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Déliberation - 2025 149 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation dun ensemble immobilier au profit de la societe canoe de tg
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 149 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation dun ensemble immobilier au profit de la societe canoe de tg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Yi
MOISSaC
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS 220 CHEMIN DE LA RHODE, AU PROFIT DE LA SOCIETE CANOË DE TARN-ET-GARONNE
Adm N° 2025 - 149
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 5°,
CONSIDERANT la demande de Canoë Tarn-et-Garonne d'occuper le bâtiment vacant sis 220
chemin de la Rhode pour entreposer du matériel ainsi que l'accès au Tarn pour la réalisation de
ses activités de balade en canoë entre Moissac et Saint-Nicolas-de-la-Grave.
DECIDE
ARTICLE 1 — PREAMBULE
La Ville de MOISSAC propose de mettre à disposition de la société Canoë Tarn-et-Garonne un
ensemble immobilier afin de stocker du matériel pour les activités de balade en canoë entre
Moissac et Saint-Nicolas-de-la-Grave.
ARTICLE 2 — OBJET
Mise à disposition du bâtiment cadastré section DE n° 209, une partie du terrain cadastré section
DE n° 206, la jouissance des berges du Tarn et le ponton, sis 220 chemin de la Rhode.
ARTICLE 3 — DUREE
La présente convention est consentie du 23 juillet 2025 au 31 août 2025.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES
L'ensemble immobilier est mis à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 5 — ASSURANCE
L'occupant prend à sa charge les frais d'assurances locatifs.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250723-ADM2025_149-AU
Reçu le 19/08/2025 ARTICLE 6 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 23 juillet 2025
Pour le Maire et par délégation, dé
Le premier nr 2 Ed
AR Prefecture
082-218201127-20250723-ADM2025_149-AU
Reçu le 19/08/2025