Arrêté - 2024 72 ENEDIS Accord voirie Raccordement electrique Les bas Colliaux

Documents similaires

Arrêté - 2023 323 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electri

Arrêté - 2024 41 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electriq

Arrêté - 2023 324 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electri

Arrêté - 2024 04 ENEDIS Accord Voirie Reseau electrique 2 l

Arrêté - 2024 264 ENEDIS Accord Voirie Raccordement reseau

Arrêté - 2024 74 ENEDIS Accord voirie Raccordement electriq

Arrêté - 2022 386 Acc Voirie ENEDIS Raccordement electrique

Arrêté - 2023 322 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electri

Arrêté - 2023 213 ENEDIS Accord Voirie Travaux electriques

Arrêté - 2023 36 ENEDIS Acc Voirie Raccordement electrique

Arrêté - 2024 72 ENEDIS Accord voirie Raccordement electrique Les bas Colliaux Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2024 72 ENEDIS Accord voirie Raccordement electrique Les bas Colliaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, flel

)

1(

ESSE Notre ville

2024-72

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2l22-1 àL2122-4eT L3'r1 1.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L1 1 5-1 , L141-10, L141 -11 et L141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - Bème partie - signalisation temporaire - approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,

VU la demande en date du 28 février 2024 par laquelle ENEDIS - 64 Boulevard Voltaire - 35009 RENNES, par le biais de l'entreprise ERS, rue de la Perrière,35520 Melesse demande lautorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Raccordement au réseau électrique.

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

Anrcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande

- Raccordement au réseau électrique d'une maison individuelle, lieu-dit les bas Colliaux.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Anlcrc 2 - Prescriotions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé quildoit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de lr/elesse (technique@melesse fr ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet uniq ue(

ÊiL..1lallsêIaltslÇuj) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

) Réalisation de tranchée sous accotement :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trotloir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

lllairie de [ïlelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 tllelesse

@ 02 SS 13 26 26 - uuLu.melesse.fr

ARRETE DE VOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIErel

t t(

ESSE Notre ville

Au minimum au-dessous du niveau supérieur du

trottoir ou de l'accoternent RESFÂUX

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,60 mètre

0,60 mètre Réseau ELECTRIOUE Haute Tension

Réseau ECIAIRAGE PUBLIC 0,60 mètre

1,00 mètre Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM 0 60 mètre

0 60 mètre Réseau CHALEUR OU FROID

Les tranchées seront réalisées nolamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent anêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après

travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,80 mètre

0,80 mètre Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECI.AIRAGE PUBLIC 0,80 mètre

Réseau EAU POTABLE 1,00 mètre

Réseau TELECOM 0,60 mètre

0,90 mètre

lllairie de [Tlelesse

20 Rue de Rennes, B.P.12219,35522 lllelesse

O 02 gg 13 26 2§ - uiuu.melesse.fr

Au minimum au-dessous du niveau supérieur de la

chaussée RESEAUX

Réseau CHALEUR OU FROID)

(l 1

ffiel ESSE Notre ville

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les malériaux extrails par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à I'identique.

AHTCLE 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisatlon routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

AFncLE 4 - Remise en état dBs lieux après travaux

Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARToLE 5 - Récegtion dês travau(

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera laite conjointement avec les services techniques de la commune.

AFncLE 6 - Hesoonsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de loute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où lexécution de lautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaÇons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'adminislration comme en matiàre de contributions directes.

ll se devra d entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêlé.

Les droils des tiers sont et demeurent expressémenl réservés.

AFTCLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 eI suivants et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêÎé de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARrcr-E I - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne I occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

fnairie de melesse

20 Rue de Rennes,8.P. q2219,35522 mehsse

o02 9913 26 26 - ururur.melesse frtr' a

flel ESSE

1

Melesse, le

Le Maire,

0 5 l{ffS 20?{

É lt4

Notre ville

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de lautorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au lerme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de lautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

I'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreronl nécessaires.

AFToLE I - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son atfichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant Ie Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du sile www.telerecours.f r.

I\,lonsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

ARÎCI..E 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrôté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine , - Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ;

- Le Réseau de lransports Transdev Bretagne (Breizhco) - Transports scolaires I -

La Direction régionale des transports Bretagne i

- Valcobreizh ; -

ENEDIS,

. ERS.

Melesse, le 04 mars 2024

Le Maire,

Claude JAOUEN

TJ E

(l

m

* DIFFUSION

Le bénéficiaire,

ANNEXES

' Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse . Fiche technique

mehie de rnelesse

20Rue de Rennes,8.p. t22'lg,35522 mehsse

@02 §g 13 26 26 - ururur.metesse.fr

:e

Claude JAOUEN