Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 68 Novembre Edit Sp 3

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 68 Novembre Edit Sp 3 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 68 Novembre Edit Sp 3)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 3 du mois de

Novembre 2013

208 ème année 2013

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2345

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté modificatif du 26 novembre 2013 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté du 28 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne

Page 2347

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Délégation de signature accordée le 1er novembre 2013 en matière de contentieux et gracieux fiscal par MMe Patricia DANGUIRAL, responsable du service de publicité foncière de Château-thierry

Page 2356

Délégation de signature accordée le 1er juillet 2013 en matière de gracieux fiscal par M. Stéphane LARANGE', comptable de la trésorerie de Moÿ de l'Aisne

Page 2357Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2346

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté modificatif du 26 novembre 2013 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1 et suivants ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 modifié donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2011 relatif au renouvellement des membres de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2011 ;

VU la délibération de l’assemblée départementale, en date du 30 septembre 2013, relative au remplacement de M. Bernard NOE dans les représentations départementales au sein d’organismes extérieurs ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau membre au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er – f ) de l’arrêté du 17 octobre 2011 modifié relatif au renouvellement des membres de la commission départementale chargée d' établir la liste d' aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est rédigé comme suit :

« M. Thierry THOMAS, conseiller général du canton du NOUVION-EN-THIERACHE ou son suppléant M. Yannick NOE, conseiller général du canton d’AUBENTON »

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LAON, le 26 novembre 2013

Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUXRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2347

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté du 28 novembre 2013 donnant délégation de signature

à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne

LE PREFET DE L'AISNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, ;

VU le code de la santé publique, ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation, ;

VU le code du commerce, ;

VU le code du tourisme, ;

VU le code général des collectivités territoriales, ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles, ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, ;

VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2348

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l’Aisne, ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, ;

VU l’arrêté du Premier ministre du .1er janvier 2010 nommant M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne; ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 relatif à la délégation de signature consentie au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :

I - Administration générale :

1) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, ainsi que du congé bonifié ; 2) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

3) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

4) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

5) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

6) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; 7) les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

8) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; 9) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation; ;

10) les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence administrative ; 11) la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation la direction départementale de la protection des populations de l’Aisne; ;

12) toutes les opérations relatives au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

13) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; 14) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

15) la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

16) la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire (prestataires de service) ; 17) la délivrance d’une carte professionnelle aux agents mentionnés à l’article L.205-1 du code rural et de la pêche maritime attestant leur assermentation telle que définie par l’article R205-2 du code rural et de la pêche maritime.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2349

II - Décisions individuelles prévues par :

a) en ce qui concerne les produits et services, la concurrence et la consommation :

1) l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique; ;

2) l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités; ;

3) l’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application; ;

4) les arrêtés ministériels pris en application de l’article R.231-7 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

5) l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant : autorisation pour un atelier de boucherie de détenir des carcasses et parties de carcasses d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié ; 6) l’article R.234-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de l’impossibilité de demande ou de perception des aides communautaires, en cas de dissimulation de l’utilisation illégale de substances interdites ;

7) l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ; 8) l’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de la décision de classement des abattoirs et ateliers de découpe ;

9) l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou à l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs; ;

10) l'article L.218-4 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs; ;

11) l'article L.218-5 du code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé; ;

12) l'article L.218-5-1 du code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat; ;

13) l'article L.218-5-2 du code de la consommation relatif à l'injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réaliser d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable; ;

14) l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés; ;

15) les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait; ; 16) l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière : déclaration des fabricants et des importateurs de tels aliments; ;

17) l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements; ;

18) l'article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages; ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2350

19) l'arrêté ministériel du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication; ;

20) l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi- conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu; ; 21) l'article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets : déclaration des appareils; ; 22) l’article 5 du décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs : déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées); ; 23) l'article R.411-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de consommateurs; ;

24) l'article R.5263-7 du code de la santé publique : décision en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques; ;

