Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 109 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 109 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 109 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2016-109

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral - transfert gestion comptable ESMS à la trésorerie

hospitalière de Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-07-26-004 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de

réhabilitation écologique du bief de Chassagne à IZERNORE (5 pages) Page 6

01-2016-07-27-007 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de

réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à SAMOGNAT (5 pages) Page 12

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-07-27-008 - Arrêté autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de la ville d'Arbent (2

pages) Page 18

01-2016-07-22-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC de PONT DE

VEYLE (2 pages) Page 21

01-2016-07-27-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1er

secours de la fédération de la Croix Blanche (3 pages) Page 24

01-2016-06-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice

d'activités funéraires à la SA ''OGF'' à Trévoux (1 page) Page 28

01-2016-08-04-001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à ARBENT (1

page) Page 30

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2016-08-03-004

Arrêté préfectoral - transfert gestion comptable ESMS à la

trésorerie hospitalière de Bourg-en-Bresse

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral - transfert gestion comptable ESMS à la trésorerie hospitalière de Bourg-en-Bresse 3PREFET DE L’AIN

Direction départementale

des finances publiques

ARRETE

portant rattachement de la gestion comptable et financière d’établissements publics sociaux et médico-sociaux à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Le Préfet de l’Ain,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au po uvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut partic ulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2016, et notamment son article 1, portant création dans le département de l’Ain à effet du 1er septembre 2016, d’un poste comptable implanté à Bourg-en- Bresse et dénommé « Trésorerie de Bourg-en-Bresse Établissements hospitaliers » ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

Arrête

Article 1er – La gestion comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux « EHPAD Bon Accueil » à Lagnieu, « EHPAD Plein Soleil » à Lhuis et « EHPAD Claires Fontaines » à Saint-Vulbas, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.

Article 2 – La gestion comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux « EHPAD La Montagne » à Châtillon-sur-Chalaronne et « EHPAD Les Saulaies » à Saint- Trivier-sur-Moignans, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur- Chalaronne, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral - transfert gestion comptable ESMS à la trésorerie hospitalière de Bourg-en-Bresse 4Article 3 – La gestion comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux « EHPAD Fontelune » à Ambérieu-en-Bugey, « EHPAD Le Cornillon » à Saint-Rambert-en- Bugey et « EHPAD La Maison à Soie » à Tenay, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d’Ambérieu-en-Bugey, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.

Article 4 – La gestion comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux « EHPAD Résidence La Jonquillière » à Coligny, « EHPAD Maison de retraite de Montrevel » à Montrevel-en-Bresse et « EHPAD Résidence Docteur Perret » à Saint-Trivier-de-Courtes, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.

Article 5 – La gestion comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux « EHPAD Résidence L’Albizia » à Cerdon et « EHPAD Maison de retraite La Catherinette » à Pont-d’Ain, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Poncin-Pont-d’Ain, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.

Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet au 1er septembre 2016.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 août 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-08-03-004 - Arrêté préfectoral - transfert gestion comptable ESMS à la trésorerie hospitalière de Bourg-en-Bresse 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-07-26-004

Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux

de réhabilitation écologique du bief de Chassagne à

IZERNORE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-004 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne à IZERNORE 6Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de réhabilitation écologique du bief de Chassagne sur la commune d'IZERNORE

porté par la communauté de communes HAUT BUGEY

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant dissolution du Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin ;

VU la demande d'autorisation unique reçue le 31 décembre 2015, présentée par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin – 01460 MONTREAL LA CLUSE, représenté par son Président, relative au projet de réhabilitation écologique du bief de Chassagne sur la commune d'IZERNORE ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant ouverture de l'enquête publique entre le 25 avril 2016 et le 28 mai 2016 inclus ;

VU l’avis favorable de l'ONEMA du 11 janvier 2016 ;

VU l’avis de l'agence régionale de santé du 26 février 2016 ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur à la déclaration d'intérêt général du 27 juin 2016 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 27 juin 2016 ;

VU le projet d’arrêté adressé à M. le président de la communauté de communes HAUT BUGEY le 8 juillet 2016 ;

