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Arrêté - Arrete 2026 03 202 Autorisation doccupation du Domaine Public Linsta. 1
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 03 202 Autorisation doccupation du Domaine Public Linsta. 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE D’AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE
| PRECAIRE ET REVOCABLE A DES FINS COMMERCIALES
a ‘A N° 2026/03/202
SAINT-CYR-L'ÉCOLE ?
Services Techniques
EM/AVP
OBJET : Autorisation d'installation d’une terrasse de café pour la boulangerie « L'INSTANT THÉ » sise 9B, place Pierre Sémard à Saint-Cyr-l'École pendant la période du 1er mars 2026 au 31 juillet 2026.
Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L.2131-1, L.2131-2, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.113-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de commerce,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au ler mars 2008,
Vu la délibération n°2025/12/4 du Conseil Municipal relative à l’actualisation des tarifs municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d’occupation du domaine publie communal,
Vu la demande de Madame LAALEM Farida, gérante de la boulangerie « L'INSTANT THÉ » — SIRET 837
809 573 00012, relative à l'installation d’une terrasse de café sur le domaine public communal au bénéfice de ce commerce sis 9B, place Pierre Sémard à Saint-Cyr-l'Ecole,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique, et plus particulièrement la sécurité piétonne,
ARRETE
Article 1 : Madame LAALEM Farida, gérante de la boulangerie « L'INSTANT THÉ » sise 9B, place Pierre Sémard à Saint-Cyr-l'Ecole, est autorisée à installer une terrasse de café pour la période comprise du ler mars 2026 au 31 juillet 2026 sur le domaine public communal, au droit du commerce précité.
La terrasse ne devra pas excéder 1,40 mètre de largeur sur 5 mètres de longueur, soit une surface totale de 7 me.
Le bénéficiaire de cette autorisation devra laisser un passage d’une largeur minimale de 1,40 mètre, afin de permettre la circulation des piétons et de garantir la sécurité publique.
Article 2 : Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable pour la période du ler mars 2026 au 31 juillet 2026.
Elle est révocable par arrêté municipal, à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions
de l'autorisation accordée au permissionnaire ou pour tout autre motif d’intérêt général. Dans ce cas, le
bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté supprimant l’autorisation accordée.
17 AN
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20260309-2026-03-202-AR
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Cette autorisation ne confère aucun droit au bénéficiaire quant à la propriété du domaine public. Elle est . q . . P P .
personnelle et incessible. Elle ne peut être prêtée, ni sous-louée, ni faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation expresse de la commune.
Le droit d'occupation du domaine public étant personnel, la présente autorisation ne sera pas transmissible
lors de la vente ou de la mise en gérance du fonds de commerce concerné.
Dans ce cas, une nouvelle demande devra être formulée auprès de la commune, qui se réserve le droit de la refuser.
Article 3 : L'autorisation d'occupation du domaine public communal est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 141,75 €, ainsi calculé :
Tarif applicable pour l'année 2026 : 4,05 € par mètre carré et par mois pour les terrasses ouvertes
(cf. délibération n°2025/12/4).
Soit : 7 m° x 4,05 € x 5 mois = 141,75 €
Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire est tenu de maintenir en permanence les espaces concédés en parfait état de propreté. À ce titre, 1l doit :
— Mettre à disposition de sa clientèle des poubelles et cendriers en nombre suffisant ; — Ramasser régulièrement tous les déchets liés à son activité (papiers, emballages, mégots, serviettes, etc.) et les déposer dans les conteneurs adaptés.
Il est strictement interdit de jeter tout déchet dans le réseau d’assainissement (bouches d’égout, avaloirs).
Article 5 : Le bénéficiaire sera tenu pour responsable de tous dommages causés par cette installation au domaine public et devra en assumer les conséquences, notamment par la remise en état des lieux à ses frais exclusifs.
Article 6 : Le non-respect des obligations prévues à l’article 4, et notamment l'abandon de déchets ou de mégots sur le domaine public communal, constitue une infraction.
Conformément à l’article R.634-2 du Code pénal, repris à l’article R.541-76-1 du Code de l’environnement, ces faits sont passibles d’une contravention de 4° classe, soit une amende pouvant atteindre 750 €.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Saint-Cyr-l’Ecole, Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le q MARS 2026
Certifié exécutoire Pour le Maire.
par notification le: — MARS 2026 l’adjoint chargé de l'Urbanisme de et la Voire et de l'Enfouissement des
par transmission en Préfecture réseaux des Yvelines le: g MARS 2026
Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Domaine #1 "ns D Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20260309-2026-03-202-AR Date de réception préfecture : 09/03/2026