25) les articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-6-1 du code de la consommation relatifs à la commission départementale de surendettement des particuliers et l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2009 portant renouvellement des membres de ladite commission : l'ensemble des documents produits par la commission; ; 26) l'article L.145-35 du code du commerce relatif à la commission départementale de conciliation en matière de baux : les convocations et secrétariat de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux : décisions d'irrecevabilité envoyés à l'auteur de la saisine, convocations, actes de conciliation ou de non-conciliation.

b) en ce qui concerne la santé animale :

1) 1)les articles L.201-3 à L.201-5 et , l’article L.201-9 et l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires, ainsi que les textes pris pour leur application ;

2) 2) l’article L.201-10 du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de délivrance des documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 du même code; ; 3) les articles L.223-6 et D. 223-22-7 à D. 223-22-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sous surveillance d’un élevage en cas de suspicion de maladie réglementée ;

4) les articles L.223-1, L.223-8, R.223-3, D.223-22-11 et D.223-22-16 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la déclaration d’infection d’un élevage en cas de suspicion ou confirmation de maladie réglementée ; 5) l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

6) les arrêtés ministériels suivants relatifs aux mesures de lutte contre diverses maladies réglementées à savoir :

§ l'arrêté du 11 août 1980 modifié sur les maladies des abeilles ;

§ l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié sur l’encéphalopathie spongiforme bovine ;

§ l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié sur la leucose bovine enzootique ;

§ l'arrêté du 23 septembre 1992 sur l’anémie infectieuse des équidés ;

§ l'arrêté du 8 juin 1994 modifié sur la maladie de Newcastle ;

§ l'arrêté du 8 juin 1994 modifié sur la maladie vésiculeuse des suidés ;

§ l'arrêté du 2 février 1996 sur la peste équine ;

§ l'arrêté du 23 juin 2003 modifié sur la peste porcine classique ;

§ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sur la peste porcine africaine ;

§ l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié sur la tuberculose des bovins et des caprins ;

§ l'arrêté du 27 juillet 2004 sur les encéphalites virales des équidés ;

§ l'arrêté du 14 novembre 2005 sur la brucellose des suidés en élevage ;

§ l'arrêté du 22 mai 2006 modifié sur la fièvre aphteuse ;

§ les arrêtés du 15 février 2007 et du 18 janvier 2008 sur l’influenza aviaire ;

§ l'arrêté du 22 avril 2008 sur la brucellose des bovinés ;

§ l'arrêté du 4 novembre 2008 sur certaines maladies des animaux aquatiques ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2351

§ l'arrêté du 28 janvier 2009 sur la maladie d'Aujeszky ;

§ l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;

§ l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;

§ l'arrêté du 28 octobre 2009 sur la fièvre catarrhale du mouton ;

§ L’arrêté du 29 mars 2011 sur la pullorose ;

§ l'arrêté du 10 octobre 2013 sur la brucellose ovine et caprine ;

7) l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative; ;

8) l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.

c) en ce qui concerne l’identification des animaux :

1) l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation de mouvement des bovins ; 2) l'article D. 212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation de mouvement des ovins et caprins en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D. 212-27 du code rural et de la pêche maritime ; 3) l'article D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins ;.

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux

1) l’article L.214-2 relatif à la prescription des mesures allant jusqu’à la fermeture d’établissement ; 2) l'article R.214-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité prévu par l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats; ;

3) l'article R.211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime; ;

4) l’article R.214-27-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la suspension ou au retrait du certificat de capacité prévu par l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats; ;

5) l’article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à toute mesure destinée à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou d’une absence de soins; ;

6) l’article R.214-89 du code rural et de la pêche maritime relatif à la remise en liberté des animaux ayant fait l’objet d’expérimentation animale; ;

7) l’article R.214-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi et au retrait de l’autorisation d’expérimentation; ;

8) l’article R.214-97 du code rural et de la pêche maritime relatif au recours à un fournisseur occasionnel; ; 9) les articles R.214-100 et R. 214-101 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la restriction et extension de l'étendue de l'autorisation d’expérimenter ;

