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Déliberation - 29.09.2023.03 Modalites de vote membres CDSP
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 29.09.2023.03 Modalites de vote membres CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
(Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
conseil
Exercice
part
à la
municipat
délibération
29
29
27
N°29.09.2023.03
Obiet
de
la délibération
:
Modalités
de
vote
des
membres
de
fa
Commission
de
Délégation
de
Service
Public L]
Original.
[]
Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
21/09/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture: De
la date
de
publication
:
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COELE-SUR-LOUP
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-neuf
septembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Jeu
de
Paume,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire,
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
RODRIGUEZ-
-Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIÏAN
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
— Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
M.
FORESTIER
pouvoir
à M.
MION
M.
CASTET
pouvoir
à M.
DORDONNAT
Mme
MOURTY
pouvoir
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
à M.
LEGRAND
ABSENTS
:
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
le Maire
expose
:
il est
rappellé
que
les
dispositions
de
l'article
L 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peuvent
permettre
au
Conseil
municipal
de
décider
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
quand
aux
représentations,
sauf
si disposition
légistative
ou
réglementaire
prévoyant
expréssement
ce
mode
de
scrutin.
(article
L 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
alinéa
6).
Monsieur
le Maire
demande
préalablement
si le
Conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
des
membres
de
commission
de
délégation
de
service
public.
112
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_03-DE Reçu le 29/09/2023 Publié le 02/10/2023
29/09/2023
02/10/2023 pes
=
s membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
l'est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
DE
PROCEDER
à un
vote
à main
levée
pour
l'élection
des
membres
titulaires
et
supléants
de
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
-
DECIDE
DE
PROCEDER
à un
vote
à main
levée
pour
l’élection
des
membres
titulaires
et
supléants
de
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
27
(dont
4 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
27
-
Ont
voté
contre
:
(0
-
Se
sont
abstenus
:
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Bernard
MION
Madame
MARINO
ow
CH
ee +»
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www
.telerecours.fr
».
212
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_03-DE Reçu le 29/09/2023 Publié le 02/10/2023