977, en date du 19 novembre 2012 est annulé à compter du 7 novembre 2013.

Le présent récépissé d’abandon sera publié au recueil des actes administratifs.

Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Laon, le 7 novembre 2013.

Po/ le préfet et par délégation,

Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,

Délégué territorial de l’ANSP,

Signé : Francis H. PRÉVOST

Récépissé du 7 novembre 2013 d’abandon d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 539572537 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise VILLAIN Christelle à PAVANT,

CONSTATE,

Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise VILLAIN Christelle dont le siège social est situé 3 rue de l’église – 02310 PAVANT sous le n° SAP / 539572537, en date du 23 mars 2012 est annulé à compter du 7 novembre 2013.

Le présent récépissé d’abandon sera publié au recueil des actes administratifs.

Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Laon, le 7 novembre 2013.

Po/ le préfet et par délégation,

Le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,

Délégué territorial de l’ANSP,

Signé : Francis H. PRÉVOSTRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 2248

Récépissé du 14 août 2013 de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/538695263 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise BONNARD Bruno « Service + 02 » à FARGNIERS ;

Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne, de l’entreprise BONNARD Bruno « Service + 02 », dont le siège social est situé 5 rue Henri Martin – 02700 FARGNIERS, délivré le 5 janvier 2012 et enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne sous le N° SAP / 538695263 pour les activités suivantes :

Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,

- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains",

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Vu le récépissé de déclaration de cessation totale d’activité non salariée de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aisne du 24 janvier 2013.

Constate que l'organisme a cessé son activité dans les services à la personne ;

En conséquence, en application de l’article R. 7232-23 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l’entreprise BONNARD Bruno « Service + 02 », émis le 5 janvier 2012, à compter du 14 août 2013.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.

A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de l’Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS.

Laon, le 14 août 2013.

Po/ le préfet et par délégation,

Po / le responsable de l’unité territoriale

de l’Aisne.

Le directeur adjoint du travail,

Jean-Claude LEMAIRERecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_64_Novembre_Edit_Sp_1.doc 0