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Déliberation - 29.09.2023.04 Creation CDSP
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 29.09.2023.04 Creation CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
(Loi
du 5
AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
au
conseil
Exercice
municipal 29
29
27 Qui ont
pris
part
à la
délibération
N°29.09.2023.04
Objet
de
la délibération
:
Création
de
la Commission
Consultative
de
Délégation
de
Service
Public
OC] Original. [1 Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
21/09/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:
De
la date
de
publication
:
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE-SUR-LOUP
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-neuf
septembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Jeu
de
Paume,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
RODRIGUEZ-
-Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
— Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
M.
FORESTIER
pouvoir
à M.
MION
M.
CASTET
pouvoir
à M.
DORDONNAT
Mme
MOURTY
pouvoir
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
à M.
LEGRAND
ABSENTS
:
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
le Maire
expose
:
En
matière
de
délégation
de
service
public,
le Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
les
règles
de
compétence
pour
procéder
à la
sélection
des
candidats
en
confiant
cette
tâche
à une
commission
compétente
pour
les
concessions
et
les
délégations
de
service
publics
conclues
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
(CGCT,
art.
L. 1410-3),
En
application
de
Farticle
L.1411-5
du
CGCT,
cette
commission,
dite
« Commission
de
DSP
», analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre.
Au
vu
de
l'avis
de
la Commission,
le Maire
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 3124-1
du
code
de
la commande
publique.
Elle
saisit
le Conseil
municipal
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a procédé.
114
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_04-DE Reçu le 29/09/2023 Publié le 02/10/2023
29/09/2023
02/10/2023
e la
Commission
Consultative
de
Délégation
de
Service
Public
md
ion
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
I y
a donc
lieu
d'élire
cette
commission
de
délégation
de
service
public
{ci-après
CDSP).
Il est
proposé
que
cette
commission
soit
unique
pour
toutes
les
délégations
de
service
public
et
constituée
à titre
permanent
pour
toute
la durée
du
mandat
municipal.
> Les
modalités
de
l’élection
de
la Commission
sont
précisées
aux
articles
D.1411-3
à D.
1411-5
du
CGCT.
S'agissant
des
communes
de
3500
habitants
et plus
la Commission
est
composée
par
le Maire,
autorité
habilitée
à signer
le contrat
de
concession
ou
son
représentant
et
par
cinq
membres
du
Conseil
Municipal
élus
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la représentation
proportionnelle
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
ll est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires. Les
listes
des
candidats
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages
et
en
cas
d'égalité
de
suffrage,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclames
élus.
Enfin,
siègent
à la
Commission
avec
voix
consultative
lorsqu'ils
y sont
invités
par
le Président,
le
comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
également
participer
à la
Commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
où
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le Président
de
la
Commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public. A ces
modalités
s'ajoute
une
formalité
prévue
par
l'article
D.1411-5
du
CGCT
qui
précise
que
l'assemblée
délibérante
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT,
les
membres
de
la Commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
sauf
accord
unanime
contraire.
Les
fonctions
de
membre
de
la Commission
sont
incompatibles
avec
celle
de
membre
du
conseil
d'administration
ou
de
surveillance,
de
membre
des
organes
de
direction
des
SEML
(L.1524-5
CGCT}).
Plus
généralement,
les
candidats
doivent
respecter
le principe
d’impartialité
des
autorités
administratives.
> Compétences
de
la Commission
:
e Aux
termes
de
l'article
L.1411-5
du
CGCT
alinéa
1, elle
intervient
pour
analyser
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L. 5212-1
à L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public
;
e Aux
termes
de
l'article
L.1411-5
du
CGCT
alinéa
2, elle
donne
un
avis
sur
les
propositions
reçues
au
vu
duquel
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 3124-1
du
code
de
la commande
publique
;
2|4
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_04-DE Reçu le 29/09/2023 Publié le 02/10/2023 Lt
0
esta:
Commission
Consultative
de
Délégation
de
Service
Public
e La
Commission
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a procédé.
Elle
lui
transmet
son
rapport
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et
l'économie
générale
du
contrat
;
e Aux
termes
de
l'article
L. 1411-6,
la Commission
donne
obligatoirement
son
avis
sur
tout
projet
d'avenant
à une
convention
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%.
L'assemblée
délibérante
qui
statue
sur
le projet
d'avenant
est
préalablement
informée
de
cet
avis.
Préalablement
à l'élection
des
membres
de
la Commission
de
DSP,
le Maire
a proposé
au
Conseil
municipal
de
valider
les
conditions
de
dépôt
des
listes
et
de
décider
à l'unanimité
l'élection
à main
levée
conformément
à la
délibération
n°
3 daté
du
29
septembre
2023.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
D'APPROUVER
le principe
de
création
d'une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
permanente
pour
l'ensemble
des
contrats
de
concession,
et
ce,
pour
la durée
du
mandat
municipal
;
DE
FIXER
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la Commission
de
DSP
de
la
façon
suivante
:
o Les
candidatures
sont
présentées
sous
forme
de
liste
dans
la limite
de
5 titulaires
et
5 suppléants
;
o Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
;
o Les
membres
du
Conseil
municipal
qui
souhaïiteront
être
des
membres
élus
pourront
librement
déposer
leur
candidature,
au
cours
de
la séance
du
Conseil
municipal
qui
procédera
à l'élection.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
APPROUVE
le principe
de
création
d'une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
permanente
pour
l'ensemble
des
contrats
de
concession,
et
ce,
pour
la durée
du
mandat
municipal
;
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la Commission
de
DSP
de
la façon
suivante
:
o
Les
candidatures
sont
présentées
sous
forme
de
liste
dans
la limite
de
5 titulaires
et
5 suppléants
;
o
Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
;
o
Les
membres
du
Conseil
municipal
qui
souhaiteront
être
des
membres
élus
pourront
librement
déposer
leur
candidature,
au
cours
de
la séance
du
Conseil
municipal
qui
procédera
à l'élection.
Ce
à la
MAJORITÉ
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
27
(dont
4 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
:
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
1 (M.
VERGES)
314
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_04-DE Reçu le 29/09/2023 Publié le 02/10/2023 e la
Commission
Consultative
de
Délégation
de
Service
Public
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Bernard
MION
Madame
MARINO
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
4|4
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_04-DE Reçu le 29/09/2023 Publié le 02/10/2023