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Déliberation - 2026 54 decision portant autorisation de signature dune convention cadre immobilier avec la societe agorastore
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 54 decision portant autorisation de signature dune convention cadre immobilier avec la societe agorastore)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
gR
MOISSAaC
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’'UNE CONVENTION CADRE IMMOBILIER AVEC LA SOCIÈTE AGORASTORE
Adm N° 2026 - 54
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal
l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention cadre immobilier proposée par AGORASTORE ;
Considérant que les services proposés par AGORASTORE permettent de bénéficier d'un
accompagnement personnalisé, d'une audience large et qualifiée via son site internet permettant
d'amplifier la visibilité et la performance des ventes, ainsi qu’un accompagnement juridique sur
l'ensemble du processus de vente ;
Considérant que pour poursuivre la démarche de valorisation de son patrimoine immobilier de
manière plus efficiente, la commune de Moissac souhaite collaborer avec la société
AGORASTORE, leader pour la vente par internet des biens immobiliers des collectivités
territoriales et des entités publiques ;
Considérant que la proposition de convention cadre immobilier d'AGORASTORE répond au
besoin de la commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La Ville de MOISSAC propose de procéder à la signature de la convention cadre immobilier
établie par AGORASTORE, sise 20 rue Voltaire — 93100 MONTREUIL, ainsi que tous les actes
nécessaires à l'exécution de la convention ;
ARTICLE 2 — DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d'un (1) an,
renouvelable trois fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de quatre (4) ans ;
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260331-ADM2026_54-AU
Reçu le 02/04/2026 ARTICLE 3 — CONDITIONS
La mise aux enchères des biens communaux fera préalablement l'objet d’un mandat ;
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour les expertises des biens la rémunération du mandataire sera de :
- Pour un bien classique : 2 500 € HT
-__ Pour un bien spécifique : 6 000 € HT
Pour les taux de commission, à la charge de l'acquéreur, ils sont fixés sur le prix de départ et
applicables au prix de vente final, suivant deux typologies :
- Pour un bien classique : entre 3 % et 10 %
- Pour un bien spécifique : entre 5 % et 11 %
Bien classique : bien à destination unique : habitation, local commercial, bureaux ne nécessitant
pas de travaux avant cessions ainsi que les terrains pour habitation individuelle.
Bien spécifique : Immeuble ou terrain de grande surface nécessitant un aménagement
structurant.
ARTICLE 5 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 — APPLICATION
Ambpliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de CASTELSARRASIN.
ARTICLE 7 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Fait à MOISSAC, le 31 mars 2026
AR Prefecture
082-218201127-20260331-ADM2026_54-AU
Reçu le 02/04/2026