Arrêté - 2024 196 ENEDIS Accord Voirie Branchement electrique 15 rue de la Janaie 1

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Arrêté - 2024 196 ENEDIS Accord Voirie Branchement electrique 15 rue de la Janaie 1 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2024 196 ENEDIS Accord Voirie Branchement electrique 15 rue de la Janaie 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, \

lJl rrel ESSE

2024-196

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 eT 1311 1.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L1 1 5-1 , L141-10, L1 4'l-1 1 el L141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,

VU la demande en date du 3 juin 2024 par laquelle ENEDIS - 64 Boulevard Voltaire - 35009 RENNES, par le biais de l'entreprise ERS, rue de la Perrière, 35520 Melesse demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Branchement au réseau électrique.

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

Anrcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande

- Branchement au réseau électrique d'une maison individuelle, au 15 rue de la Janaie.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

Amcu 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de lt/elesse (technique@melesse fr ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( . i ,r,' ,::,.i .-,,, ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une

déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l C.T.).

) Réalisation de tranchée sous trottoir

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur, Pour

une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la

conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

lllairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes,35520 tllelesse - rô 02 SS 13 2§ 26

u.rtutr.melesse fr

ARRETE DE VOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIE\

1il|

ESSE

Au minimum au{essous du nineau supérieur du

tldtoirou de t'aMenpnt RESEAUX

Réseau GAZ 0,70 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROID 0,60 mètre

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur

sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des lravaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent anêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,80 mètre

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,80 mètre

0,80 mètre Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

1,00 mètre

0,60 mèlre

0,90 mètre

lllairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes,35520 lllelesse - .O 02 SS 13 26 26

uutu.meiesse.fr

0 60 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

Au minimum audessous du niræau supérieur de la

chaussée RESEAUX

Réseau CHALEUR OU FROIDllel ESSE

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à

recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de lentreprise chargée

d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizonlal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

ARrcLE3-Sécuritéet nalisalion de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-

8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

4 - Remise en état des lieux

Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sonl lenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer

tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARTCLE 5 - Réception dcs tlal/alp(

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune

ARncLE 6 - Resoonsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivilé représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de linstallation de ses biens mobiliers.

Dans le cas oir l'exécution de l'aulorisation ne serait pas conforme aux prescriptions lechniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter lautorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent anêté.

Les droits des tiers sonl et demeurent expressément réservés.

ARTCLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéfrciaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d urbanisme prévues par le code de lurbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, lobtention du présent anêlé ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre aulorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARrctE I - Validité el renouvellement de I'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à compter de la date du présent accord.

mairie de melesse

20 Rue de flennes. 35520 mebsse - (,02 99 13 26 26

lLjulul melessc fr

rIl\

Melesse, le

Le Maire,

Claude JAOUEN

rJl

pour attribution ,

fllel ESSE

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant lexpiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation ou du terme de lautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s avéreronl nécessaires.

ARncLE 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affrchage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut égalemenl être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

ARTIC|.E 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrâté sera publié et affiché dans la commune conlormément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- l\llonsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service dépa(emental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de l\4elesse ;

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -

La Drrection régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh , -

ENEDIS,

. ERS.

- 7 JUIt,l 202i lilelesse, le 04 juin 2024

Le Maire,

Claude JAOUEN

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DIFFUSION:

Le bénéficiaire

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ANND(ES

. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse . Fiche technique

mairie de mehsse

20 Rue de Rennes,35:20 melesse - r 02 gg 13 26 ?6

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