VU la réponse de la communauté de communes HAUT BUGEY du 13 juillet 2016 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-004 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne à IZERNORE 7CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne sur la commune d'IZERNORE s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d'eau jugés dégradés permettant de retrouver le bon état écologique des cours d'eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – AUTORISATION

La communauté de communes HAUT BUGEY ci-après désignée le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et autorisée au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne sur la commune d'IZERNORE.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

La communauté de communes HAUT BUGEY est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur

une longueur supérieure ou égale à 100 m

autorisation arrêté

ministériel du

28 novembre

2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes :

1° - sur une longueur supérieure ou égale à 200 m

autorisation arrêté

ministériel du

13 février

2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : destruction de plus de 200 m² de frayères

autorisation Arrêté

ministériel du

30 septembre

2014

ARTICLE 2 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne sur la commune d'IZERNORE est déclarée d’intérêt général.

La communauté de communes HAUT BUGEY est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement ou d'entretien prévus.

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX

La communauté de communes HAUT BUGEY est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les travaux consistent à restaurer et réhabiliter le bief de Chassagne sur une longueur de 200 m environ.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-004 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne à IZERNORE 8Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

• Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées pour capturer les éventuels individus présents dans le drain artificiel.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

• Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d’expansion de crues

• Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

• Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

• La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

• Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-004 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne à IZERNORE 9Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 7 – CONTRÔLE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 10 – PUBLICATION

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d'IZERNORE ;

 Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie d'IZERNORE pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la direction départementale des territoires de l’Ain aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' AIN ;

 La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l' AIN pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-004 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne à IZERNORE 10ARTICLE 11 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL :

En application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

 par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

AUTORISATION UNIQUE :

I. En application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

 par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées au II de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans les conditions fixées au III de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président de la communauté de communes HAUT BUGEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au maire d'IZERNORE

• au chef de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes

Fait à Bourg en Bresse, le 26 juillet 2016

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

pour le directeur départemental des territoires,

la directrice adjointe,

Signé : Ninon LEGE

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-26-004 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief de Chassagne à IZERNORE 1101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-07-27-007

Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux

de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à

SAMOGNAT

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-27-007 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à SAMOGNAT 12Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 pour le projet de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés sur la commune de SAMOGNAT

porté par la communauté de communes HAUT BUGEY

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant dissolution du Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin ;

VU la demande d'autorisation unique reçue le 31 décembre 2015, présentée par le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du Lange et de l'Oignin – 01460 MONTREAL LA CLUSE, représenté par son Président, relative au projet de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés sur la commune de SAMOGNAT ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant ouverture de l'enquête publique entre le 25 avril 2016 et le 27 mai 2016 inclus ;

VU l’avis favorable de l'ONEMA du 11 janvier 2016 ;

VU l’avis de l'agence régionale de santé du 26 février 2016 ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur à la déclaration d'intérêt général du 27 juin 2016 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 27 juin 2016 ;

VU l'avis favorable de la commune de SAMOGNAT par délibération du 2 mai 2016 ;

VU le projet d’arrêté adressé à M. le président de la communauté de communes HAUT BUGEY le 8 juillet 2016 ;

VU la réponse de la communauté de communes HAUT BUGEY du 13 juillet 2016 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-27-007 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à SAMOGNAT 13CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés sur la commune de SAMOGNAT s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d'eau jugés dégradés permettant de retrouver le bon état écologique des cours d'eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – AUTORISATION

La communauté de communes HAUT BUGEY ci-après désignée le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et autorisée au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés sur la commune de SAMOGNAT.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

La communauté de communes HAUT BUGEY est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur

une longueur supérieure ou égale à 100 m

autorisation arrêté

ministériel du

28 novembre

2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes :

1° - sur une longueur supérieure ou égale à 200 m

autorisation arrêté

ministériel du

13 février

2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : destruction de plus de 200 m² de frayères

autorisation Arrêté

ministériel du

30 septembre

2014

ARTICLE 2 – DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés sur la commune de SAMOGNAT est déclarée d’intérêt général.

