Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2026 05 326 Autorisation doccupation du Dom
Arrêté - Arrete 2026 03 201 Autorisation doccupation du Dom
Arrêté - Arrete 2026 03 202 Autorisation doccupation du Dom
Arrêté - Arrete n°2025 05 214 terrasse OMAQUIS
Arrêté - Arrete n°2025 05 246 Reglement salle des fetes per
Arrêté - arrete n° 2025 05 192 autorisation tournage ODP St
Arrêté - Arrete n° 2025 05 211 Autorisation debit de boisso
Arrêté - Arrete 2024 05 190 tranchee crea branchement chemi
Arrêté - Arrete n° 2025 04 175. Autorisation de survol de d
Arrêté - Arrete n° 2024 05 180 Manege Lady Penelope prolong
Arrêté - Arrete n° 2025 05 190 autorisation doccupation dun emplacement MENAN hadjid
Document publié le Mardi 9 mai 1995 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 05 190 autorisation doccupation dun emplacement MENAN hadjid)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
N° 2025/05/190
at (; im
SAINT-CYR-L'ÉCOLE Ÿ
Service développement économique
AVP/EM
OBJET : Autorisation délivrée à un commerçant pour occuper un emplacement sur le domaine public communal à l’intérieur de la halle du marché communal d’approvisionnement situé sur le Mail de l’avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l’ Ecole.
Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l’ École,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-2 et L.2224-18,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5, L.2125-6, R.2122-1, R.2122-6, R.2125-2 et R.2125-5, Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 modifié réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1979 modifié relatif au Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines,
Vu l'arrêté municipal n° 2011/05/125 du 18 mai 2011 modifié relatif au règlement général du marché communal d’approvisionnement situé sur le Mail de l’avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l’Ecole,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande en date du 28 avril 2025 par laquelle Monsieur MENANE Madjid sollicite l'autorisation d'occuper un emplacement sur le domaine public communal à l’intérieur de la halle du marché communal d’approvisionnement situé sur le Mail de l’avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l’ École, en vue d'exercer son commerce,
Considérant qu’il appartient au Maire en sa qualité de gestionnaire du domaine public communal de délivrer à un commerçant l’autorisation d’occuper un emplacement à l’intérieur de la halle susmentionnée,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur MENANE Madjid, demeurant au 5 allée du Cottage du Haut à FOSSES (numéro SIRET: 452 956 758 RCS Pontoise), est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public communal à l’intérieur de la halle du marché communal d’approvisionnement situé sur le Mail de l’avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l’ École, en vue d'exercer son commerce.
Cet emplacement est accordé sur 14 mètres linéaires.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire ef embre de l'année en cours.
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250508-2025-05-190-AR
Date de réception préfecture : 21/05/2025 S'agissant d’une occupation privative du domaine public, elle est soumise d’une manière générale aux prescriptions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et en particulier à celles de l'arrêté municipal n° 2011/05/125 du 18 mai 2011 modifié relatif au règlement général du marché communal d’approvisionnement situé sur le Mail de l’avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-l’École. Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre de l’année en Cours.
Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation s'acquittera du montant de la redevance fixée par délibération du conseil municipal.
Le non-paiement de celle-ci entraîne de plein droit le retrait de cette autorisation.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’autorisation veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation conformément aux dispositions de l’arrêté municipal n° 2011/05/125 du 18 mai 2011 modifié susvisé. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 5 : Ce dernier devra laisser libres en permanence les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par
son bénéficiaire, des conditions fixées par le présent arrêté, des dispositions de l’arrêté municipal n° 2011/05/125 du 18 mai 2011 modifié susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 : Le bénéficiaire peut déférer le présent arrêté au Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex), dans le délai de 2 mois suivant la notification dudit arrêté à l'intéressé. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr .
Article 8: Les infractions à cet arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 9: Le présent arrêté devra être affiché de manière visible pour le public à l’intérieur de l’emplacement attribué à son bénéficiaire.
Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, le Chef de la Police Municipale, le Régisseur-Placier de la régie de recettes des droits de place et le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MENAN Hadjid, bénéficiaire de l'emplacement et dont l’ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet des Yvelines
- au Régisseur- Placier de la régie de recettes des droits de place
- à Monsieur le Chef de la Police Municipale
Signé électroniquement par:
Sonia B
Fait à Saint-Cyr-l'École, le
Certifié exécutoire Sonia BRAU
par transmission en Préfecture Maire = des Yvelines le : 2 1 MAI 7075 Conseiller départemental et Vice-Président de Versailles Grand Parc par notification à l’intéressé le Le 8 mai 2025
Commune de Saint-Cyr-l'École - Domaine et Patrmmoine
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250508-2025-05-190-AR
Date de réception préfecture : 21/05/2025