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Déliberation - 05 pj convention cma 2025 2027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
1
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE SCEAUX
ET LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT ÎDF - HAUTS-DE-SEINE
2025-2026-2027
Entre :
La Ville de Sceaux, ayant son siège 122 rue de Houdan - 92330 Sceaux – représentée par son Maire, Philippe LAURENT, ci-dessous désignée la Ville,
SIREN : 219200714
D’une part,
Et :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Ile-de-France, domiciliée 72-74 rue de Reuilly à Paris (75012),
Représentée par son président, Monsieur Francis BUSSIERE et par délégation, par Madame Leila BELILI, Présidente de la Chambre de niveau départemental des Hauts-de-Seine.
SIREN : 129 027 972
Désignée ci-après « CMA ÎDF »
D’autre part, 2
PREAMBULE
Ville comptant plus de 20 488 habitants, elle est aussi placée dans un environnement stratégique, à proximité immédiate de Paris. Outre sa bonne liaison avec Paris, Sceaux est une ville très animée, avec un centre-ville à fort pouvoir d’attractivité. Son cadre verdoyant ses sites touristiques de grand intérêt et son campus font de Sceaux une ville reconnue par la qualité de vie qu’elle offre.
Sceaux est une ville à taille humaine dans une agglomération qui compte plus de 10 millions d’habitants. Depuis 2016, Sceaux fait partie de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris qui regroupe 11 Villes (Antony, Bagneux, Bourg-La-Reine, Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux) et compte 406 444 habitants.
Promouvoir un développement économique de proximité, diversifiée, solidaire et durable
Le commerce et l’artisanat scéens jouissent d’une très bonne réputation dans le sud du département. Nombreux sont les ménages des communes voisines qui viennent réaliser leurs achats dans les commerces du centre-ville et le marché. Les artisans de grandes qualités sont indiscutablement des locomotives commerciales qui attirent les consommateurs au-delà des limites communales de la ville. Sa rue piétonne, la première en France, offre un cadre apaisé et sécurisant pour les consommateurs qui fréquentent ce centre-ville.
L’attractivité de ses pôles commerciaux doit beaucoup à la politique très volontariste menée par la commune en matière de développement de l’artisanat et du commerce local. La ville a toujours été pilote pour tester sur son territoire de nouveaux dispositifs comme la plateforme de commerce local, grâce notamment à un partenariat établi dans le cadre du projet d’aménagement des locaux artisanaux dans le quartier robinson.
La présente convention a comme objectif d’étendre ce partenariat par la mise en place du label Charte Qualité » afin de valoriser les artisans qui offrent une bonne qualité d’écoute et de conseils aux scéens.
Considérant que la Ville de Sceaux a la volonté d’encourager et de valoriser le commerce et l’Artisanat sur son territoire et que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat a la compétence pour soutenir et promouvoir le développement de l’Artisanat sur le département des Hauts-de-Seine.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE L’ACTION
Le développement de l’Artisanat et la volonté de consolider ce secteur ainsi que les emplois générés demeurent une priorité pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Ville de Sceaux. Pour la Ville, la clé de la réussite de ce développement recherché implique un accompagnement et une expertise dédiée. 3
La CMA ÎDF, pour sa connaissance et sa maitrise du tissu artisanal, et la Ville s’accordent afin de mener à bien ces actions qui découlent de la stratégie commerciale et des objectifs municipaux.
Les actions à mener dans ce cadre concerne les points suivants :
AXE 1 Promouvoir l’artisanat du territoire ;
AXE 2 Anticiper les mutations de l’environnement artisanal ;
AXE 3 Accompagner la Ville dans les projets d’aménagement comportant un volet artisanal.
Article 2 : CONTENU
AXE 1 PROMOUVOIR L’ARTISANAT DU TERRITOIRE PAR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CHARTE QUALITE CONFIANCE – CAP ACCUEIL-CONSEIL
(Modalités de mise en place de l’action précisées dans l’annexe)
• Sensibilisation aux démarches qualité dans les entreprises artisanales lors de rendez-vous en entreprise et/ou en organisant des réunions d’information ;
• Diagnostic des entreprises intéressées par le sujet, pour les amener à obtenir une Charte Qualité et bénéficier d’un suivi ;
• Accompagnement à la structuration de l'entreprise par un ensemble de conseils adaptés à l'entreprise et par un suivi annuel ;
• Valorisation des chefs d'entreprise artisanale entrés dans cette démarche, grâce à la remise d'une attestation lors d'une cérémonie officielle, organisée par la Ville dans ses locaux. Mais aussi par la publication d'un article dans le magazine municipal et sur le site internet de la Ville de Sceaux.