La communauté de communes HAUT BUGEY est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX

La communauté de communes HAUT BUGEY est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les travaux consistent à restaurer et réhabiliter le bief des Deux Prés sur une longueur de 300 m environ.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-27-007 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à SAMOGNAT 14Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

• Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées pour capturer les éventuels individus présents dans le drain artificiel.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

• Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d’expansion de crues

• Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

• Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

• La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

• Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-27-007 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à SAMOGNAT 15Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 7 – CONTRÔLE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 10 – PUBLICATION

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de SAMOGNAT

 Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie de SAMOGNAT pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la direction départementale des territoires de l’Ain aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' AIN ;

 La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l' AIN pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-27-007 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à SAMOGNAT 16ARTICLE 11 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL :

En application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

 par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

AUTORISATION UNIQUE :

I. En application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :

 par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées au II de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans les conditions fixées au III de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président de la communauté de communes HAUT BUGEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au maire de SAMOGNAT

• au chef de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes

Fait à Bourg en Bresse, le 27 juillet 2016

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

pour le directeur départemental des territoires,

la Directrice adjointe,

Signé : Ninon LEGE

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-27-007 - Arrete portant DIG et autorisation unique pour les travaux de réhabilitation écologique du bief des Deux Prés à SAMOGNAT 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-07-27-008

Arrêté autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de la ville

d'Arbent

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-008 - Arrêté autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de la ville d'Arbent 18PRÉFET DE L'AIN

Sous-préfecture de Nantua

Arrêté n° 36 / 16

Arrêté autorisant l’épreuve cycliste dite

“ Prix de la ville d’Arbent ”

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R.411-18, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31, et R. 411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9,D.331-5, R.331-6 à R.331-17-2, A.331-3, A.331-4, A.331-24,A.331-25 et A.331-37 à 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu le décret n° 97-199 de 5 mars 1997 modifiés relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua ;

Vu la demande de l'Espoir Cycliste Arbent Marchon, présentée par M. Carmine PUBLIESE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Prix de la ville d’Arbent » le dimanche 21 août 2016 ;

Vu l'attestation d'assurance n° 2401044 souscrite le 1er janvier 2016 par l'Espoir Cycliste Arbent Marchon auprès de Verspieren, pour l'épreuve « Prix de la ville d’Arbent », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental, le maire d’Arbent, le commandant de police d’Oyonnax, la directrice de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du maire d’Arbent en date du 26 juillet 2016 (annexé au présent arrêté) ;

36, rue du Collège - 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - Télécopie 04.74.75.12.89 – sous-prefecture-de-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-008 - Arrêté autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de la ville d'Arbent 19- 2 -

A R R E T E

Article 1er : la manifestation sportive dénommée « Prix de la ville d’Arbent », organisée par l'Espoir Cycliste Arbent Marchon, est autorisée à se dérouler le 21 août 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, devront être positionnés à toutes les intersections de voies. Ils devront être vigilants quant à la circulation routière afin d’assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 85 et 106d

Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l’objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire d’Arbent, le commandant de police d’Oyonnax, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Nantua, le 27 juillet 2016

Pour le Préfet

La sous-préfète,

Eléodie SCHES

Cette demande, ainsi que ses modifications (en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du collège – 01130 NANTUA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-008 - Arrêté autorisant l'épreuve cycliste dite Prix de la ville d'Arbent 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-07-22-004

Arrêté constatant la composition du conseil de la CC de

PONT DE VEYLE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC de PONT DE VEYLE 21PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : RECOMPOSITION CCPONT DE VEYLE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 constatant la gouvernance de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle ;

Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0143 du 22 juin 2014, par laquelle le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire ;

Vu le décès du maire de Pont-de-Veyle le 2 mai 2016 et l'élection municipale partielle qui s'est déroulée dans la commune le 19 juin 2016 préalablement à l'élection d'un nouveau maire ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle se sont prononcés sur une gouvernance par accord local à 28 sièges, à l'exception du conseil municipal de Crottet qui a fait le choix d'une gouvernance à 27 sièges ;

Considérant qu'en cas d'élection municipale partielle dans une commune membre d’une communauté de communes dont le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant ont été établis par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement partiel du conseil municipal, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions de l'article L.5211-6-1 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC de PONT DE VEYLE 22- 2 -

