Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 149 decision portant autorisation de signatur
Déliberation - 2025 124 decision portant autorisation de signatur
Déliberation - 2025 14 decision portant autorisation de signature
Déliberation - 2025 173 decision portant autorisation de signatur
Déliberation - 07 07 cession ensemble immobilier impasse charles
Déliberation - 2025 159 decision portant autorisation de signatur
Déliberation - 2025 188 decision portant autorisation de signatur
Déliberation - 2026 54 decision portant autorisation de signature
Déliberation - 2022 110 decision portant convention de mise a dis
Déliberation - 2026 22 decision portant autorisation de signature
Déliberation - 2026 53 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation dun ensemble immobilier sis 220 chemin de la rhode au profit de la societe canoe de tg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 53 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation dun ensemble immobilier sis 220 chemin de la rhode au profit de la societe canoe de tg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
gR
MOISSaC
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’'OCCUPATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS 220 CHEMIN DE LA RHODE, AU PROFIT DE LA SOCIETE CANOE DE TARN-ET-GARONNE
Adm N° 2026 - 53
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
CONSIDERANT la demande de Canoë Tarn-et-Garonne d'occuper le bâtiment vacant sis 220
chemin de la Rhode pour entreposer du matériel ainsi que l’accès au Tarn pour la réalisation de
ses activités de balade en canoë entre Moissac et Saint-Nicolas-de-la-Grave.
DECIDE
ARTICLE 1 —- PREAMBULE
La Ville de MOISSAC propose de mettre à disposition de la société Canoë Tarn-et-Garonne un
ensemble immobilier afin de stocker du matériel pour les activités de balade en canoë entre
Moissac et Saint-Nicolas-de-la-Grave.
ARTICLE 2 — OBJET
Mise à disposition du bâtiment cadastré section DE n° 209, une partie du terrain cadastré section
DE n° 206, la jouissance des berges du Tarn et le ponton, sis 220 chemin de la Rhode.
ARTICLE 3 — DUREE
La présente convention est consentie du 27 mars 2026 au 31 décembre 2026.
Elle est renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES
L'ensemble immobilier est mis à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 5 — ASSURANCE
L'occupant prend à sa charge les frais d'assurances locatifs.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260327-ADM2026_53-AU
Reçu le 02/04/2026 ARTICLE 6 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — APPLICATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement
de CASTELSARRASIN.
ARTICLE 8 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Fait à MOISSAC, le 27 mars 2026
SE Le Maire,
AT TT Ep CR
AR Prefecture
082-218201127-20260327-ADM2026_53-AU
Reçu le 02/04/2026