AXE 2 ANTICIPER LES EVOLUTIONS DE L’ARTISANAT ET ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES ARTISANALE FACE AUX MUTATIONS
• Développement des entreprises artisanales passant par une coopération effective, la Ville de Sceaux et la CMA ÎDF souhaitent développer l’observation et l’analyse de l’Artisanat.
Les entreprises en développement sont confrontées à des mutations importantes, telles que les technologies de l’information et de la communication, l’évolution de l’environnement réglementaire, le renforcement de la concurrence… La CMA ÎDF et la Ville de Sceaux veulent mettre en œuvre des actions permettant aux entreprises d’anticiper ces mutations et de développer leur activité.
AXE 3 ACCOMPAGNER LA VILLE DANS LES PROJETS D’AMENAGEMENT COMPORTANT UN VOLET ARTISANAL
Etudes et statistiques sur l’activité artisanale à Sceaux
• Echange des données relatives à l’Artisanat.
Pour se faire la CMA ÎDF s’engage à diffuser et échanger les données sur l’Artisanat, au titre de sa mission d’observation territoriale auprès de la Ville de Sceaux. 4
La Ville de Sceaux s’engage quant à elle à communiquer à la CMA ÎDF sa liste de locaux vacants et les données économiques relatives à la ville.
Soutenir la pérennité des activités artisanales et la transmission des savoir-faire
• Identification et suivi des entreprises artisanales souhaitant céder leur activité.
Dans l’objectif de préserver les activités artisanales apportant qualité et diversité à l’offre locale sur le territoire de la commune la CMA IDF et la Ville de La SCEAUX s’engagent à collaborer pour l’identification de ces activités. La CMA ÎDF produira une cartographie identifiant les chefs d’entreprise proche de l’âge de la retraite. La Ville de Sceaux informera la CMA ÎDF des projets de cession dont elle aura connaissance.
À la suite de ce travail d’identification, la CMA ÎDF proposera son accompagnement aux cédants en vue de préparer une reprise dans la même activité et garantir ainsi sa pérennité sur le territoire de la commune.
Favoriser une offre immobilière à destination des entreprises artisanales sur le territoire de la commune
La CMA ÎDF a développé une véritable expertise dans l’immobilier, destinée aux entreprises artisanales. Cette expertise a évolué au fil des années pour intégrer l’évolution du tissu artisanal et les besoins des entreprises artisanales. Aujourd’hui, plus que jamais, la CMA ÎDF est consciente de la nécessité d’innover pour intégrer l’Artisanat dans un tissu urbain de plus en plus dense et contraignant pour les entreprises artisanales. Des nouvelles manières d’occuper et d’utiliser l’immobilier sont rentrées en jeu ces dernières années : les occupations temporaires, les tiers lieux, les locaux partagés ou le coworking, l’accès à la fabrication numérique. Consciente de toutes ces évolutions, la CMA ÎDF veut aider les communes à élaborer des projets immobiliers attractifs pour la commune et pour les artisans.
En ce sens, la CMA ÎDF accompagne les collectivités dans les différentes phases de leur réflexion liée à l’implantation d’un nouvel immobilier ou à la réhabilitation de sites existants.
• Conseils de la CMA ÎDF sur les sites pouvant accueillir des activités artisanales.
La ville de Sceaux s’engage à informer la CMA ÎDF des projets urbains qui pourraient accueillir des activités artisanales. La CMA ÎDF à son tour proposera son analyse pour évoquer le potentiel de développement de ces sites pour des activités artisanales.
• Accompagnement de la CMA ÎDF dans le projet d’aménagement immobilier.
Si un site venait à être identifié comme pouvant faire l’objet d’un projet d’immobilier artisanal, la CMA ÎDF proposera son savoir-faire pour le développement de celui-ci.
La CMA ÎDF est en mesure d’accompagner la ville lors des différentes phases du projet :
- La réalisation d’une étude d’opportunité ;
- L’accompagnement à la conception du projet (définition du concept, proposition de pré- programmation, prescriptions techniques et compte d’exploitation prévisionnel) ;
- L’aide à la commercialisation des locaux.