Article 1. - Le conseil de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle compte 28 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Communes Nombre de sièges

Bey 1

Cormoranche-sur-Saône 2

Crottet 3

Cruzilles-les-Mépillat 2

Grièges 4

Laiz 3

Perrex 2

Pont-de-Veyle 3

Saint-André-d'Huiriat 2

Saint-Cyr-sur-Menthon 3

Saint-Genis-sur-Menthon 1

Saint-Jean-sur-Veyle 2

Article 2. - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016

Signé le Préfet

Laurent Touvet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-22-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC de PONT DE VEYLE 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-07-27-009

Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation

aux 1er secours de la fédération de la Croix Blanche

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1er secours de la fédération de la Croix Blanche 24PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours modifié par arrêté du 24 mai 2000 ;

VU l’arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français croix blanche pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogies de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activité de classe 3 » ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1er secours de la fédération de la Croix Blanche 25VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l'arrêté du 24 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2014 portant renouvellement d’agrément à la formation aux premiers secours du Comité départemental secouriste français Croix Blanche de l’Ain ;

VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral pour les formations aux premiers secours déposée par le Comité départemental secouriste français Croix Blanche de l’Ain et considérée complète le 26 juillet 2016 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

Article 1er : L'agrément de l'association désignée ci-après en vue d’organiser les formations aux premiers secours :

• Comité départemental secouriste français Croix Blanche de l’Ain • Maison de la Vie Associative

• 2 boulevard Irène Joliot Curie

• 01000 BOURG-EN-BRESSE

représentée par son Président, Monsieur Gérard ANTOINET, est renouvelé pour une durée de 2 ans, sous le n° 95.02, dans le département de l’Ain.

Article 2 : L'association enseignera les formations suivantes :

• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;

• Premiers Secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;

• Premiers Secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

Article 3 : L'association s'engage à :

• assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

• disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;

• assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

• proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

• adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1er secours de la fédération de la Croix Blanche 26Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 5 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Comité départemental secouriste français Croix Blanche de l’Ain, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

• suspendre les sessions de formation ;

• refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

• suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

• retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 6 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du Comité départemental secouriste français Croix Blanche de l’Ain, ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Comité départemental secouriste français Croix Blanche de l’Ain et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-07-27-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à la formation aux 1er secours de la fédération de la Croix Blanche 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-06-22-005

Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice

d'activités funéraires à la SA ''OGF'' à Trévoux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires à la SA ''OGF'' à Trévoux 28PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

pour l’exercice d’activités funéraires à

la S.A. « O.G.F.» à TREVOUX

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 28 avril 2016 et complétée le 07 juin 2016 par Monsieur PERRON Pascal, directeur de secteur opérationnel, S.A. O.G.F. dont le siège social est 31 rue de Cambrai -75946 PARIS cedex 19, concernant l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES GENERALES» sis 9 rue du Port à TREVOUX 01600 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: La SA O.G.F. pour son établissement secondaire «POMPES FUNEBRES GENERALES» dont le responsable est Monsieur Pascal PERRON, sis 9 rue du Port à TREVOUX 01600, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 Organisation des obsèques ;

 Transport de corps avant et après mise en bière ;

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;

 Soins de conservation ;

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.01.085.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal PERRON, directeur de secteur opérationnel O.G.F., publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de TREVOUX.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 22 juin 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNE. Caroline GADOU

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des réglementations et des élections

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-06-22-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires à la SA ''OGF'' à Trévoux 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-08-04-001

Décision de fermeture définitive du débit de tabac à

ARBENT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-04-001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à ARBENT 30DECISION DE FERMETURE DE DEBITS DE TABACS DANS L'AIN

Le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1 «démission du gérant sans présentation de successeur».

DECIDE

Article UN : la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent numéro 010 0018 V sis 2, rue du stade – 01100 ARBENT, exploité par Monsieur David ZARA, à compter du 23/06/2016.

Article DEUX : Le directeur régional des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Fait à Péronnas, le 04/08/2016,

Pour le Directeur régional des Douanes et Droits Indirects et par délégation,

l’Inspecteur régional, chef de service,

Dominique REIGNIER

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-04-001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à ARBENT 31