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Arrêté - download.html Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Cornimont. Lien du pdf (Arrêté - download.html)Thèmes du document : Transports, Animaux, Religion et laïcité, PREFET Direction départementale

DES VOSGES des territoires des Vosges

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°258/2021/DDT du 19 JUIL. 2021 portant

autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de

sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.427- à L427-7 R.A427- à

R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des Services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination

des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-

2024 ;

Vu la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention des agri-

culteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;

VU l'avis du 13/07/2021 émis par le président de la fédération départementale des

chasseurs des Vosges ;

CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu'à

« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-

ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré-

sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées

[..] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux

forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs, uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable par des dégâts de sangliers et à proximité immédiate, après avoir pris contact avec le ou les requérants et la ou les sociétés de chasse locales.

Article 2 : Afin de ne pas interférer avec les actions de chasse menées localement, les lieutenants de louveterie éviteront, dans la mesure du possible, les sorties la veille et le jour des battues programmées.

Article 3: Ces opérations sont exécutées dans le respect des mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 et sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie.

Article 4: La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ayant effectué le tir. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R 4121, en circulation, tout conducteur OU passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Les lieutenants de louveterie tiendront également informé les maires des communes où sont réalisées des opérations de mesures administratives.

Article 8: La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.Article 9 : Les lieutenants de louveterie feront Un compte rendu de leurs opérations

sur le site internet dédié (hïtps://louveterie.trustielecom.fr/) et adresseront un compte

rendu succinct (nombre de sortie, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le

directeur départemental des territoires (à l'adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon hebdomadaire et obligatoire.

Article 10: Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 03 septembre 2021 inclus.

Article 11: Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les maires des communes vVosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le

président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 1 9 JUIL. 2021

Le préfet,

DT. Yves SEGUY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.