Déliberation - 10 pj conv. centrale achat ile de france

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Déliberation - 10 pj conv. centrale achat ile de france Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 10 pj conv. centrale achat ile de france)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique, CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT

REGIONALE

Vu les articles L2113-2, L2113-3 et L2113-4 du code de la commande publique, Vu la délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 autorisant la Région à agir en tant que centrale d’achat pour la fourniture de services d’achat centralisé,

Vu la délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 approuvant le projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale,

Vu la demande effectuée par (NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR) d’adhérer au dispositif de centrale d’achat proposé par la Région Ile-de-France,

ENTRE :

LA REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse, dûment habilitée à cet effet par délibération n° CR 2019-001 en date du 20 mars 2019

Ci-après désignée « centrale d’achat régionale »

D’une part,

ET

NOM DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC en tant qu’adhérent, dont le siège est situé au .............................................................................................................................................;

Ci-après désigné « Adhérent »

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Par délibération en date du 20 mars 2019, et afin d’offrir à certains acheteurs ci-après définis un véhicule juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d‘optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l’innovation, la Région a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « centrale d’achat ».

Les acheteurs pouvant adhérer à la centrale d’achat sont :

• les acheteurs soumis au code de la commande publique dont le siège social se situe au sein de la Région Ile-de-France ;

• les acheteurs soumis au code de la commande publique dont l’établissement principal, l’établissement secondaire ou l’établissement complémentaire se situe au sein de la Région Ile-de-France. Dans ce cas, les prestations de service d’achat centralisé de la centrale régionale ne concernent que les besoins de l’établissement installé sur le territoire de la Région Ile-de-France.

Ainsi, la Région exerce des activités d’achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de la commande publique :• acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l’acheteur ; • mise en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent.

La signature de la présente convention n’implique pas pour l’adhérent l’obligation d’avoir recours aux dispositifs proposés par la Région agissant en tant que centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à venir.

I. Objet

La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d’achat centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d’achat.

Ces services consistent en :

• la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l’adhérent (rôle d’« intermédiaire ») ;

• l’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de « grossiste ») ; • des missions d’assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’adhérent de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés publics au nom et pour le compte de l’adhérent.

Ces missions peuvent porter sur tout marché public ou accord-cadre de fournitures, services ou travaux dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Lorsqu’il a recours aux prestations de services d’achat centralisés proposés par la Région (accès à un contrat conclu ou à conclure), l’adhérent est, conformément à l’article L 2113-4 du code de la commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.

Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même. La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin. L’adhérent s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la centrale d’achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.

II. Durée

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Région à l’adhérent. Les parties devront chacune s’assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises. La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions définies ci-après (article VII).

III. Modalités de recours à la centrale d’achat régionale

Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de la centrale d’achat.Il garantit que les contrats auxquels il est partie ne sont pas incompatibles avec ceux qui sont conclus par la centrale d’achat.

IV. Fonctionnement

IV.I Rôle de la centrale d’achat régionale

Dans le cadre des projets menés, la centrale d’achat prend en charge les actions suivantes :

IV.I.1 En amont du lancement de la procédure de passation :

• sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• en tant que de besoin, invitation de l’adhérent à participer à des réunions d’information sur les projets d’achat en cours ou à venir ;

• assistance de l’adhérent dans le recensement de ses besoins et identification des éléments plus particulièrement éligibles à la centrale ;

• détermination d’un calendrier global des achats ;

• sourçage et élaboration du cahier des charges, en lien avec l’adhérent ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation.

IV.I.2 Réalisation des opérations de sélection du ou des cocontractants dans le respect de la règlementation applicable aux marchés publics :

• prise en charge et suivi de la consultation (publicité notamment) ;

• réalisations des opérations d’analyse et attribution permettant de sélectionner le(s) cocontractant(s) ;

• présentation du dossier à la commission d’appel d’offres de la Région, lorsque la règlementation l’exige ;

• archivage des pièces marché en ce qui concerne la passation ;

• information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

• transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution.