10) l’article R.214-103 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation ;

11) les articles R.214-51 et R.214-54 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi de l’agrément pour le transport des animaux; ;

12) l’article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports; ;

13) l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime et du texte pris pour son application relatif à l’autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; 14)Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2352

14) l’article R.214-79 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi de la dérogation d'abattage ou la mise à mort d'un animal dans un établissement d'équarrissage.

e) en ce qui concerne la garde, la cession , le transport et les rassemblements d’animaux :

1) les articles L.214-12 et L.214-13 relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux et les mesures prescrites pour la conduite des animaux à l’abattoir ;

2) l’article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif à la dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet; ;

3) les articles L.233-2 et L.233-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs à :: - l’agrément des négociants, centres de rassemblement et marché,

- la mise en demeure de remédier au non respect des conditions d’agrément, - la suspension et le retrait d’agrément ;

4) l’article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession; ; 5) l’arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires. ;

6) l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.

f) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

1) les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 du code de l'environnement et l'ensemble des décrets et arrêtés ministériels pris pour leur application; ;

2) l'article R.412-2 du code de l'environnement relatif à la délivrance de l'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement; ;

3) l'article R.412-3 du code de l'environnement relatif à la suspension et au retrait de l'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement; ;

4) les articles R.412-4, R.412-5, R.412-6 et R.412-7 relatifs aux procédures et conditions d'octroi de l'autorisation prévue par l'article L 412-1 du code de l'environnement; ;

5) l'article R.413-4 du code de l'environnement précisant la forme de la demande de certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

6) les articles R.413-5, R.413-6 et R.413-7 du code de l'environnement fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ; 7) les articles R.413-10, R.413-11, R.413-12, R.413-13 et R.413-14 du code de l'environnement relatifs aux procédures et conditions d'octroi de l'autorisation d'ouverture des établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ; 8) les articles R.413-15, R.413-16, R.413-17 et R.413-18 du code de l'environnement relatifs à l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ; 9) les articles R.413-19 et R.413-20 du code de l'environnement relatifs à l'arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

10) l'article R.413-21 du code de l'environnement relatif à la demande d'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

11) les articles R.413-22 et R.413-23 du code de l'environnement relatifs aux modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant des établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2353

12) l'article R.413-25, R.413-26 et R.413-27 du code de l'environnement relatifs au certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

13) l'article R.413-28 du code de l'environnement relatif à l'autorisation d'ouverture des établissements de catégories A et B d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 14) les articles R.413-31, R.413-32, R.413-33 et R.413-34 du code de l'environnement relatifs aux procédures et conditions d'octroi de l'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

15) l'article R.413-35 du code de l'environnement relatif à l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 16) les articles R.413-36 et R.413-37 du code de l'environnement relatifs à l'arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 17) les articles R.413-38 et R.413-39 du code de l'environnement relatifs aux modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant des établissements soumis à autorisation d'ouverture d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

18) les articles R.413-40 et R.413-41 du code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques soumis à déclaration ;

19) les articles R.413-42, R.413-43 et R.413-44 du code de l'environnement relatifs au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

20) les articles R.413-45, R.413-46 et R.413-47 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

21) les articles R.413-48 et R.413-49 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées à un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

22) les articles R.413-50 et R.413-51 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas de maintien du fonctionnement des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

23) l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

24) l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

25) l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

g) en ce qui concerne la désinfection :

1) l’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime : ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public ; 2) l’article L.214-17 du code rural et de la pêche maritime : ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux ; 3) l'article L.214-18 du code rural et de la pêche maritime : interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres.

h) en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire :

1) les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;

2) les articles L.5441-10 et L.5442-4 du code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2354

i) en ce qui concerne l’alimentation animale :

1) l’article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime : agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale ;

2) l'article L.235-2 du code rural et de la pêche maritime : décision de fermeture totale ou partielle ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités d'un établissement d'alimentation animale ;

3) le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 : agrément et enregistrement des établissements de l'alimentation animale ;