Ces études sectorielles nécessiteront des conventions spécifiques (par projet). 5
La CMA ÎDF en tant que personne publique associée intervient auprès des communes dans le cadre de l’élaboration des différents documents d’urbanisme réglementaire. Dans ce cadre, la CMA ÎDF peut conseiller la commune dans la création d’un environnement propice à l’installation de l’Artisanat favorisant la diversité artisanale et commerciale.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DES ACTIONS
Le paiement des opérations s’effectuera conformément aux modalités de paiement définies dans l’annexe, Article 4.
ARTICLE 4 : PILOTAGE ET LE SUIVI DES ACTIONS
La CMA ÎDF accompagne la Ville de Sceaux, dans son projet de dynamisation du commerce et de l’Artisanat local, par la mise en place de structures suivantes.
Un comité technique, qui réunira la Ville de Sceaux et les conseillers référents de la CMA ÎDF, permettra de planifier et d’organiser les modalités de mise en œuvre des différentes actions prévues dans le cadre de la convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de trois ans. (2025, 2026 et 2027). Elle prend effet à la date de sa notification.
Le temps de réalisation des actions spécifiques est précisé dans l’article 5 de l’annexe.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements prévus dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par la ou les parties lésées.
La décision de résiliation interviendra si, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la partie défaillante ne se conforme pas aux engagements de la présente convention.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté quant à l’interprétation et/ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au litige.
En l’absence d’un tel règlement, les parties saisiront le tribunal compétent. 6
ARTICLE 8 : AVENANTS
Toute modification ou précision du contenu de la présente convention fera l’objet d’avenants signés par chacune des parties.
ARTICLE 9 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD » n° 2016/679) qui s’applique à compter du 25 mai 2018 au traitement de toutes données personnelles en Union européenne. »
Fait à Sceaux, le
En trois exemplaires originaux
Le Maire
de la Ville de Sceaux,
Philippe LAURENT
Francis BUSSIERE
Président de la CMA Ile-de-France
Par délégation, La Présidente de
la CMA ÎDF Hauts-de-Seine
Leïla BELILI 7
ANNEXE
Modalités de mise en place de l’action :
« CHARTE QUALITE CONFIANCE - CAP ACCUEIL-CONSEIL »
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACTION
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement et de promotion des entreprises artisanales, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat développe, avec le soutien du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, la Charte Qualité Confiance.
La convention a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre du dispositif « Charte Qualité Confiance - Cap Accueil-Conseil »
Conformément à la démarche définie par la CMA ÎDF, et acceptée par la Ville de SCEAUX, seules les entreprises volontaires inscrites au répertoire des métiers et domiciliées sur le territoire de la Ville sont concernées par la présente opération.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OPERATION ET ENGAGEMENT DES DEUX PARTIES
La Charte Qualité Confiance - Cap Accueil-Conseil est un outil de développement et de promotion proposé aux entreprises artisanales. D’une part, elle a pour objectif de consolider individuellement les entreprises volontaires, par l’apport de conseils personnalisés. Et, d’autre part, de valoriser les entreprises sélectionnées et engagées à satisfaire leur clientèle, grâce à une communication adaptée (attestation, autocollants pour vitrine ou véhicule, stickers pour courriers commerciaux, communiqués de presse, référencement sur le site internet dédié à la Charte Qualité, cocktail de remise des chartes…).
Les entreprises auditées et sélectionnées s’engagent à :
• Offrir un accueil personnalisé et à privilégier une relation de confiance basée sur l’écoute, la disponibilité et des conseils individualisés ;
• Recevoir les clients dans un lieu propre et agréable ;
• Honorer les commandes et respecter les délais annoncés, grâce à une organisation interne efficiente.
ARTICLE 2.2. : DEROULEMENT DE L’OPERATION
La CMA ÎDF établit un planning d’intervention reprenant les étapes majeures de l’opération. Les deux parties s’entendent sur les échéances de ce planning et s’engagent à en respecter les délais annoncés.
La CMA ÎDF et la Ville de Sceaux s’engagent également à faire un suivi, lors de réunions de travail, d’entretiens téléphoniques et/ou de mails, sur le déroulement de l’opération à chaque étape annoncée dans le planning. 8
La CMA ÎDF élabore une lettre d’information, sur le lancement de l’opération, et de sensibilisation à destination des entreprises artisanales domiciliées sur le territoire de la commune de Sceaux et immatriculées au répertoire des métiers. Elle la proposera à la Ville pour accord. Cette lettre sera accompagnée d’une fiche d’inscription et du règlement de la Charte Qualité, reprenant les modalités d’inscription, d’attribution, de retrait, de durée de validité…
La CMA ÎDF procède à l’envoi de ce courrier, cosigné par la Présidente de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine et le Maire de Sceaux.