IV.I.3 Accompagnement dans le suivi d’exécution du contrat :

• appui lors de la mise en place du/ des contrats ;

• réalisation des avenants ;

• mise en place d’une médiation en cas de difficulté avec le(s) titulaire(s) ;

• information quant au déroulé de l’exécution du/des contrat(s) conclu(s).

En outre, pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, la centrale d’achat régionale assurera aussi les tâches ci-dessous :

• émission des commandes auprès des fournisseurs ;

• formalités de réception des fournitures et des biens ;

• paiement des fournisseurs ;

• refacturation à l’adhérent des prestations.

IV.II Rôle de l’adhérent

L’adhérent s’engage à :

• transmettre ses besoins au travers des outils fournis ;

• exécuter les contrats conclus conformément à leurs dispositions ;• commander auprès du ou des cocontractants du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents les prestations à hauteur de ses besoins propres ;

• fournir les éléments nécessaires à une amélioration continue de la performance des contrats ;

• saisir la centrale d’achat de difficultés dans le cadre de l’exécution ;

• informer la centrale d’achat de sa décision de résilier le contrat ou de sa volonté de ne pas poursuivre celui-ci (non reconduction) dans un délai de trois (3) mois avant l’échéance du contrat en cours ;

• respecter les dispositions applicables au secret industriel et commercial pour le cas où il participerait à une procédure de mise en concurrence ;

• donner, par la signature de la présente convention, mandat à la Région pour que celle-ci puisse accomplir les modifications nécessaires à la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre (ex : avenant) et, si nécessaire, intervenir en tant que médiateur pour le cas où un litige viendrait à naître.

En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la centrale et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives. En ce cas, l’article VII de la présente convention est applicable.

V. Participation financière

L’adhésion au dispositif de centrale d’achat proposé par la Région est gratuite.

VI. Confidentialité

V.I.1 Dispositions générales

La centrale d’achat et l’adhérent s’engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information ou document relatif aux besoins de l’adhérent, sans l’accord de l’autre partie.

De manière générale, la centrale d’achat et l’adhérent s’accordent pour prendre toute mesure nécessaire à la préservation des offres techniques et financières.

V.I.2 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du fonctionnement de la centrale d’achat, les définitions suivantes s’appliquent :

Finalité du traitement : En tant que responsable de traitement, la Région Ile-de-France met en œuvre un traitement de données concernant l’adhérent et ayant pour finalité l’accès à son dispositif de service d’achat centralisé.

Base juridique du traitement : Le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.

Destinataires des données : Les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilités de la Région Ile-de-France et aux titulaires des marchés désignés par la centrale d’achat.Durée de conservation des données : les données sont conservées jusqu’à la résiliation de la présente convention.

Droits sur les données : l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de leurs données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

L’adhérent dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem les concernant.

Les demandes relatives à l’exercice de ces droits s’effectuent auprès du Délégué à la Protection des Données de la Région Ile-de-France à l’adresse mail suivante : dpo@iledefrance.fr et à l’adresse postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Juridique Achats Donnée, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.

L’adhérent dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En signant la convention, l'adhérent accepte que ses données à caractère personnel puissent être utilisées conformément au présent article.

VII. Probité

L’adhérent s’engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, concussion ; favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière.

VIII. Résiliation

Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention à l’issue de la durée des marchés publics ou accords-cadres passés par la centrale d’achat par lettre recommandée avec avis de réception.

Un délai de préavis de trois mois doit être respecté.

Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l’expiration des marchés publics en cours de passation ou d’exécution pour lesquels l’adhérent aura exprimé des besoins ou commandé des prestations.

La centrale d’achat se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’adhérent.

En outre, dans l’hypothèse où une partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge dans le cadre de la convention, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours à compter de l’envoi par courrier électronique de ladite mise en demeure.Cette résiliation ne dégagera toutefois en aucune manière l’adhérent, ni vis à vis des prestataires désignés par la centrale d’achat au titre des commandes qu’il lui aura passées, ni pour le versement des participations au titre des marchés publics en cours.

IX. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

Fait à : Saint-Ouen-sur-Seine

Le :

Fait à :

Le :

Pour l’acheteur Pour la centrale d’achat régionale