4) l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale ;

5) l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale :

- art.11 : enregistrement des établissements d’alimentation animale ;

- art.13 : retrait de l’agrément ou de l’enregistrement des établissements d’alimentation animale.

j) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

1) les articles du chapitre VI, titre II, livre II du code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;

2) l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;

3) l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

4) le règlement n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine. ;

5) l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011.

k) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

1) l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément des destinataires de marchandises importées ;

2) l’article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution d’office des mesures de l’article L.236-9 et au recouvrement des sommes engagées suite à l’exécution d’office de ces mesures ; 3) l’article L.236-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément et au retrait de l’agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations ainsi que l’arrêté d’application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

4) l’article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’enregistrement des opérateurs et l’arrêté d’application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ainsi que l’arrêté d’application du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; 5) l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2355

l) en ce qui concerne le contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire et du mandat sanitaire :

1) l'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ; 2) les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’attribution de l’habilitation sanitaire et à l’attribution de qualification du vétérinaire mandaté ; 3) les articles D.203-6 et R.203-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires habilités du département ;

4) l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire. ;

5) l’article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime relatif au rémunération des vétérinaires sanitaires ; 6) les articles R.203-15 et R.203-16 relatifs à la suspension et au retrait de l’habilitation sanitaire.

m) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 :

1) en matière d'installations classées, lettre de demande de compléments ou de transmission d'informations au pétitionnaire ;

2) le Livre V, Titre 1er du code de l'environnement : lettre de transmission du rapport d'inspection d'une installation classée opérée dans le cadre des inspections de routine, du traitement des plaintes. ; 3) l’alinéa I de l’article L.173-12 du code de l’environnement relatif à la proposition de transaction pénale à certaines infractions du code de l’environnement.

n) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points a) à l) :

1) les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transaction pénale ;

2) l’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rurale et de la pêche maritime.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés de portée générale ;

- la signature des mémoires présentés devant les juridictions administratives ; - les circulaires aux maires ;

- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement; - toutes les correspondances adressées au préfet de région ;

- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 3 : Les actes recensés à l’article 1er, rubrique « I – Administration générale » seront signés exclusivement par M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne.

Une subdélégation de signature pourra toutefois être consentie pour l’intégralité de ces actes, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DE RUYTER, en faveur de ses collaborateurs.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2356

Article 4 : Les actes recensés à l’article 1er, rubrique « II – Décisions individuelles » pourront faire l’objet d’une subdélégation permanente de M. Thierry DE RUYTER en faveur des collaborateurs placés sous son autorité.

Article 5 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs dans le respect des articles 3 et 4.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 26 août 2013 relatif à la délégation de signature consentie au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 28 novembre 2013

Le Préfet

Hervé BOUCHAERT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Délégation de signature accordée le 1er novembre 2013 en matière de contentieux et gracieux fiscal par MMe Patricia DANGUIRAL, responsable du service de publicité foncière de Château-thierry

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHATEAU-THIERRY Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PIGAL Michèle, Contrôleuse Principale, adjointe au responsable du service de publicité foncière de CHATEAU-THIERRY, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2357

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Sans objet.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne

A CHATEAU-THIERRY, le 1er Novembre 2013

Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,

Patricia DANGUIRAL

Délégation de signature accordée le 1er juillet 2013 en matière de gracieux fiscal par M. Stéphane LARANGE', comptable de la trésorerie de Moÿ de l'Aisne.

Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Moÿ-de-l’Aisne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 2358

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme BARON Sylvie Contrôleur des finances publiques 6 mois 2 000 euros

M. GOUBET Yannick Agent des finances publiques 6 mois 2 000 euros

M. CAMILLERI Franck Agent des finances publiques 6 mois 2 000 euros

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

A Moÿ-de-l’Aisne, le 01/07/2013

Le comptable, responsable de la trésorerie de Moÿ-de-l’Aisne

Stéphane LARANGERecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_68_Novembre_Edit_Sp_3.odt 0