La CMA ÎDF réceptionne les demandes d’inscription des entreprises et en réalise la gestion.
La CMA ÎDF lance et coordonne la phase de vérification des critères de sélection au sein des entreprises engagées.
L’entreprise est évaluée par un consultant mandaté par la CMA ÎDF et notée suivant une grille définie et adaptée à toutes les activités. Au terme de l’audit, une note globale est attribuée à l’entreprise. Cette note conditionne, en partie, la délivrance de l’attestation Charte Qualité.
Pour l’audit initial (première inscription), le rapport d’audit doit établir une note supérieure ou égale à 75/100 pour donner lieu à l’attribution de la Charte Qualité et ne doit contenir aucun élément rédhibitoire.
Pour l’audit de suivi (inscription au cours des années suivantes), le rapport d’audit doit établir une note supérieure ou égale à 80/100 pour donner lieu à un renouvellement de l’attribution de la Charte Qualité et ne doit contenir aucun élément rédhibitoire.
Les points rédhibitoires sont, notamment, des éléments de non-conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, d’environnement, de droit du travail... ainsi que des réclamations sérieuses et/ou répétées de leurs clients.
La CMA ÎDF anime un comité de sélection au cours duquel est validée l’obtention ou la non-obtention de la Charte Qualité Confiance aux entreprises candidates.
Les dossiers sont étudiés de manière anonyme par le comité de sélection qualité. Le comité de sélection qualité s’appuie sur le rapport d’audit pour attribuer ou non l’attestation Charte Qualité.
La durée de validité de la charte est d’un an, renouvelable en 2025-2026-2027 à compter de la décision d’attribution par le comité de sélection qualité.
La CMA ÎDF communique la liste des entreprises chartistes à la Ville et informe par courrier personnalisé les entreprises de la décision du comité de sélection qualité.
L’opération se finalise lors d’une cérémonie au cours de laquelle seront remises, par le Maire de Sceaux ou son représentant et par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant, les attestations Charte Qualité Confiance aux entreprises sélectionnées. Cette cérémonie est organisée dans les meilleurs délais par la Ville (réalisation des cartons d’invitation après validation de la CMA ÎDF, envois des invitations, cocktail…) et coordonnée avec la CMA ÎDF.
La CMA ÎDF et la Ville de Sceaux s’engagent à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de l’opération Charte Qualité Confiance, dès lors que la présente convention sera signée dans des délais raisonnables. 9
ARTICLE 3 : PROMOTION DE L’OPERATION ET DES ENTREPRISES ARTISANALES
La Ville s’engage à promouvoir l’opération auprès des entreprises artisanales et des habitants, par l’intermédiaire de son magazine municipal, de son site internet et tout autre support de communication.
Sur tous les vecteurs de promotion concernant l’opération intéressée, la Ville de Sceaux s’engage à faire figurer le logo de l’opération Charte Qualité Confiance et la mention « en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine et avec le soutien du Conseil départemental des Hauts-de- Seine ». Tout autre document émis par la Ville doit faire l’objet au préalable d’un accord de la CMA ÎDF, afin de respecter la charte graphique de cette opération.
La CMA ÎDF distribue aux entreprises des supports de communication afin de valoriser leur démarche et de la rendre plus lisible : stickers, autocollants...
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la mise en place et du suivi de l’opération réalisés par la CMA ÎDF, la ville de Sceaux contribue aux frais engagés par l’opération au moyen d’un versement d’un montant TTC de 5 400 Euros par an.
Le versement de la ville d’un montant de 5 400 Euros TTC (4 500 euros HT) est effectué en deux temps : • 2 700 euros TTC 50 % du montant forfaitaire dans le délai d’un mois à compter de la signature de la présente convention.
• Le solde, 2 700 €, dans le délai d’un mois suivant la remise du rapport de bilan de l’opération établi par la CMA ÎDF.
Soit un montant total pour la réalisation de la réalisation du dispositif charte qualité 2025, 2026 et 2027 de 16 200 euros TTC soit un montant total de 13 500 euros HT.
- Année 2025 : 5 400 euros TTC (4 500 euros HT)
- Année 2026 : 5 400 euros TTC (4 500 euros HT)
- Année 2027 : 5 400 euros TTC (4 500 euros HT)
La CMA ÎDF adressera une facture à la Ville pour chacun de ces versements.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACTION
Les modalités définies dans la convention cadre de partenariat et son annexe prennent effet à la date de notification et restent en vigueur le temps de la réalisation de l’opération.