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Arrêté - 2024 05 ENEDIS Accord de voirie Generateur electrique Les Olivettes
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 ENEDIS Accord de voirie Generateur electrique Les Olivettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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rel ESSE Notre ville
2024-05
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-'l à L1 'l 1 1-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesl,2122-1 àA122-4 eT 1311'r.'r;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L'I15-1, Ll41-10, L141-11 elL141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU la demande en date du 11 décembre 2023 par laquelle ENEDIS - DRBZH - BEX Rennes - 7A l-a Hallerais, 1 rue du bois de soewre -3577O VERN SUR SEICHE, demande lautorisalion pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- Pose de générateurs électrique.
Vu létat des lieux ;
ARRÊTE
Anrcu 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
Pose de générateurs électrique dans différents lieux, dans le cadre des travaux d'effacement de réseaux pour le rond-point des olivettes (voir plan en annexe). Ces éléments seront stationnés à partir de 15 janvier, pour une durée de I jours.
A charge pour lui de se conformer aux drspositions des articles suivants.
Anrpu 3 - Sécurité et sionalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992
modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doil être maintenue de jour comme de nuit
Anrcu 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Anrcu 5 - Réception des travaux
ATin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la
commune.
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20 Rue de Rennes, 35520 lllelesse - ro 02 SS 13 26 26
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ARRETE DEVOIRIE
PORTANT ACCORD DE VOIRIE I tr' )(
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Anrcu 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définres précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Anlcu 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1et suivants ell.421-4 et suivants.
ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Anrcu I - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à
compter de la date du présent accord.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires
Anrcu 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
lvlonsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.
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Affiché te 0 g JAN, 2021,
Le Maire,
Claude JAOUEN.
A Melesse, le 3 janvier 2024
Le Maire,
Claude JAOUEN.
Notre ville
Anrcu 10 - Diffusion et affichaoe
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;
Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ;
Les Services Techniques et La Police lVunicipale de la Mairie de l!4elesse ,
Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;
La Direction régionale des transports Bretagne ;
Valcobreizh ;
ENEDIS.
DIFFUSION
Le bénéficiaire, pour attribution ;
ANNEXES
o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse o
Fiche technique
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